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CARRIERE

"Ségur de la Santé" applicable aux agents territoriaux : le décret est paru !

Feu vert pour la fonction publique territoriale ! Pris en application de l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décmbre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, modifié par le décret n°2021-166 du 16 février 2021, prévoit désormais le déploiement des accords Ségur à certains agents publics territoriaux, en autorisant le versement d'un Complément de Traitement Indiciaire (CTI). 

Suivant les dispositions prévues par le décret, il est dorénavant possible de verser un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Par ailleurs, une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans les mêmes établissements. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

En revanche, il est à noter que le texte précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien notamment.


S'agissant de leurs modalités de mise en oeuvre, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020. Le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu, et est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Enfin, concernant son montant, celui-ci est fixé comme suit :

  • 24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020
  • 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020.

​Compte tenu de l'effet rétroactif de ces dispositions, il y a donc lieu d'effectuer des rappels de traitements.

Le montant du CTI est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire. 
Pour les contractuels, le montant brut de l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est défini par référence à la valeur du point d’indice. Il suit son évolution.

 

 

Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour de plus amples précisions.