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Actualités

 
LOI DE TRANSFORMATION

Parution de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale oblige les employeurs publics à participer au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.

 

Ainsi, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).

Par ailleurs, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat

Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux : dès le 1erjanvier 2025 pour la participation à la prévoyance, et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel labellisés ou contrats collectif sélectionnés par les employeurs.

De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs pour la couverture complémentaire santé, pouvant prévoir une obligation de participation de l'employeur au financement du risque prévoyance, et une adhésion obligatoire des agents. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Les Centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur Centre de gestion. 

A noter, enfin, que l’ordonnance prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront tenir « un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire» dans d’un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance : elles devront donc tenir ce débat avant le 18 février 2022.

Pour toute demande, merci de vous rapprocher de Mme Manon MONTAGNE, par téléphone au 05.63.60.16.66 ou par mail à conditionsdetravail@cdg81.fr