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Actualités

 
RETRAITE

La question retraite du mois d'avril 2021

Le CTI (Complément de Traitement Indiciaire applicable aux agents des EHPAD) est-il pris en compte dans une pension CNRACL ? 

A compter du 1er septembre 2020,  le complément de traitement indiciaire (CTI) est attribué à certains fonctionnaires hospitaliers et fonctionnaires territoriaux déterminés par leur structure d’emploi. 

La CNRACL précise que le CTI est soumis à cotisations CNRACL au taux en vigueur.

En revanche, le CTI n’est pas soumis à cotisation ATIACL, ni à cotisation RAFP.  

Le CTI entre dans l’assiette de cotisations CNRACL, selon les modalités suivantes : 

  • Les cotisations CNRACL sont assises sur les éléments perçus au titre du CTI c'est à dire :
    • 24 points d'indices majorés à compter du 1er septembre 2020 ;
    • 25 points d'indices majorés supplémentaires à compter du 1er décembre 2020 soit un total de 49 points d'indice majoré à compter du 1er décembre 2020.
  • Le CTI est réduit dans les mêmes proportions que le traitement (cas des agents à temps partiel, ou d’une réduction du traitement au titre du jour de carence, pour fait de grève ou pour cause de congés de maladie, par exemple).
  • Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
  • Lorsque le CTI perçu par le fonctionnaire est réduit, l’assiette de cotisation est réduite dans la même proportion.

De même, en cas de surcotisation, le taux de la retenue surcotisée s’applique au CTI.

A noter :

En application de l'article 48 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, un décret définira les modalités de prise en compte du CTI lors de la liquidation de la pension des fonctionnaires territoriaux.

La CNRACL précise toutefois que les agents radiés depuis le 2 septembre 2020 peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI (SP-CTI)  dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Dans ce cas, la CNRACL pourra réviser les pensions concernées afin d'attribuer le supplément de pension à vos agents retraités en s’appuyant sur les déclarations DADS et DSN, sans intervention de votre part.

Néanmoins, afin de permettre aux agents concernés de percevoir au plus tôt l'intégralité de leurs droits, vous pouvez adresser à la CNRACL la liste de vos agents radiés depuis le 2 septembre 2020 ayant perçu le CTI. Cette liste devra mentionner, pour chaque bénéficiaire :

  • son numéro de sécurité sociale (NIR),
  • son nom,
  • son prénom,
  • la date de sa radiation.

Cette procédure est applicable aux dossiers déjà traités comme aux dossiers en cours d'étude auprès de la CNRACL. Ces listes doivent être transmises par courrier, à l'adresse : Caisse des Dépôts - PPMB50 - Rue du Vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX

Concernant les nouvelles demandes de liquidation, vous pouvez, dès à présent, lorsque l'agent a perçu le CTI, le préciser dans la zone "Observations" de la page "Eléments de droits" du dossier.

 

 

Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, reste à votre disposition pour toute précision. 
Tel. service retraite : 05 63 60 16 59 
Mail : retraite@cdg81.fr