Vous êtes ici : Accueil > Informations > Actualités
Ajouter cette page à mes favoris

Actualités

 
DIVERS

Le référent déontologue – Evolutions de ses missions

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 34 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique et de son décret d’application n°2020-69 du 30 janvier 2020, les missions du référent déontologue évoluent et s’élargissent. Préalablement uniquement réservé aux agents, le référent déontologue peut désormais être saisi par l’autorité hiérarchique d’une collectivité ou établissement public.

Cette saisine peut intervenir à l’occasion du contrôle déontologique que les collectivités doivent dorénavant diligenter à l’égard de leurs agents dans les cas suivants (et préalablement, le cas échéant, à la saisine de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) :

  • Doute sérieux sur un projet de création ou reprise d’entreprise (cumul d’activités),

  • Doute sérieux sur la compatibilité de l’activité exercée par un agent avec ses fonctions au cours trois dernières années (contrôle préalable à la nomination les cas échéant et exercice d’activités privées en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions).

Pour mémoire, le référent déontologue exerce ses missions, pour les collectivités et établissements publics affiliés au CDG ou celles ayant adhéré à la mission, en formation collégiale nommée Collège de déontologie.

L’ensemble des évolutions de ses missions et des modalités de saisine du Collège de déontologie ont été mises à jour sur notre site internet, rubrique Emploi public / Référent déontologue.