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Actualités

 
COVID-19

Coronavirus : les mesures d'urgence, les recommandations

• Mise à jour du 26.11.2020

- Parution du décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
 

• Mise à jour du 19.11.2020

- Questions/réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 12 novembre 2020.
- Parution de la note d’information de la préfecture du Tarn du 18 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS CoV-2

 

• Mise à jour du 17.11.2020

- Parution de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Parution du décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

 

Le nouveau protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19  (actualisé le 30.10.2020)

 

Le Ministère du travail a actualisé son protocole assurant la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 le 29 octobre 2020 à la suite du reconfinement national annoncé par le Président de la République. Ce nouveau protocole a vocation à s’appliquer à partir du 30 octobre 2020.

Le télétravail
Le nouveau protocole rend obligatoire le télétravail pour les entreprises et administrations. ll doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. 
Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Dans ce cas, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. 
Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. 

La FAQ de la DGCL en date du 12.11.2020 « Questions/réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 12 novembre 2020  indique que face à l’aggravation très importante des cas de contamination et au regard des mesures prises au niveau national afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le télétravail doit désormais être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent, ainsi que le prévoit la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 29 octobre 2020. 

Ainsi s'agissant des agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance, les employeurs sont fortement invités à les placer en télétravail 5 jours par semaine. 

Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être totalement en télétravail, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, une attention particulière devra être portée sur la définition de modalités d’organisation adaptées aux nécessités de service comme l’aménagement d’horaires ou la présence par alternance des agents en cas de bureaux partagés. 

Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail. 

Lorsque les mesures exceptionnelles prises au niveau national imposent la fermeture d’un service public local (bibliothèque, musée, conservatoire), l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade. A défaut, et faute d’alternative, un placement en autorisation spéciale d’absence partielle ou totale selon les cas, pourra être envisagé.

Les réunions

La FAQ de la DGAFP dans sa version du 02.11.2020 « Questions/ réponses de la DGAFP  à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » prévoit que « les réunions en audio et/ou en visio-conférences doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception. Cette recommandation devient impérative dès lors que la réunion rassemble plus de 6 personnes ».

Les conditions d’accueil du public :

La FAQ de la DGAFP dans sa version du 02.11.2020 « Questions/ réponses de la DGAFP  à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » indique que dans les services ouverts au public, les conditions d’accueil du public doivent être renforcées, avec dans toute la mesure du possible :
-un système de prise de RDV,
-l’indication du nombre maximum de personnes dans l’espace en question (jauge), un paramétrage de la jauge à 4 m2 par personne étant donné à toitre indicatif dans le protocole national pour les entreprises,
-la séparation des flux d’entrée et de sortie.

 

Systématisation du port du masque
Le protocole systématise le port du masque grand public au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, suite à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosols et compte tenu des recommandations du HCSP en date du 28 aout 2020.

La circulaire du 1er septembre 2020 vient préciser qu’il est de la responsabilité de l’employeur de rendre obligatoire le port du masque de protection, dans les espaces clos et partagés, ainsi que dans les espaces de circulation. L’employeur doit par ailleurs informer les agents de cette obligation du port du masque et vérifier son respect. Les masques doivent être fournis par l’employeur, ce dernier doit également en préciser les modalités d’usage. 

Le port du masque reste associé au respect d’une distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes ainsi qu’au respect des autres gestes barrières, rappelés par le protocole national : 
- Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique 
- Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude 
- Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle à ouverture non-manuelle 
- Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ou de toucher son masque 
- Ne pas se serrer les mains ou s’embrasser pour se saluer, ne pas faire d’accolade 
- Organiser de façon ponctuelle des alternatives au port du masque systématique avec des mesures de protection correspondant au niveau de circulation du virus dans le département 
- Aérer régulièrement (toutes les 3 heures) les pièces fermées, pendant quinze minutes ; ou s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation 
- Nettoyer régulièrement avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 les objets manipulés et les surfaces y compris les sanitaires 
- Éliminer les déchets susceptibles d’être contaminés dans des poubelles à ouverture non manuelle 
- Eviter de porter des gants : ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc égal voire supérieur 
- Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du Covid-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15) 
- En cas de personne symptomatique sur le lieu de travail, mettre en place le protocole prévu au chapitre V 
- Auto-surveillance par les salariés de leur température : un contrôle systématique de température à l’entrée des établissements/structures ne peut avoir de caractère obligatoire. Cependant, toute personne est invitée à mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre avant de partir travailler et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de Covid-19.

Caractéristique du masque :

Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires.

Adaptations :

Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels après avoir mené une analyse des risques de transmission du SARS-CoV-2 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre. Elles font l’objet d’échanges avec les personnels ou leurs représentants, afin de répondre à la nécessité d’informer et de s’informer pour suivre régulièrement l’application, les difficultés et les adaptations au sein de l’entreprise et des collectifs de travail. Les mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise.

Il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus dans le respect de conditions particulières. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus. L’annexe 4 du protocole précise quelles sont ces mesures selon le classement du département (zone verte, orange, rouge).

Dans ce cas, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité, cependant, il n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.   

La circulaire du 1er septembre 2020 précise qu’une dérogation est également prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le justifiant et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires afin d’endiguer la propagation du virus.

Port du masque dans les bureaux individuels :

Dans les bureaux individuels, les agents n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.

Port du masque dans les ateliers :

Dans les ateliers, il est possible de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

Port du masque en extérieur :

Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.   

Port du masque dans les véhicules :

La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Il est rappelé que le port du masque est désormais obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus dans les lieux publics clos, sous peine d’amende depuis le 20 juillet 2020.
Ces dispositions sont issues du décret  n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.


• Documents à télécharger :

Questions/réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 12 novembre 2020 
Questions/ réponses de la DGAFP  à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19- Version du 02.11.2020
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 actualisé au 29.10.2020

 

Les dérogations aux règles de droit commun d’organisation du temps de travail qui peuvent être mises en place par les employeurs

 

• Mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT et fixe, pour l’année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET, au lieu de 60.

Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26.08.2004.    

• Documents à télécharger :
Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire

 

La situation des personnes vulnérables

Les agents présentant un risque de forme grave de la Covid-19 dits « agents vulnérables »
A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat de la liste restreinte des agents vulnérables figurant dans le décret n°2020-1098 du 29.08.2020, l’ancienne liste des agents vulnérables s’applique à nouveau. 

Pour être reconnu comme vulnérable, le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précisant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 rappelle ainsi que l’agent doit se trouver dans l’une des situations suivantes:
•    Être âgé de 65 ans et plus ;
•    Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
•    Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
•    Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
•    Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
•    Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
•    Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
•    Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
•    Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
•    Être au troisième trimestre de la grossesse.
•    Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

   o    médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
   o    infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
   o    consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
   o    liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

La circulaire de la DGCL du 10 novembre 2020 relative aÌ€ l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables précise que la prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut eÌ‚tre engagée qu’aÌ€ la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. 
Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail. 
Si le recours au télétravail est impossible, il appartient aÌ€ l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires aÌ€ la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique : 

a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à€ défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrié€res applicables (l’hygié€ne des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à€ usage médical lorsque la distanciation physique ne peut é‚tre respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ; 
c) L’application des mesures de protection susmentionnées à€ tout lieu fréquenté par la personne à€ risque à€ l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ; 
d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ; 
e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; 
f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ; 
g) La mise à€ disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à€ des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à€ usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Si l’employeur estime étre dans l’impossibilite d’amenager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). 
En cas de desaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibiliteÌé des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA et ne se voit pas appliquer le jour de carence.


Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient préciser que les agents reconnus comme vulnérables peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie. Les indemnités journalières versées ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière. 

 

A défaut d’informations plus précises de la DGCL ou de la DGAFP sur le sujet à ce jour, il convient d’être prudent en ce qui concerne les fonctionnaires CNRACL dont il n’est pas certain qu’ils puissent bénéficier de ces indemnités journalières. Il est possible que ces indemnités journalières ne bénéficient qu’aux agents public contractuels et aux fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte. 

• Documents à télécharger :

Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précisant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Circulaire de la DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

Note d’information de la DGCL du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Parution de la note d’information de la préfecture du Tarn du 18 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS CoV-2

• Agents vivant avec une personne vulnérable

Le protocole national de déconfinement pour les entreprises dispose que le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.
Il est par ailleurs mis fin au 31 août 2020 au dispositif de placements en activité partielle, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

• Documents à télécharger :
Décret n°2020-1098 du 29 aout 2020
HCSP avis du 19 août 2020

La FAQ de la DGCL (12.11.2020) ajoute que les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence.

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent doit être placé en télétravail. Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou lorsqu’une reprise du travail en présentiel est décidée par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service, l’agent doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées telles que rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 à savoir :

- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ; 

- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ; 

- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …).

Pour mettre en place les conditions d’emploi aménagées pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable, les employeurs territoriaux peuvent s’appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l’article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.

Lorsque des conditions d’emplois aménagées ne peuvent être mises en place, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Pour autant, lorsque la nature des missions y fait obstacle et que l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d’emplois aménagées.
 

Situation des agents aux symptômes évocateurs du COVID, des agents contact, et des agents placés en congé de maladie

 

• La situation des personnes présentant des signes évocateurs du COVID et des personnes contact de cas suspects ou avérés 
Le protocole national précise la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19 et définit un protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.
Position administrative des agents identifiés comme cas-contact
Si une personne est identifiée comme cas contact par l’Assurance maladie, elle en sera prévenue « par tous moyens » et, dès lors, « elle devra rester isolée jusqu’au résultat de son test de dépistage », avec interdiction de se rendre sur son lieu de travail.
Deux cas sont alors possibles : ou l’agent peut exercer sa mission en télétravail ; ou bien il sera placé en ASA « pendant toute la durée de son isolement, comprenant la période d’attente de résultat du test ». Ce placement en ASA ne peut s’effectuer que sur présentation par l’agent « d’un justificatif émanant de l’Assurance maladie ». Les employeurs publics doivent veiller à ne pas appliquer de jour de carence aux cas contact à risque placés en isolement.

Si l’agent cas contact reçoit un test positif, il sera alors placé en congé maladie. 

L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact. Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient préciser que les agents identifiés comme cas contact à risques ne se voient pas appliquer le délai de carence. Les indemnités journalières versées ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière. 

A défaut d’informations plus précises de la DGCL ou de la DGAFP sur le sujet à ce jour, il convient d’être prudent en ce qui concerne les fonctionnaires CNRACL dont il n’est pas certain qu’ils puissent bénéficier de ces indemnités journalières. Il est possible que ces indemnités journalières ne bénéficient qu’aux agents public contractuels et aux fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte. 

Le CDG 81 vous propose une procédure vous aidant à formaliser et fixer dans votre collectivité la conduite à tenir si un agent présente des symptômes évocateurs de la covid ou si un agent a eu un contact avec un cas suspect ou avéré de Covid : téléchargez cette procédure ICI.

 

Documents complémentaires à télécharger :

Fiche Santé Publique France « J’ai été en contact avec une personne malade du COVID-19 »
Fiche ministère de l’intérieur « Les bonnes pratiques de prévention contre le COVID-19 au bureau »
Fiche ministère de l’intérieur « Conduite à tenir pour les agents contact d’un cas Covid-19 »
Fiche ministère de l’intérieur « Bonnes pratiques en cas de symptômes COVID »
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

• L’arrêt maladie
Il s’agit de congé de maladie ordinaire de droit commun octroyé sur présentation d’un arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou le médecin prenant en charge la personne. Les droits à traitement sont alors à appliquer en fonction des règles du congé de maladie ordinaire, selon le statut de l’agent.
L’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020) supprime la journée de carence pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la loi d’urgence et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020.
A compter du 11 juillet 2020, le jour de carence est rétabli pout tout congé de maladie ordinaire.

De plus, les collectivités ont été invitées à maintenir par délibération le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Mais en toutes hypothèses, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité.

Consultez la procédure fixant la conduite à tenir si un agent présente des symptômes évocateurs de la covid ou si un agent a eu un contact avec un cas suspect ou avéré de Covid.

Document à télécharger :

Procédure de gestion des cas contact et cas Covid
Isolement, test : que faire ?

 

Situation des agents devant garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

La FAQ de la DGCL (12.11.2020) précise le dispositif. Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sans application du jour de carence dans les conditions ci-après :

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant et un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque. 

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient à nouveau, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire sans application du jour de carence assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).  Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé. Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues. 

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient préciser que les agents se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement, peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie, sans que leur soit appliqué le délai de carence. Les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière. 

Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte. 

Le dispositif dérogatoire de placement en autorisation spéciale d’absence au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’une classe ou d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.

Document à télécharger :
Modèle de formulaire octroyant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

 

Limitation des déplacements :

L’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que tout déplacements de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 

1 Déplacements à destination ou en provenance : 
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant ètre différés ; 
b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; 
c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ; 

2 Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ; 

3 Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant ètre assurés à distance et pour l’achat de médicaments ; 
4 Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ; 

5 Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ; 

6 Déplacements s brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un mème domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; 

7 Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent ètre réalisés à distance ; 

8 Participation à des missions d’intérèt général sur demande de l’autorité administrative. 

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. 

En ce qui concerne les déplacements professionnels, l’employeur doit fournir un justificatif attestant que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Retrouver les modèles d’attestations de déplacement ici :
 

- Attestation de déplacement dérogatoire
- Justificatif de déplacement professionnel
- Justification de déplacement scolaire

- Decret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures  - Etat d’urgence sanitaire
 

Les déplacements professionnels :

La FAQ de la DGCL (version du 12.11.2020) indique que les déplacements professionnels doivent être limités au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services.
L’agent en déplacement professionnel doit être muni du justificatif de déplacement professionnel ou d’une carte professionnelle qui tient lieu de justificatif. Si la carte professionnelle n’indique pas le lieu de travail, il est recommandé d’avoir sur soi un document précisant ce lieu.

 

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne :

 

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : "declare-maladiepro ".
Consultez l’actualité détaillée sur ce thème ICI et le communiqué complet d’Ameli ICI.

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient préciser que des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 seront reconnues, à compter du 16 septembre, comme étant des maladies professionnelles. 

Ainsi, peuvent prétendre à une indemnisation le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad ayant exercé en présentiel.

Le simple fait d’avoir dû subir une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire déclenchera le bénéfice de la reconnaissance en maladie professionnelle, qui comprend la prise en charge à 100 % des frais de soins et une indemnisation plus favorable de l’arrêt de travail, ainsi que le versement d’une rente viagère en cas d’incapacité permanente. En cas de décès de la personne, les ayants droit pourront percevoir un capital.

Ce dispositif spécifique d’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 ne concerne toutefois que les assurés du régime général. Pour les agents publics, les modalités de gestion de ces demandes feront l’objet de précisions ultérieures.

Document à télécharger :

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
 

Primes exceptionnelles : parution du décret

 

• Prime pour les personnels territoriaux (hors EHPAD) :
Très attendu, le décret fixant les modalités de versement aux agents territoriaux d'une prime exceptionnelle aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid est paru au JO du 15 mai 2020.
Pris en application de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise notamment que  le montant de cette prime est librement déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond fixé à 1000 euros (pas de minimum). Les modalités d'attribution font l'objet d'une délibération de la collectivité territoriale ou de son établissement public.
Il est précisé que cette prime concerne les agents titulaires et contractuels "particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période".
Le texte ajoute également que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu Cela signifie qu'elle n'est donc pas soumise au prélèvement à la source et qu'elle n'est pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

• Prime pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la FPT :
Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les EHPAD, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu en application de la loi précitée.
Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 modifie les décrets n°2020-570 du 14 mai 2020 et n°2020-711 du 12 juin 2020 en ce qu’il permet un nouveau versement de cette prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19  Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1500 ou 1000 euros en fonction de leur établissement d'exercice dans les conditions prévues par le décret .
Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale.
Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

Le décrêt 2020-1297 du 23 octobre 2020 vient étendre le champs d’application du décret du 14 mai 2020 aux agents sous statut des chambres consulaires (chambres d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat) et aux personnels administratifs et techniques de la direction de l’information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne et aux volontaires internationaux.

• Document à télécharger :

Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
Décret 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19