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Cette dérogation au régime de droit commun s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.

Ainsi ce décret vient compléter celui relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature du 11 février 2016. Outre les agents dont «l’état de santé le justifie » qui en font la demande, désormais ceux dont « le handicap et l’état de grossesse le justifient » pourront bénéficier, « après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail », d’une période de télétravail hebdomadaire supérieure à trois jours « pour six mois maximum ».

De plus, dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, précise le décret.

Pour rappel, la mise en place du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, mais aussi ceux de la magistrature, leur permet de travailler depuis leur domicile ou « dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur employeur public et de leur lieu d'affectation » , de manière volontaire, pour une durée qui « ne peut excéder trois jours par semaine ». De la même manière, le temps de présence sur leur lieu de travail habituel « ne peut être inférieur à deux jours par semaine ».

Pour y avoir droit, les agents publics doivent en faire la « demande écrite » auprès de leur hiérarchie qui appréciera « la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur ». L’employeur doit, en outre, prendre en charge les coûts découlant directement du télétravail, notamment « le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci ».