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Actualités

 

Exonération fiscale et salariale des heures supplémentaires

En complément du décret n°2019-133 du 23 février 2019, l'instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 détaille, sous forme de  « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse.  Dans le cas général, cela correspond à une exonération de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires. L’exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée de travail au sein de l’entreprise.
 
Elle s’applique également aux heures supplémentaires et autres temps de travail additionnel des agents publics, dans les conditions propres à la règlementation de la durée de travail de ces agents.