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Actualités

 
LOI DE TRANSFORMATION

Loi de transformation : deux nouveaux décrets d'application

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L 412-55 et L 412-56 du code des communes sont parus au JO des 13 et 14 juin 2020 et précisent respectivement : 

- les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (décret n°2020-714) ;

- les modalités de reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux. Le décret n°2020-722 vise à aligner les règles d'avancement exceptionnel applicables aux agents de la police municipale en cas de blessures grave ou décès au cours de service sur les règles applicables aux agents de la police nationale. 

LOI DE TRANSFORMATION

Loi de transformation : les mesures d'application immédiate

Un livret d'information réalisé par l’ensemble des CDG de la région Occitanie, relatif à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et à ses dispositions d’application immédiate, est mis à votre disposition en cliquant ici.
Ce document mutualisé, qui s’inscrit dans le cadre de la coordination régionale des CDG d’Occitanie, sera actualisé progressivement en fonction de la publication des décrets d’application et futures ordonnances.
Les services du CDG 81 se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

LOI DE TRANSFORMATION

Loi de transformation : recruter un contractuel sur un emploi permanent

La loi de transformation de la fonction publique précise que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

LOI DE TRANSFORMATION

Loi de transformation : congé parental et disponibilité

En application de l'article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret paru le 6 mai 2020 modifie les conditions d'octroi et les modalités du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant.

Le décret n°2020-528 du  mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant précise notamment que : 

 

LOI DE TRANSFORMATION

Ce que la loi de la transformation de la fonction publique va changer pour le FIPHFP

La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 impacte directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics. Afin de vous en faciliter la compréhension, nous avons souhaité en décrypter les principales dispositions.

LOI DE TRANSFORMATION

NOUVEAU DECRET relatif aux signalements des actes de violence

Le décret n° 2020-256 , pris pour l'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient préciser les règles de procédure relatives à la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

LOI DE TRANSFORMATION

Loi de transformation : décret relatif au recrutement direct des emplois de direction

Pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 16 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 vient préciser les règles relatives au recrutement direct d'agents contractuels dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. 

LOI DE TRANSFORMATION

Parution du décret relatif aux temps non complets

En application des mesures annoncées dans la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifie les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il procède à un élargissement des possibilités de recours à ces emplois, notamment en supprimant les seuils antérieurement applicables pour leur création. 

LOI DE TRANSFORMATION

Le décret sur les modalités de mise en œuvre du contrat de projet dans la Fonction Publique a été publié

Pris en application de la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret paru au Journal officiel du 28 février 2020 détaille des modalités de mise en œuvre du contrat de projet. Conclu pour une durée minimale d’un an et pour 6 ans maximum, le contrat de projet pourra être utilisé par les établissements publics pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

LOI DE TRANSFORMATION

Loi de transformation : 5 nouveaux décrets d'application

Cinq décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique sont parus au Journal officiel au mois de décembre 2019 :  

LOI DE TRANSFORMATION

Décret relatif aux lignes directrices de gestion et aux compétences des CAP

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal officiel du 1er décembre 2019. Ce décret, très attendu apporte des précisions concernant : 

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Nouvelle rubrique "loi de transformation"

Maintenant en accès direct : l'ensemble des documents et des actualités relatifs à la loi de transformation de la fonction publique !

LOI DE TRANSFORMATION

Parution de la loi de transformation de la fonction publique territoriale

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au JO du 7 août 2019. Nous serons amenés, dans les semaines à venir, à analyser les dispositions prévues par cette loi majeure et nous vous accompagnerons dans leur mise en œuvre.