C'est bientôt la rentrée pour le parcours secrétaire général de mairie : les cours débuteront le 25 septembre 2023 au CDG81 !
Pour faire face à la pénurie de personnel de secrétaire de mairie, le CDG81 reconduit en 2023, en partenariat avec le CNFPT, Pôle Emploi et la Région Occitanie, une 2ème session de la formation « secrétaire général de mairie ».
A la suite d'entretiens de sélection, 21 candidats ont été retenus pour intégrer le parcours qui débutera le 25 septembre prochain pour 2 mois, alternant formation théorique et stage.
Pour télécharger la brochure "parcours secrétaire général de mairie", cliquez ICI
Cette réunion organisée en visioconférence a permis de vous informer sur l'accompagnement mis en place par le CDG81 en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC) ainsi que de vous présenter les dernières actualités statutaires nottament en matière de paie et de rémunération.
Pour retrouver l'ensemble des points développés, nous mettons à votre disposition notre support téléchargeable en cliquant ICI.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.
Nous avons besoin de votre expertise ! Rejoignez-nous dès aujourd’hui.
Engagé dans une dynamique d’évolution de ses services, le CDG81, partenaire privilégié des employeurs publics de son territoire, renforce ses équipes : contribuez à son développement !
Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter le détail de l'offre et envoyez-nous vos candidatures !
Pour plus d'information, contactez le Centre de gestion au 05 63 60 16 50
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Toutes nos offres d'emploi sont également disponibles sur le site emploi territorial.
La réforme des retraites prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les décrets d’application ont été publiés au journal officiel. Nous décryptons ces textes pour vous et vous présenterons les principles dispositions lors de notre prochain RDV Statut qui se déroulera le 19 octobre 2023.
Dans cette attente, nous vous proposons un tout d'horizon des décrets qui concernent les fonctionnaires territoriaux :
Principaux décrets d'application de la loi loi n°2023-270 du 14 avril 2023 :
Et, pour information, le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 ouvre la possibilité à tous les élus locaux d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent à compter du 1er septembre 2023.
Le décret n°2023-812 du 21 août 2023 prévoit une participation des employeurs publics aux abonnements de transports collectifs à hauteur de 75% à compter du 1er septembre 2023.
Initialement fixée à 50%, la participation des employeurs publics aux abonnements de transports collectifs des agents publics se verra augmentée à hauteur de 75% à compter du 1er septembre 2023.
Pour rappel, peuvent en bénéficier les agents des collectivités territoriales et établissements publics, fonctionnaires ou contractuels, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette participation, rehaussée désormais à 75%, est versée mensuellement. Elle n'implique pas l'adoption préalable d'une délibération.
Le décret N°2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, vient mettre en oeuvre l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions, à compter du 1er septembre 2023.
En effet, l’article 4 de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne prévoit que les États membres, dont la France, veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail.
Cette disposition communautaire a été transposée à l'article L.115-7 du code général de la fonction publique (CGFP) par l'article de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
En conséquence, il est à présent prévu par la loi que l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et des règles essentielles relatives à l'exercices de ses fonctions (CGFP, article L.115-7).
La communication des ces informations intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du permier d'exercice des fonctions. A défaut, l'agent public peut en demander sa communication auprès de sa direction.
L'autorité administrative assurant la gestion de l'agent public procède à la communication. Sont bénéficiaires de cette communication :
Des modèles vous seront proposés dans les prochains jours.
Cette nouvelle édition témoigne à nouveau du rôle privilégié des Centres de Gestion en matières d'observation de l'emploi territorial. Les données de ce Panorama sont notamment issues des services concours des Centres, du site emploi-territorial, de l’agrégation des Bilans de l’emploi réalisés par les CDG.
Cette 12ème édition souligne qu'aux légères augmentations de l’emploi public, observées précédemment, succède une stabilisation des effectifs avec des dynamiques variables au sein des 44 000 employeurs de la FPT, selon les territoires.Un focus est également consacré aux secrétaires de mairie. En mai dernier, la FNCDG a déposé une proposition de loi au Sénat afin de revaloriser ce métier en prévoyant, notamment, la promotion interne hors quotas des agents de catégorie C exerçant cette fonction via la reconnaissance des acquis et de l’expérience, ou leur promotion en catégorie B via la validation d’une formation qualifiante initiale. Les évolutions importantes que connaît cette profession posent, plus généralement, la question de l’attractivité de la fonction publique qui reste plus que jamais d'actualité.
Une autre orientation est à souligner en matière de mobilité : depuis la sortie de crise sanitaire, on note que la part de mutation externe est plus élevée que celle des mutations internes. Ce point doit conduire les employeurs territoriaux à approfondir leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines lorsque les parcours professionnels, la mobilité, les recrutements, la formation, les avancements et la promotion interne, la GPEEC, notamment, s’inscrivent nécessairement dans le cadre de cette stratégie et de leur politique d’attractivité.
Pour consulter et télécharger le document, cliquez ICI.
380 exposants, 150 ateliers et conférences sur 3 jours
VENEZ NOUS RENCONTRER ET ÉCHANGER SUR LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL !
Organisées depuis 25 ans, ces rencontres sont l’occasion :• pour les employeurs publics, de faire le point sur les nouvelles organisations du travail et de se questionner• pour les exposants réunis, de leur apporter les meilleures solutions aux problématiques de santé et de conditions de travail.
Le salon est ouvert à tous les acteurs publics : employeurs publics, DGS, DRH et préventeurs.
LES CDG À VOTRE ÉCOUTE
Les thèmes de la santé et de la sécurité au travail constituent un enjeu crucial de la préservation des conditions de travail dans la fonction publique territoriale.
Les CDG d’Occitanie tiendront un stand dédié de 9H00 à 17H00 :
• Mardi 19 septembre 2023• Mercredi 20 septembre 2023• Jeudi 21 septembre 2023
AU PROGRAMME, JEUDI 21 SEPTEMBRE DE
• Une table ronde sur les « Démarches inspirantes en Santé, Sécurité, Qualité de vie au travail dans la FONCTION PUBLIQUE » : retour d'expériences d’intervenantes et d'intervenants issues des 3 fonctions publiques.
Dans un contexte de transformation, de réorganisation, de mutation et de questionnement sur les missions du service public, la question de la Qualité de Vie au Travail des agents se pose de manière évidente.
Plusieurs collectivités témoigneront de leurs expériences de modernisation en la matière et expliqueront les démarches initiées sous différents angles de vue pour répondre aux volontés des agents de (re) trouver un nouveau sens au travail, s'adapter aux nouvelles missions, tout en assurant la gestion des compétences, par exemple, et en préservant prioritairement les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
LES INTERVENANTES ET INTERVENANTS :
• Laurent DJEZZAR, Directeur Général des Services - CDG31• Laurie VEYSSIÈRE, Directrice Formation, Médiation et Conditions de Travail – CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE• Audrey PANIEGO MARTINEZ, DRH – CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN• Sandrine SAINTOYANT, Conseillère Action sociale et Environnement professionnel – PFRH OCCITANIE• David FILIPPI, Responsable Unité risques professionnels – FNP CNRACL
L’ANIMATEUR :• Jack BERNON, Expert des questions de santé, travail et dialogue social.
INFORMATIONS PRATIQUES :• Salle plénière• De 11H15 à 12H15
LOCALISATION :• Lieux : Concorde Avenue - 31840 AUSSONNE• Horaires : 9H00 à 18H00 les mardi 19 et mercredi 20 septembre / 9H00 à 17H00 le jeudi 21 septembre• Indications : MEET (nouveau Parc des Expositions de Toulouse) / Halls 1 & 2 - Stand E23 Contact : Service Prévention
Le service Intérim territorial du CDG81 recrute : consultez nos offres et rejoignez-nous !
Nous recherchons actuellement :
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Pour postuler aux offres d'emploi ci-dessus ou obtenir de plus amples informations sur l'interim territorial, contactez Perrine Fabre :
Tél. : 05 63 60 16 52
Courriel : interim@cdg81.fr
Pour tout savoir en peu de temps sur les sujets d’actualité du moment, ne manquez pas votre prochain Rendez-vous statut le mardi 12 septembre 2023.
La session d'information de 10h à 11h est désormais complète. Afin de répondre à l'ensemble des demandes d'information, nous vous proposons un nouveau créneau horaire leMARDI 12 SEPTEMBRE DE 11H à 12H.
⇒ POUR VOUS INSCRIRE DÈS MAINTENANT, CLIQUEZ ICI !
PROGRAMME
1ère partie : Le CDG à vos côtés en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC) !
Le CDG81 proposera aux collectivités qui en auront exprimés le besoin des conventions de participation en « Prévoyance » dès le 1er janvier 2025 et en « Santé » au 1er janvier 2026. Ce webinaire permettra de vous présenter l’accompagnement mis en place par le CDG81 en matière de PSC. L'occasion également de vous rappeler les obligations légales, de vous informer sur les prochaines échéances et de vous communiquer les documents utiles sur le sujet.
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2ème partie : Actus Statut et nouveautés du CDG81
La seconde partie de cette rencontre sera consacrée aux dernières actualités statutaires notamment en matière de paye et rémunération (valeur du point, attribution de points majorés supplémentaires, etc.) Enfin, les services du CDG81 aborderont les dernières nouveautés de notre établissement et les prochaines dates à retenir.
Nous vous attendons nombreux lors de ce prochain RDV Statut et dans cette attente, les services du CDG81 se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information.
Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat proroge, pour l'année 2023, la GIPA et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Par ailleurs, un arrêté paru le même jour précise, au titre de cette année 2023, les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA.
Ainsi, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de la GIPA en 2022 est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.
Les valeurs de base à prendre en compte pour son calcul sont les suivantes :
- taux d'inflation : + 8,19 %,
- valeur annuelle moyenne du point pour 2018 : 56,2323 euros,
- valeur annuelle moyenne du point pour 2022 : 57,2164 euros.
GIPA 2023 = [ ( IM au 31/12/18 x 56,2323 ) x ( 1+ 0,0819 ) ] - ( IM au 31/12/2022 x 57,2164)
Pour mémoire, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération des agents publics lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans.
En 2030, la France comptera plus de 10 000 postes vacants de secrétaires de mairie, un métier indispensable qui souffre pourtant d'un manque d'attractivité.
Pour illustrer l’inquiétude grandissante des municipalités des territoires ruraux, La Dépêche du Midi est partie à la rencontre de Jean-Philippe Cessal, secrétaire de mairie, et Viviane Bonhomme, maire de la commune de Massac Seran dans le Tarn. Un témoignage qui met en lumière la problématique de recrutement à laquelle la majorité des communes rurales sont confrontés.
« Le métier de secrétaire de mairie connaît aujourd’hui une crise des vocations. Parfois méconnu et méritant d’être revalorisé, il fait actuellement l’objet de toutes les attentions notamment au niveau national » souligne Monsieur Sylvian CALS, Président du CDG81, interviewé pour cet article.
Conscient du rôle essentiel des secrétaires de mairie, à la fois auprès des habitants et des maires, le CDG81 œuvre au quotidien à la promotion et valorisation des métiers territoriaux et accompagne les collectivités de son territoire dans ces nouveaux enjeux RH : création de parcours de formation, développement de partenariats, aide au recrutement, déploiement de l’intérim territorial, mise à disposition d’une secrétaire de mairie itinérante, etc.
Pour lire l'article, cliquez ci-dessous
Nées d’une volonté de collaboration et d’amélioration continue, ces rencontres s’inscrivent dans le cadre du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, signé en février 2023.
Notons que sur les 13 départements de la région Occitanie, 10 CDG, dont le CDG81, disposent d’un service archives. La mission archive est pilotée par le CDG34, le CDG09 et le CDG11 sont référents.
L’objectif de ces réunions est de permettre aux archivistes de chaque CDG de la région d’échanger sur les pratiques de chacun et de mener une réflexion commune sur les enjeux de l’archivage notamment dans le contexte du développement rapide de la dématérialisation des procédures administratives.
Parmi les thématiques et sujet abordés, on notera notamment les enjeux liés à l’archivage et l’arborescence numériques, la question des partenariats et des financements ou encore l’harmonisation des conventions des missions archives notamment en ce qui concerne les conditions de travail au sein des collectivités.
Pour rappel, afin de réaliser l’enquête, veuillez-vous munir :
1. de l'identifiant SIRET de la collectivité ou établissement public
2. du mot de passe adressé par voie postale
Puis :
3. Rendez vous sur la plateforme données sociales (si le mot de passe ne fonctionne pas, la plateforme génère à l’issue de 3 tentatives un nouveau mot de passe qui vous sera adressé par le CDG81 par mail ou téléphone : https://donnees-sociales.fr)
Pour en savoir plus sur le RSU, cliquez ICI.
Conformément aux annonces du gouvernement, le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation modifie le valeur du point d'indice de la fonction publique et attribue des points d'indice majoré différenciés à compter du 1er juillet 2023.
L'article 1 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 :
• augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5% à compter du 1er juillet 2023. Le traitement afférent à l'indice 100 majoré est porté à 5 907,34 € brut annuel, soit une hausse de 1,5%. La valeur mensuelle du point d'indice passe de 4,85 € à 4,92278 €.
• attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette mesure se traduit par la seule modification de la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, telle que définie par le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982. Les indices bruts des échelonnements indiciaires des cadres d'emplois, définis règlementairement au sein de chaque statut particulier, sont donc inchangés. A l'instar de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, il n'y a donc pas lieu de prendre d'arrêté individuel au 1er juillet 2023 pour attribuer les points d'indice majoré différentiés.
Toutefois, si vous souhaitez acter, notamment en matière de paye, ces nouveaux indices majorés nous mettons à votre disposition les modèles suivants applicables aux fonctionnaires et contractuels :
- modèle d'arrêté porant revalorisation indiciaire à compter du 1er juillet 2023,
- modèle d'avenant au contrat de travail à compter du 1er juillet 2023.
Les collectivités ayant téléchargés sur le SMD les arrêtés portant avancement d'échelon à compter du 1er juillet 2023, sont invitées à actualiser, le cas échéant, l'indice majoré mentionné dans les projets d'arrêtés.
Les grilles indiciares ont été modifiés au 1er juillet 2023 et vous pouvez d'ores et déjà les télécharger dans la base documentaire par arborescence ⇒ Rémunération ⇒ Echelles indiciaires, ainsi que le barème de traitement mis à jour dans Rémunération ⇒ Barèmes de traitement.
A noter enfin que, l'article 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 attribue 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024 pour tous les agents publics.
A noter : L'augmentation de la valeur du point d'indice a des conséquences sur le montant d'autres éléments de rémunération, en particulier le Supplément Familial de Traitement (SFT), le Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), le Complément de Traitement Indiciare (CTI), le taux des heures complémentaires, le taux des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), etc.
Le travail lors des fortes chaleurs peut être à l’origine de troubles pour la santé, voire d’accidents de travail potentiellement mortels.
Physiologiquement, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire ou 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, l’exposition à la chaleur peut constituer un risque pour les agents.
Pour prévenir le risque de dommages corporels, l’organisation du travail doit être adaptée en conséquence (aménagements horaires, mise à disposition d’eau fraiche, vêtements adaptés…).
Cette exposition professionnelle doit apparaître dans le Document Unique d’Evaluation des Risques.
En cas de symptômes (maux de têtes, sensation de fatigue inhabituelle, vertiges, somnolence…), il est impératif de faire cesser toute activité et de mettre en sécurité l’agent (mettre à l’ombre et au frais, hydrater, rafraichir…).
En cas de doutes ou de malaise, prévenir sans attendre les secours, SAMU 15.
L’INRS publie livrets et affiches où vous trouverez les informations essentielles concernant la gestion du travail de vos agents pendant ces périodes, vous pouvez les consulter via les liens ci-dessous.
Livret : Travail par forte chaleur en été. Ayez les bons réflexes - Dépliant - INRSAffiche : Travail et chaleur d'été, protégez-vous ! - Affiche - INRS
Félicitations au 37 lauréats !
Ce groupe de travail interdisciplinaire (archivistes, DSI/DPO) collabore sur la mise en place et l’évolution des différents outils relatifs aux données et aux archives sur le territoire tarnais.
La rencontre, organisée par les Archives départementales du Tarn, a permis aux représentants des différentes structures du département (Archives départementales du Tarn, Archives municipales (Albi, Carmaux, Castres, Gaillac, Grauhlet, Saint-Sulpice-la-Pointe), les Communautés d’agglomération (Albigeois, Gaillac-Graulhet, Castres-Mazamet), l' Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn) d'échanger sur les projets en cours : création de référentiels, élaboration de questionnaire, mise en place d’une arborescence, travail sur la priorisation des données, etc.
Le CDG81 mets son expertise au service des collectivités de son territoire et les accompagne notamment dans leurs besoins en recrutement.
Consultez les offres en cours ci-dessous et rejoignez la fonction publique territoriale du Tarn !
Poste à pourvoir :
Pour postuler ou obtenir de plus amples informations, contactez le service emploi du CDG81 :
Le CDG81 vous invite à participer à la 7ème édition de son Université. Une nouvelle date a été fixée et nous vous donnons rendez-vous le 26 septembre 2023 de 14h à 17h aux Archives départementales du Tarn à Albi autour la thématique suivante : "Mi-mandat : bilan et perspectives pour votre collectivité"
INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT, EN CLIQUANT ICI
L'Université du CDG81 est un événement créé pour vous et qui se construit avec vous. Votre participation et votre implication sont nos priorités : nous comptons sur vous ! Téléchargez le flyer ICI
Au programme :
14h20 | Introduction de l'Université par Monsieur Cals, Président du Centre de gestion du Tarn.
14h30 - 15h30 | Conférence débat sur les enjeux de la relation élus / services de la collectivité, animée par M. Jérôme Grolleau, sociologue, consultant et spécialiste de la fonction publique territoriale. Retour d’expérience et témoignage de Mme Bénédicte Portal, Maire de la commune d'Ambres. Temps d'échanges.
15h30 - 16h00 | Focus sur l'importance de la construction d’une politique RH pour toutes les collectivités : décryptage des outils existants et accompagnement du CDG81.
16h00 - 17h00 | Atelier : Comment tracer collectivement des perspectives à mi-mandat ?
Dans le cadre du chantier de réforme engagé par le Gouvernement "Fonction Publique +", le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques lance une consultation en ligne auprès de l’ensemble des agents publics sur leurs conditions de travail.
Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a lancé une consultation auprès de l’ensemble des agents publics. Transformation managériale, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle, logement… Donnez votre avis à partir du 20 juin 2023 pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail dans la fonction publique !
Une grande consultation auprès des agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière
À partir du 20 juin, tous les agents sont invités à contribuer à la consultation sur fonction-publique-plus.gouv.fr, en répondant à l’enquête en ligne ou en partageant vos suggestions.
Ces contributions permettront de nourrir une première série de mesures concrètes d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail qui seront présentées par le ministre à la rentrée 2023. Elles viendront également nourrir la mise en œuvre des engagements Fonction Publique + , qui seront déclinés au sein de chaque collectif de travail.
Fonction Publique +, un programme ambitieux d’amélioration continue des conditions de travail, conçu avec les agents publics
Fonction Publique + s’incarne à travers six engagements concrets formalisés à l’issue d’un travail en lien avec des représentants syndicaux, des employeurs et des agents : évolution des pratiques managériales, cadre de travail, outils et espaces adaptés, simplification des processus RH, égalité professionnelle et logement.
Le programme Fonction Publique + se déploiera à travers des plans d’actions construits au sein de chaque collectif de travail pour s’adapter aux réalités et besoins de chacun d’entre eux.
Le programme Fonction Publique + est une politique prioritaire du Gouvernement, il est piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), en lien avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Les listes d'aptitude établies dans le cadre de la promotion interne 2023 sont disponibles dans la Base documentaire ⇒ Publicités légales ⇒ Listes d'aptitude. Elles ont été établies après instruction des dossiers de présentation et prennent effet au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, le service carrière vous précise que les courriers d'exécution vous seront transmis dans les prochains jours. Les dossiers de promotion interne, quant à eux, vous seront envoyés par mail ultérieurement.
A noter : les agents inscrits (ou réinscrits) sur liste d'aptitude au 1er juillet 2023 suite à promotion interne seront directement informés par un courrier du Centre de gestion qui sera envoyé à leur domicile.
La proximité du CDG81 avec les collectivités de son territoire est une priorité ! Les RDV Statut en présentiel sont ainsi de retour en 2023 avec un nouveau format et une nouvelle dynamique alliant informations pratiques et mises en situation.
L'objectif de ces nouveaux rendez-vous est de favoriser les échanges et le dialogue avec les collectivités tarnaises tout en offrant un accompagnement juridique et statutaire autour de cas pratico-pratiques.
Preuve de l'importance de ces rendez-vous de proximité, la Rencontre du Statut du 29 juin dernier a réuni 42 participants, agents des collectivités et établissements publics du territoire tarnais aux profils hétérogènes (responsables et gestionnaires RH, secrétaires de mairie, directeur général des services, etc.) autour de la thématique : Gestion des contractuels : règlementation et bonnes pratiques.
La matinée s'est articulée autour de plusieurs ateliers pratiques, organisés en groupes et animés par des agents du CDG81, durant lesquels des cas concrets ont été traités.
Chaque atelier adonné lieu à des restitutions en groupe qui ont ensuite été complétés par les experts du CDG81, présents au tout au long de la rencontre afin d'acomppagner les participants et d'apporter les réponses aux différentes interrogations en lien avec les thèmes de la séance.
Un support théorique et pratique a été remis en fin de séance aux participants.
Le service Retraite du CDG81 organise 3 nouveaux ateliers retraite au 2e semestre 2023.
Ces ateliers porteront sur les thématiques suivantes :
Eléments de calcul d’une pension CNRACL : trimestres liquidables, taux plein, majoration / minoration, bonifications, etc.
Explication d’une Estimation Indicative Globale, d’un décompte définitif de pension, etc.
A noter : Les Ateliers Retraite sont limités à 8 participants.
Inscrivez-vous dès aujourd’hui en contactant notre correspondante retraite, Mme DESTRET-AIMÉ, par mail : retraite@cdg81.fr
Désormais, le service "Liquidation de pension" comprend l’intégration des nouveaux âges de départ et des nouvelles durées d’assurance requises pour les agents nés :
A noter : Afin que votre dossier en cours intègre ces mises à jour, vous devez relancer le calcul (vous pouvez, par exemple, sur l’onglet « contact », cliquer sur les boutons « modifier » et « valider la page » puis redemander l’affichage des résultats).
Le service "Liquidation de pension" de la plateforme employeur PEP's a été mis à jour pour intégrer de nouveaux paramètres concernant les règles de départ anticipé au titre des carrières longues issues de la réforme des retraites.
Désormais, le service "Liquidation de pension" comprend l’intégration de deux nouvelles bornes de début d’activité aux conditions d’âge pour bénéficier d’un départ au titre des carrières longues :
D'autres évolutions interviendront sur PEP's au mois de juillet.
L’apprentissage est un levier pour l’emploi territorial. Il permet d’insérer de manière durable les jeunes et les personnes en situation de handicap et de développer une compétence adaptée à la collectivité ou l’établissement public notamment dans la cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois : en anticipant par exemple le départ à la retraite de sa secrétaire de mairie ou de son adjoint technique polyvalent.
Le CDG81 assure la promotion de ce dispositif pour les personnes en situation de handicap depuis de nombreuses années grâce à un partenariat efficace avec Cap Emploi.
Nous vous invitons à participer au prochain webinaire organisé par le CDG81 et co-animé avec Cap Emploi « L’apprentissage : une réelle opportunité pour les collectivités ! » qui se tiendra le jeudi 6 juillet de 10h à 11h.
Le webinaire sera l’occasion de vous apporter les informations nécessaires pour en savoir plus sur ce contrat de droit de privé accessible aux collectivités et aux établissements publics.
AU PROGRAMME :
Un temps de questions / réponses sera organisé durant le webinaire
Nouveauté ! Pour les collectivités qui n’ont pas pu faire le recensement ou obtenir un accord de financement préalable auprès du CNFPT, le Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) prend en charge, pour les apprentis en situation de handicap, les frais pédagogiques dans la limite de 10 000 euros par année de scolarité !
POUR VOUS INSCRIRE, CLIQUEZ ICI
Un mail vous permettant de vous connecter au webinaire sera communiqué au plus tard le 30 juin 2023.
Au programme de la rencontre : la présentation du service intérim et des missions, le témoignage d’une secrétaire de mairie (agent du service intérim avant d’obtenir un poste définitif) et l'intervention de Valéry Lemaire, responsable du pôle santé au travail du CDG81, pour une session de sensibilisation à la prévention des risques musculosquelettiques.
Cet échange a permis d'accompagner la quinzaine d'agents intérimaires présents dans leur insertion professionnelle, de les aider à développer leur réseau, ainsi que de partager leurs expériences.
LES RENCONTRES DU STATUT
29 JUIN 2023 | 9H - 12H | Lombers
"Gestion des contractuels : règlementation et bonnes pratiques"
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L'accompagnement et la proximité du CDG81 avec les collectivités de son territoire sont des priorités ! Les RDV Statut en présentiel sont ainsi de retour en 2023 avec un nouveau format et une nouvelle dynamique alliant informations pratiques et mises en situation.
Nous vous invitons à participer à la prochaine « Rencontre du Statut » organisée par les services du CDG81 qui se tiendra le jeudi 29 juin 2023 de 9h à 12h à la salle des fêtes de Lombers (81120) autour de la thématique : Gestion des contractuels : règlementation et bonnes pratiques.
LES OBJECTIFS
Cette rencontre s'articulera autour de plusieurs ateliers pratiques, organisés en groupes et animés par des agents du CDG81, durant lesquels seront traités des cas concrets, avec pour objectif de vous permettre :
CONTENU ET TRAVAUX PRATIQUES
Chaque atelier donnera lieu à une restitution en groupe, complétée par les services du Centre de Gestion présents au tout au long de cette rencontre pour vous accompagner et apporter réponses à vos interrogations en lien avec les thèmes de la séance. Un support théorique et pratique vous sera remis en fin de séance.
Pour plus d'informations sur le déroulement de la rencontre, téléchargez le flyer ICI
Le CDG81 a rencontré les représentants de Défense mobilité afin de mettre en place une collaboration autour de la promotion des métiers de la FPT et des opportunités offertes par les emplois territoriaux.
Le pôle parcours professionnels et emploi du CDG81 a accueilli dans ses locaux les représentants de Défense Mobilité, Emilie GUILHAMOTE, conseillère en transition professionnelle, et Frédéric DE CASTRO, chargé de prospection et relation employeurs.
Défense mobilité assure notamment l'accompagnement vers l'emploi des personnels civils des armées, en situation de réorientation professionnelle et des conjoints des militaires, gendarmes et personnels civils du ministère.
Cette réunion partenariale a été l’occasion d’échanger sur la collaboration pour :
Le pôle parcours professionnels et emploi du CDG81 interviendra le 28 septembre à Albi auprès des personnes suivies par Défense Mobilité afin de faire promotion de la FPT.
Le CDG81 sera exceptionnellement fermé le 23 juin 2023 en raison de la journée de cohésion des agents.
Le décret n°2023-437 du 3 juin 2023 permet désormais aux titulaires d’un Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique d’exercer des missions de surveillance en autonomie dans les baignades d’accès payant afin de faire face à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs.
En réponse à la pénurie de Maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et en considération des difficultés éprouvées par les collectivités pour en recruter et assurer la surveillance des bassins aquatiques d’accès payant, le gouvernement a récemment publié un décret permettant aux titulaires d’un Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) d’exercer des missions de surveillance, en autonomie, dans les baignades d’accès payant.
Autrefois, les BNSSA ne pouvaient procéder à ces missions de surveillance sur les bassins d’accès payant que dans le cadre de dérogations restrictives et temporaires. En dehors de ces quelques exceptions, ceux-ci étaient placés en simple mission d’assistance auprès d’un maître-nageur sauveteur.
Désormais, le décret n°2023-437 du 3 juin 2023, qui est entré en vigueur, apporte une réponse réglementaire à la pénurie de MNS qui était attendue par les collectivités.
Retour sur la réunion de présentation du nouveau parcours de formation « secrétaire général de mairie » le 14 juin à Vénès.
Le CDG81 a organisé, ce mercredi 14 juin 2023 à Vénès, une réunion publique d'information sur la nouvelle édition du parcours secrétaire général de mairie qui a réuni une soixantaine de personnes dont des élus et des candidats demandeurs d'emploi.
Rappelons que cette formation, visant à faire face à la pénurie de personnel de secrétaire de mairie, est reconduite en partenariat avec le CNFPT, Pôle Emploi et la Région Occitanie.
Les partenaires du CDG81 étaient également présents, représentés par :
L'intérêt suscité par cette manifestation témoigne de l'importance de promouvoir les métiers de la fonction publique territoriale et d'accompagner les collectivités dans un contexte de recrutement complexe.
Suite à cette réunion, le CDG81 compte déjà 36 candidatures pour cette deuxième session de formation qui débutera le lundi 25 septembre 2023 !
Le CDG81 remercie également le maire de Vénès d'avoir accepter d'accueillir la réunion dans sa commune.
La mise en place de cette nouvelle édition du "parcours secrétaire général de mairie" est le fruit d'un partenariat mené par le CDG81, avec le CNFPT, Pôle Emploi et la Région Occitanie.
Face aux différents enjeux locaux, financiers, organisationnels, etc. auxquels les collectivités du territoire doivent s’adapter, il est apparu essentiel pour le CDG81 de proposer de nouvelles méthodes d’accompagnement basées sur l’innovation et l’intelligence collective au travers d’une nouvelle proposition de « service », le Fab’ Lab’.
Le CDG81, qui a choisi de placer l’innovation au cœur de ses orientations de mandat, intervient ainsi sur demande, depuis le début de l’année, auprès des établissements publics et des collectivités.
Cette démarche de co-construction interne se déploie sous la forme d’ateliers d’intelligence collective animés par les équipes d’experts du CDG81 qui se positionnent comme facilitateurs.
Ces interventions visent à permettre à un collectif de mettre en lumière une ou des problématique(s) et de trouver ensemble les outils à mettre en œuvre pour aboutir à des solutions organisationnelles, managériales, etc.
Depuis le début de l’année, 4 types d’ateliers ont déjà été menés :
Les présidents des CDG d’Occitanie ont échangé notamment sur les récentes propositions d’évolution du statut de la FNCDG et sur la rencontre du 26 septembre prochain avec le président de la fédération.
De leur côté les directeurs généraux des services ont poursuivi les travaux engagés sur la mise en œuvre opérationnelle du schéma régional de coopération, de mutualisation et de spécialisation des CDG de la région Occitanie.
Cette rencontre a permis également de faire un focus particulier sur les thématiques centrales de la coordination régionale que sont l’emploi et les concours : point sur l’Observatoire régional de l’Emploi et des données sociales, la conférence régionale de l’emploi qui se tiendra en janvier 2024, validation du calendrier des concours et examens 2024, etc.
La réunion s’est clôturée par une rencontre avec le président de la CNRACL, Monsieur Richard Tourisseau, qui nous a fait l’honneur de sa présence.
Photo : Monsieur Richard Tourisseau, président de la CNRACL, et Monsieur Sylvian Cals, président du Centre de gestion du Tarn.
Le CDG81 vous invite à participer à la réunion de présentation du nouveau parcours de formation « secrétaire général de mairie » le mercredi 14 juin 2023 à Vénès.
Réunion publique le 14 juin 20239h - 12h | Salle des fêtes de Vénès
En présence de Madame BELLINGER Sylvie, Cheffe de service formation et accompagnement au recrutement de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
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Pour vous inscrire, cliquez ICI.___
9h00Accueil café
9h15Propos introductifs par le Président du Centre de Gestion, Monsieur Sylvian CALS
9h25Présentation du parcours « secrétaire général de mairie »en présence du CNFPT et Pôle emploi
10h25Questions/échanges avec les participants
11h00Dépôt des dossiers de candidatures pour suivre la formation
Pour télécharger le dépliant, cliquez ICI
Réservée aux demandeurs d’emploi, la deuxième session de la formation débutera le lundi 25 septembre 2023.
Des réunions d’informations collectives auront lieu à la Maison de la région à Albi le 22/05/2023 à 14h et à la Maison de la région à Castres le 23/05 à 9h00, pour en savoir plus sur ces rencontres rendez-vous ICI.
Cette période est donc rémunérée et cotisée : l'assiette des cotisations est constituée par le traitement indiciaire brut effectivement perçu.
Sur Pep’s, cette période doit être déclarée dans la carrière de l’agent, comme une période d’activité : onglet « carrière »/ « services CNR », position « Activité » dans le menu déroulant.
Il convient donc de prendre un arrêté plaçant l’agent dans cette position. Cet arrêté devra être transmis comme pièce justificative d’un dossier de liquidation.
Les deux premiers textes d'application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du 4 juin.
Les services de la CNRACL intègrent les nouvelles dispositions introduites par la réforme des retraites dans les outils et les services mis à la disposition des affiliés et des employeurs.
Les décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 transposent à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale.
Ils précisent notamment :
Dans le même temps, les services de la CNRACL intègrent progressivement, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux paramètres de la réforme dans les applications de liquidation de pension.
Le traitement des demandes de retraite impactées par la réforme et mises en attente à la demande des pouvoirs publics depuis mars 2023 pourra ainsi reprendre afin que les dossiers soient instruits dans les délais impartis.
Au second semestre 2023, une session d’information vous sera proposée par le CDG81 sur ce sujet et les prochains ateliers retraite intègreront ces nouvelles dispositions.
La programmation de ces rencontres sera prochainement disponible sur le site du CDG81. N’hésitez pas à consulter régulièrement la Newsletter du CDG81 pour plus d’information.
La notion de service public évolue à travers le développement de nouvelles prestations pour les collectivités et établissements publics du territoire tarnais. Pour mener à bien l’ensemble des objectifs fixés dans les orientations de mandat 2022-2026 du CDG81, qui incluent notamment l’adaptation et l’innovation des services proposés pour toujours mieux répondre aux attentes et aux besoins des collectivités ou établissements publics, un projet d’évolution de l’organisation des services a été lancé et acté en 2022.
Dès lors, depuis le mois de mars 2022, plusieurs étapes se sont succédées avec comme premier objectif d’établir un diagnostic permettant d’identifier les forces et les points de vigilance avant de travailler sur une nouvelle organisation des services et un nouvel organigramme. Le CDG81 a fait le choix d’une méthode consultative et participative, privilégiant le dialogue et les échanges lors de séances distinctes de concertation avec les agents, la directrice générale des services et les responsables de pôle et enfin les élus. Cette étape a permis de travailler sur l’évolution nécessaire en termes de structure organisationnelle et a également permis d’identifier les besoins en ressources humaines supplémentaires.
Enfin, la réorganisation et le nouvel organigramme ont fait l’objet d’une discussion entre les élus du Bureau du CDG81 et l’ensemble des agents lors d'un séminaire, le jeudi 10 novembre 2022. Cette séance a été suivie d’une rencontre avec les élus du conseil d’administration au cours de laquelle le projet de réorganisation a été présenté.
Après un avis favorable du comité technique, l'évolution de l'organisation des services du CDG81 a été actée lors du conseil d'administration de l'établissement du 13 décembre 2022. Celle-ci se déroulera en deux phases : un organigramme cible a été dessiné pour 2024 et l’année 2023 est une année de transition et d’évolution vers celui-ci.
Cette nouvelle organisation, permet d'asseoir le professionnalisme du CDG81 en valorisant notamment la pluralité, la transversalité et la complémentarité de ses expertises. Elle lui donne également l’agilité dont l’établissement a besoin dans l’exercice au quotidien de ses missions d’accompagnement des collectivités.
Nous vous invitons à retrouver dès à présent le nouvel organigramme du CDG81 sur notre site Internet et en cliquant sur le lien ci-dessous.
Consulter le nouvel organigramme du CDG81
Accéder à la liste des contacts
Le CDG81 poursuit ses engagements en matière de promotion des métiers de la FPT et notamment le métier de secrétaire de mairie. A cet effet, des réunions d’information collectives sont organisées en partenariat avec la Maison de la Région à destination des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
A retenir deux dates :
POUR TÉLÉCHARGER LA BROCHURE "PARCOURS SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE", CLIQUEZ ICI
Le nouveau rapport d'activité du CDG81 pour l'année 2022 est en ligne. Vous pouvez dès à présent le consulter et/ou le télécharger.
Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport d'activité 2022 du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn.
"Chaque année amène son lot de nouveaux défis à relever et pour lesquels il est nécessaire de s’adapter, 2022 n’y a pas échappé. Le rapport d’activité constitue toujours un temps d’arrêt sur image pour mieux analyser ce qui a été fait et en apprécier les évolutions. Il permet également de mettre en lumière les enjeux de transformation auxquels est confrontée la fonction publique territoriale et le rôle majeur de l’employeur public notamment en cette période où la question de l’attractivité des métiers devient un sujet central." - Sylvian CALS, Président du Centre de gestion du Tarn
Au travers de ce document, le CDG81 vous invite à découvrir les temps forts, les projets et les évolutions qui ont marqué l'année 2022.
CONSULTER LE DOCUMENT
TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT
Consultez la liste des candidats admissibles en cliquant ICI.
Les convocations aux oraux vous seront envoyées prochainement.
Au cours de ce RDV statut, vous ont été présentées les principales mesures de la réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023 et leurs conséquences pour vos agents CNRACL.
Cette rencontre a également été l’occasion de revenir sur quelques règles de bonnes pratiques afin de mieux répondre aux demandes de vos agents CNRACL, tout en rappelant le rôle d’accompagnement du CDG81 auprès de vos services RH et de vos agents CNRACL.
Enfin, quelques rappels sur les procédures de demande de retraite (liquidation de pension) CNRACL sont venus clôturer cet échange.
Pour télécharger le support de ce RDV statut, cliquer ici.
Le CDG81 met à votre disposition une application en ligne : https://sso.donnees-sociales.fr/ et reste à vos côtés pour vous accompagner via une assistance par mail à l’adresse : rsu@cdg81.fr ou par téléphone au 05 63 60 16 67.
A compter du 1er mai 2023, l'arrêté du 26 avril 2023 porte relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire, qui augment de 2,2 %. La note relative au SMIC a été mise à jour.
Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique est également augmenté par décret n°2023-312 du 26 avril 2023.
Le montant du SMIC au 1er mai 2023 s'établit à 11, 52 € (au lieu de 11,27 € au 1er janvier 2023), soit 1 747,20 € mensuels (au lieu de 1 709,28 €). Le minimum garanti est fixé à 4,10 € (contre 4,01 € précédemment).
A la même date, le minimum de traitement de la fonction publique est relevé à l'indice majoré 361 (au lieu de l'indice majoré 353 depuis le 1er janvier 2023), soit 1 750,86 € mensuels (au lieu de 1 712,06 €). A compter du 1er mai 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 361 (au lieu de 353) devront percevoir le traitement afférent à l'indice majoré 361, indice brut 397 (au lieu de IM 353 IB 385).
Cette modification impacte notamment :
Pour la Catégorie C :
Pour la Catégorie B :
Pour la Catégorie A :
Dans l'immédiat, la situation administrative des agents n'est pas modifiée s'agissant uniquement d'une modification du traitement indiciaire minimal et n'entraîne pas de reclassement indiciaire. Par conséquent, les indices de carrière n'étant pas affectés, le service carrière du CDG81 n'éditera pas d'arrêté correspondant.
Toutefois, si vous souhaitez acter, notamment en matière de paye, ces nouveaux indices, nous mettons à votre dispostion les modèles suivants applicables aux agents fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels :
Retrouvez également les échelles indiciaires sur lesquelles sont mentionnés les nouveaux indices de rémunération applicables en cliquant ICI.
Le 12 janvier dernier, la promotion 2022 du DEMAT s'est vu remettre son diplôme au cours d’une cérémonie à l'INU Champollion.
Après une présentation du parcours, des évolutions et des nouveautés qui y sont apportées pour l'année 2023, les diplômes ont été remis aux lauréats 2022 par Sylvian Cals, président du CDG81 et Céline Gueydan, responsable du DEMAT et du Master 2 droit public.
Né d’un partenariat entre l’INU Champollion et le CDG 81, cette formation a pour objectif de répondre aux besoins de recrutements des collectivités et établissements tarnais tout en garantissant l’insertion professionnelle des apprenants.
50 personnes ont été formées sur les 3 dernières promotions depuis 2020 et sont spécialisées dans la gestion et l’administration des collectivités territoriales. À l’issue de la formation, elles peuvent exercer le métier de secrétaire de mairie, assistant administratif, chargée d’accueil, etc.
La promotion 2023 rassemble un groupe de 15 apprenants pour une durée de 6 mois : 162 heures de formation, valorisées par une période de stage pratique en alternance de 20 jours.
La page LinkedIn du CDG81 est désormais en ligne. Retrouvez dès à présent les actualités de votre Centre de gestion sur la plateforme, en cliquant ICI.
N'hésitez pas à nous suivre et à partager nos publications !
Le jeudi 9 mars 2023, le CDG81 a eu l’honneur d’accueillir Monsieur le préfet du Tarn, François-Xavier Lauch, en présence des élus du CA.
Cette rencontre fut l’occasion de présenter notre établissement, ses missions et ses ambitions, mais aussi de mettre en lumière et d’échanger sur les différents enjeux RH de la fonction publique territoriale, notamment dans le Tarn.
Nous remercions Monsieur le préfet et Monsieur le sous-préfet pour ce temps d'échange constructif avec notre établissement.
Le CDG81 sera présent le mardi 18 avril 2023 au forum de l’emploi à Lavaur, sous la Halle d'Occitanie de 9h à 12h30. Venez découvrir les offres d’emploi du moment ainsi que nos missions.
Organisée par le service Emploi de la Communauté de communes Tarn-Agout, en partenariat avec Pôle emploi Graulhet, la Mission locale Tarn-Sud, BGE Tarn et la Région Occitanie, la matinale de l'emploi se tiendra le mardi 18 avril, sous la Halle d'Occitanie à Lavaur, à partir de 9h.
Gratuit et ouvert à tous, ce forum a pour but de permettre aux demandeurs d’emploi du territoire Tarn-Agout de rencontrer les entreprises locales qui recrutent.
Venez avec plusieurs CV !
Informations pratiques :
Dans le contexte actuel de la réforme des retraites, l'ouverture du droit à pension de vos agents n'est plus certaine, de même que les éléments ayant servi au calcul de leurs pensions.
Les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l'âge légal et le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein doivent prendre effet au 1er septembre 2023.
Cette situation a un impact sur certaines procédures CNRACL :
En outre,
Le site de la CNRACL sera régulièrement mis à jour des informations liées à l’évolution de la réglementation.
Le 11 avril 2023, le service emploi du CDG81 participera à des ateliers CAP EMPLOI, afin d'expliquer les métiers et les moyens d'accès à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ceux dérogatoires pour les agents en situation de handicap.
Deux ateliers se tiendront dans les locaux de Pôle Emploi :
Pour plus de renseignements et/ou participer à cet évènement contacter directement Cap emploi.
ce webinaire a pour objectif de présenter l’actualité des dernières semaines qui concernent directement les secrétaires de mairie à partir d’une veille des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Ce rendez-vous mensuel d’actualité a lieu tous les premiers jeudis du mois de 10h à 11h et de 14 à 15h.
Les inscriptions se font via l’inscription en ligne sur le site du CNFPT et seront ouvertes 15 jours avant chaque webinaire dans la limite des places disponibles.
Calendrier des prochains Webinaires
Jeudi 4 mai 2023 :10h code 20 TAMSM 005 ou 14h code 20 TAMSM 006
Jeudi 8 juin 2023 10h code 20 TAMSM 007 ou 14h code 20 TAMSM 008
Jeudi 7 septembre 2023 : 10h code 20 TAMSM 009 ou 14h code 20 TAMSM 010
Jeudi 5 octobre 2023 : 10h code 20 TAMSM 011 ou 14h code 20 TAMSM 012
Jeudi 9 novembre 2023 : 10h code 20 TAMSM 013 ou 14h code 20 TAMSM 014
Jeudi 7 décembre 2023 : 10h code 20 TAMSM 015 ou 14h code 20 TAMSM 016
A la suite de la promulgation de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la réforme des retraites entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Elle concerne l’ensemble des régimes de retraite, y compris la CNRACL.
Vos agents CNRACL sont ainsi naturellement concernés par cette réforme. Afin de répondre au mieux à vos attentes et à leurs interrogations, le service retraite vous en présentera les grandes lignes et les principales conséquences.
Rendez-vous le 9 mai de 9h à 10h30 en visioconférence !
Téléchargez le flyer
Pour vous inscrire, cliquez ICI
Vous pouvez les télécharger dans la base documentaire (Rubrique Carrière > Promotion interne).
Comme indiqué dans le courrier de présentation de la procédure de promotion interne 2023, ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 2 mai 2023 accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de leur instruction.
Cette situation a un impact sur certaines procédures CNRACL : â
Ces dossiers ne pourront être traités qu’une fois les textes relatifs à la réforme des retraites publiés et les outils de la CNRACL adaptés en conséquence.
Le Gouvernement a présenté le 10 janvier dernier un projet de réforme des retraites susceptible de faire évoluer certaines règles. Le traitement des demandes d'avis préalable concernant le départ anticipé de vos agents est impacté.
C'est pourquoi, dans le cadre des travaux en cours sur la réforme des retraites, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL auront été mis à jour en conséquence.
Une information sera diffusée dès la reprise du traitement de ces demandes.
Dans l’attente de nouvelles informations de la part de la CNRACL, le service retraite du CDG poursuit ses rendez-vous retraite à destination de vos agents susceptibles de bénéficier d’un départ à la retraite dans les 2 ans à venir. .
INFORMATION IMPORTANTE
Ainsi que cela vous a été précisé au mois de janvier 2023, les arrêtés d'avancement d'échelon 2023 de vos agents peuvent être téléchargés sur la plateforme SMD (Services des Métiers Déconcentrés) à laquelle vous pouvez accéder au moyen de vos identifiants.
Nous vous informons que, désormais, vous retouverez ces arrêtés dans la rubrique "Collectivité" en cliquant sur "Traitements collectifs" puis sur "Arrêtés valides".
Par ailleurs, l'ensemble des projets d'arrêtés d'avancement d'échelon pour 2023 est également disponible en téléchargement. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le lien "AVANCEMENTS D'ECHELON 2023"
Pour nous permettre de procéder à la mise à jour régulière des dossiers individuels de vos agents, il convient de nous retourner dès que possible une copie de ces arrêtés dûment complétés et signés.
A toutes fins utiles, retrouvez sur notre site internet, dans le menu « gestion des RH », onglet «instances et dialogue social », rubrique « droit syndical », l’ensemble des documents nécessaires pour effectuer vos demandes de remboursement au titre des décharges d’activité de service (DAS) ou des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour l’année 2023.
Vous pouvez trouver ainsi :
Vous avez été plus de 80 à suivre notre RDV Statut du 16 février 2023 et nous vous en remercions !
Cette réunion organisée en visioconférence a permis de vous présenter les dernières actualités en matière de paie et de rémunération de ce début d'année 2023, puis un focus a été fait sur la gestion des agents contractuels par le service Carrière du CDG et enfin vous ont été expliquées les dernières actualités RH marquantes.
Le CDG 81 a eu le plaisir de présenter, ce 13 décembre 2022, une conférence débat sur la médiation en présence de la Présidente du Tribunal administratif de Toulouse. La rencontre a réuni près d’une cinquantaine de personnes, dont des experts et intervenants de choix.
Cet événement a été organisé en collaboration avec la mairie de Graulhet qui nous a fait l’honneur de nous accueillir dans sa salle de la République.
La première partie de la conférence, animée par Mme Calvière Jalby, directrice générale des services du CDG81, a permis d’expliquer en quoi consiste précisément la médiation, de souligner le rôle et les compétences indispensables du médiateur et d’approfondir la question des nombreux bénéfices du recours à la médiation en cas de différend ou de conflit entre employeur et employés.
Mme la Présidente et Mme la Greffière chef du Tribunal administratif de Toulouse ont fait part des enjeux relatifs à la médiation pour les juridictions et plus particulièrement pour le Tribunal administratif de Toulouse. Leurs éclairages sur les types de contentieux dans lesquels la médiation est encouragée et les statistiques qui y sont associées ont mis en lumière la réelle nécessité d’encourager et de promouvoir le recours à ce mode de résolution amiable des conflits dans la Fonction Publique, mais plus largement dans notre société qui tend à se moderniser.
Un second temps a été consacré aux échanges et retours d’expériences. Les élus, DGS, directeurs et responsables RH, avocats, agents, etc. présents ont ainsi eu l’occasion de partager leurs expertises, raconter leurs expériences, poser leurs questions et obtenir des réponses sur le sujet. Nous avons eu le privilège d’entendre les témoignages des invités suivants :
La conférence s'est clôturée sur la signature de la convention de médiation par le Président du CDG81 et la Présidente du TA de Toulouse qui officialise l'engament des deux structures dans la promotion et la mise en oeuvre de la médiation.
L’équipe de CDG 81 remercie une nouvelle fois l’ensemble des intervenants et des participants pour ce moment d’échanges constructif et enrichissant.
Où trouver des informations relatives à la réforme des retraites ?
Le projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 pourrait faire évoluer certaines règles et impacter la situation de certains de vos agents
Pour savoir si les mesures proposées sont susceptibles de concerner vos agents, nous vous suggérons de consulter le site Info-retraite.fr à la rubrique « Réforme des retraites : suis-je concerné ? ».
Il suffit de renseigner la situation de votre agent, son activité et sa date de naissance. Il vous sera indiqué si le projet est susceptible de le concerner, son âge légal de départ et la durée d'assurance requise pour un départ à taux plein.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces informations ne sont données qu'à titre provisoire au regard des propositions de modifications annoncées.
Révision du calendrier des opérations à caractère médico-social de la filière sapeurs-pompiers professionnels
Malgré l’absence de compensation financière suffisante attachée au transfert aux CDG des opérations de la filière sapeurs-pompiers professionnels, la FNCDG et les Centres de Gestion organisateurs ont fourni leurs meilleurs efforts pour réaliser certaines opérations à caractère médico-social de la filière sapeurs-pompiers avant la fin de l’année 2023.L’objectif étant que l’action des Centres permette d’avancer le recrutement des lauréats sur ces métiers en tension, la révision du calendrier des opérations s’établit comme suit :
- concours de médecin et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (organisé par le CDG 63)- concours d’infirmer de sapeurs-pompiers professionnels (organisé par le CDG 13)
- concours de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels (organisé par le CDG 77)- examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels (organisé par le CDG 59)
Les dates des autres opérations de la filière sapeurs-pompiers prévues en 2023 ne sont pas modifiées (concours de capitaine, concours interne de lieutenant de 2ème classe, examen professionnel de lieutenant de 1ère classe)
FNCDG & ANCDG
A l'occasion de ce webinaire, une première partie sera consacrée à un tour d'horizon des nouveautés 2023 en matière de paie et rémunération (Minimum de traitement, SMIC, …)
La seconde partie de cette rencontre traitera de la gestion des agents contractuels et un rappel sera fait sur le nouveau service de suivi de vos agents en CDD proposé par le CDG81 !
Enfin, l'ultime partie sera dédiée aux dernières actualités statutaires RH et il sera notamment question de l'extension du CTI, ou encore du forfait mobilités durables, …
Pour vous s'inscrire : c'est par ICI !
Pour retrouver notre programme en détail : c'est par LÀ !
Premier atelier retraite de 2023 - « Accepter ou refuser la validation de services : Comment bien conseiller vos agents lorsqu’ils reçoivent leur devis »
Cet atelier a pour objectif de vous aider à conseiller au mieux vos agents qui s’interrogent sur l’intérêt ou non d’accepter le devis qu'ils ont reçu dans le cadre d'une demande de validation de services.
Il aura lieu le 17 février 2023 de 10h00 à 12h00 et sera réalisé en visioconférence. Le lien de connexion à la visioconférence vous sera communiqué par mail après réception de votre inscription, quelques jours avant l’évènement.
Nous vous rappelons que le nombre de participants est limité à 8 personnes par atelier retraite.
A compter du 1er février 2023, des modifications règlementaires interviennent dans le cadre de la gestion du COVID-19 :
• Gestion des cas positifs COVID: le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met fin dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19 à compter du 1er février 2023. Désormais, un agent atteint du COVID-19 qui se trouve dans l’impossibilité de travailler doit se rendre chez son médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail. Il sera alors placé en congé de maladie ordinaire et se verra appliquer un jour de carence. En pratique, cela signifie que les arrêts maladie "Covid" obéiront désormais aux mêmes règles que les arrêts maladie classiques.
La Direction générale de la Santé précise néanmoins que l’isolement reste fortement recommandé.
• Gestion des cas contacts: la Direction générale de la Santé précise qu’à compter du 1er février 2023, les personnes contact à risques ne sont plus obligées d’effectuer un test à J+2. Cela reste néanmoins fortement recommandé.
• Dispositif dérogatoire pour les personnes vulnérables: la Direction générale de la santé indique que ce dispositif prendra fin le 28 février 2023.
Les dossiers de présentation à la promotion interne seront mis en ligne dans les tous prochains jours. Soyez vigilants !
Conformément aux dispositions définies dans le cadre des lignes directrices de gestion du CDG relatives à la promotion interne, ces dossiers devront nous être retournés le 2 mai 2023.
Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour toute précision
Les perspectives d'avancements de grade pour l'année 2023 vous ont été transmises par courrier. Elles recensent les possibilités pour vos agents éligibles de bénéficier d'un avancement au grade supérieur en 2023.
Sont joints à cet envoi :
Par ailleurs, sur notre base documentaire, vous pourrez également retrouver la fiche procédure qui présente toutes les étapes pour pouvoir procéder à une nomination par avancement de grade (Carrière > Avancement de grade)
Vous trouverez également
Vous pouvez retrouver ces modèles ici:
• Modèle de règlement intérieur CST
• Modèle de règlement intérieur CST + F3SCT
Retrouvez les dernières actualités règlementaires concernant le COVID-19 dans la rubrique dédiée en cliquant ici
C'est nouveau : votre service Retraite organise ses ateliers retraite du 1er semestre 2023 autour de 6 thématiques différentes et met en place un parcours spécial débutants. Plus particulièrement destinées aux gestionnaires retraite nouvellement nommés, ces sessions s'adressent aussi à celles et ceux qui souhaitent perfectionner leurs connaissances.
Organisés soit en visio, soit en présentiel selon le thème, ces ateliers retraite apporteront aux nouveaux gestionnaires RH les connaissances et les outils nécessaires à une bonne gestion de leurs dossiers CNRACL.
Chaque thème est abordé sous l'angle réglementaire mais également à travers des cas pratiques et études de dossiers retraite en cours.
Nous vous proposons ainsi 6 ateliers retraite sur les thématiques suivantes :
A noter que ces ateliers sont limités à 8 participants
De plus amples précisions vous seront apportées dans nos prochaines Newsletters
En tant qu’employeur, comment renseigner un agent qui souhaite partir en départ anticipé ?
L’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 62 ans. Cependant, il existe certains dispositifs permettant de bénéficier d’un départ anticipé : carrière longue, catégorie active, etc. Ces dispositifs sont soumis à conditions et peuvent ne pas être reconnus par tous les régimes de retraite. C’est pourquoi il convient de bien renseigner votre agent.
Pour cela, vous pouvez en tant qu’employeur lui apporter les informations suivantes :
1- Une information sur ses droits CNRACL, via :
2- Inviter votre agent à se rapprocher des autres régimes de base (Régime général, MSA, etc.) afin de s’assurer auprès de ces derniers qu’il peut également bénéficier d’une liquidation anticipée de sa pension.
A noter : La possibilité de bénéficier d’un départ anticipé doit en principe être reconnue par l’ensemble des régimes de base de l’agent, et ce pour la même date de départ. En ce sens, un agent pour lequel le Régime général aurait admis un droit départ anticipé, mais qui, pour la CNRACL n’en remplirait pas les conditions, devra poursuivre son activité jusqu’à ce que ces dernières soient satisfaites.
Le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 pris en application des articles L 123-7 et L. 123-10 du code général de la fonction publique, ouvre à titre expérimental, pour trois ans, la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de de conducteur d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
En effet, les organismes en charge du service de transport scolaire (régions, collectivités ou groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence) rencontrent des difficultés de recrutement de conducteurs, perturbant ainsi le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés.
Le décret précité tente de répondre à ces difficultés en ouvrant aux agents publics la possibilité de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilé.
L’exercice d’un tel cumul nécessitera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés (activité accessoire soumise à autorisation préalable). En effet, préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite.
Il s’agit d’un dispositif complémentaire au décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (non modifié).
En tout état de cause, les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 sont applicables aux demandes d'autorisation de cumul d’emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conducteur d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret. L'exercice de l'activité accessoire lucrative précitée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de prise illégales d’intérêts.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 30 décembre 2022) et pour une durée de trois ans.
La CNRACL a déménagé.
Voici la nouvelle adresse à laquelle il convient d'adresser désormais vos courriers : CNRACL6, place des Citernes33059 BORDEAUX CEDEX
Le service carrière du Centre de Gestion met à votre disposition les projets d'arrêtés d'avancement d'échelon pour 2023. Vous pouvez dès à présent les télécharger dans votre espace personnel sur la plateforme SMD (Service des Métiers Déconcentrés).
Pour y accéder, vous devez vous connecter à l'extranet du site internet du Centre de Gestion puis au SMD au moyen de vos identifiants et code d'accès personnel. Une fois connecté, choississez la rublique "Collectivité" puis cliquez sur "Traitements collectifs" et "Préparer les avancements d'échelon".
En cliquant sur le lien "AVANCEMENTS D'ECHELON 2023", vous accéderez à la liste des possibilités d'avancements et vous pourrez également télécharger le fichier qui regroupe l'ensemble des projets d'arrêtés applicables aux agents concernés. Nous vous recommandons de les traiter mois par mois.
Nous vous rappelons que, pour nous permettre de mettre à jour les dossiers individuels de vos agents, il convient de nous retourner une copie de ces arrêtés dûment signés par l'autorité territoriale et l'intéressé(e).
Pour information, les grilles indiciaires sont accessibles dans la base documentaire dans la rubrique "Rémunération" / "Echelles indiciaires".
Pour l'année 2023, plusieurs chiffres de référence entrant en compte dans l'élaboration des bulletins de paie ont été modifiés à compter du 1er janvier.
Ces modifications concernent :
- Le montant du SMIC a été réévalué en application du décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 1er janvier 2023, le montant brut du SMIC horaire augmente de 1.81 % par rapport à son montant d’août 2022 et est ainsi porté à 11.27 € de l’heure (pour rappel : 11.07 € en août 2022). Consultez la note du CDG relative au montant du SMIC 2023 sur la base documentaire (rémunération > SMIC).
- Le plafond de la sécurité sociale augmente de 6.9 % pour l’année 2023 par rapport au niveau de 2022. L’arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 fixe le plafond annuel à 43 992 €. En ce sens, voir la note du CDG relative au plafond de la sécurité sociale 2023 sur la base documentaire (rémunération > cotisations et contributions).
- L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG avait été réévaluée selon les dispositions du décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020. Ce même texte prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Consultez notre note relative à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG sur la base documentaire (rémunération > indemnités et primes).
- Les avantages en nature : certains taux et montants sont réévalués au 1er janvier 2023. La note Avantages en nature 2023 a été mise à jour en conséquence et est disponible sur notre base documentaire (rémunération > avantages en nature).
- Enfin, la note d'information "La Paie en chiffres 2023" qui recense l'ensemble des taux applicables en 2023 (CSG, CRDS, FNAL, CNRACL, ….) est en cours de mise à jour et pourra très prochainement être consultée sur notre base documentaire (rémunération > cotisations et contributions).
Instauré par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, et application de l’article L 3261-1 du code du travail, le « forfait mobilités durables », destiné à indemniser les agents ayant recours à des modes de déplacements durables pour se rendre au travail et pouvant être versé la fonction publique depuis 2020, voit son périmètre élargi par l’entrée en vigueur du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022.
Ce texte modifie le décret du 9 décembre 2020 précité pour notamment tenir compte de la publication du Code Général de la Fonction Publique.
Les agents de droit privé sont désormais visés par le dispositif du « forfait mobilités durables ».
Le décret étend également la prise en charge à :
- l'usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R 311-1 du code de la route (trottinettes électriques, monoroues, hoverboards, …) ;
- l’utilisation des « services de mobilité partagée » mentionnés à l'article R 3261-13-1 du code du travail (à savoir les véhicules en location ou en libre-service tels que les vélos, scooters ou trottinettes électriques, et des services d’autopartage de véhicules).
Avant n’entraient dans le périmètre du bénéfice du « forfait mobilités durables » que les déplacements effectués en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Il est précisé, par ailleurs, la possibilité de cumuler le versement du « forfait mobilités durables » avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
De plus, l’arrêté du 9 mai 2020 modifié procède à une diminution du nombre de jours minimal d’utilisation d’un moyen de transport éligible pour se voir attribuer le forfait. Ce nombre de jours passe de 100 à 30 jours par an. Cet arrêté prévoit désormais une modulation du montant du « forfait mobilités durables » en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement durable, soit :
- 100 € pour une utilisation du moyen de transport comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € pour une utilisation du moyen de transport comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € pour une utilisation du moyen de transport d'au moins 100 jours.
Ces modifications s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022 (effet rétroactif). Pour rappel, le versement du « forfait mobilités durables » est soumis à une délibération préalable de l'organe délibérant qui en fixe les modalités d'octroi, dans les conditions prévues par le décret précité. Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’agent, effectué au plus tard au 31 décembre.
A toutes fins utiles, la Foire aux questions relative au « forfait mobilités durables » de la DGAFP a été actualisée.
A compter du 1er janvier 2023, le décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 porte relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire, qui augmente de 1,81%. La note relative au SMIC a été mise à jour. Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique est également augmenté par le décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022.
Le montant du SMIC au 1er janvier 2023 s'établit à 11,27 € (au lieu de 11,07 € au 1er août 2022), soit 1 709,28 € mensuels (au lieu de 1 678,95 €). Le minimum garanti est fixé à 4,01 € (contre 3,94 € précédemment).
A la même date, le minimum de traitement de la fonction publique est relevé à l'indice majoré 353 (au lieu de l’indice majoré 352 depuis le 1er mai 2022), soit 1 712,06 € mensuels (au lieu de 1 707,21 €). À compter du 1er janvier 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 353 (au lieu de 352) devront percevoir le traitement afférent à l'indice majoré 353, indice brut 385 (au lieu de IM 352, IB 382).
Toutefois, si vous souhaitez acter, notamment en matière de paye, ces nouveaux indices, nous mettons à votre disposition les modèles suivants applicables aux agents fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels :
- modèle d'avenant au contrat de travail portant augmentation du minimum de traitement à compter du 1er janvier 2023
- modèle d'arrêté portant augmentation du minimum de traitement à compter du 1er janvier 2023
Le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022, pris pour l’application de l’article 209 de la loi 21 février 2022 dite « 3DS », permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition notamment de fonctionnaires des collectivités territoriales (communes de plus de 3 500 habitants) auprès de certaines personnes morales, ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, sous la forme d’un mécénat de compétences.
Ce décret précise que cette mise à disposition peut être prononcée, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois renouvelables dans la limite d’une durée totale de trois ans, en vue de la conduite ou de la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.
La mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. L'assemblée délibérante en est préalablement informée.
Pour mémoire, avant de prononcer la mise à disposition d’un fonctionnaire, l'autorité hiérarchique dont il relève doit apprécier la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par celui-ci au cours des trois dernières années, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.
La mise à disposition prend la forme d’une convention signée entre la personne morale bénéficiaire et l’administration d’origine. La convention est transmise au fonctionnaire concerné.
Elle définit :
- La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition
- La durée de la mise à disposition ;
- Les conditions d'emplois et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l'organisme d'accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition
- Les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle rappelle également les obligations auxquelles le fonctionnaire mis à disposition est soumis.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
COMMUNIQUÉ
Report de certaines opérations de la filière sapeurs-pompiers professionnels prévues en 2023
Depuis 2022, les Centres de Gestion sont compétents en matière d’organisation des opérations de concours et examens professionnels de la filière sapeurs-pompiers professionnels, cette mission ne relevant plus de la Direction de la Sécurité Civile et de la gestion des Crises (DGSCGC).Ainsi, le calendrier triennal des opérations (2022-2024) a-t-il été mis à jour afin d’intégrer les concours et examens professionnels transférés.Cependant, afin de prendre en compte les spécificités techniques et organisationnelles de ce transfert, en vue d’assurer un déroulement efficient des opérations, les CDG adaptent leur calendrier initial.L’objectif est de garantir le succès de ce transfert en permettant à chacun des candidats de concourir dans les meilleures conditions.Ainsi, les opérations à caractère médico-social de la filière sapeurs-pompiers professionnels, initialement prévues en 2023, seront reportées à une année ultérieure. Nous ne manquerons pas de communiquer sur la reprogrammation de ces opérations.Les concours et examens professionnels concernés sont les suivants :- Concours de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels- Concours d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels- Concours de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels- Examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Les dates des autres opérations de la filière sapeurs-pompiers prévus en 2023 ne sont pas modifiées (concours de capitaine, concours interne de lieutenant de 2ème classe, examen professionnel de lieutenant de 1ère classe)
D’une part, afin de procéder à l’installation de votre comité social territorial, vous pouvez retrouver en cliquant ici un modèle de règlement intérieur du CST.
D’autre part, nous vous mettons à disposition ici un formulaire vous permettant de calculer l’enveloppe d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif syndical prévue aux articles 14 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT.
Pourquoi pas vous ?
Pour en savoir plus, cliquer ici :
https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/document/1669109102/Guide-metiers-Secretaire-Mairie.pdf
Dans le cadre d'une retraite pour invalidité, quand dois-je arrêter de payer l'agent ?
L'agent bénéficiant d'une retraite pour invalidité CNRACL doit être maintenu à plein-traitement (invalidité imputable) ou à demi-traitement (invalidité non imputable) jusqu'à l'attribution d'un droit à pension d'invalidité par la CNRACL.
Le maintien de traitement s'applique jusqu'à ce que l'instruction du dossier par la CNRACL soit complètement terminée et le dossier validé.
Ainsi, l'employeur pourra cesser de verser le demi/plein traitement à l'agent uniquement lorsque le dossier sera à l'état "Droit attribué" dans la plateforme PEP's.
Il est à noter que l’avis favorable n’est donc pas la fin du traitement du dossier.
Ce diplôme est né d’une volonté de rapprocher la fonction publique territoriale de l’enseignement supérieur à travers un partenariat dont le contenu de la formation répond aux attentes des collectivités tarnaises. Créé en collaboration avec l'Institut national universitaire Champollion, ce diplôme d'établissement a donc pour objectif premier de former des agents spécialisés dans la gestion et l’administration des collectivités territoriales.
Cette formation permet d'acquérir des savoirs théoriques dans les domaines concernant les collectivités territoriales (mairies, communautés de communes, EHPAD, etc.), complétés par une période de stage pratique. Elle forme des employés administratifs de la fonction publique territoriale et prépare aux épreuves des concours administratifs.A l’issue de la formation les candidats doivent être en mesure de :• accueillir du public, conseiller les élus, animer des réunions ;• monter et préparer des dossiers de mandatement, de dépenses et recettes ;• préparer et mettre en forme les décisions du conseil municipal ;• assurer les principales missions dévolues aux secrétaires de mairie, etc.
Prenez connaissance de la plaquette de présentation.
Le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.
Pour mémoire, en application du "Ségur de la santé", la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 48) avait créé un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Dans la fonction publique territoriale, ce CTI bénéficiait initialement aux agents exerçant leurs fonctions en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les agents travaillant dans des établissements ou des services apportant une assistance au domicile des personnes âgées (CCAS, SAAD, CIAS, SIAD) n’étaient pas concernés.
Une prime de revalorisation avait donc été instituée par décret du 28 avril 2022 à leur bénéfice et permettait aux collectivités et établissements publics qui le souhaitaient de verser un montant équivalent au CTI à certains agents notamment ceux exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ou des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Mais, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a étendu, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, le bénéfice du CTI à ces agents publics. Le décret du 30 novembre 2022 en précise les modalités et conditions de versement et modifie le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020. Par ailleurs, il entre en vigueur au 1er décembre 2022 et abroge le texte ayant créé les primes de revalorisation pour ces agents.
La transformation de la prime de revalorisation en CTI implique de rendre son versement obligatoire aux agents concernés et cela sans qu’une délibération de la collectivité territoriale compétente ne soit nécessaire.
Attention : les agents ayant droit au CTI ou à l’indemnité équivalente (contractuels) ne perçoivent pas ce complément ou cette indemnité dès lors qu’ils ont perçu la prime de revalorisation. Par exemple, une collectivité qui a délibéré pour mettre en place la prime de revalorisation à compter du 1er août 2022, versera rétroactivement le CTI aux agents éligibles pour la période du 1er avril au 31 juillet 2022. Pour la période du 1er août au 30 novembre 2022, les agents auront perçu la prime de revalorisation donc il n’y aura pas lieu de verser le CTI. Mais, à compter du 1er décembre 2022, ils ne percevront plus la prime de revalorisation mais uniquement le CTI.
Afin de faciliter la lecture des textes relatifs au CTI, la DGCL a publié un tableau présentant les agents éligibles au CTI et les conditions pour bénéficier de cette revalorisation salariale et ce, depuis l'origine du dispositif.
Pour rappel, pour les fonctionnaires, le montant du CTI est fixé à 49 points d’indice majoré, soit pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet :
- 229,62 € bruts mensuels du 1er avril au 30 juin 2022,
- 237,65 € bruts mensuels à compter du 1er juillet 2022.
Les agents contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente au CTI dont le montant est identique.
Le CTI comme l'indemnité équivalente sont versés mensuellement au prorata du temps de travail et suivent le sort du traitement en cas de maladie. Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement. Il est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.
La mesure n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens, ni aux agents de droit privé (apprentis, contrat PEC). S’agissant des médecins, un second décret du 30 novembre (décret 2022-1498 du 30 novembre 2022) modifie les dispositions du décret n°2022-717 du 27 avril 2022 qui avait créé une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public, pour intégrer dans son périmètre l’ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales. Il s’agit toujours d’une prime dont la mise en œuvre est donc une possibilité pour la collectivité, et non une obligation.
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, a été publié au JO du 28 octobre 2022. Il prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Le Gouvernement avait en effet annoncé qu’un décret serait pris pour permettre le cumul du RIFSEEP avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (QE, n°43435, JOAN du 12/04/2022).
Ce cumul est désormais officiellement possible avec l'entrée en vigueur du décret précité.
Cette prime de responsabilité peut notamment être versé aux agents occupant certains emplois fonctionnels comme celui de directeur général des services (DGS) d’une commune de plus de 2 000 habitants ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Le montant mensuel de cette prime est calculé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par délibération (après avis du Comité technique) dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
A noter que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
Prenez connaissance des résultats des élections professionnelles pour les différents scrutins organisés par le Centre de Gestion le 8 décembre 2022.
Résultats pour le Comité social territorial (CST)
Résultats pour la CAP de catégorie A
Résultats pour la CAP de catégorie B
Résultats pour la CAP de catégorie C
Pour la CCP, en l’absence de liste, un tirage au sort a été effectué.
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 26 aout 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 et revalorise le montant du forfait télétravail. Il est désormais de 2.88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253.44 euros par an.
L’arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Pour rappel, l’allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, est octroyée aux agents effectuant du télétravail sous réserve dans ce dernier cas d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Retrouvez l’arrêté en cliquant ici.
Lors de ce webinaire, nous aurons le plaisir d'accueillir Monsieur Pascal ICHES de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), qui vous présentera, en première partie, la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics et l'allègement des modalités de contrôle de la paye.
La seconde partie de cette rencontre sera consacrée aux actualités du CDG81. Nos différents services aborderont les dernières nouveautés et les prochaines échéances à retenir.
Pour vous inscrire, cliquez ICI.
Le flyer est disponible en téléchargement au lien suivant : Flyer RDV Statut 24 novembre 2022
Le dossier de présentation à la promotion interne pour l'accès au grade d'agent de maîtrise au choix (sans examen professionnel) à compter du 1er janvier 2023 est disponible et peut, dès à présent, être téléchargé sur notre base documentaire (rubrique carrière / promotion interne).
Les dossiers devronts nous être retournés au plus tard le 9 décembre 2022 accompagnés des annexes complétées et signées ainsi que des pièces jusitificatives en vue de leur instruction.
La liste d'aptitude, avec effet au 1er janvier 2023, sera établie après instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG en matière de promotion interne le 29 décembre 2020. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (règlement, planning, critères, etc…) dans la base documentaire > carrière > promotion interne > lignes directrices de gestion.
Nous vous rappelons que seuls peuvent être présentés les agents, qui au 1er janvier 2023, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.
Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter la fiche correspondante dans la base documentaire > carrière > promotion interne > conditions de promotion.
Droits liés aux enfants : Comment sont prises en comptes les périodes d’interruption d’activité au titre d’un enfant né à compter du 01.01.2004 ?
La règlementation CNRACL prévoit la prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004.
Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité concernent les enfants légitimes, naturels, adoptifs de l’agent CNRACL, et peuvent être :
Ces périodes sont prises en compte pour les hommes et les femmes à titre gratuit.
Elles sont retenues en constitution de droit, en liquidation, pour le minimum garanti et pour la durée d’assurance,et ce pour une durée maximale de 12 trimestres, soit 3 ans par enfant (4 T maximum pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans)
En cas de naissances ou adoptions successives (ou d'une adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents), les trimestres s'additionnent. Cependant, si deux périodes d'interruption ou de réduction d'activité se chevauchent, les droits ne sont pris en compte qu'une seule fois. Ainsi, pendant la période de chevauchement, les droits ne se cumulent pas.
Enfin, le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004 n’est pas concerné par la surcotisation.
Inscrivez-vous à nos deux derniers ateliers-retraite de l'année 2022 :
- " Les départs anticipés au titre de la catégorie active : règlementation et cas pratiques"
- "Accompagner le départ à la retraite de vos agents : CNRACL et autres régimes de retraite, le système de retraite en France"
Au cours de cet atelier, le dispositif de départ anticipé « catégorie active » sera abordé au travers de la règlementation, des procédures CNRACL et d’étude de cas pratiques.
Pour participer à cet atelier, vous avez le choix entre deux sessions : de 10h30 à 12h00 OU de 14h30 à 16h00
Le lien de connexion à la visioconférence vous sera communiqué par retour de mail avec confirmation de votre inscription.
Cet atelier sera l'occasion de présenter le système de retraite en France (régimes de base, complémentaires, obligatoires…), les notions de polycotisants / polypensionnés, et de faire le point sur les procédures applicables lors du départ à la retraite de ces derniers.
Chaque session étant limitée à 8 participants, n'hésitez pas à vous inscrire dès maintenant en contactant le service retraite du CDG81 par mail : retraite@cdg81.fr
Attention : au moment de votre inscription par mail, merci de préciser la session (jour / matin / après-midi) à laquelle vous souhaitez participer.
L'ANDCDG organise, en visioconférence le vendredi 9 décembre 2022 de 9h à 12h, la première rencontre nationale de la laïcité, ouverte à l'ensemble des acteurs des collectivités concernés ou intéressés par cette thématique.
Cet évènement se tiendra à l'occasion de la journée nationale de la laïcité et proposera un espace d'échange et de sensibilisation.
Téléchargez l'invitation et le pré-programme ICI.
Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de l'ANDCDG : https://www.andcdg.org/
Les informations demandées doivent être saisies par l'ensemble des collectivités locales sur le portail www.donnees-sociales.fr. Votre identifiant et votre mot de passe vous ont été envoyés par courrier postal.
Afin de vous accompagner au mieux, dans la collecte de ces données indispensables pour l'élaboration et les évolutions futures de vos lignes directrices de gestion (LDG) et la mise en place d'une politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Centre de gestion du Tarn a proposé un webinaire de formation dont la vidéo est disponible en replay ci-dessous et le diaporama de présentation en téléchargement ICI.
Pour toute information n'hésitez pas à contacter le Centre de Gestion à rsu@cdg81.fr.
Suite au bilan positif de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, à laquelle nous avons participé, le dispositif a été pérennisé et les CDG reconnus en tant que médiateurs. Riche de notre expérience, nous vous proposons désormais une mission médiation incluant la médiation préalable obligatoire et la médiation à l’initiative des parties.
Pour rappel, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur ». Non contraignante et souvent plus efficace, en termes de délai et de coûts, que l’engagement d’une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, la médiation est à la fois un choix stratégique et un outil managérial efficace qui promeut le dialogue entre l’employeur public et son agent afin de trouver un accord adapté dans le litige qui les oppose.
Les médiateurs de notre établissement sont qualifiés et formés à la médiation. Ils agissent dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Ils accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence. Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle et interviennent en toute confidentialité.
Convaincus de l'intérêt et de l’efficacité de ce mode de règlement alternatif des conflits, nous vous encourageons à adhérer à la mission en signant une convention avec le Centre de gestion.
Vous trouverez toutes les informations vous permettant de formaliser votre adhésion dans notre rubriaue Médiation ici.
Rendez-vous incontournable des acteurs de l’emploi et du handicap, mais aussi des personnes handicapées en recherche d’emploi, ces 7 jours de manifestations ont pour objectif d’aider les personnes en situation de handicap à accéder à un emploi ou encore de s’informer pour une reconversion. C’est également une opportunité pour les collectivités de recruter de futurs collaborateurs.
Comme chaque année, la programmation SEEPH du département est riche en contenue et le Centre de gestion de la fonction publique du Tarn est partie prenante de celle-ci.
Retrouvez le pôle « emploi, mobilité concours » du CDG81 dans le cadre de l’atelier « Comment accéder à l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale ? » qui se tiendra :
Pour plus d’information, téléchargez ICI la programmation 2022 complète du Tarn.
Vous trouverez ci-dessous les listes de candidats déposées pour les scrutins CAP A, CAP B, CAP C et Comité Social Territorial du Centre de Gestion. Aucune liste n’a été déposée pour la CCP. Un tirage au sort sera donc organisé afin de pourvoir les sièges vacants au sein de cette instance.
Le matériel électoral sera adressé par le Centre de Gestion à l’ensemble des électeurs à leur domicile aux alentours de la mi-novembre. Nous vous remercions en conséquence d’indiquer à vos agents de se rapprocher de vos services dès lors qu'ils n'auraient pas reçu ce matériel électoral aux alentours du 15 novembre. Dans ce cas, nous vous invitons à prévenir le service Carrière du Centre de gestion (carriere@cdg81.fr ou 05.63.60.16.58) qui rectifiera les adresses au besoin et enverra à nouveau le matériel de vote aux agents concernés.
Il convient que vous rappeliez à vos agents électeurs que les votes auront lieu par correspondance et devront parvenir exclusivement par voie postale, au Centre de Gestion au plus tard le 8 décembre 2022 à 17h00, heure à laquelle les scrutins seront clos. Les électeurs n’auront, en aucun cas, la possibilité de voter physiquement au Centre de Gestion.
Pour toute question sur les élections, vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse : elections@cdg81.fr
Prenez connaissance de l’ensemble des informations et modèles mis à votre disposition dans la cadre des élections professionnelles 2022 dans la rubrique Élections sur notre site internet.
Listes déposées :
CAP de catégorie A :
Liste FO
Liste UNSA
Liste CGT
Liste SNDGCT
CAP de catégorie B :
Liste CFDT
Liste SDATT
CAP de catégorie C :
Liste FA-FPT
Comité social territorial:
Vous avez le sens du service ? Vous cherchez à vous former à un métier porteur de sens ? Pensez au Service Public Local !
Les candidatures pour l’inscription au Diplôme d’Etablissement des métiers de l’administration territoriale (DEMAT) proposé par le Centre de Gestion du Tarn en partenariat avec l’Institut Universitaire Champollion d’Albi sont ouvertes du 1er novembre au 5 décembre 2022.
Pour candidater, envoyez le dossier d'inscription complété (téléchargez le formulaire ICI) accompagné de votre CV, d'une lettre de motivation ainsi qu'une copie de votre diplôme le plus élevé :
par courrier au CDG81, 188 rue de Jarlard, 81000 ALBI
ou par mail à emploi@cdg81.fr.
Les candidatures sont ouvertes aux :
Cette formation vous permettra d'acquérir rapidement les bases indispensables pour être opérationnel sur les fonctions administratives.
Le service Emploi du CDG81 se tient à votre entière disposition pour toute précision par téléphone au 05.63.60.16.50 ou par mail à emploi@cdg81.fr
Pour plus d'informations, consultez notre brochure ICI.
Lors de ce dernier RDV Statut, vous avez été plus de 85 participants à nous rejoindre pour ce temps d'échange et nous vous en remercions.
Toujours sous la forme d’un webinaire dans un format condensé d’une durée d’1h30, ce RDV Statut a été l’occasion pour notre assureur Willis Tower Watson (ex Gras Savoye) de vous présenter les services complémentaires accessibles aux agents des collectivités adhérentes au contrat groupe « Assurance Statutaire ».
Par la suite, les services du CDG ont successivement analysé pour vous les dernières actualités RH en matière de formation, de gestion des agents contractuels, de carrière et de rémunération.
Retrouvez le support ICI.
Si votre collectivité relève des Commissions Administratives Paritaires (CAP), de la Commission Consultative Paritaire (CCP) ou du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion, vous avez reçu par courrier récent les listes électorales vous concernant.
Il vous appartient désormais de procéder à l’affichage de ces listes à l’attention de votre personnel OBLIGATOIREMENT avant le DIMANCHE 9 OCTOBRE 2022, conformément aux dispositions prévues par les textes.
Nous vous rappelons que la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin, soit au 8 décembre 2022. Pour de plus amples précisions relatives à cette qualité, laquelle varie selon les scrutins (CAP /CCP / CST), nous vous invitons à consulter les documents d’information mis à votre disposition sur notre site internet dans la rubrique « Élections pro 2022 ».
Modification des listes :
Les réclamations sur les inscriptions et/ou les omissions sur les listes électorales doivent être formulées par les agents concernés dans les délais réglementaires, soit jusqu’au mercredi 19 octobre 2022. Elles devront être transmises par l’agent concerné exclusivement par courrier ou par mail, auprès du Centre de Gestion, selon les modalités suivantes, en précisant son nom, sa collectivité employeur, la nature de sa demande, ainsi que son numéro d’électeur s’il est déjà inscrit sur les listes :
• Par mail : elections@cdg81.fr
• Par courrier à Monsieur le Président du Centre de Gestion du Tarn, 188 rue de Jarlard 81000 ALBI
NB : aucune réclamation par téléphone ne sera acceptée. Nos services reprendront contact avec les employeurs concernés au besoin.
Les demandes devront impérativement être accompagnées de justificatifs tels que copie des arrêtés de nomination, des contrats…etc.
Nous nous permettons d’insister sur la responsabilité qui est la vôtre dans la vérification des informations portant sur les agents de votre collectivité et vous remercions au besoin de bien vouloir assister vos agents concernés dans leurs réclamations écrites.
Le matériel de vote :
Le matériel électoral (propagande, bulletins de vote…) sera adressé par le Centre de Gestion au domicile de chaque agent électeur au plus tard le 10ème jour précédant le scrutin. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé une vigilance toute particulière quant à la mise à jour des adresses des agents fonctionnaires, via notre application en ligne Services des Métiers Déconcentrés (SMD). Les modifications d’adresses sont à ce titre à opérer au plus tard jusqu’au mardi 25 octobre 2022.
Jeudi 8 décembre 2022 : le jour du scrutin :
Notez que les tous les votes auront lieu par correspondance et devront parvenir par voie postale exclusivement, au Centre de Gestion au plus tard le 8 décembre 2022 à 17h00, heure à laquelle les scrutins seront clos, étant précisé que les agents n’auront, en aucun cas, la possibilité de voter physiquement au Centre de Gestion.
Vous pouvez télécharger ici un modèle d’affiche qui vous permettra de sensibiliser vos agents à l’importance de ces scrutins et de les informer des modalités de réclamations pour correction des listes électorales. Des kits complets de communication élaborés par les services du Centre de gestion et les services de l’État sont aussi à votre disposition en cliquant ici.
Quels sont les droits d’un agent CNRACL pour un enfant né avant 2004 ?
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant, né ou adopté avant le 1er janvier 2004.
Pour bénéficier de cette bonification, l’agent doit remplir 3 conditions :
La CNRACL est le régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications pour enfants, quel que soit l’employeur de l’agent lors de la naissance des enfants. Ainsi, même si le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la Sécurité sociale au moment de la naissance de ses enfants, c’est la CNRACL qui lui accordera cette bonification et non le Régime général. Les hommes et les femmes peuvent bénéficier de cette bonification de durée d’assurance et les deux parents peuvent y avoir droit au titre des mêmes enfants.
Au cours de cet atelier, le dispositif de départ anticipé « carrière longue » sera abordé au travers de la règlementation, des procédures CNRACL et d’étude de cas pratiques.
Pour participer à cet atelier, vous avez le choix entre deux sessions :
− de 10h30 à 12h00
ou
− de 14h30 à 16h00
Cette session étant limitée à 8 participants, n'hésitez pas à vous inscrire dès maintenant en contactant le service retraite du CDG81 par mail : retraite@cdg81.fr
Attention : au moment de votre inscription par mail, merci de préciser la session (matin / après-midi) à laquelle vous souhaitez vous inscrire.
Le service Retraite du CDG81 organise 3 ateliers retraite au cours du dernier trimestre 2022. Ces ateliers porteront sur :
Au cours de ces ateliers, la présentation du dispositif et de la règlementation sera illustrée par des cas pratiques commentés.
Ces ateliers retraite auront lieu aux dates suivantes, avec pour chacun, 2 sessions au choix (matin ou après-midi) :
Ces ateliers étant limités à 8 participants, vous êtes invité(e)s à vous inscrire dès à présent, en prenant soin de préciser la session que vous souhaitez (matin / après-midi / jour).
Le lien de connexion aux visioconférences vous sera communiqué par retour de mail avec confirmation de votre inscription.
Vous pouvez vous inscrire dès à présent à ces différents ateliers en contactant le service retraite par mail : retraite@cdg81.fr
Ouverture de la campagne de collecte des données 2021 pour le Rapport Social Unique (RSU) depuis le lundi 18 juillet jusqu'à la date limite du 15 novembre 2022.
Le recueil des données s'effectue via le portail: www.donnes-sociales.fr.
Votre identifiant et votre mot de passe vous ont été envoyés par courrier postal.
Recueil du rapport social unique (RSU)
Les informations demandées doivent être saisies par l'ensemble des collectivités locales sur le portail "donnes sociales".
Afin de vous accompagner au mieux, dans la collecte de ces données indispensables pour l'élaboration et les évolutions futures de vos lignes directrices de gestion (LDG) et la mise en place d'une politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Centre de gestion du Tarn propose 2 sessions de formation en visio conférence à l'utilisation du portail: https://www.donnees-sociales.fr/.
Une session a eu lieu le 12 juillet : retrouvez le diaporama de présentation et le replay du webinaire
La 2ème session a lieu le jeudi 25 août de 9h à 11h : pour vous inscrire, envoyez un mail à rsu@cdg81.fr en précisant votre identité et celle de votre employeur, votre adresse mail pour recevoir le lien de connexion.
Les listes électorales pour les différents scrutins CAP catégories A, B, C, CCP et CST relevant du Centre de gestion peuvent être consultées sur demande auprès de l’accueil du Centre de gestion aux heures d’ouverture des services :
Du lundi au vendredi : de 9 h à 12h et de 14h à 17h.
L’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé : ainsi, à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, vous devrez obligatoirement participer financièrement aux contrats (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par vos agents dans ce domaine.
Cette ordonnance est désormais complétée par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel est venu définir les garanties minimales que doivent apporter les contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixer le montant de référence pour le calcul des participations qui seront dues par les employeurs.
Dans ce cadre, il est également prévu que les Centres de Gestion doivent proposer, pour chacun de ces risques, une convention de participation ouverte à adhésion facultative des collectivités et établissements publics de leur ressort. Nous envisageons de mettre en place ces conventions de participation au 1er juillet 2024.
Afin de pouvoir réaliser la mise en concurrence nécessaire et vous proposer des conventions de participation répondant à vos attentes et de nature à permettre une parfaite mutualisation du risque, gage de stabilité des conditions financières, nous vous proposons de répondre à une enquête avant le 11 novembre 2022. Vous pourrez la retrouver directement en cliquant ici. Nous vous remercions par avance du temps que vous prendrez pour répondre à cette enquête.
A noter que cette enquête n’engage nullement la collectivité à souscrire les conventions qui seront mises en œuvre par le CDG en santé et prévoyance.
Le prochain atelier retraite qui sera organisé en visio le 19 septembre 2022 de 14h00 à 16h ,sera l'occasion de vous présenter "Le rôle de l'employeur dans les procédures CNRACL".
Au cours de cet atelier, seront abordées les différentes obligations de l'employeur concernant les procédures CNRACL, de l'affiliation au départ en retraite, de la validation de services à l'information de vos agents, etc.
Il y a quelques semaines, vous avez été destinataires, par courrier, de pré-listes d'électeurs que nous avons établies en vue de l'organisation des prochaines élections professionnelles (CAP, CCP et CST). Nous vous rappelons la nécessité de vérifier avec attention ces projets de listes notamment en ce qui concerne les agents contractuels que vous employez qui peuvent, selon leur situation, être électeurs en CCP et/ou en CST, étant précisé que vous avez jusqu'au 18 septembre 2022 pour nous indiquer vos demandes de modifications.
Celles-ci doivent nous parvenir par mail exclusivement à l'adresse elections@cdg81.fr, selon les modalités définies dans la notice que vous pouvez télécharger ICI.
En cas de doute, n'hésitez pas à consulter les documents suivants :
- Courrier et Notice explicative accompagnant les listes provisoires à verifier
- Fiche explicative « Fiche CAP Elections professionnelles - Conditions Électeur »
- Fiche explicative « Fiche CCP Elections professionnelles - Conditions Électeur »
- Fiche explicative « Fiche CST Élections professionnelles - Conditions Électeur »
Le matériel électoral (propagande, bulletins de vote…) sera adressé par le Centre de Gestion au domicile de chaque agent électeur . Il convient donc de porter une attention particulière aux adresses de vos fonctionnaires : il vous est à tout moment possible de mettre à jour l’adresse de vos fonctionnaires via le Service des Métiers Déconcentrés (SMD). Pensez-y !
L’ensemble des informations et modèles mis à votre disposition dans la cadre des élections professionnelles 2022 est accessible dans la rubrique Accès direct / Elections PRO 2022
Revalorisation des pensions et augmentation du point d'indice de la fonction publique - Quel est l'impact sur la pension de vos agents ?
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a majoré les pensions de retraite de base et revalorisé le point d'indice de vos agents. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.
Selon la date de radiation des cadres de vos agents, lors du calcul de leur pension de retraite, ils bénéficient soit de la revalorisation de leur pension, soit de la revalorisation du point d'indice.
Dans tous les cas, aucune démarche de votre part n'est nécessaire auprès de la CNRACL pour l'application de cette mesure.
• Votre agent a été radié des cadres avant le 02/07/2022 :
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit la revalorisation de 4% des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Cette revalorisation sera effectuée automatiquement lors du versement de septembre, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.
• Votre agent est radié des cadres à compter du 02/07/2022 :
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit la revalorisation de 3.5% du point d'indice de la fonction publique.
Le montant de la pension tiendra compte automatiquement de cette augmentation.
Il est à noter que les décomptes définitifs présents sur la plateforme PEP's, peuvent ne pas intégrer cette revalorisation (mise à jour des logiciels). Dans ce cas, le montant versé pour les pensions impactées sera réévalué automatiquement, et le cas échéant, un rappel sera mis en paiement, lors de la mensualité de septembre.
Quelques jours supplémentaires pour compléter le fichier de saisie des électeurs contractuels.
Afin de préparer les élections professionnelles qui se dérouleront le 8 décembre 2022, le Centre de Gestion a mis à votre dispositions un fichier afin de recueillir les données relatives aux agents contractuels. Il vous était demandé également de procéder à la transmission de tous les contrats, exclusivement par voie dématérialisée, avant le vendredi 17 juin 2022.
A titre exceptionnel, pour les retardataires qui ne nous auraient pas encore retourné les éléments demandés, nous accordons un délai supplémentaire, la date limite de renvoi étant fixée au 1er juillet 2022, délai de rigueur
Pour rappe, le fichier devra être retourné exclusivement par courrier électronique, en veillant à conserver le format d'origine (format excel) ainsi que les contrats, à l'adresse suivante : contrats@cdg81.fr.
Ce fichier est téléchargeable ICI
Si nécessaire, pour tout précision concernant le recensement des agents contractuels et la transmission des contrats, nous vous invitons à consulter la notice aux élections professionnelles ICI.
Ce dispositif est ouvert aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, s’estimant victimes ou témoins des agissements suivants :
• Actes de violence ;
• Actes de discrimination ;
• Actes de harcèlement moral ;
• Actes de harcèlement sexuel ;
• Agissements sexistes ;
• Menaces ou actes d’intimidation.
La cellule AVDHAS est composée d’experts juridiques, administratifs et médicosociaux du Centre de gestion. Elle sera chargée de :
• Recueillir les signalements, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant ;
• Alerter les autorités compétentes, le cas échéant ;
• Accompagner et protéger les victimes ;
• Avec l’accord de la victime, alerter l’employeur afin qu’ils fassent cesser les faits signalés.
Les membres de la cellule sont par leur fonction soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le Centre de gestion garantit la confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
A toutes fins utiles, vous trouverez dans la rubrique « santé et prévention », une sous-rubrique dédiée, « Cellule signalement AVDHAS », dans laquelle sont mis à votre disposition un certain nombre de documents utiles, parmi lesquels :
• un modèle de délibération,
• le règlement de fonctionnement de la cellule,
• des éléments de communication destinés à vous permettre d’informer vos agents (plaquette d’information, affiche).
Le CDG vient à la rencontre des élus et des agents sur le terrain :
Des permanences territoriales sont désormais assurées par les élus et agents du Centre de gestion afin d’aller à la rencontre des élus, DGS, secrétaires généraux, DRH, secrétaires de mairie.
L'objectif de ces permanences : consolider la proximité et le dialogue avec les employeurs territoriaux tarnais, et sensibiliser le plus grand nombre aux problématiques liées aux ressources humaines.
Deux décrets, parus au Jornal Officiel du 1er septembre 2022, modifient la carrière et la rémunération des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale à compter du 1er septembre 2022
Le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifie la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, en réduisant la durée de certains échelons et grades. A titre d'exemple, les 4 premiers échelons du premier grade passent de deux an à un an. Par conséquent, la durée de carrière du grade B1 passe de 30 ans à 26 ans.
Par ailleurs, le deuxième grade est amendé pour comporter désormais 12 échelons au lieu de 13.
Ce décret tire également les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités d'avancement et de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionniares de la catégorie A.
Le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 revalorise la grille indiciaire des agents de catégorie B de la fonction publique teritoriale. Il modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplios de catégorie B.
Les échelles indiciaires seront actualisées et consultables prochainement dans notre base documentaire, rubrique Rémunération / Echelles indiciaires.
Il conviendra d'établir les arrêtés de reclassement correspondants. Pour cela, le Centre de gestion mettra en ligne prochainement sur l'interface SMD, une fois la mise à jour du logiciel effectuée, les arrêtés de reclassement avec effet au 1er septembre 2022 pour les agents de catégorie B concernés.
Suite à la parution du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, les cas de saisine du Conseil médical évoluent. Afin de vous aider dans l’application des nouvelles dispositions du décret, vous trouverez dans notre base documentaire un tableau récapitulatif des cas de saisine du conseil médical en formation restreinte et en formation plénière, le formulaire de saisine de l’instance ainsi que des modèles types de courriers à adresser aux agents et aux médecins agréés.
Veuillez également noter la modification de courriel du service : conseil.medical@cdg81.fr.
Le service du Conseil médical se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question.
Le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle paru au JO du 24 juillet 2022 définit les modalités de formation et d’accompagnement visant à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics, prévoit des aménagements destinés spécifiquement aux agents disposant d’un accès prioritaire à la formation, précise la mise en œuvre du bilan de parcours professionnel et introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle.
Le décret du 22 juillet 2022 apporte d’abord des précisions sur le droit à la formation tout au long de la vie concernant les agents de catégorie C (fonctionnaires ou contractuels) disposant d’un accès prioritaire à la formation et d’une majoration du congé de formation professionnelle :
Sont éligibles les agents qui n’ont pas atteint le niveau bac.
Par ailleurs, ce décret vient préciser les modalités de mise en œuvre du congé de transition professionnelle créé par l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Le décret développe également des dispositifs d’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle.
Il instaure l’obligation pour chaque employeur public et pour chaque CDG d’élaborer un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les agents peuvent bénéficier, les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.
Il identifie notamment deux dispositifs :
Il instaure ensuite la possibilité pour tout agent public de bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un employeur public (des trois versants de la fonction publique).
Si votre collectivité relève des Commissions Administratives Paritaires (CAP), de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et, le cas échéant, du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion, nous vous avons transmis depuis quelques semaines, par courrier, des projets de listes des électeurs.
Nous vous rappelons qu'il vous est demandé de les vérifier avec attention et, si nécessaire, de nous signaler toute anomalie avant le 18 septembre 2022 par mail exclusivement à l'adresse elections@cdg81.fr, selon les modalités définies dans la notice explicative jointe à l'envoi des listes, document que vous pouvez télécharger ICI.
Vos demandes de rectifications feront l'objet d'une nouvelle vérification par nos services en vue de l'établissement des listes définitives officielles qui vous seront communiquées conformément aux délais légaux.
Documents en téléchargement :
Il appartient à chaque collectivité de transmettre au Centre de Gestion les informations nécessaires pour la bonne inscription sur la liste électorale de tous leurs agents électeurs.
Vous pouvez retrouver les dernières actualités et les informations utiles pour vous accompagner en cliquant ici
LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES AGENTS EN COLLECTIVITÉ FACE À L’ÉPIDÉMIE
Si votre collectivité relève des Commissions Administratives Paritaires (CAP), de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et, le cas échéant, du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion, vous allez recevoir, dans les tout prochains jours, des projets de listes d'électeurs.
Il ne s’agit que de listes provisoires qu’il vous est demandé de vérifier avec attention. Le cas échéant, il convient de nous signaler toute anomalie, par mail exclusivement à l’adresse elections@cdg81.fr, selon les modalités définies dans la notice explicative (jointe à l'envoi des listes), document que vous pouvez télécharger ICI.
Ces modifications et rectifications, à retourner impérativement au plus tard le 18 SEPTEMBRE 2022, feront ensuite l’objet d’une nouvelle vérification par nos services en vue de l’établissement des listes définitives officielles qui vous seront communiquées conformément aux délais légaux.
Quelle sera la suite des opérations ?
Vers la fin du mois de septembre, le CDG transmettra les extraits de liste des électeurs les concernant à chaque collectivité afin qu'elles soient affichées au plus tard, comme prévu par les textes 60 jours avant le scrutin, soit le dimanche 9 octobre 2022. Les électeurs disposeront alors de 10 jours pour vérifier les inscriptions et présenter leurs demandes ou réclamations contre les inscriptions ou omissions.
Pour votre information, nous vous communiquons le calendrier légal des opérations électorales à suivre :
Il est de la responsabilité de chaque collectivité de transmettre au Centre de Gestion les informations nécessaires pour la bonne inscription sur la liste électorale de tous leurs agents électeurs.
Important : le matériel électoral (propagande, bulletins de vote…) sera adressé par le Centre de Gestion au domicile de chaque agent électeur . Il convient donc de porter une attention particulière aux adresses de vos fonctionnaires : il vous est à tout moment possible de mettre à jour l’adresse de vos fonctionnaires via le Service des Métiers Déconcentrés (SMD). Pensez-y !
A compter du 1er août 2022, le montant du SMIC augmente en raison de la hausse de l'inflation. La note relative au SMIC a été mise à jour en conséquence et peut être consultée ICI.
Ainsi, à cette date, le montant du SMIC brut horaire est porté 11,07 euros (au lieu de 10,85 euros) soit 1 678,95 euros mensuels (contre 1 645,58 euros jusqu'à présent).
Le minimum garanti est désormais établi à 3,94 euros (au lieu de 3,86 euros).
Le SMIC reste inférieur au minimum de traitement dans la fonction publique qui correspond l'IM 352, soit actuellement 1 707, 21 euros brut. En conséquence, aucun agent (fonctionnaire ou contractuel) ne percevra d'indemnité différentielle.
Dans le cas de jumeaux (ou naissances multiples), un seul enfant doit être rattaché à une période.
C'est le logiciel qui déterminera qu’il s’agit de jumeaux (ou naissances multiples) et contrôlera l’interruption de 2 mois pour chaque enfant.Dans ce cas précis, en effet, une seule période est saisie et un seul enfant (n’importe lequel) y est rattaché. Tous les enfants concernés seront pris en compte car ils ont la même date de naissance.
Pour ce faire, vous devez veiller à rattacher les enfants issus de naissances multiples dans l’onglet "Union", et à saisir dans l’onglet "Carrière" un seul congé maternité pour un seul enfant.
Le Centre de Gestion poursuit la préparation des opérations électorales. La nouvelle étape consiste à anticiper l'établissement des listes électorales pour ces différents scrutins. À cette fin, nous avons besoin de plusieurs renseignements indispensables.
En premier lieu, afin de procéder au recensement des agents contractuels susceptibles d’avoir la qualité d’électeur (au CST du Centre de gestion et/ou à la CCP), il vous est demandé de compléter avec soin un tableau comportant un ensemble de données nécessaires pour pouvoir pré-inscrire les agents sur les listes électorales.
Ce tableau est téléchargeable ici
Pour accéder à ce tableau et le compléter, nous vous invitons à vous reporter à la notice mise à votre disposition. Outre les modalités techniques, y sont notamment rappelées les conditions pour être électeurs aux différentes instances concernées.
La notice est téléchargeable ici
Ce tableau devra nous être retourné pour le vendredi 17 juin 2022 dernier délai, à l’adresse suivante : contrats@cdg81.fr
En second lieu, il vous est également demandé de procéder à la transmission de tous les contrats, exclusivement par voie dématérialisée, ce quels que soient la nature (public ou privé), le motif juridique ou la durée de ces contrats dans la mesure où ils sont en cours ou débuteront au plus tard le jour du scrutin, soit le 8 décembre 2022.
Ces documents devront nous parvenir, au même titre que le tableau de recensement, à l’adresse contrats@cdg81.fr au plus tard le 17 juin 2022.
Pour votre information, l’envoi de ces contrats nous permettra, en parallèle, de préparer la mise en œuvre, d’ici quelques semaines, du nouveau service de gestion individualisée des agents contractuels. Ce service pour lequel de nombreux employeurs ont manifesté leur intérêt nous permettra de répondre à vos besoins et vous accompagner ainsi au mieux dans la gestion de vos ressources humaines.
Suite à l'annonce gouvernementale du 28 juin dernier, le décret n°2022-944 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation modifie la valeur du point d'indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022.
A compter de cette date, le traitement afférent à l'indice 100 majoré est porté à 5820.04 € brut annuel, soit une hausse de 3.5%. La valeur du point passe ainsi de 4.686 à 4.85 €.
Cette majoration s'applique automatiquement aux agents fonctionnaires sans nécessité de prendre des arrêtés individuels. Elle s'applique également aux agents contractuels de droit public dont la rémunération est fixée par référence à un indice et à un grade de la fonction publique, sans nécessité de prendre des avenants aux contrats.
Il est important de noter que le minimum garanti de traitement est maintenu à l'indice majoré 352 (indice brut 382). A compter du 1er juillet, les agents bénéficiaires de ce dispositif percevront donc un traitement brut mensuel de 1707.21€, soit une augmentation de 57.73€ bruts mensuels.
L'ensemble des éléments de rémunération indexés sur la valeur du point, dont la NBI et le Complément de Traitement Indiciaire, est impacté par cette revalorisation. En revanche, celle-ci est sans effet sur le montant du régime indemnitaire attribué individuellement aux agents (RIFSEEP).
Vous pourrez télécharger le barème de traitement actualisé dans notre base documentaire dans les tout prochains jours.
Les listes d'aptitude établies dans le cadre de la promotion interne 2022 seront disponibles prochainement dans la base documentaire ⇒ publicités légales ⇒ listes d'aptitude. Elles ont été établies après instruction des dossiers de présentation et prennent effet au 1er juillet 2022.
Par ailleurs, le service carrière vous précise que les documents d'exécution sont en cours de préparation et vous seront transmis dans les prochains jours.
A noter : les agents inscrits (ou réinscrits) sur liste d'aptitude au 1er juillet 2022 suite à promotion interne seront directement informés par un courrier du Centre de gestion qui sera envoyé à leur domicile.
Avec un format plus court et condensé, sous la forme d'un webinaire d'une durée d'1 heure, le dernier RDV Statut a eu lieu le 28 juin. Plus de 45 participants ont rejoint ce temps d'échange et nous vous en remercions.
À cette occasion, a notamment été abordé le thème de l'apprentissage des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale, suivi des nouveautés en matière de PPR et reclassement. Pour terminer, nos services ont apporté quelques précisions sur l'évolution de la médecine préventive.
Toutes les demandes de retraite pour invalidité devront désormais être soumises à l’avis des conseils médicaux, réunis en formation plénière.
Les décrets n°2022-350 et 2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière précisent que les conseils médicaux se substituent aux Commissions de réforme et aux Comités médicaux.
La mise en application de ces deux décrets met un terme à la possibilité de traiter un dossier de demande de retraite pour invalidité via une procédure simplifiée.
Les formulaires relatifs à l’invalidité sont en cours de mise à jour par la CNRACL. Dans l'attente, vous pouvez utiliser les modèles présents au sein de la rubrique invalidité et répertoriés dans l’article Imprimés invalidité.
Pour y accéder, cliquez ici (cliquer sur Invalidité)
Un agent qui va bénéficier d’une retraite pour invalidité doit être maintenu à demi-traitement (plein traitement dans le cas d’une invalidité imputable au service) jusqu’à l’attribution de sa pension d’invalidité.
Toutefois, l'émission de l'avis favorable rendu par la CNRACL ne signifie pas que le dossier est terminé !
Plus précisément, dès l’émission par la CNRACL d’un « avis favorable » à la mise à la retraite pour invalidité», l’employeur doit établir l’arrêté de radiation des cadres et le transmettre à la caisse de retraite. À réception de cet arrêté, la CNRACL procèdera à la mise en paiement et le dossier dans la plateforme PEP's passera à l’état « Droit attribué ».Vous pourrez alors, à ce stade uniquement, cesser le versement du maintien de traitement à l’agent.
Les élections professionnelles auront lieu le jeudi 8 décembre prochain.
A cet effet, un kit de communication est à votre disposition, vous pouvez le retrouver en cliquant ici. N’hésitez pas à le distribuer à vos agents !
Par ailleurs, pendant les six semaines précédant ces élections, les agents ont le droit de participer à une réunion d’information organisée par une organisation syndicale candidate au scrutin.
De plus, les organisations syndicales ont le droit d’obtenir communication auprès des employeurs d’un certain nombre d’informations concernant les agents de la collectivité.
Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver l’ensemble de ces éléments dans une note détaillée en cliquant ici.
Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, de nombreuses questions ont été remontées et transmises à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le ministère de la fonction publique a créé une FAQ regroupant toutes les questions et les réponses apportées.
Celle-ci est accessible sur le site « Fonction publique », ou directement en cliquant sur le lien suivant https://www.fonction-publique.gouv.fr/temps-partiel-therapeutique .
Le Centre de Gestion du Tarn et la MNT ont dernièrement renouvelé leur partenariat, initié en mars 2017, dans le cadre d’une nouvelle convention permettant à la MNT de venir en soutien du CDG dans ses actions menées en santé au travail et en prévention des risques professionnels au bénéfice des agents des collectivités affiliées.
La MNT, mutuelle historique de la Fonction publique territoriale, a vocation à agir avec l’ensemble des acteurs du monde territorial pour préserver et faire fructifier le système de protection sociale des territoriaux. Son pôle Protection sociale et santé au travail s’appuie sur des partenariats avec les associations professionnelles et d’employeurs les plus importantes de la Fonction publique territoriale.
C’est dans ce cadre que la MNT propose aux centres de gestion la conclusion d’un partenariat à titre gracieux ayant pour but de mettre en commun les expertises complémentaires des Centres de gestion et de la MNT. Elle permet ainsi aux collectivités et à leurs agents de bénéficier d’un ensemble performant de services en matière de prévention et d’accompagnement social.
Cette coopération repose sur 3 principes :
-une expertise forte,
-une solidarité renforcée,
-des services sur-mesure.
Ce partenariat permet de mettre à disposition des collectivités et établissements ayant des adhérents MNT des outils et solutions en matière de santé au travail pour les aider à agir sur les risques socioprofessionnels pesant sur leurs agents. Il offre aux agents l’accès à des conseils santé et à des services d’accompagnement social.
Dans ce cadre, les collectivités tarnaises pourront notamment accéder à des actions co-réalisées ou co-animées chaque année par le CDG 81 et la MNT, ainsi qu’aux services suivants :
- mise à disposition d’un service d’accompagnement social permettant aux agents de disposer de renseignements sur les problématiques issues d’arrêts de travail, la dépendance liée à la maladie, l’âge ou le handicap, les problématiques familiales et de la petite enfance : téléchargez ici le flyer.
Pour tout renseignement sur ce service, contactez Nadia NADI, service handicap-maintien dans l’emploi, mail : handicap@cdg81.fr
- mise à disposition d’un service d’écoute psychologique, MNT PSY, au travers d’une ligne d’écoute. Pour tout renseignement sur ce service, contactez Ludovic VERDUGO, psychologue du travail, mail : psychologue@cdg81.fr
La réglementation ne définit pas le travail à la chaleur. Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les agents.
De nombreux métiers obligent les agents à évoluer dans des environnements marqués par des températures élevées : blanchisseries, cuisines, ateliers de soudure… D’autres agents travaillent en extérieur et peuvent être exposés à la chaleur, notamment en été et lors des épisodes caniculaires. Ces ambiances thermiques peuvent avoir de graves effets sur la santé et augmenter les risques d’accidents du travail.
Les effets de la chaleur sur le corps
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes… Ces symptômes courants liés à la chaleur peuvent être précurseurs de troubles plus importants, voire mortels : déshydratation, coup de chaleur. Les périodes de fortes chaleurs sont propices aux pathologies liées à la chaleur, à l’aggravation de pathologies préexistantes ou à l’hyperthermie.
Comment s’en protéger ?
• Reporter les activités qui exposent les agents à la chaleur
• Renouveler l’air des locaux, mettre en place un système de rafraichissement des locaux
• Aménager les horaires de travail
• Eviter la consommation d’alcool
• S’hydrater tous les ¼ d’heure
• Réduire l’activité physique réalisée
• Interdire le travail en situation isolée de façon à pouvoir alerter en cas de malaise
• Mettre à disposition des agents de l’eau potable et fraiche
• Porter des vêtements de travail permettant l’évacuation de la transpiration
• Redoubler de prudence si vous avez des antécédents médicaux ou si vous êtes sous traitement médicamenteux
• Protéger la tête du soleil
Procédure d’alerte
Il faut agir RAPIDEMENT et EFFICACEMENT, et donner à la personne présentant les signes les premiers secours :
• Alerter les secours médicaux en composant le 15
• Faire cesser toute activité à la personne
• Rafraîchir la personne :
- La transporter à l’ombre ou dans un endroit frais ;
- Lui asperger le corps d’eau fraîche ;
- Faire le plus de ventilation possible ;
• Donner de l’eau en l’absence de troubles de la conscience.
• Alerter l’employeur.
Documents à télécharger :
Rappel des niveaux de vigilance canicule
Canicule et fortes chaleurs, protégez-vous avant les premiers effets (affiches)
Canicule et fortes chaleurs, adoptez les bons réflexes (affiche)
De nombreux métiers obligent les agents à évoluer dans des environnements marqués par des températures élevées : blanchisseries, cuisines, ateliers de soudure… D’autres agents travaillent en extérieur et peuvent être exposées à la chaleur, notamment en été et lors des épisodes caniculaires. Ces ambiances thermiques peuvent avoir de graves effets sur la santé et augmenter les risques d’accidents du travail.
• Interdire le travail en situation isolé de façon à pouvoir alerter en cas de malaise
Lors de la séance du comité technique qui s’est tenue le 9 juin dernier, la commune de MONTREDON-LABESSONNIE a soumis à l’avis du comité technique son projet de règlement intérieur. La commune a repris le modèle proposé par le Centre de gestion et a été accompagnée par deux agents de notre structure, Mmes Cécile CAZALA, Conseillère en organisation, et Manon MONTAGNE experte en conditions de travail.
Les agents ont été concertés lors d’une rencontre avec les élus et les deux agents du Centre de gestion. Ils ont pu donner leur avis sur le projet de règlement intérieur et poser des questions.
Les membres du comité technique ont tenu à saluer la qualité de ce règlement intérieur qui est très complet et les efforts de concertation engagés par la collectivité aves ses agents. La commune a pu exprimer sa satisfaction vis-à-vis de l’accompagnement du Centre de gestion sur cette thématique.
Nous remercions une nouvelle fois la commune de MONTREDON-LABESSIONNIE qui a bien voulu mettre à disposition ses travaux. Vous pouvez les retrouver en cliquant ici.
Les décrets n°2021-1818 et n°2021-1826 du 24 décembre 2021 ont modifié, à compter du 1er janvier 2022, l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Ces modifications consistent soit :
Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision à la CNRACL .
Cette demande doit indiquer :
Il convient de transmettre cette demande à l’adresse suivante :
Caisse des dépôtsCNRACL – Cellule Statuts – PPF351Rue de Vergne33059 Bordeaux Cedex
Validations de services - Pourquoi le nombre de trimestres validés par la CNRACL est parfois inférieur au nombre de trimestres du régime général ?
Le mode de comptabilisation d’un trimestre diffère entre la CNRACL et le régime général.
Ainsi, le nombre de trimestres validés par la CNRACL peut être inférieur au nombre de trimestres annulés au Régime général.Dans ce cas, la validation peut entrainer une décote, une diminution de surcote, ou une perte de droit au départ anticipé pour carrière longue.
Dans le cadre des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel aux CAP, à la CCP et au CST, l'ensemble du matériel de vote sera directement transmis par nos services par correspondance à tous les électeurs. Il est donc important que nous disposions de ces données à jour. Nous attirons donc votre attention sur la nécessité de vérifier et, le cas échéant, de mettre à jour les adresses de vos agents via votre espace SMD.
Pour de plus amples précisions, l'ensemble des documents, modèles et informations relatives aux élections professionnelles est consultable sur la page du site dédiée accessible ICI.
Nous vous rappelons que, pour toute précision relative à l'organisation de ces élections, le Centre de Gestion se tient à votre disposition. N'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de carrière !
A compter du 1er mai 2022, le montant du SMIC augmente en raison de la hausse de l'inflation. La note relative au SMIC a été mise à jour en conséquence et peut être consultée. Par ailleurs, pour tenir compte de cette progression, le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 prévoit d'aligner l'indice minimum de traitement des fonctionnaires sur le SMIC ainsi revalorisé.
Par conséquent, au 1er mai 2022, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, occupant un emploi dont l'indice majoré est inférieur à 352, percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352 (auquel correspond l'indice brut 382).
Toutefois, si vous souhaitez officialiser, notamment en matière de paye, ces nouveaux indices, nous mettons à votre disposition les modèles suivants applicables aux agents fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels :
- Modèle d'avenant au contrat de travail portant augmentation du minimum de traitement à compter du 1er mai 2022,
- Modèle d'arrêté portant augmentation du traitement indiciaire à compter du 1er mai 2022.
Les décrets n°2022-717 du 27 avril 2022 et n°2022-728 du 28 avril 2022 ouvrent la possibilité pour les collectivités territoriales d'instituer une prime de revalorisation au profit de certains agents exerçant des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux éligibles au dispositif.
Prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs instaurée par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 :
Les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions de médecins coordonnateurs dans des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation d'un montant brut de 517€.
Prime de revalorisation pour les agents exerçant des fonctions de médecins instaurée par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 :
Une prime de revalorisation d'un montant brut de 517€ peut être versée aux agents fonctionnaires et contractuels exerçant les fonctions de médecins dans les établissements et services sociaux et médioco-sociaux mentionnés aux articles L.312-1 et L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du code de la santé publique, dans les centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département ou dans des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du code de la santé publique.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs mentionnées précédemment.
Prime de revalorisation d'un montant de 49 points instaurée par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022:
Le montant de cette prime de revalorisation est équivalent au complément de traitement indiciaire prévu par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, soit 49 points d'indice majoré (actuellement 226.62€ brut).
Peuvent bénéficier de cette prime:
Ces fonctions doivent être exercées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.312-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code, dans des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département ou dans des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du code de la santé publique.
Modalités d'instauration :
Ces primes de revalorisation peuvent être instaurées à compter du mois d'avril 2022. L'entrée en vigueur dans chaque collectivité est conditionnée par l'adoption d'une délibération prise après avis du comité technique.
Conditions de versement :
La prime de revalorisation est versée à terme échu. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail. Le cas échéant, son montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. En revanche, cette prime est exclusive du versement du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) institué par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.
Le décret numéro 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Pour mémoire, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2019-172 du 5 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) permet aux fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de bénéficier d'une préparation et, le cas échéant, d'une qualification en vue de l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec leur état de santé.
Un décret en date du 22 avril 2022 modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, afin d'assouplir la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Le décret introduit notamment la possibilité de moduler le point de départ de la PPR dans plusieurs situations :
Le décret tient également compte de l'Ordonnance « Santé-Famille » du 25 novembre 2020 qui a introduit la possibilité offerte aux employeurs territoriaux, au président du CNFPT et aux présidents des Centres de gestion d'engager une procédure de reclassement, dans le cas où le fonctionnaire déclaré inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade n'en a pas fait la demande (article L.826-3 du Code Général de la Fonction Publique).
Il est ainsi reconnu la possibilité, en l'absence de demande du fonctionnaire et après un entretien avec ce dernier, de proposer des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.
Le fonctionnaire peut toutefois former un recours gracieux contre cette décision et saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Entrée en vigueur : Le 1er mai 2022. À noter que les dispositions du décret du 22 avril 2022 sont applicables aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à cette même date.
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Pris en application de l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, le décret 2022-581 du 20 avril 2022 définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance, à compter de 2026 pour la première, et de 2025 pour la seconde. Il concerne les fonctionnaires titulaires, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé.
En ce qui concerne le risque prévoyance, le décret prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent ne pourra pas être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 €, soit un minimum de 7 €.
• Pour les agents affiliés à la CNRACL, les garanties minimales comprennent les prestations suivantes :
- Pour le risque d’incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complémentaires garantissant une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire et de la NBI et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur,
-> à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés pour indisponibilité physique
-> en cas de mise en disponibilité ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical.
- Pour le risque d’invalidité : les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% de leur traitement net de référence, sous réserve d’avoir été mis à la retraite pour invalidité et de ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans.
• Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, les garanties minimales comprennent les prestations suivantes :
- Pour le risque d’incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complémentaires garantissant une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire et de la NBI et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale,
- En cas de passage à temps partiel thérapeutique : indemnités journalières complètes garantissant une rémunération équivalente à 90% du traitement net avant l’octroi du temps partiel thérapeutique déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale.
- Pour le risque d’invalidité : les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% de leur traitement net de référence, sous réserve soit de justifier d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2eme ou 3eme catégorie au sein de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale (incapacité d’exercer une profession), soit de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Pour rappel, les dispositions en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
En ce qui concerne le risque santé, le décret prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30€, soit un minimum de 15 €.
Pour rappel, les dispositions en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le décret prévoit qu’un an avant l’entrée en vigueur de ces dispositions (soit au plus tard le 31 décembre 2023 pour le risque prévoyance et au plus tard le 31 décembre 2024 pour le risque santé), un débat sera organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales et sur les montants de référence, qui pourront être modifiés si nécessaire.
Par ailleurs, le décret précise que les collectivités qui participent d’ores et déjà au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées ne seront pas tenues de délibérer de nouveau.
Enfin, il est indiqué que les garanties des contrats peuvent faire l’objet d’une négociation entre les employeurs et les organisations syndicales pour mise en place de dispositions plus favorables.
Vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.
Les agents ont la possibilité de demander eux-mêmes, à partir de leur espace personnel, la liquidation de leurs droits propres pour l’ensemble des régimes auxquels ils ont cotisé.
La demande de retraite inter-régimes en ligne permet, en effet, à vos agents de demander la liquidation de leurs pensions de retraite en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation.
Sont cependant exclues de la demande de retraite inter-régimes en ligne les pension d'invalidité et les pension de réversion.
La demande de retraite en ligne doit être réalisée :
Pour la partie CNRACL, la demande de l'agent est transmise directement au centre de gestion.
Ainsi, en application de cette procédure :
Vous demeurez cependant l’interlocuteur privilégié du CDG81 qui vous informe de la réception de la demande de retraite inter-régime en ligne et pourra vous demander des pièces justificatives.
Il est à noter que la demande de retraite en ligne n’exonère pas l’agent de son obligation d’informer son employeur de son intention de demander sa retraite 6 mois avant son départ.
Dans le cadre d'une validation de services, quels services peuvent être validés ?
Toutes les périodes accomplies en qualité d’agent public avant titularisation, en qualité d'auxiliaire, de contractuel ou de vacataire sont validables.
Plus précisément, les services validables sont les suivants:
- les services de non titulaire accomplis avant la titularisation pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics ;
− les années d’études d’infirmière de sage-femme et d’assistante sociale;
− les services d’internes/étudiants hospitaliers/médecins;
− les services d’assistante maternelle (le nombre d’heures effectuées doit être connu pour calculer les trimestres validables).
Ainsi, l’ensemble des services validables peut être regroupé avec ceux effectués en qualité de fonctionnaire, en un seul régime de retraite.
Il est à noter que le dispositif de validation de services est en voie d'extinction et concerne les seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Enfin, la décision d’accepter la validation ou au contraire de ne pas y donner suite appartient à chaque affilié.
Les dossiers de présentation au titre de la promotion interne 2022 étaient à retourner au Centre de gestion pour le 2 mai 2022.
Nous allons désormais procéder à l'instruction de vos dossiers en vue de l'établissement des listes d'aptitude qui, au préalable, seront soumises à la consultation du collège des représentants des employeurs, conformément à l'article 19 du règlement de promotion interne du CDG.
Les listes d'aptitude ainsi établies seront consultables à la fin du mois de juin et prendront effet au 1er juillet 2022.
L’employeur dispose désormais d’un délai de 6 mois pour transmettre à la CNRACL le dossier de validation de services ou les pièces complémentaires demandées, conformément à l'arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services).
Ce délai de 6 mois court à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu le courrier lui de la CNRACL l'informant de l'application du décret (décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021) et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces justificatives.
Pour rappel, ce décret du 9 décembre 2021 autorise la CNRACL à statuer sur les demandes de validation de périodes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers.
Il s'ensuit que, à l'expiration de ce délai de 6 mois, la CNRACL statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par l'agent et/ou son employeur actuel.
Sans retour des pièces manquantes ou du dossier complet par l'employeur antérieur, la demande de validation de l'agent sera rejetée par la CNRACL.
Quelle place pour l’innovation dans les collectivités territoriales ?
La thématique de l’Université 2022 du CDG81, organisée en partenariat avec la Région Occitanie, représentée par le conseiller régional Rémi Massié, a réuni directeurs, agents rh, secrétaires de mairie et élus pour échanger sur la création d’une nouvelle dynamique au sein des collectivités.
Elle a eu lieu aux Archives départementales d'Albi, jeudi 14 avril de 9h à 13h.
Antoine Foucault, Directeur de mission de la coordination de l’innovation de la Région et Thierry Charmasson, Directeur de mission Accompagnement du management des collectifs de travail de la Région, ont partagé leur expertise, leur retour d’expérience et initié l’assemblée au design de service.
A l’issue de la conférence, un atelier d’intelligence collective "comment développer la transformation dans nos collectivités ?" a permis de nombreux échanges. Chaque participant est reparti enrichi d’idées, avec l’envie de se retrouver à nouveau pour continuer à se nourrir de ces nouvelles pratiques et innover de manière faisable, désirable et durable.
Le président du Centre de gestion, M. Sylvian Cals, a clôturé l’Université en présentant les orientations de mandat du CDG pour la période 2022-2026
Le courtier GRAS-SAVOYE, partenaire du CDG dans le cadre de la gestion du contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2021-2024, adopte le nom de sa maison mère WTW et fait évoluer sa dénomination sociale pour devenir WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.
Cet atelier a pour thème « Actualités retraite et points de vigilance pour mieux traiter vos dossiers CNRACL »
Lors de cet atelier, Madame NADI du service Handicap interviendra également pour vous présenter l'actualité du FIPHFP, notamment le nouveau catalogue des aides ainsi que la nouvelle plateforme.
Il reste encore quelques places, inscrivez-vous vite auprès du service retraite par téléphone au 05 63 60 16 59 ou par mail à : retraite@cdg81.fr
L'accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans les 3 versants de la fonction publique est le premier organisé selon les règles fixées par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation collective.
Signé par le Ministère de la transformation et de la fonction publique, les représentants des employeurs des trois fonctions publiques et par les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il a été publié au Journal Officiel de la République Française du 3 avril 2022.
Vous pouvez retrouver cet accord en cliquant ici.
Lors de la séance du comité technique qui s’est tenue le 17 mars dernier, le SMAEP VALENCE-VALDERIES a soumis à l’avis du comité technique un dossier comprenant différents éléments :
• L’organisation du temps de travail dans le cadre de la mise en œuvre des 1607 heures• Les Lignes directrices de gestion• La mise en place du compte épargne-temps.
Les membres du comité technique ont tenu à saluer la qualité des travaux et des documents présentés par le syndicat. Les éléments attestant de la concertation avec les agents durant la préparation du dossier ont été particulièrement appréciés par le collège des représentants du personnel.
Nous remercions encore le SMAEP VALENCE-VALDERIES qui a bien voulu mettre à disposition ses travaux. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ce dossier en cliquant ici.
Nous vous rappelons l’obligation qui vous incombe de consulter le comité technique préalablement à l'adoption par l’assemblée délibérante d'une délibération touchant à l’organisation de la collectivité et aux conditions de travail des agents.
Les délais de demande de prolongation d’activité des agents atteints par la limite d’âge ont été modifiés.
Les agents atteints par la limite d’âge (67 ans pour les agents en catégorie sédentaire / 62 ans pour les agents en catégorie active) peuvent bénéficier, à leur demande, d’une prolongation d’activité.
Les décisions de prolongation d’activité doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée.
Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, prises dans ce cadre, sont illégales.
C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
Comment demander la révision de la pension CNRACL en cas de données erronées ?
Lorsque la CNRACL a terminé l’instruction d’un dossier de liquidation de pension et a reconnu un droit à pension, la pension est attribuée à l’agent retraité de manière définitive.
Il est cependant possible d'en demander la révision.
La révision de la pension peut être demandée dans les cas suivants :
A la suite d’une révision, l’agent retraité peut avoir droit au versement d’un rappel. Celui-ci sera payé en une seule fois avec la mensualité de la pension.
En cas de demande de révision de pension tardive, un délai de prescription est appliqué. L’agent percevra au maximum l’année en cours et les quatre années antérieures (exemple : pour une demande en 2013, le rappel remontera, au plus, au premier janvier 2009).
Pour demander la révision de sa pension, l’agent retraité peut présenter un recours amiable auprès de la CNRACL en transmettant à la caisse de retraite les éléments justifiant sa demande (exemple : éléments relatifs à la situation familiale ; arrêté de situation indiciaire ; etc.)
En cas de recours amiable, la CNRACL est tenue de répondre à l’agent dans un délai de deux mois. Au delà, le silence est considéré comme un rejet.
Le service Retraite du CDG81 organise 3 ateliers retraite au 2ème trimestre 2022.
Ces ateliers auront lieu en présentiel et porteront sur les thématiques suivantes :
Cet atelier sera coanimé par Madame NADI, en charge du maintien dans l'emploi, qui interviendra sur le thème "Actualités du FIPHFP : nouveau catalogue et nouvelle plateforme".
Traitement "en direct" sur la plateforme Pep's des dossiers QCIR des agents des collectivités inscrites à l'atelier.
Traitement "en direct" sur la plateforme Pep's des dossiers de liquidation de pension et de demande d'avis préalable des collectivités inscrites.
Les collectivités souhaitant participer aux ateliers 2 et 3 sont invitées, lors de leur inscription, à nous communiquer le nom (nom patronymique) des agents dont le dossier pourra être traité lors de ces ateliers.
Ces ateliers sont limités à 8 participants et auront lieu en présentiel, dans les locaux du CDG81 (salle 1 – 188 rue de Jarlard 81000 Albi).
Des précisions complémentaires vous seront apportées dans nos prochaines lettres d'information et sur notre site internet.
Vous pouvez vous inscrire dès à présent en contactant notre correspondante retraite, Mme DESTRET-AIMÉ, par mail
Le traitement de vos dossiers CNRACL : actualités et points de vigilance
Cet atelier retraite sera co-animé par Madame NADI du service Handicap qui interviendra également sur le thème "Actualités du FIPHFP : nouveau catalogue et nouvelle plateforme".
Cet atelier aura lieu le mardi 26 avril 2022 de 9h30 à 12h00.
Le programme se décline ainsi :
Il se déroulera en présentiel dans les locaux du CDG81 (salle 1 – 188 rue de Jarlard 81000 Albi).
Pour vous inscrire, prenez contact avec notre correspondante retraite, Mme DESTRET-AIMÉ Christelle, par mail.
Les prochaines élections professionnelles se tiendront le jeudi 8 décembre 2022. A cette occasion, seront élus les représentants du personnel aux Commissions administratives paritaires (CAP), à la Commission Consultative Paritaire (CCP) et au Comité Social Territorial (CST), anciennement Comité technique. Avez-vous bien calculé vos effectifs et êtes-vous certains que vous n’avez pas obligation de créer votre propre CST ?
Nous vous rappelons en effet que lorsque l’effectif d’une collectivité ou d’un établissement public au 01.01.2022 atteint au moins 50 agents, la collectivité ou l’établissement a obligation de créer son propre CST. Cet effectif est calculé selon des critères précis énoncés par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, que vous pouvez retrouver dans la fiche « Comité social territorial : calcul des effectifs » . On notera par ailleurs qu’un agent est compté pour une unité, qu’il soit à temps complet, incomplet ou à temps partiel.
Si l’effectif de votre collectivité dépasse le seuil des 50 agents au 1er janvier 2022 et qu’elle est donc concernée par la mise en place d’un comité social territorial lors des prochaines élections professionnelles, vous devez en informer le Centre de gestion et les organisations syndicales sans délai. Par ailleurs, votre délibération portant création de l’instance et fixant sa composition devra être impérativement adoptée avant le 8 juin 2022. Nous pouvons bien entendu vous accompagner au besoin dans la réalisation de ce calcul.
Enfin, nous attirons votre attention sur le risque contentieux auquel vous vous exposez en ne respectant pas les règles de calcul des effectifs énoncées plus haut.
Depuis le 14 mars, de nouvelles règles sont applicables :• fin du port du masque en intérieur (sauf dans les transports collectifs) ;• fin du pass vaccinal (dans les établissements de santé, les Ehpad et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap le pass sanitaire est exigé) ;• fin du port du masque dans les établissements scolaires ;• fin du protocole sanitaire en entreprise et de l'obligation du port du masque (hors Ehpad et établissements de santé).
Depuis le 14 mars, fin du " pass vaccinal " dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…). Le " pass sanitaire " est néanmoins en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. L'obligation vaccinale qui s'applique aux soignants restera en vigueur.
Le délai de la dose de rappel est ramené à trois mois après la dernière injection ou la dernière infection au Covid-19.Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus, et depuis le 24 janvier, il l'est à tous les adolescents de 12 à 17 ans sans obligation.
Depuis le 28 février 2022, les personnes contacts n'ont plus à réaliser qu'un seul test (autotest ou test antigénique ou test RT-PCR) à J2. C'est-à-dire deux jours après avoir eu l'information d'avoir été en contact avec une personne testée positive.
Il n'est désormais plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif. En revanche, un test PCR reste nécessaire après un autotest positif.
A toutes fins utiles, retrouvez sur notre site internet, dans le menu « Dialogue social », rubrique « droit syndical » l’ensemble des documents nécessaires pour effectuer vos demandes de remboursement au titre des décharges d’activité de service (DAS) ou des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour l’année 2022.
Pour répondre à la pénurie de secrétaires de mairie, le CDG81 a mis en place la formation : « responsable administratif dans les collectivités territoriales ».
Le mardi 8 mars 2022 a eu lieu la cérémonie de remise de diplôme à la suite du parcours de formation responsable administratif dans les collectivités territoriales.La formation, qui s’est déroulée en continu du 3 janvier au 3 mars 2022 est le fruit d’un partenariat étroit entre :La Région Occitanie : financeur et initiateur de ce parcours, via le dispositif INNOV-EMPLOI.L’antenne départementale du CNFPT : organisme de formation, qui a mis en œuvre et organisé toute la partie théorique de ce parcours.Pôle Emploi Tarn : sourcing des candidats et sécurisation du parcours des bénéficiairesLe CDG81 : coordonnateur de ce parcours et mobilisé dans le cadre de l’insertion professionnelle des diplômésElle répond à une très forte tension exprimée sur le territoire tarnais concernant les postes administratifs polyvalents et secrétaire de mairie dans les petites et moyennes communes.Le CDG81 tient à remercier tous les acteurs opérationnels de ce parcours de formation : tuteurs de stage, formateurs, élus … qui se sont pleinement engagés dans la réussite de ce projet.La quasi-totalité des 13 apprenantes ont été réunies pour la cérémonie de remise des diplômes, en présence Madame Sandrine SOLIMAN Conseillère Régionale, de Monsieur Sylvian Cals, Président du Centre de gestion, accompagné de 3 vices-président(e)s, Messieurs François Bono , Jean Paul ROCACHÉ et Madame LACOMBE Marie Thérèse.Cet évènement convivial clôture ce parcours intensif de formation. Les diplômées sont désormais très attendues sur le terrain !
Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues en septembre 2021 prévoient, dès 2022, le déploiement du secourisme en santé mentale (conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ») dans tous les secteurs de la société afin de garantir une prise en charge précoce des troubles psychiques. Les employeurs publics sont invités à participer à l’effort de développement de cette politique à travers une offre de formation au secourisme en santé mentale.
Celle-ci permettra de sensibiliser les agents aux situations de détresse psychique, de mieux les prévenir et de lutter contre les stéréotypes.
Dans ce cadre, des actions de sensibilisation à la santé mentale à destination de tous les agents de la fonction publique territoriale doivent être mis en place.
Des agents volontaires pourront être formés au premiers secours en santé mentale afin de pouvoir établir rapidement le dialogue avec une personne en souffrance, communiquer avec bienveillance, sans intrusion et d’égal à égal.
Afin de favoriser la généralisation de la formation au secourisme en santé mentale et de permettre aux collectivités territoriales de déployer une culture de la prévention des situations de détresse psychique, ces dernières pourront mettre en place une formation de formateur au secours en santé mentale.
Ceci permettra d’augmenter les ressources de terrain pour faciliter la sensibilisation des agents territoriaux.
Consultez la circulaire du 23.02.2021 du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et du ministre des Solidarités et de la Santé en cliquant ici
Comme présenté lors du dernier RDV Statut du 17 février 2022 (support accessible ici), la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP), adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2022. L’ensemble des dispositions statutaires législatives applicables à la fonction publique, et notamment son versant territorial, est ainsi rassemblé au sein d'un même code.
Cette codification des "lois statutaires" a des conséquences directes sur les visas et références juridiques des actes pris en matière de gestion RH dès le 1er mars (arrêtés de carrière, délibérations et arrêtés relatifs au régime indemnitaire, contrats, …).
Ainsi, depuis le 1er mars 2022, toutes les références aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne sont plus valables et doivent être remplacées par les références au nouveau code général.
Pour vous aider, deux tables de concordance entre les dispositions statutaires en vigueur et celles du code général de la fonction publique sont mises à disposition sur le site de Légifrance :
- l'une portant sur la concordance ancienne / nouvelle numérotation ;
- l'autre portant sur la concordance nouvelle / ancienne numérotation.
Les décrets statutaires propres à la fonction publique territoriale n'ayant pas été pour l'heure codifiés, ils restent en vigueur et doivent ainsi continuer à figurer au sein des différents actes de gestion RH. Cette codification de la partie règlementaire devrait intervenir avant 2024.
En pratique, tous les actes juridiques (délibérations, arrêtés, contrats, etc.) doivent être pris en application des références du nouveau code général de la fonction publique.
Les actes pris avant le 1er mars 2022 demeurent exécutoires jusqu’à leur terme et ne nécessitent pas de correction des visas ainsi que des références juridiques en application du CGFP.
L'ensemble de nos modèles d'arrêtés, délibérations, contrats et notes d'information sont en cours d'actualisation et seront mis en ligne prochainement. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre base documentaire qui sera alimentée au fur et à mesure.
Les listes d'agents promouvables au titre de l'avancement de grade pour 2022 vous ont récemment été transmises par courrier. Ces possibilités tiennent compte des reclassements intervenus au 1er janvier 2022.
Si vous souhaitez procéder à la nomination de vos agents au grade supérieur, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique (inscription au tableau annuel d'avancement, publicité du tableau, établissement de l'arrêté etc.)Par ailleurs, les avancements de grade doivent tenir compte des lignes directrices de gestion établies par l'autorité territoriale.
Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n'a pas accompli 2 ans de services civils et militaires effectifs et qu'il ne peut bénéficier d'une pension pour invalidité au titre de la CNRACL, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l' Ircantec .
Dans ce cas, vous devez réaliser une demande de rétablissement au Régime général. Une bonne complétude de ce document est essentielle pour le traitement optimal du dossier.
Il convient ainsi, lors du remplissage de l’imprimé, d’être attentif aux points de vigilance suivants:
A noter : la saisie du NIR, NAF et du numéro SIRET doit être effectuée autant de fois que demandé dans le document.
Le décret n°2022-281 du 28 février 2022 paru au Journal Officiel du 1er mars 2022 revalorise la Nouvelle Bonification Indiciaire des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants en le portant de 15 à 30 points. Cette disposition, qui constitue l'une des mesures destinées à favoriser l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal Officiel, soit le 2 mars 2022.
Afin d'appliquer cette évolution aux agents concernés, il conviendra de prendre un arrêté de revalorisation de la NBI.
Cette NBI de 30 points est attribuée de droit au fonctionnaire qui exerce à titre principal les fonctions de secrétaire de maire dans une commune de moins de 2000 habitants.
Pour rappel, la NBI s'applique aux fonctionnaires stagiaires et titulaires pour mémoire, elle correspond à des points d'indice supplémentaires attribués à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et dont la liste est fixée par décret. Les agents contractuels ne peuvent en bénéficier, à l'exception des agents recrutés en qualité de travailleurs handicapés en application de l'article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Si un de mes agents n’a pas été affilié au titre de l’activité exercée dans une précédente collectivité, comment régulariser sa situation ?
Vous ne pouvez pas affilier vous-même l’agent pour un précédent employeur. Il convient donc de saisir la précédente collectivité afin qu’elle procède à l’affiliation de l’agent concerné.
Pour vous accompagner et simplifier vos démarches au quotidien, un numéro d’appel unique vous est dorénavant proposé : le 09 70 80 93 29.
Ce numéro d'appel unique remplace les numéros spécifiques jusqu’alors en fonction pour joindre chacun des trois régimes de retraite : CNRACL, Ircantec et RAFP.
Pour toute question relative à vos déclarations ou vos cotisations CNRACL, Ircantec et/ou RAFP, vous bénéficiez désormais d'un interlocuteur unique en mesure de vous répondre au titre des trois régimes.
Trois décrets sont parus récemment pour revaloriser certains fonctionnaires de la catégorie C, avec effet au 1er janvier 2022, ils modifient l'organisation des carrières ainsi que les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.
1) Relèvement du minimum de traitement dans la FPT : IB 371 IM 343
Le décret n°2021-1749 du 22 décembre, afin de tenir compte de l'augmentation du SMIC, réhausse le minimum de traitement fixé par les grilles de rémunération. Il établit le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'IM 340, à l'IM 343 correspondant à l'IB 371
Par conséquent, les agents publics occupant un emploit doté d'un indice majoré inférieur au 343 percevront, à compter du 1er janvier 2022, le traitement indiciaire afférent à l'indice majoré 343, correspondant à un traitement indiciaire brut de 1 607,31 euros mensuels.
Sont ainsi concernés : les 3 premiers échelons de l'échelle C1 et le premier échelon de l'échelle C2.
Si vous souhaitez officialiser, notamment en matière de paye, ces nouveaux indices, nous mettons à votre disposition les modèles suivants :
- Modèle d'avenant au contrat de travail portant augmentation du minimum de traitement à compter du 1er janvier 2022,
- Modèle d'arrêté portant augmentation de traitement indiciaire à compter du 1er janvier 2022.
2) Modification de l'organisation des carrières de catégorie C et attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
Le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 prévoit :
Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas :
En effet, ces agents seront reclassés au 1er janvier 2022, dans des cadres d'emplois de catégorie B.
3) Révalorisation des échelles de remunération des fonctionnaires de catégorie C
Le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 ainsi qu'aux cadres d'emplois des agents de maîtrise et agents de police municipale dans les mêmes conditions.
Vous trouverez les échelles indiciaires des agents de catégorie C au 1er janvier 2022 en cliquant ICI
Il conviendra d'établir les arrêtés de reclassement correspondants. Pour cela, le Centre de gestion mettra en ligne sur l'interface SMD dans le courant du mois de janvier 2022, une fois la mise à jour du logiciel effectuée, les arrêtés de reclassement au 1er janvier 2022 pour les agents de catégorie C concernés ainsi que les arrêtés d'avancement d'échelon pour l'année 2022.
Pour l'année 2022, plusieurs chiffres de référence entrant en compte dans l'élaboration des bulletins de paie ont été modifiés à compter du 1er janvier.
- Le montant du SMIC qui a été réévalué en application du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 1er janvier 2022, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,9% par rapport à son montant d’octobre 2021 et est ainsi porté à 10,57 € de l’heure (pour rappel : 10,25 € en 2021 puis 10,48€ à compter d’octobre 2021). Consultez la note du CDG relative au montant du SMIC 2022 sur la base documentaire (rémunération > SMIC).
- Le plafond de la sécurité sociale est, quant à lui, inchangé pour l'année 2022. L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 fixe le plafond annuel à 41 136 €. En ce sens, voir la note du CDG relative au plafond de la sécurité sociale 2022 sur la base documentaire (rémunération > cotisations et contributions).
- L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG avait été réévaluée selon les dispositions du décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020. Ce même texte prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Consultez notre note mise à jour relative à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG sur la base documentaire (rémunération > indemnités et primes).
- Les avantages en nature : certains taux et montants sont réévalués au 1er janvier 2022. La note Avantages en nature 2022 a été mise à jour en conséquence et est disponible sur notre base documentaire (rémunération > avantages en nature).
- Les prestations d’action sociale : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'organe délibérant détermine le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Dès lors que leur définition législative les distingue de la rémunération, les prestations d'action sociale ne sont pas assujetties au principe d'équivalence ou de " parité " avec la fonction publique de l'Etat. En l'absence de précisions réglementaires sur le champ et la nature de ces prestations, les collectivités peuvent s'inspirer, malgré l'absence d'exigence de parité, du dispositif mis en place dans la FPE par circulaires ministérielles. En ce sens, la circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune fixe les montants applicables en matière d’action sociale à compter du 1er janvier 2022.
Notre note relative aux prestations d’action sociale 2022 a donc été mise à jour et est disponible sur notre base documentaire (rémunération > prestation d’action sociale). Les données contenues dans cette note ne sont présentées qu'à titre indicatif. Elles sont en effet fondées sur les dispositions applicables aux agents de l'Etat ; en outre, la liste des prestations qu'elles établissent n'est pas exhaustive.
- Enfin, la note d'information "La Paie en chiffres 2022" qui recense l'ensemble des taux applicables en 2022 (CSG, CRDS, FNAL, CNRACL, ….) a été mise à jour et peut être consultée sur notre base documentaire (rémunération > cotisations et contributions).
Les dossiers de présentation à la promotion interne pour l'année 2022 sont disponibles sur le site internet et peuvent, dès à présent, être téléchargés sur notre base documentaire (Rubrique Carrière/Promotion interne).
Ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 2 mai 2022 accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de leur instruction.
Les listes d'aptitude, avec effet au 1er juillet 2022, seront établies en fonction du résultat de l'instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG 81 en matière de promotion interne le 29 décembre 2020. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (réglement, planning, critères …) dans la base documentaire, rubrique "Carrière/Promotion interne/Lignes directrices de gestion".
Nous vous rappelons que les possibilités d'inscription des agents sur ces listes d'aptitudes sont limitées du fait de l'existence de quotas réglementaires fixés par les statuts particuliers.
Par ailleurs, seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier 2022, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.
Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes ICI (Base documentaire/Carrière/Promotion interne/Conditions de promotion).
Quand a lieu la mise en paiement de la majoration de pension versée au titre de parent de 3 enfants ?
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, I).
Dans le respect des règles de prescription, le droit à majoration pour enfants peut être étudié à tout moment à compter du seizième anniversaire du troisième enfant.
Ainsi :
• si, à la date de la liquidation de la pension, les enfants ouvrant droit à majoration ont été élevés pendant 9 ans et ont atteint l’âge de 16 ans (ou plus si nécessaire), la majoration pour enfants est mise en paiement à la date de liquidation ;
• si, à la date de la liquidation de la pension, les conditions ne sont pas encore remplies par un ou plusieurs enfants, la mise en paiement se fera après la concession de la pension, à savoir :
- soit dès que le 16ème anniversaire de l’enfant est atteint (ou aurait été atteint si l’enfant déjà élevé 9 ans est décédé),
- soit postérieurement au 16ème anniversaire de l’enfant dès que la condition des 9 ans sera remplie.
Il est à noter que dans ces deux dernières hypothèses, la mise en paiement n’est pas automatique. L’agent retraité devra ainsi en faire la demande directement auprès de la CNRACL dès que les conditions seront atteintes.
Les modalités de calcul dérogatoires du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé ont été prolongées par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 (paru au JORF du 29 décembre 2021)
Ce texte prévoit que lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2021, le montant du capital-décès n’est plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.
Ces dispositions concernent les ayants droit des agents publics relevant de la CNRACL et du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Le montant du capital décès est ainsi égal :
• pour un agent CNRACL décédé en activité n’ayant pas atteint 62 ans (âge légal de départ à la retraite) : à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises. Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès ;
• pour un agent CNRACL décédé en activité âgé de 62 ans ou plus : au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès ;
• pour un agent IRCANTEC : aux émoluments perçus durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.
Le montant du SMIC augmente en raison de la hausse de l'inflation ainsi que le minimum de traitement à compter du 1er janvier 2022.
• SMIC au 1er janvier 2022 :
Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du SMIC est paru au journal officiel du 23 décembre 2021. La note relative au SMIC a été mise à jour en conséquence.
• Relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2022 :
Le minimum de traitement dans la FPT a, en conséquence, été revalorisé. Ainsi, aujourd'hui fixé à l'IM 340 IB 367, il passe, au 1er janvier 2022, à l'IM 343 IB 371.
Toutes les précisions concernant cette mesure ainsi que les modèles correspondants sont disponibles dans l'actualité "RÉFORME DES CARRIÈRES ET MINIUM DE TRAITEMENT DES CATÉGORIE C - 1ER JANVIER 2022" disponible ICI
Dans le cadre des réformes des carrières applicables à compter du 1er janvier 2022 et comme nous vous l'avions annoncé dans nos actualités précédentes, plusieurs arrêtés sont disponibles sur l'interface SMD.
1 - Reclassement des agents de catégorie C et attribution d'un bonification d'ancienneté exceptionnelle:
Les arrêtés de reclassement pour les agents de catégorie C concernés, à l'exception des agents appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ainsi que les arrêtés d'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle, sont téléchargeables sur l'interface SMD.
Vous trouverez les échelles indiciaires actualisées dans la rubrique Rémunération de notre base documentaire.
2 - Réforme de la filière médico-sociale:
- Intégration des auxiliaires de puériculture (catégorie C) dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B) : les arrêtés sont disponibles sur l'interface SMD.
- Intégration des auxiliaires de soins spécialité aide-soignant (catégorie C) dans le cadre d'emplois des aides-soignants (catégorie B) : les arrêtés d'intégration sont disponibles sur l'interface SMD.
- Concernant les auxiliaires de soins spécialité Aide Médico-Psychologique, non concernés par l'intégration dans le cadre d'emplois des aides-soignants, ils bénéficient du reclassement et de la bonification d'ancienneté exceptionnelle applicables aux agents de catégorie C. Les arrêtés correspondants seront directement transmis aux collectivités concernées par mail dans les prochains jours.
- Reclassement des agents de catégorie B et A de la filière médico-sociale (Infirmiers, infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé) : les arrêtés de reclassement correspondant seront téléchargeables dans l'interface SMD au début du mois de février, dès que nous disposerons de la mise à jour de notre logiciel.
3 - Avancements d'échelons 2022:
Les arrêtés d'avancement d'échelon pour l'année 2022 seront disponibles sur l'interface SMD à compter du 31 janvier 2022, à l'exception des agents relevant des catégorie A et B de la filière médico-sociale (infirmiers, infirmiers en soins généraux, cadres de santé, puéricultrices) qui seront communiqués ultérieurement.
4 - Avancements de grade 2022:
La liste des agents remplissant les conditions pour un avancement de grade en 2022 seront transmise aux collectivités à partir du 7 février 2022.
Pour toute précision complémentaire concernant ces nouvelles dispositions, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.
Les élections professionnelles (élection des représentants du personnel aux Commissions administratives paritaires, Commissions consultatives paritaires, Comités sociaux territoriaux) se tiendront le 8 décembre 2022.
Une rubrique Elections professionnelles est à votre disposition. Vous y trouverez les informations, les fiches explicatives et les modèles élaborés par les services du CDG, notamment pour les collectivités en charge d’organiser leur propre élection au Comité social territorial.
Nous vous rappelons qu’il convient de nous adresser votre tableau de recensement des effectifs pour le 7 février prochain.
La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 dite « de transformation de la fonction publique » prévoit que les collectivités territoriales et établissements publics locaux adoptent des lignes directrices de gestion (LDG) lesquelles ont pour objectifs :
-de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité, notamment en matière de GPEEC,
-de fixer des orientations générales de la collectivité en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
A titre d’exemple, vous pouvez retrouver ci-après les Lignes directrices de gestion des communes de SOUAL et de CAMBON D’ALBI, qui ont utilisé les dispositifs que le Centre de gestion a mis à votre disposition et dont la qualité du dossier, soumis à l’avis du comité technique du Centre de gestion, a été saluée par les membres du comité technique lors de la séance du comité technique du 14 octobre 2021.
Nous remercions encore ces deux communes qui ont bien voulu mettre à disposition leurs travaux en la matière et ainsi contribuer à démontrer qu’il est possible de définir des lignes directrices de gestion, quelle que soit la taille de la collectivité :
Dossier de CAMBON
Dossier de SOUAL
Nous vous rappelons que le CDG 81 accompagne toutes les collectivités qui le souhaitent en mettant à votre disposition différents outils :
• Plusieurs outils pratiques pour permettre aux collectivités d’élaborer leurs LDG en abordant progressivement différents champs RH :
- Un diagnostic « Etude des effectifs »,
-Un diagnostic sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la collectivité,
-La définition d'une politique d'avancement pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels,
-Un état des lieux de l’organisation du travail dans la collectivité.
L’ensemble de ces outils et ressources est disponible sur notre site internet www.cdg81.fr sur votre espace personnel EXTRANET, rubrique « Lignes directrices de gestion ». Le CDG 81 poursuivra son accompagnement en 2022 en vous proposant de travailler sur d’autres thématiques RH.
• D’autre part, pour les collectivités souhaitant adopter des lignes directrices de gestion plus globales, un fichier sous format EXCEL, élaboré par les Centres de gestion de la Nouvelle Aquitaine, est mis à votre disposition avec pour objectif de proposer une trame globale d'aide à la définition d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Pour ce faire, ce document reprend les principaux indicateurs issus du RSU et les données présentées sont comparées à celles de collectivités similaires et de même strate. Pour bénéficier de cet outil, il convient d’en faire la demande auprès du Service Emploi par mail à l’adresse suivante : rsu@cdg81.fr.
Une circulaire du 14 décembre 2021 précise les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de l’appel à projet du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle.
En effet, l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle pour l’Etat et ses établissements administratifs, lequel, par le biais d’appels à projets auprès des employeurs, cofinancera des actions de prévention et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes (telles que des actions d’information de communication ou de formation labellisée sur des sujets prioritaires, des actions innovantes ou encore des travaux de recherches appliquées ou d’autres actions en faveur de l’égalité professionnelle).
L’accord prévoit également que le fonds est notamment alimenté par des pénalités versées par les employeurs publics en cas de non-respect des obligations légales en matière de nominations équilibrées sur les emplois de direction de l’Etat.
Au vu du succès rencontré par ce dispositif au sein de la fonction publique d’Etat et à son bilan positif, la circulaire du 14 décembre 2021 prévoit qu’à compter de l’année 2022, ce dispositif est lancé auprès des 3 fonctions publiques.
Au sein de la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et établissements publics en relevant peuvent ainsi conduire des projets éligibles au financement par le fonds.
Les candidatures seront déposées uniquement en ligne via un formulaire disponible sur le site http://www.demarches-simplifiees.fr. Les dossiers doivent être déposés en ligne au plus tard le 11 février 2022.
La direction générale des collectivités locales (DGCL) est chargée, en lien avec le service du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), de sélectionner les projets dans le cadre de l’appel à projet national et de suivre leur mise en œuvre.
La DGAFP est également chargée de veiller à la bonne articulation de ce fonds avec d’autres financements ou dispositifs d’appui analogues existants.
Vous pouvez retrouver la circulaire en cliquant ici
En application des accords du Ségur de la Santé signés le 13 juillet 2020, sept décrets concernant la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2021. Ces réformes applicables au 1er janvier 2022 ont pour objectif un meilleur déroulement de carrière et une revalorisation indiciaire de certains cadres d'emplois relevant de cette filière.
1) Cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale
- Création du cadre d'emplois des aides-soignants en catégorie B (décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021):
Les agents appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de soins (catégorie C) et relevant de la spécialité "aide-soignant" sont reclassés, au 1er janvier 2022, dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, en catégorie B.
Les auxiliaires de soins relevant des spécialités "aide médico-psychologique" et "assistant dentaire" ne sont pas concernés par ce nouveau grade. En conséquence, ils bénéficient des reclassements et revalorisations prévus pour les agents de catégorie C tels que prévus par les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021.
- Création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture en catégorie B (décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021):
Les agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie C) sont reclassés dans un nouveau cadre d'emplois de catégorie B.
L'échelonnement indiciaire applicable à ces deux nouveaux cadres d'emplois est fixé par le décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021.
2) Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale: décrets n°2021-1879 et n°2021-1880 du 28 décembre 2021
Sont concernés les cadres d'emplois d'infirmier en soins généraux, de puéricultrice, de cadre de santé paramédical, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, d'orthoptiste, de masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d'orthophoniste.
Ces cadres d'emplois sont revalorisés en fusionnant les deux classes du premier grade et en faisant bénéficier les fonctionnaires concernés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois A-type (par exemple attaché).
3) Cadres d'emplois en voie d'extinction des catégorie A et B de la filière médico-sociale: décrets n°2021-1883 et n°2021-1886 du 29 décembre 2021
Sont concernés les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B - décret n°92-861), des puéricultrices cadre de santé (catégorie A - décret n°92-857), des puéricultrices (catégorie A - décret n°92-859) et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A - décret n°2003-676).
Les agents appartenant à ces cadres d'emplois bénéficient des revalorisations de carrière appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Nous vous transmettrons dans le courant du mois de janvier les projets d'actes applicables à vos agents concernés par ces mesures, dès mise à jour de notre logiciel de gestion des carrières. Dans l'attente, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière pour de plus amples précisions.
Les perspectives d'avancements de grade et d'échelon pour 2022 vous seront communiquées à compter du 24 janvier 2022.
En effet, les évolutions de carrière sont largement impactées par les mesures de réorganisation de carrières des catégories C ainsi que par la réforme de la filière médico-sociale avec effet au 1er janvier 2022 et nécessite une mise à jour de notre logiciel de gestion des carrières.
Concrètement, les listes d'agents susceptibles de bénéficier, en 2022, d'un avancement d'échelon ainsi que les projets d'arrêtés correspondants seront mis en ligne sur la plateforme SMD.
La liste des agents qui, en 2022, rempliront les conditions statutaires requises pour bénéficier d'un avancement de grade vous sera également communiquée à la fin de mois de janvier.
Prenez connaissance du détail des modifications intervenues en consultant nos actualités.
Pour toute précision complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.
Pour mémoire, l'ordonnance Santé-Famille du 20 novembre 2020 a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique (TPT).
Un décret était depuis attendu pour préciser les règles d'octroi d'un temps partiel thérapeutique pour les agents territoriaux. Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au JORF du 10 novembre 2021. Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale oblige les employeurs publics à participer au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.
Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics devront participer dès le 1er janvier 2026 au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).
Cette obligation de participation concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel ou collectif sélectionnés par les employeurs.
Nous vous rappelons l’obligation qui incombe aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de tenir un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022 (soit dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance).
A cet effet, nous vous proposons un modèle de débat afin de vous accompagner dans la réalisation de cette démarche. Vous pouvez le retrouver en cliquant ici.
Pour toute demande, merci de vous rapprocher de Mme Manon MONTAGNE, par téléphone au 05.63.60.16.66 ou par mail à conditionsdetravail@cdg81.fr.
A quoi correspondent et comment retrouver le n° de contrat et le n° d’affiliation d’un agent CNRACL ?
Vous pouvez être amené(e), à l’occasion de diverses procédures, à renseigner le numéro de contrat CNRACL et/ou le numéro d’affiliation CNRACL de votre agent.
Le N° de contrat est l’identifiant de référence principal. Ce numéro unique est attribué par la CNRACL une seule fois durant toute la carrière de l'agent.
Le N° d'affiliation est l’identifiant de référence secondaire. Il est attribué par la CNRACL à chaque changement d'employeur durant toute la carrière de l'agent.Ce numéro est composé de plusieurs positions numériques indiqutant notamment le département administratif ainsi que des niméros d'ordre séquentiel.
Pour retrouver ces numéros, il convient de vous rendre sur la plateforme Pep’s, thématique « carrière » / service « affiliation » et de choisir « vos agents affiliés »
Pour des raisons de sécurité, les administrateurs PEP’s doivent effectuer a minima tous les 18 mois un renouvellement des comptes des utilisateurs habilités à PEP’s.
Ainsi, les comptes activés lors du lancement de PEP’s en juin 2020 arriveront à expiration début décembre 2021.
Pour réactiver votre compte, il convient de suivre l’une des procédures suivantes :
- si vous êtes un administrateur PEP’s : rendez-vous sur la page « Gestion des comptes » de PEP’s et suivez le mode opératoire « Renouvelez les comptes utilisateurs ».
- si vous êtes un utilisateur PEP’s : contactez votre administrateur PEP’s qui procédera au renouvellement des autorisations d’accès liées à votre compte.
Les utilisateurs des comptes expirés n'auront plus accès à la plateforme PEP's. Il convient donc de demander dès maintenant à votre administrateur le renouvellement de votre compte PEP's.
Le service Retraite du CDG81 poursuit son accompagnement en matière de retraite et organisera, dans ce cadre, plusieurs ateliers retraite dans le courant de l'année 2022.
Destinés à vos services RH, les ateliers retraite permettent d’aborder les questions retraite selon une approche à la fois pratique (réalisation de dossiers sur la plateforme Pep’s etc.) et théorique.
En 2021, 10 ateliers retraite vous ont ainsi été proposés autour de plusieurs thématiques telles que le rôle de l’employeur dans les dispositifs de retraite CNRACL, la limite d’âge, le calcul d’une pension CNRACL, la réalisation d’un dossier de liquidation de pension CNRACL etc.
La programmation et les thématiques des ateliers retraite 2022 vous seront communiquées très prochainement sur le site internet du CDG81.
Le nombre de participants par atelier étant limité, nous vous invitons à consulter régulièrement nos actualités afin de pouvoir vous inscrire.
En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines disposition relatives à la composition, au fonctionnement et aux compétences des commissions consultatives paritaires instaurées par le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016.
Les modifications prévu par ce décret portent notamment sur :
La suppression des trois CCP de catégories A, B et C et l'instauration d'une CCP unique constituent la principale modification apportée par le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021. Celui-ci modifie par ailleurs les seuils d'effectif d'agents contractuels au sein de la CCP ainsi que le nombre de représentants du personnel associé.
L'article 6 précise quant à lui les conditions requises pour être électeur, à savoir :
Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des instances, prévu au mois de décembre 2022.
L'article 12 du décret précise les compétences des CCP et introduit notamment la possiblilité pour un agent de saisir la CCP concernant:
L'article 5 du décret introduit un nouveau motif d'absence d'un représentant du personnel pour congé maternité ou adoption et la possibilité de le remplacer.
L'article 14 du décret prévoit qu'un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne pourra cependant recevoir qu'une seule délégation de vote.
Ces dispositions sont applicables au lendemain de la parution du décret.
Les autres compétences demeurent inchangées. Ces dispositions sont applicables au lendemain de la parution du décret.
Nos services restent à votre disposition pour toute précision.
Le décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 modifie la procédure de validation des services de non titulaire des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Il accélère l’extinction du dispositif de validation de périodes.
Ce décret autorise notamment la CNRACL à statuer sur les demandes, en fonction des informations contenues dans les dossiers.
Des précisions seront apportées par la parution d’un arrêté qui fixera les délais de renvoi des éventuelles pièces manquantes.
Consultez régulièrement notre newsletter pour être informé(e) de ces évolutions.
Compte-tenu du calendrier fixé par la CNRACL (comme précisé dans notre précédente actualité) rétablissant progressivement le délai règlementaire d’envoi des dossiers de liquidation de pension, tous les dossiers de liquidation doivent désormais être transmis à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres.
Seuls les dossiers de retraite pour invalidité ou pour atteinte de la limite d’âge ne sont pas soumis à ce délai.
Pour précision, les dossiers actuellement vérifiés par le CDG81 et transmis à la CNRACL sont ceux des agents radiés des cadres à compter du 01.04.2022.
Afin que ce délai soit respecté, vous êtes invités à envoyer vos dossiers de demande d’avis préalable et de liquidation au service retraite du CDG au plus tard 4 mois avant la date de radiation des cadres.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier transmis hors délai expose l’agent à un risque de retard dans le versement de sa pension de retraite CNRACL.
Comment s'assurer qu’un agent est affilié à la CNRACL ?
En présence d’anomalies sur le compte individuel d’un agent (CIR), notamment en cas de périodes manquantes dans la carrière CNRACL d’un agent ou à l’occasion d’un changement d’employeur, il peut être nécessaire de vérifier la date d’affiliation de cet agent à la CNRACL, et/ou de s’assurer que cet agent a bien été affilié.
Pour retrouver un agent affilié dans votre collectivité, il convient ainsi de vous rendre sur votre plateforme PEP’s employeur et d’accéder à partir de la thématique « Carrière » au service « Affiliation » - page « Vos agents affiliés ».
La page « Vos agents affiliés » permet de consulter la liste de vos agents en activité (elle comporte les données d’identification de la Direction des Politiques Sociales ainsi que l’état de certification des données d’état civil pour chacun d’eux).
Cette liste est mise à jour tous les soirs. Il est à noter qu’elle est propre à chaque employeur et n’affiche donc que les agents en activité relevant de celui-ci.
Suite à la publication de deux arrêtés en date du 5 novembre 2021, les montants plafonds annuels et règlementaires d'IFSE et de CIA applicables aux ingénieurs et techniciens territoriaux ont été modifiés.
Pour mémoire, et afin de ne pas retarder le déploiement du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, les corps de référence historique prévus par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 avaient été provisoirement modifiés afin de permettre aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.
C’était notamment le cas des cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux qui avaient été provisoirement rattachés respectivement aux corps des ingénieurs et contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur.
Mais, depuis le 5 novembre 2021, par la publication de deux arrêtés (accessibles ici et ici), le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (corps de référence historique du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux) et celui des techniciens supérieurs du développement durable (corps de référence historique du cadre d’emplois des techniciens territoriaux) bénéficient désormais du RIFSEEP.
En conséquence, les montants plafonds règlementaires de référence (d'IFSE et de CIA) applicables aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux ont été modifiés.
L'ensemble des documents et modèles seront très prochainement mis à jour en ce sens et seront ainsi disponibles en ligne sur notre base documentaire rubrique Rémunération / Indemnités et primes.
Nous simplifions vos démarches via la convention unique d’adhésion aux missions facultatives.
Conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion du Tarn propose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans le strict respect de leur autonomie de gestion, de bénéficier de son expertise et de son accompagnement technique par la réalisation de missions de conseil et d'assistance en ressources humaines.
Dans la continuité de ses orientations de mandat 2016-2020, le Centre de gestion du Tarn souhaite amplifier la promotion d’une culture territoriale modernisée.
La simplification des démarches reste à ce titre un objectif essentiel de notre rôle de tiers de confiance auprès de vous.
Dans ce cadre, le CDG 81 vous propose une nouvelle convention unique qui permet d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des prestations tarifées proposées par le Centre de gestion du Tarn.
Cette évolution en matière de conventionnement a pour objectif de rendre plus lisible l’ensemble des services du CDG 81, d’améliorer la qualité du service rendu et de donner la possibilité par une seule délibération d’adhérer à l’ensemble des services facultatifs, tout en garantissant une bonne sécurité juridique.
Cette convention unique est constituée d’une convention cadre laquelle définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification, les spécificités de chaque mission étant quant à elles définies dans les conditions particulières annexées à la convention cadre.
Sur demande expresse de la structure et après délibération, il est possible de faire appel aux missions suivantes :
Aussi, afin de faciliter vos démarches futures pour actionner ces missions facultatives, il est important que vous autorisiez par délibération l’autorité territoriale à signer la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives.
Les dossiers de présentation à la promotion interne pour l'accès au grade d'agent de maîtrise au choix (sans examen professionnel) à compter du 1er janvier 2022 sont disponibles et peuvent, dès à présent, être téléchargés sur notre base documentaire (rubrique carrière / promotion interne).
Ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 15 novembre 2021 accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de leur instruction.
La liste d'aptitude, avec effet au 1er janvier 2022, sera établie après instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG en matière de promotion interne le 29 décembre 2020. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (réglement, planning, critères etc…) dans la base documentaire > carrière > promotion interne > lignes directrices de gestion.
Nous vous rappelons que seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier 2022, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.
Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes dans la base documentaire > carrière > promotion interne > conditions de promotion.
Le mois dernier, nous vous avons proposé 5 ateliers retraite venant s'ajouter aux 5 ateliers du 1er semestre 2021 organisés autour de questions relatives à la retraite CNRACL et auxquelles une quarantaine de collectivités ont pu assister.
Plusieurs thématiques ont été abordées au cours de ces sessions d’information destinées à vos services RH parmil lesquelles le rôle de l’employeur dans les dispositifs de retraite CNRACL , le calcul d’une pension CNRACL, la réalisation d’un dossier de liquidation de pension CNRACL, etc.
Ouverts à un nombre limité de participants, nous n'avons pas pu honorer toutes les demandes d'inscription. Aussi, nous prévoyons d'ores et déjà d'organiser de nouveaux ateliers en 2022 dont la programmation vous sera communiquée prochainement sur le site internet du CDG. Soyez attentifs !
Dans l'attente, nous vous rappelons que Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question, ainsi que pour toute assistance technique ou juridique à la réalisation des dossiers retraite CNRACL.
Comment obtenir un décompte définitif de pension CNRACL ?
Lorsqu'un agent fait sa demande de retraite, la CARSAT lui demande de lui fournir un document intitulé "décompte définitif de pension CNRACL".
Ce décompte définitif de pension n’est disponible qu’une une fois le dossier instruit par la CNRACL (ce dernier apparait alors à l’état « droit attribué »).
L’obtention de ce document dépend alors de la procédure de liquidation de pension suivie :
La qualification des CIR (Comptes Individuels Retraite), procédure qui remplace la simulation de calcul, permet de fiabiliser les comptes de droits des agents.
Dans le cadre de la campagne 2021 initiée par la CNRACL, sont concernés les agents :
Leurs dossiers sont actuellement disponibles dans la plateforme PEP’s sur votre espace employeur – service « Qualification de CIR » (thématique « carrière » / Qualification de CIR - dossiers à l’état « à compléter »). Il vous appartient de les compléter et de téléverser les pièces justificatives, puis de transmettre le dossier à la CNRACL.
Si ces dossiers n'apparaissent pas, vous devez en faire la demande (les "appeler") afin de les traiter ensuite dans le service correspondant.
Pour les agents dont la carrière comporte des périodes et éléments complexes (agent intercommunal ; périodes en catégorie active ou sédentaire successives ; nombreuses modifications de taux d’activité : temps partiel, temps non complet ; etc.), vous pouvez transmettre leur dossier QCIR au CDG81. Le service retraite vérifiera ces dossiers avant envoi à la CNRACL.
Après traitement des dossiers par la CNRACL, vos agents pourront bénéficier d’une Estimation Indicative Globale fiable en 2022.
Quelques places sont encore disponibles pour l'atelier retraite du 14 septembre 2021. Pour rappel,; cet atelier permettra de répondre à toutes vos interrogations sur La gestion des dossiers de Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR)
Deux sessions vous sont proposées ce jour-là :
Les autres ateliers retraite organisés ce semestre sont d'ores et déjà complets. Ils parteront sur :
- la réalisation d’un dossier retraite et la plateforme pep’s (session "débutant" consacrée aux personnes ne connaissant pas la plateforme Pep's) - le mardi 28 septembre 2021 de 14h00 à 16h30
- la limite d’âge et le cumul emploi retraite – le jeudi 30 septembre 2021 (2 sessions)
Si toutefois vous étiez intéressé par ces thèmes, n'hésitez pas à en informer votre correspondante pour nous permettre, le cas échéant, d'organiser des sessions supplémentaires.
Pris dans le prolongement de l’accord cadre du 13.07.2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 créé une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve dans ce dernier cas d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Il entre en vigueur au 1er septembre 2021.
Les agents concernés bénéficient de ce forfait, sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le forfait est versé selon une périodicité trimestrielle.
Les agents travaillant dans des tiers lieux peuvent bénéficier du forfait télétravail, tant que ces lieux n’offrent pas de service de restauration collective financé par l’employeur.
L’arrêté du 26 aout 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 fixe le montant du forfait télétravail à 2.5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, une régularisation est faite au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile, à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.
Consultez le décret en cliquant ici
Consultez l’arrêté en cliquant ici
Il ne faut pas confondre âge légal et limite d’âge.
L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de bénéficier de sa retraite.
La limite d’âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions).
Ainsi, la radiation des cadres intervient soit sur demande soit d’office.
Il y a radiation des cadres sur demande lorsque le fonctionnaire :
La radiation des cadres d’office peut, sous certaines conditions et sous réserve du respect des formalités requises, être prononcée dans les cas suivants :
A l'exception de ces cas limitativement énumérés, un agent n'ayant pas atteint la limite d'âge de sa catégorie ne peut être radié des cadres d'office; il peut ainsi poursuivre son activité, sans autorisation particulière, jusqu'à sa limite d'âge.
L'arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) a été publié au Journal Officiel du 12 août 2021.
Pour rappel, le décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020 a prorogé la GIPA pour 2020 et 2021.
Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 et les valeurs de base sont les suivantes :
- taux d'inflation : + 3,78 %,
- valeur annuelle moyenne du point pour 2016 : 55,7302 euros,
- valeur annuelle moyenne du point pour 2020 : 55,2323 euros.
GIPA 2021 = [(IM au 31/12/16 x 55,7302) x (1+0,0378)] - (IM au 31/12/20 x 56,2323)
Cet accord qui est le premier organisé selon les règles fixées par l’ordonnance du 17 février 2021 relatif à la négociation collective a été signé par le Ministère de la transformation et de la fonction publique, les représentants des employeurs des trois fonctions publiques et par les neuf organisations syndicales de la fonction publique.Son objectif est de renforcer les règles relatives au télétravail dans la fonction publique, sujet incontournable en cette période de crise sanitaire et de faciliter son recours.
Tout d’abord, l’accord réaffirme les grands principes cumulatifs encadrant le recours au télétravail, et vient apporter des précisions les concernant. Il s’agit :
Il est également possible de suspendre provisoirement une autorisation de télétravail pour des motifs liés à l’organisation du service. L’agent peut aussi demander à son employeur de déplacer sa journée de télétravail.
Par ailleurs, l’accord constate que de plus en plus d’agents souhaitant exercer une partie de leurs fonctions en télétravail, le télétravail doit donc désormais être perçu comme un mode d’organisation comme les autres, dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public. Ainsi l’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées et non par les postes occupés et les modalités de sa mise en œuvre diffèrent selon l’environnement de travail et ses spécificités d’organisation.
Afin de permettre l’amélioration de la qualité de vie, des conditions de travail et de l’autonomie de l’agent et donc de rendre le service public plus attractif, l’accord consacre le droit à la déconnexion dont les modalités doivent être négociées dans le cadre du dialogue social de proximité, fixe les règles en matière de durée et de charge de travail, qui doivent rester identiques pour les agents, qu’ils soient sur site ou en télétravail et appelle les employeurs à être vigilants en ce qui concerne les discriminations et risques physiques ou psychologiques pouvant découler du télétravail.
L’accord fixe également l’indemnisation forfaitaire allouée aux télétravailleurs, qui sera de 2.5 € par jour de télétravail avec un plafond à 220 euros, pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière uniquement. Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de cette indemnisation s’inscrit dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales.
L’accord consacre la possibilité pour les femmes enceintes de déroger à la règle des trois jours de télétravail maximum sans avis préalable du médecin du travail, il en va de même pour les proches aidants, le télétravail étant de nature à favoriser le maintien en emploi et permettant à l’employeur de garantir plus facilement la continuité du service public dont il a la charge.
Les employeurs publics de proximité des trois versants de la fonction publique s’engagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait à mettre en oeuvre des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera le présent accord. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, à la lecture de l’ordonnance du 17 février 2021, les négociations devront s’effectuer entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à l’échelle du comité technique et les autorités administratives et territoriales compétentes Les centres de gestion négocieront pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d'un comité technique.
Il est rappelé que le dialogue social de proximité est nécessaire dans chaque étape et amélioration de la mise en œuvre du télétravail.
Consultez l’accord du 13.07.2021 en cliquant ici
Pour rappel, un agent intercommunal exerce le même emploi dans plusieurs collectivités, en qualité de titulaire ou stagiaire.
Si cet agent était, au préalable affilié au titre d'un "cas général", il conviendra de procéder à un nouvelle affiliation le concernant.
Pour cela, une seule des collectivités déclare l’affiliation pour toutes les autres, dans le service "Affiliation" de son espace personnalisé sur la plateforme PEP's et devra cliquer sur "Première affiliation à la CNRACL" et procéder à l'affiliation en tant qu'agent "Intercommunal" et non plus "Cas général".
La procédure à suivre se décline ainsi :
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2021 détermine pour les agents publics de la fonction publique territoriale (fonctionnaires et agents contractuels) les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption ainsi que du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, par transposition des dispositions des code du travail et de la sécurité sociale, en tenant compte des spécificités du versant territorial.
Il précise également les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de chacun de ces congés, ainsi que les délais nécessaires à l’instruction des demandes de congés des agents.
Applicable, pour la plupart des dispositions, depuis le 1er juillet 2021, il apporte les précisions suivantes :
Afin de répondre aux besoins d'accompagnement toujours d'actualité pour les employeurs comme pour les agents présentant un handicap, les aides exceptionnelles relatives à l’insertion et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap sont prolongées par le FIPHFP, jusqu’au 31 décembre 2021.
Depuis mars 2020, le FIPHFP concentre ses actions d’accompagnement autour de trois axes principaux :
De plus, les formulaires de contact mis en place pendant le premier confinement pour les employeurs comme pour les agents sont toujours opérationnels.
- Site du FIPHFP : http://www.fiphfp.fr
Entré en vigueur à compter du 8 juillet 2021, le décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Il définit les modalités de négociation des accords, mais aussi les modalités d’organisation des réunions de préparation ou de négociation, qui peuvent se tenir à distance.
Les négociations pourront être ainsi décidées lorsqu’elles sont demandées par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle locale (dans le cas de négociations sur des accords locaux).
À réception de la demande, l’autorité locale disposera de 15 jours pour en accuser réception, puis de deux mois pour inviter les organisations syndicales à une réunion pour déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. Puis, dans un délai de 15 jours, l’autorité locale notifie par écrit aux organisations syndicales la suite qu’elle donne à la demande.
Le décret identifie également les mentions obligatoires que les accords doivent comporter (calendrier de mise en œuvre des mesures décidées et fondements juridiques), précise les conditions de publication des accords ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.
Une formation à la négociation des participants peut être prévue dans les accords de méthode mentionnés par l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Les listes d'aptitude établies dans le cadre de la promotion interne 2021 sont disponibles en téléchargement. Vous pouvez les consulter en cliquant ICI. Elles ont été établies après instruction des dossiers de présentation et prennent effet au 1er juillet 2021.
Par ailleurs, le service carrière vous précise que les documents d'exécution sont en cours de préparation et vous seront transmis dans les prochains jours par courriel exclusivement, à l'adresse renseignée par vos soins figurant sur les dossiers de présentation.
A noter : les agents inscrits (ou réinscrits) sur liste d'aptitude au 1er juillet 2021 suite à promotion interne seront directement informés par un courrier du Centre de gestion qui sera envoyé à leur domicile.
Pour toute question relative à la procédure de nomination par voie de promotion interne, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.
Il est encore possible de donner votre accord pour la mise en place du nouveau service sur Pep's : l'accès multicomptes employeurs.
Au mois de juin dernier, vous avez été informés par mail du CDG81 de la mise en service de cette nouvelle fonctionnalité de votre espace employeur Pep’s.
Dans le même temps, la CNRACL vous a transmis, toujours via votre espace employeur sur la plateforme PEP'S, une demande relative à l'octroi de droits en délégation.
Pour rappel, votre accord pour actionner ce service permet au correspondant retraite du Centre de Gestion d'accéder à vos dossiers retraite directement sur votre espace employeur, et ainsi consulter vos dossiers en cours mais également effectuer des actes de gestion/opérations pour le compte de votre établissement.
Plus de 65% des collectivités affiliées nous ont fait confiance en adoptant ce nouveau service, étant rappelé que le choix d’accepter/de refuser la délégation n’est pas définitif et peut intervenir à tout moment.
Ainsi, si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez toujours accepter la délégation au Centre de Gestion sur vos dossiers retraite en procédant ainsi :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures annuelles.
En 2021, dans la continuité des actions que nous avons menées pour l’élaboration des lignes directrices de gestion, le Centre de gestion a fait le choix d’accompagner les collectivités intéressées sur cette mise en conformité et plus globalement dans la définition de leur politique d’organisation du temps de travail.
Ces travaux sont aujourd’hui terminés :
Après deux webinaires (RDV statut du 8 juin et webinaire du 17 juin) qui ont permis de rappeler la réglementation applicable et d’apporter des conseils sur la méthode à mettre en place, des ateliers collaboratifs, organisés dans les locaux du syndicat TRIFYL le 21 juin, ont permis aux participants d’échanger autour de retours d’expérience et de travaux en groupe, avec test d’outils de calcul du temps de travail proposés par le CDG.
De l’avis des participants, que nous remercions pour leur investissement, quelques enseignements sont à retenir des expériences des uns et des autres :
• opter pour un angle d’attaque global permettant de travailler sur les conditions de travail, et pas seulement sur la seule question du temps de travail,
• dresser un état des lieux le plus complet possible,
• communiquer, associer, informer les agents : poser un cadre, être clair sur ce qui est négociable et sur ce qui ne l’est pas, distinguer ce qui relève de la consultation de ce qui relève de la concertation,
• expérimenter, tester et évaluer pour améliorer,
• se faire aider au besoin par un intervenant extérieur pour davantage de neutralité.
En bref, avoir une méthode claire et structurée.
Compte tenu des mesures de confinement appliquées en 2021, le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 proroge le dispositif mis en place par le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage.
Ainsi, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d'intégration doit être réalisée avant le 30 juin 2022.
Ces dispositions s'appliquent à tous les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A+ (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et conservateurs de bibliothèques).
Le décret précité prévoit également, à titre dérogatoire, sur décision du CNFPT, de différentes mesures pour les stagiaires relevant des cadres d'emplois de police municipale et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021.
Si l'un de vos agents est concerné, n'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de carrière pour tout renseignement complémentaire.
- Secteur Nord : Mme Mazars - 05 63 60 16 58
- Secteur Sud : Mme FABRE - 05 63 60 19 12
Deux décrets parus au JO du 9 juin 2021 viennent préciser les modalités de prise en compte du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) lors de la liquidation de la pension des fonctionnaires territoriaux.
Le décret n°2021-731 porte création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents civils et militaires de l'Etat, de certains agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment pour les agents relevant du régime CNRACL, bénéficiaire du complément de traitement indiciaire, issu du Ségur de la Santé.
Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Le dispositif est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.
Concernant les agents à temps partiel ou temps non complet : les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet, pour le régime CNRACL, peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article 16 de plus de quatre trimestres.
Le décret n°2021-728 a pour objet d’intégrer le complément de traitement indiciaire dans l’assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires.
L’arrêté de radiation des cadres pour mise à la retraite doit être pris dès lors qu'est engagée la procédure de liquidation de pension.
Cet arrêté est en effet demandé par la CNRACL comme pièce justificative du dossier de liquidation de pension et doit être transmis par téléversement afin que la caisse de retraite puisse instruire la demande.
Par ailleurs, les collectivités doivent indiquer, dans l'arrêté, la mention "sous réserve de l’avis de la CNRACL" afin d'être autorisées à prendre cet arrêté en amont de la liquidation de la pension de leur agent.
Toutefois, il existe une exception où l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'au vu de l'avis rendu par le Caisse de retraite : il s'agit des départs pour invalidité (Circulaire CNRACL n° 165 du 7 février 1990).
Enfin, il convient de rappeler que la date d’effet de la pension ne peut, en principe, être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres sauf dans les cas suivants, conformément à l'article R.36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes collectivités territoriales et un retour obligatoire aux1 607 heures annuelles. En 2021, pour l’élaboration des lignes directrices de gestion, nous accompagnons les collectivités qui le souhaitent dans la définition de leur politique d’organisation du temps de travail. Prenez connaissance du calendrier de travail proposé et inscrivez-vous aux différents RDV.
Webinaire du jeudi 17 juin 2021, 14H00-16H00 :
Pour ceux qui n’ont pas pu assister au RDV Statut, inscrivez-vous à la «séance de rattrapage » organisée par visioconférence, et qui abordera les points suivants :
-Quelle est la réglementation applicable en matière de temps de travail ?
-Quelle méthodologie adopter pour mettre en conformité le temps de travail ?
-Comment réaliser un état des lieux dans ce domaine et mesurer les écarts par rapport à la
réglementation ?
-Quelles sont les conditions de réussite de ce projet ?
Ateliers collaboratifs d’échanges le 21 juin 2021, 14H00 à 17H00, dans les locaux de Trifyl - 3316 Route de Sieurac - 81 300 Labessière-Candeil :
Pour aller plus loin, des ateliers collaboratifs sont proposés. Ils seront organisés autour de retours d’expérience et de travaux en groupe sur des sujets pratiques (savoir calculer le temps de travail de sa collectivité, mesurer les écarts par rapport à la règlementation…)
Ces ateliers donneront lieu à des travaux de groupe et seront basés sur les échanges entre participants, sous l’animation des équipes du Centre de gestion. Chaque participant arrive muni des documents qui lui permettront de travailler à la réalisation d’un état des lieux de l’organisation du temps de travail dans sa collectivité.
Un agent CNRACL envisage de partir à la retraite : quels sont les éléments relatifs à sa situation familiale et maritale à renseigner ?
La situation familiale d’un agent peut avoir des conséquences sur l’ouverture d’un droit à pension mais également sur le montant de la pension*.
Il est donc important d’avoir connaissance des éléments relatifs à sa situation familiale et de vérifier que ces données sont bien renseignées et à jour dans son dossier CNRACL .
Ainsi, concernant la situation maritale de l’agent, il conviendra d’intégrer :
Concernant la situation familiale de l’agent , il conviendra d’intégrer :
Ces précisions peuvent permettre à l’agent de bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ anticipé, d’une bonification de trimestres en liquidation de pension ou d’une majoration du montant de la pension.
* Avantages soumis à conditions
Dans le courant du mois de mai 2021, la CNRACL vous a transmis, via votre espace employeur sur la plateforme PEP'S, une demande relative à l'octroi de droits en délégation.
Cette demande intervient dans le cadre de la mise en place d'un nouveau service "Accés multi-comptes employeurs" qui permettra au correspondant retraite du Centre de gestion d'accéder directement à vos dossiers retraite sur votre compte.
Ainsi, il lui sera désormais possible de consulter un dossier en cours dans votre espace employeur mais également d'effectuer des actes de gestion/opérations, pour le compte de votre établissement. La mise en oeuvre de ce nouveau service n'est possible que sous réserve que vous l'ayez accepté.
Pour cela, un courriel a été envoyé à tous les administrateurs de votre établissement.
Il vous appartient alors :
Il est important de préciser que :
- la délégation ne peut en aucun cas se faire sans votre accord : ce service ne sera opérationnel que si vous l'avez expressément accepté,
- votre choix d’accepter/de refuser la délégation n’est pas définitif
Si vous faites le choix d'accepter la délégation, le correspondant retraite du Centre de gestion pourra ainsi effectuer les actes de gestion pour lesquels il est habilité au nom de l’établissement ou de la collectivité.
Pris en application de l’article 4 de la loi 2019-828 de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit les modalités de fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit lors des élections professionnelles de 2022 pour un fonctionnement effectif au 1er janvier 2023
Le décret a pour vocation de se substituer aux dispositions du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Cette nouvelle instance est dénommée comité social territorial. Les comités sociaux territoriaux devront être créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités ou établissements affiliés employant moins de 50 agents. Dans ce dernier cas, il sera présidé par le Président du Centre de gestion. Un établissement public à vocation intercommunale peut également créer un comité social territorial qui sera compétent pour tout ou partie des communes qui le composent.
Le comité social territorial est consulté sur :
Par ailleurs, le comité social territorial débat chaque année sur :
Il sera créé au sein du comité social territorial une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectif fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectif.
En deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.
La formation spécialisée est consultée sur :
Les membres de la formation spécialisée sont également amenés à procéder à des visites de services relevant de leur champ de compétence. La formation doit par ailleurs se réunir dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves.
Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences relevant en principe de la formation spécialisée.
Comme toujours, le CDG accompagnera les collectivités concernées par la mise en place d’un CST, plus particulièrement à l’occasion des prochaines élections professionnelles de 2022.
Dans le cadre de ses deux volets d'intervention d'accès à l'emploi et de maintien dans l'emploi, le FIPHFP propose 35 aides à destination des employeurs publics pour financer des actions telles que l'aménagement de poste, la formation des agents en situation de Handicap selon leur position statutaire (PPR, reconversion…), l'embauche des travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage. LE FIPHFP fait évoluer son catalogue dans le cadre d'une version 10 qui vient d'être mise en ligne...
A ces aides, s'ajoutent des prestations conjointes AGEFIPH et un dispositif d'emploi accompagné.
Pour découvrir ce nouveau catalogue version 10, veuillez cliquer ici.
Peut-on cumuler une retraite de base avec des revenus issus d’une reprise d’activité ?
Les retraités civils dont la première pension, qu’elle soit issue de la fonction publique ou d’un autre régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI…), a pris effet à compter du 1er janvier 2015, peuvent cumuler leur pension avec une autre rémunération.
Pour les retraités CNRACL, des règles de cumul s’appliquent lorsque ces derniers reprennent une activité professionnelle auprès d'un employeur public comme privé.
Ces règles sont les suivantes :
Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas aux cas suivants :
- bénéficiaires de pensions personnelles d’invalidité de la CNRACL ;- dans le cadre d’activités exercées en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales…), d’artiste interprète, ou d’activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, juridictionnelles ou assimilées, à la participation à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;- si l’agent a liquidé l’ensemble des pensions des régimes dont il relève ET
Enfin, il est à noter que les fonctionnaires dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour liquider ladite pension ;
Par ailleurs, la reprise d’une activité, salariée ou non salariée, par le bénéficiaire d’une pension de base, n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations
Le dispositif de validation de périodes est en voie d'extinction. C'est pourquoi la CNRACL admet désormais d'instruire ces dossiers même incomplets. Aussi, nous vous invitons à transmettre au CDG, dans les meilleurs délais, tout dossier de validation encore en cours ainsi que les pièces justicatives dont vous disposez , afin que nous puissions les transmettre à la CNRACL.
En effet, il est indispensable pour les agents que les dossiers de validation de périodes aboutissent. Cela leur permettra de disposer de leur compte individuel retraite à jour, et à terme, de pouvoir prendre une décision éclairée à l'approche de leur départ à la retraite.
Afin de désigner des représentants du personnel siégeant en Commissions Consultatives Paritaires de catégories A, B et C, il sera procédé à un tirage au sort parmi les listes électorales, le jeudi 15 avril 2021 à 17h00 dans les locaux du Centre de Gestion du Tarn.
Consultez l'avis de tirage au sort ICI.
Plusieurs sièges étant vacants au sein des Commissins Consultatives Paritaires de catégorie A, B et C, et conformément aux articles 5 et 17 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, il sera procédé à un tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité, en vue de désigner des représentants du personnel siégeant à ces commissions. Les listes électorales sont consultables au Centre de Gestion du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le tirage au sort se déroulera le jeudi 15 avril 2021 à 17h00 dans les locaux du Centre de Gestion et sera effectué par monsieur le Président du Centre de Gestion.
Tout électeur à la Commission Consultative Paritaire peut y assister. Nous vous rappelons qu'en raison du protocole sanitaire en vigueur, le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires dans les locaux du Centre de Gestion.
Pour tout renseignement, nous vous invitons à contacter le Pôle Carrière Retraite du Centre de egstion par mail (cap@cdg81.fr) ou par téléphone (05.63.60.19.12 ou 05.63.60.16.58).
Vous pouvez encore vous inscrire au prochain atelier retraite organisé en visioconférence et consacré au calcul d'une pension CNRACL.
Deux sessions vous sont proposées au choix :
Pour des raisons techniques, la session initialement prévue le jeudi 15 avril est annulée.
Les inscriptions se font auprès du service retraite, par mail à retraite@cdg81.fr ou par téléphone au 05 63 60 16 59
Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, reste à votre disposition pour toute précision. Tel. Service Retraite : 05 63 60 16 59 Mail : retraite@cdg81.fr
Le CTI (Complément de Traitement Indiciaire applicable aux agents des EHPAD) est-il pris en compte dans une pension CNRACL ?
A compter du 1er septembre 2020, le complément de traitement indiciaire (CTI) est attribué à certains fonctionnaires hospitaliers et fonctionnaires territoriaux déterminés par leur structure d’emploi.
La CNRACL précise que le CTI est soumis à cotisations CNRACL au taux en vigueur.
En revanche, le CTI n’est pas soumis à cotisation ATIACL, ni à cotisation RAFP.
Le CTI entre dans l’assiette de cotisations CNRACL, selon les modalités suivantes :
De même, en cas de surcotisation, le taux de la retenue surcotisée s’applique au CTI.
A noter :
En application de l'article 48 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, un décret définira les modalités de prise en compte du CTI lors de la liquidation de la pension des fonctionnaires territoriaux.
La CNRACL précise toutefois que les agents radiés depuis le 2 septembre 2020 peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI (SP-CTI) dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Dans ce cas, la CNRACL pourra réviser les pensions concernées afin d'attribuer le supplément de pension à vos agents retraités en s’appuyant sur les déclarations DADS et DSN, sans intervention de votre part.
Néanmoins, afin de permettre aux agents concernés de percevoir au plus tôt l'intégralité de leurs droits, vous pouvez adresser à la CNRACL la liste de vos agents radiés depuis le 2 septembre 2020 ayant perçu le CTI. Cette liste devra mentionner, pour chaque bénéficiaire :
Cette procédure est applicable aux dossiers déjà traités comme aux dossiers en cours d'étude auprès de la CNRACL. Ces listes doivent être transmises par courrier, à l'adresse : Caisse des Dépôts - PPMB50 - Rue du Vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX
Concernant les nouvelles demandes de liquidation, vous pouvez, dès à présent, lorsque l'agent a perçu le CTI, le préciser dans la zone "Observations" de la page "Eléments de droits" du dossier.
Les candidats doivent adresser (par courrier ou mail - emploi@cdg81.fr) leur dossier de candidature composé :• d’une lettre de motivation,• d’un C.V.• de la copie du diplôme le plus élevé
La première promotion est aujourd’hui diplômée.Ce sont 22 diplômés qui pour la plupart ont déjà décroché des contrats et dont la moitié ont pu réaliser des missions de remplacement pour le service intérim du Centre de gestion.
Le Centre de gestion, à l’initiative de cette formation d’une centaine d’heures, souhaite promouvoir les métiers administratifs proposés au sein de la fonction publique territoriale et continuer à dynamiser son vivier de personnes formées pour son service intérim.
Les agents publics en activité ainsi que ceux ayant un projet de reconversion professionnelle et les demandeurs d’emploi intéressés par ces problématiques peuvent s’y inscrire en vue d’acquérir les bases requises afin d’être rapidement opérationnels.
Le service Emploi du Centre de gestion se tient à votre entière disposition pour toute précision par téléphone au 05.63.60.16.50 ou par mail à emploi@cdg81.fr
Ainsi, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).
Par ailleurs, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux : dès le 1erjanvier 2025 pour la participation à la prévoyance, et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.
Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel labellisés ou contrats collectif sélectionnés par les employeurs.
De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs pour la couverture complémentaire santé, pouvant prévoir une obligation de participation de l'employeur au financement du risque prévoyance, et une adhésion obligatoire des agents. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.
Les Centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur Centre de gestion.
A noter, enfin, que l’ordonnance prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront tenir « un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire» dans d’un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance : elles devront donc tenir ce débat avant le 18 février 2022.
En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les décrets n°2019-1265 du 29 novembre 2019 et n°2020-1533 du 8 décembre 2020 ont précisé les compétences des Commissions Administratives Paritaires.
A compter du 1er janvier 2021, les CAP ne sont désormais plus compétentes sur les décisions de mobilité, promotion interne, avancement de grade et prorogation de stage. L'avis préalable de la CAP demeure en revanche obligatoire pour certaines décisions individuelles défavorables aux agents, en particulier les refus de titularisation.
Cette version mise à jour du livret d'information, que vous pouvez retrouver dans notre base documentaire, détaille les compétences des CAP à compter du 1er janvier 2021.
Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
La CNRACL lance une nouvelle campagne de qualification des comptes individuels retraite pour les agents nés en 1963 (catégorie sédentaire uniquement) et 1968 (toutes catégories)
La CNRACL a alimenté votre portefeuille en Qualification de Comptes Individuels Rretraite (QCIR) des dossiers des agents nés en 1963 (catégorie sédentaire) et 1968 qui seront destinataires d’une Estimation Indicative Globale (EIG) en 2023.
Il vous appartient donc vérifier ces dossiers et les transmettre au CDG81 qui les transmettra à la CNRACL.
Les dossiers concernés par les campagnes précédentes et toujours en cours dans votre portefeuille QCIR doivent également être vérifiés et transmis. Il s’agit des dossiers des agents nés entre 1959 et 1967 inclus.
A noter : la CNRACL a procédé à la suppression en QCIR des dossiers encore à l’état « demande à effectuer » des agents nés en 1959, 1960 et 1962. Si vous souhaitez traiter les dossiers de ces agents en QCIR, vous devez les "appeler"en procédant à une « nouvelle demande » dans le service « qualification de CIR » dans votre espace employeur sur la plateforme Pep’s.
Quelle est la différence entre « bonification » et « majoration » de pension CNRACL ?
Ces trimestres supplémentaires s’ajoutent "gratuitement" à la durée des services effectivement accomplis.
Les bonifications peuvent être liées aux enfants (bonification enfant), accordées pour services (services rendus hors Europe) ou spécifiques à certains corps ou grades (sapeurs pompiers, agents des réseaux souterrains des égouts…).L’article 15 du décret du 26 décembre 2003 liste les différents types de bonifications dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Les bonifications peuvent être retenues en liquidation et/ou en durée d’assurance. En revanche, elles ne sont pas prises en compte dans la constitution du droit à pension CNRACL.
Il peut s'agir, par exemple d'une majoration de 10% pour les fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans minimum, d'une majoration pour fonctionnaire handicapé etc.
Il est à noter que, chaque régime de retraite ayant sa propre règlementation, cette distinction vaut pour la CNRACL mais n’est pas applicable en tant que telle aux pensions relevant d’un autre régime de retraite. Il en est ainsi de la « majoration de durée d’assurance » qui correspond à une notion et à une terminologie spécifiques au régime général de la sécurité sociale.
Les modalités de calcul concernant les agents publics décédés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ont été modifiées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 (paru au JORF n°0042 du 18 février 2021)
Ce texte prévoit que lorsque le décès est intervenu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le montant du capital ne s plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.
Dans les tous prochains jours , une nouvelle fonctionnalité « l'accès multi-comptes » sera déployée par la CNRACL sur la plateforme PEP’s. Ce nouveau service qui concrétise la volonté de renforcer notre partenariat avec la CNRACL nous permettra de vous assister au plus près dans la gestion de vos dossiers retraite. Concrètement, il permettra à notre correspondant retraite, sous réserve d’avoir préalablement obtenu votre autorisation (demande de droits en délégations), d’accéder directement à votre compte PEP’s depuis son compte CDG.
Ces droits en délégations nous permettrons de :
En pratique, le CDG81 va prochainement présenter une demande de droits en délégation auprès de votre collectivité, via l’espace employeur de la plateforme Pep’s. Toutes les informations concernant les conditions de cette délégation vous seront précisées à cette occasion.
D’ores et déjà, nous vous précisons que :
La CNRACL enverra à tous les employeurs un flash info concernant le déploiement de cette nouvelle fonctionnalité, ainsi qu’un tutoriel précisant les modalités de sa mise en œuvre.
Dans l’attente, madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Tel. Service retraite : 05 63 60 16 59
Mail : retraite@cdg81.fr
Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vise à impulser un dialogue social de qualité au niveau national, local et de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés afin de permettre la recherche des solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics.
Cette ordonnance vise à améliorer la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique en donnant une valeur juridique à certaines clauses présentes au sein de ces accords négociés dans les domaines suivants:
De plus, l’ordonnance permet la conclusion par l’autorité compétente d’accords sur tout autre domaine ne figurant pas dans la liste ci-dessus, mais ces accords ne peuvent pas contenir de clause ayant une portée juridique. Quant aux accords relatifs à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics, ils ne relèvent que des organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales.
Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité pour conclure ces accords.
NB : Jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d’au moins un siège dans les comités techniques de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ou au sein du comité technique du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif propre.
Après le renouvellement général des instances de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives seront celles qui disposent d’au moins un siège soit au sein du Conseil commun de la fonction publique ou des conseils supérieurs, soit au sein des comités sociaux placés auprès de l’autorité administrative ou territoriale compétente ou au comité social territorial du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif propre.
L’autorité compétente pour conclure ces accords et celle qui est compétente pour s’engager soit à prendre les mesures règlementaires que comporte le cas échéant l’accord ou pour soit entreprendre des actions déterminées qu’il prévoit.
Les centres de gestion sont autorisés à négocier et à conclure des accords pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d'un comité social territorial.
Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures règlementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées. Dans le cas où des mesures règlementaires doivent être mises en application, l’autorité territoriale doit faire connaitre le calendrier prévisionnel de l’édiction de ces mesures.
Ces accords sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli à la date de la signature de l’accord au moins 50%des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.
Ils sont publiés selon des modalités qui seront fixées par voie règlementaire, ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date postérieure devant être fixée en leur sein.
Des accords-cadres communs aux trois fonctions publiques ou spécifiques à l’une des trois ainsi que des accords de méthode pourront également être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.
L’ordonnance instaure par ailleurs une obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.
Les conditions d’application de la plupart de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d’Etat
Trouvez sur cette page les divers outils mis en place par nos services pour vous accompagner dans la gestion de cette crise.
PREVENTION DES RISQUES :
INFORMATIONS :
WEBINAIRES : notes, outils et présentations sont à votre disposition :
Mise à jour du 10.02.2021- Circulaire 6246-SG du 1er ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat- Note de la DGCL du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale- Guide du télétravail et du travail en présentiel (volumes 1 et 2)- FAQ de la DGAPF Questions/ réponses de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics :mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » mise à jour du 5 février 2021
Le Ministère du travail a actualisé son protocole assurant la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Ce nouveau protocole a vocation à s’appliquer à partir du 30 octobre 2020. Cette version du protocole a été mise à jour le 29 janvier 2021.
Le télétravail Le protocole rend obligatoire le télétravail pour les entreprises et administrations. ll doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Dans ce cas, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
La FAQ de la DGAFP actualisée au 05 février 2021 indique que face à l’aggravation très importante des cas de contamination et au regard des mesures prises au niveau national afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le télétravail doit désormais être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Ainsi s'agissant des agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance, les employeurs sont fortement invités à les placer en télétravail 5 jours par semaine.
Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être totalement en télétravail, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.
Lorsque le télétravail n’est pas possible, une attention particulière devra être portée sur la définition de modalités d’organisation adaptées aux nécessités de service comme l’aménagement d’horaires ou la présence par alternance des agents en cas de bureaux partagés.
Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.
Le protocole mis à jour au 29 janvier 2021 offre la possibilité aux salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
Le protocole recommande l’utilisation de l’application TOUSANTICOVID dans le cadre professionnel pour facilir le suivi des cas contact ; ainsi, les employeurs sont invités à informer leurs agents de l’existence de cette application et de son utilité.
- Circulaire 6246-SG du 1er ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat- Note de la DGCL du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale- Guide du télétravail et du travail en présentiel – volume 1- Guide du télétravail et du travail en présentiel – volume 2- FAQ de la DGAPF Questions/ réponses de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics :mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » mise à jour du 5 février 2021
Les réunions
Le Premier ministre Jean Castex, dans la circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat rappelle que les réunions en présentiel doivent être évitées autant que possible et quand elles s’avèrent indispensables, limitées à 6 participants au maximum.
Les conditions d’accueil du public :
La FAQ de la DGAFP dans sa version du 05.02.2021 « Questions/ réponses de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » indique que dans les services ouverts au public, les conditions d’accueil du public doivent être renforcées, avec dans toute la mesure du possible :-un système de prise de RDV,-l’indication du nombre maximum de personnes dans l’espace en question (jauge), un paramétrage de la jauge à 4 m2 par personne étant donné à toitre indicatif dans le protocole national pour les entreprises,-la séparation des flux d’entrée et de sortie.
Systématisation du port du masqueLe protocole systématise le port du masque grand public au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, suite à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosols et compte tenu des recommandations du HCSP en date du 28 aout 2020.
La circulaire du 1er septembre 2020 vient préciser qu’il est de la responsabilité de l’employeur de rendre obligatoire le port du masque de protection, dans les espaces clos et partagés, ainsi que dans les espaces de circulation. L’employeur doit par ailleurs informer les agents de cette obligation du port du masque et vérifier son respect. Les masques doivent être fournis par l’employeur, ce dernier doit également en préciser les modalités d’usage.
Le port du masque reste associé au respect d’une distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes ainsi qu’au respect des autres gestes barrières, rappelés par le protocole national : - Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique - Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude - Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle à ouverture non-manuelle - Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ou de toucher son masque - Ne pas se serrer les mains ou s’embrasser pour se saluer, ne pas faire d’accolade - Organiser de façon ponctuelle des alternatives au port du masque systématique avec des mesures de protection correspondant au niveau de circulation du virus dans le département - Aérer régulièrement (toutes les 3 heures) les pièces fermées, pendant quinze minutes ; ou s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation - Nettoyer régulièrement avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 les objets manipulés et les surfaces y compris les sanitaires - Éliminer les déchets susceptibles d’être contaminés dans des poubelles à ouverture non manuelle - Eviter de porter des gants : ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc égal voire supérieur - Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du Covid-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15) - En cas de personne symptomatique sur le lieu de travail, mettre en place le protocole prévu au chapitre V - Auto-surveillance par les salariés de leur température : un contrôle systématique de température à l’entrée des établissements/structures ne peut avoir de caractère obligatoire. Cependant, toute personne est invitée à mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre avant de partir travailler et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de Covid-19.En l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation sociale est portée à deux mètres.Caractéristique du masque :Sont considérés comme des mesures de protection efficaces les masque chirurgicaux ou FFP2 ou grand public en tissu fabriqué selon la norme AFNOR SPEC S76-001 de catégorie 1 ou les masques grand public en tissu réutilisables possédant une fenêtre transparente homologué par la Direction générale de l’armement.
Ne sont pas considérés comme des mesures de protection efficace les masques grand public en tissu de catégorie 2, les masques en tissu « maison » ou de fabrication artisanale ne répondant pas aux normes AFNOR SPEC S76-001 ainsi que les visières et masques en plastique transparent portées seuls.Adaptations :
Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels après avoir mené une analyse des risques de transmission du SARS-CoV-2 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre. Elles font l’objet d’échanges avec les personnels ou leurs représentants, afin de répondre à la nécessité d’informer et de s’informer pour suivre régulièrement l’application, les difficultés et les adaptations au sein de l’entreprise et des collectifs de travail. Les mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise.
Il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus dans le respect de conditions particulières. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus. L’annexe 4 du protocole précise quelles sont ces mesures selon le classement du département (zone verte, orange, rouge).
Dans ce cas, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité, cependant, il n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.
La circulaire du 1er septembre 2020 précise qu’une dérogation est également prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le justifiant et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires afin d’endiguer la propagation du virus.
Port du masque dans les bureaux individuels :
Dans les bureaux individuels, les agents n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.
Port du masque dans les ateliers :
Dans les ateliers, il est possible de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
Port du masque en extérieur :
Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
Port du masque dans les véhicules :
La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.
Il est rappelé que le port du masque est désormais obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus dans les lieux publics clos, sous peine d’amende depuis le 20 juillet 2020.Ces dispositions sont issues du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
La restauration collective :
La FAQ de la DGAFP du 05.02.2021 précise que les espaces de restauration doivent être réorganisés, avce une adaptation des plages horaires, le respect d’une jauge maximale de 8m2 pour une personne, l’adaptation des plans de circulation, le port du masque lors des dépalcements dans le restaurant, la limitation à 4 personnes par table, l’aeration des espaces clos…• Documents à télécharger :
Questions/réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 12 novembre 2020 Questions/ réponses de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19- Version du 05.02.2021Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 actualisé au 29.01.2021Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 modiï¬ÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaireNote de Santé publique France « Définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) » mise à jour au 21 janvier 2021Fiche du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion « COVID-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise »
• Mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT et fixe, pour l’année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET, au lieu de 60.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26.08.2004.
• Documents à télécharger :Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire
Les agents présentant un risque de forme grave de la Covid-19 dits « agents vulnérables »A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat de la liste restreinte des agents vulnérables figurant dans le décret n°2020-1098 du 29.08.2020, l’ancienne liste des agents vulnérables s’applique à nouveau.
Pour être reconnu comme vulnérable, le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précisant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 rappelle ainsi que l’agent doit se trouver dans l’une des situations suivantes:• Être âgé de 65 ans et plus ;• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;• Être au troisième trimestre de la grossesse.• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
o médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; o infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; o consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; o liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
La circulaire de la DGCL du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables précise que la prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail. Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique :
a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à déÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂfaut, son améÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂnagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barriéres applicables (l’hygiéne des mains renforcéÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂe, le respect de la distanciation physique et le port systéÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂmatique d’un masque à usage méÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂdical lorsque la distanciation physique ne peut étre respectéÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂe ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ; c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ; d) L’absence ou à défaut la réÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂduction au maximum du partage du poste de travail ; e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en déÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂbut et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ; g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.Si l’employeur estime étre dans l’impossibilite d’amenager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). En cas de desaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibiliteÌé des aménagements de poste avec la vulnéÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂrabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA et ne se voit pas appliquer le jour de carence.
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient préciser que les agents reconnus comme vulnérables peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie. Les indemnités journalières versées ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.
A défaut d’informations plus précises de la DGCL ou de la DGAFP sur le sujet à ce jour, il convient d’être prudent en ce qui concerne les fonctionnaires CNRACL dont il n’est pas certain qu’ils puissent bénéficier de ces indemnités journalières. Il est possible que ces indemnités journalières ne bénéficient qu’aux agents public contractuels et aux fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte. • Documents à télécharger :
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précisant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Circulaire de la DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
Note d’information de la DGCL du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Parution de la note d’information de la préfecture du Tarn du 18 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS CoV-2
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
• Agents vivant avec une personne vulnérable
Le protocole national de déconfinement pour les entreprises dispose que le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.Il est par ailleurs mis fin au 31 août 2020 au dispositif de placements en activité partielle, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
• Documents à télécharger :Décret n°2020-1098 du 29 aout 2020HCSP avis du 19 août 2020
La FAQ de la DGCL (12.11.2020) ajoute que les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence.
Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent doit être placé en télétravail. Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou lorsqu’une reprise du travail en présentiel est décidée par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service, l’agent doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées telles que rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 à savoir :
- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;
- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ;
- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …).
Pour mettre en place les conditions d’emploi aménagées pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable, les employeurs territoriaux peuvent s’appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l’article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.
Lorsque des conditions d’emplois aménagées ne peuvent être mises en place, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Pour autant, lorsque la nature des missions y fait obstacle et que l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d’emplois aménagées.
• La situation des personnes présentant des signes évocateurs du COVID Le protocole national précise la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19 et définit un protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.
La circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19, indique que l’agent qui présente des symptômes est invité à s’isoler sans délai, afin de casser les chaînes de transmission du virus.
L’agent est alors tenu de remplir le formulaire mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) sur la plateforme « declare.ameli.fr » et doit s engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours.
Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, le chef de service est invité à placer en autorisation spéciale d’absence l’agent lorsque le télétarvail n’est pas possible, présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.
Si le résultat du test est négatif, l’agent doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr » et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats du test, l’exercice de ses fonctions.
Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symtomatique, l’autorisation spédiale d’absence doit être requalifiée en absence injustifiée.
Par ailleurs, le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fontion publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19Note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2
Position administrative des agents identifiés comme cas-contact
Si une personne est identifiée comme cas contact par l’Assurance maladie, elle en sera prévenue « par tous moyens » et, dès lors, « elle devra rester isolée jusqu’au résultat de son test de dépistage », avec interdiction de se rendre sur son lieu de travail.Deux cas sont alors possibles : ou l’agent peut exercer sa mission en télétravail ; ou bien il sera placé en ASA « pendant toute la durée de son isolement, comprenant la période d’attente de résultat du test ». Ce placement en ASA ne peut s’effectuer que sur présentation par l’agent « d’un justificatif émanant de l’Assurance maladie ». Les employeurs publics doivent veiller à ne pas appliquer de jour de carence aux cas contact à risque placés en isolement.
La circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19 invite les chefs de service à placer en autorisation spéciale d’absence les agents publics faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas-contact à risque de contamination selon la procédure de « contact tracing » mise en œuvre par l’Assurance maladie lorsque le travail à distance n’est pas possible.
Si l’agent cas contact reçoit un test positif, il sera alors placé en congé maladie sans application du jour de carence..
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents identifiés comme cas-contact à risque de contamination se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact. Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Le CDG 81 vous propose une procédure vous aidant à formaliser et fixer dans votre collectivité la conduite à tenir si un agent présente des symptômes évocateurs de la covid ou si un agent a eu un contact avec un cas suspect ou avéré de Covid : téléchargez cette procédure ICI.
Documents complémentaires à télécharger :
Fiche Santé Publique France « J’ai été en contact avec une personne malade du COVID-19 »Fiche ministère de l’intérieur « Les bonnes pratiques de prévention contre le COVID-19 au bureau »Fiche ministère de l’intérieur « Conduite à tenir pour les agents contact d’un cas Covid-19 »Fiche ministère de l’intérieur « Bonnes pratiques en cas de symptômes COVID »Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusDécret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19Circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fontion publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19Note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2Note de Santé publique France « Définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) » mise à jour au 21 janvier 2021• L’arrêt maladieIl s’agit de congé de maladie ordinaire de droit commun octroyé sur présentation d’un arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou le médecin prenant en charge la personne. Les droits à traitement sont alors à appliquer en fonction des règles du congé de maladie ordinaire, selon le statut de l’agent.Le décret n°15-202 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés prévoit que l’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application du délai de carence sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 10 janvier 2021 et courent jusqu’au 31 mars 2021 inclusDe plus, les collectivités ont été invitées à maintenir par délibération le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Mais en toutes hypothèses, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité.
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Procédure de gestion des cas contact et cas CovidIsolement, test : que faire ?Décret n°15-202 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
La FAQ de la DGCL (12.11.2020) précise le dispositif. Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sans application du jour de carence dans les conditions ci-après :
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents devant garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées et se trouvant dans l'impossibilité de travailler. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant et un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque.
Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents reconnus comme vulnérables se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Le site AMELI.FR confime que les fonctionnaires CNRACL devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans ne bénéficient pas de ces indemnités journalières. Ces dernières ne bénéficient ainsi qu’aux agents publics contractuels et aux fonctionnaires effectuants moins de 28 heures hebdomadaires.Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte.
Le dispositif dérogatoire de placement en autorisation spéciale d’absence au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’une classe ou d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.
Document à télécharger :Modèle de formulaire octroyant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfantDécret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusDécret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Du fait de l’annonce du 1er ministre le 14 janvier 2021, un couvre feu entre en vigueur à compter du samedie 16 janvier, et les déplacements restent limités sur l’ensemble du territoire entre 18h et 6h du matin.
L’article 2 du décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin, jusqu'à nouvel ordre à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1- Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant étre différés ; b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
2- Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant étre assurés à distance et ne pouvant étre différés ou pour l’achat de produits de santé ;
3- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
4- Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
5- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6- Déplacements pour participer à des missions d’intérét général sur demande de l’autorité administrative;
7- Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8- Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilométre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Retrouver les modèles d’attestations de déplacement ici :
- Attestation de déplacement dérogatoire- Justificatif de déplacement professionnel- Justification de déplacement scolaire- Decret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures geÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂneÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂrales neÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂcessaires pour faire face aÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂ l’eÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂpideÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂmie de covid-19 dans le cadre de l’eÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂtat d’urgence sanitaire- Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire- Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Les déplacements professionnels :
La FAQ de la DGCL (version du 12.11.2020) indique que les déplacements professionnels doivent être limités au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services.
L’agent en déplacement professionnel entre 18h et 6H du matin doit être muni d’un justificatif de déplacement professionnel ou d’une carte professionnelle qui tient lieu de justificatif. Si la carte professionnelle n’indique pas le lieu de travail, il est recommandé d’avoir sur soi un document précisant ce lieu. En dehors de cette plage horaires, l’agent peut se déplacer sans attestation.
Justificatif de déplacement professionnel
Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : "declare-maladiepro ".Consultez l’actualité détaillée sur ce thème ICI et le communiqué complet d’Ameli ICI.
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient préciser que des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 seront reconnues, à compter du 16 septembre, comme étant des maladies p
