A compter du 1er août 2022, le montant du SMIC augmente en raison de la hausse de l'inflation. La note relative au SMIC a été mise à jour en conséquence et peut être consultée ICI.
Ainsi, à cette date, le montant du SMIC brut horaire est porté 11,07 euros (au lieu de 10,85 euros) soit 1 678,95 euros mensuels (contre 1 645,58 euros jusqu'à présent).
Le minimum garanti est désormais établi à 3,94 euros (au lieu de 3,86 euros).
Le SMIC reste inférieur au minimum de traitement dans la fonction publique qui correspond l'IM 352, soit actuellement 1 707, 21 euros brut. En conséquence, aucun agent (fonctionnaire ou contractuel) ne percevra d'indemnité différentielle.
Suite à la revalorisation du point d'indice de 3.5 % intervenue à compter du 1er juillet 2022, la barème de traitements vent d'être mis à jour. Vous pouvez le consulter en cliquant ICI.
À noter : la revalorisation de la valeur du point a également une incidence sur les éléments suivants :
De nouvelles mesures ont également été annoncées dans le cadre de la conférence salariale qui a eu lieu le 28 juin 2022. Consultez régulièrement nos actualités.
Vos gestionnaires de carrière se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Vous pouvez télécharger ci après le nouveau guide collectivité mis à jour:
-Guide collectivité site emploi territorial
Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
Pour rappel, l’application https://www.donnees-sociales.fr/ offre aux collectivités la possibilité de préremplir les données. L’option privilégiée est celle de l’import par la N4DS ou la DSN (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales). En effet, cela permet de préremplir les parties Statut, Rémunération, Mouvement, Absence, présentes dans le Bilan social. Il s’agit du préremplissage le plus complet.
L’envoi à la DGCL ne nécessite pas de manœuvre de votre part du moment que vous saisissez vos données sur l’outil mis à votre disposition par le CDG81.
Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat proroge, pour l'année 2022, la GIPA et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Par ailleurs, un arrêté paru le même jour précise, au titre de cette année 2022, les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA.
Ainsi, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de la GIPA en 2022 est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.
Les valeurs de base à prendre en compte pour son calcul sont les suivantes :
- taux d'inflation : + 4,36 %,
- valeur annuelle moyenne du point pour 2017 : 56,2044 euros,
- valeur annuelle moyenne du point pour 2021 : 56,2323 euros.
GIPA 2022 = [ ( IM au 31/12/17 x 56,2044 ) x ( 1+ 0,0436 ) ] - ( IM au 31/12/2021 x 56,2323 )
Pour mémoire, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération des agents publics lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans.
Dans le cas de jumeaux (ou naissances multiples), un seul enfant doit être rattaché à une période.
C'est le logiciel qui déterminera qu’il s’agit de jumeaux (ou naissances multiples) et contrôlera l’interruption de 2 mois pour chaque enfant.Dans ce cas précis, en effet, une seule période est saisie et un seul enfant (n’importe lequel) y est rattaché. Tous les enfants concernés seront pris en compte car ils ont la même date de naissance.
Pour ce faire, vous devez veiller à rattacher les enfants issus de naissances multiples dans l’onglet "Union", et à saisir dans l’onglet "Carrière" un seul congé maternité pour un seul enfant.
1 gestionnaire carrière, 1 chargé(e) de communication, 1 chargé(e) de l'emploi et des données sociales.
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Le Centre de Gestion poursuit la préparation des opérations électorales. La nouvelle étape consiste à anticiper l'établissement des listes électorales pour ces différents scrutins. À cette fin, nous avons besoin de plusieurs renseignements indispensables.
En premier lieu, afin de procéder au recensement des agents contractuels susceptibles d’avoir la qualité d’électeur (au CST du Centre de gestion et/ou à la CCP), il vous est demandé de compléter avec soin un tableau comportant un ensemble de données nécessaires pour pouvoir pré-inscrire les agents sur les listes électorales.
Ce tableau est téléchargeable ici
Pour accéder à ce tableau et le compléter, nous vous invitons à vous reporter à la notice mise à votre disposition. Outre les modalités techniques, y sont notamment rappelées les conditions pour être électeurs aux différentes instances concernées.
La notice est téléchargeable ici
Ce tableau devra nous être retourné pour le vendredi 17 juin 2022 dernier délai, à l’adresse suivante : contrats@cdg81.fr
En second lieu, il vous est également demandé de procéder à la transmission de tous les contrats, exclusivement par voie dématérialisée, ce quels que soient la nature (public ou privé), le motif juridique ou la durée de ces contrats dans la mesure où ils sont en cours ou débuteront au plus tard le jour du scrutin, soit le 8 décembre 2022.
Ces documents devront nous parvenir, au même titre que le tableau de recensement, à l’adresse contrats@cdg81.fr au plus tard le 17 juin 2022.
Pour votre information, l’envoi de ces contrats nous permettra, en parallèle, de préparer la mise en œuvre, d’ici quelques semaines, du nouveau service de gestion individualisée des agents contractuels. Ce service pour lequel de nombreux employeurs ont manifesté leur intérêt nous permettra de répondre à vos besoins et vous accompagner ainsi au mieux dans la gestion de vos ressources humaines.
Ouverture de la campagne de collecte des données 2021 pour le Rapport Social Unique (RSU) depuis le lundi 18 juillet jusqu'à la date limite du 15 novembre 2022. Le recueil des données s'effectue via le portail: https://www.donnes-sociales.fr.
Votre identifiant et votre mot de passe vous ont été envoyés par courrier postal.
Recueil du rapport social unique (RSU).
Les informations demandées doivent être saisies par l'ensemble des collectivités locales sur le portail "donnes sociales".
Afin de vous accompagner au mieux, dans la collecte de ces données indispensables pour l'élaboration et les évolutions futures de vos lignes directrices de gestion (LDG) et la mise en place d'une politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Centre de gestion du Tarn propose 2 sessions de formation en visio conférence à l'utilisation du portail: https://www.donnees-sociales.fr/.
Une session a eu lieu le 12 juillet : retrouvez le diaporama de présentation et le replay du webinaire
La 2ème session a lieu le jeudi 25 août de 9h à 11h : pour vous inscrire, envoyez un mail à rsu@cdg81.fr en précisant votre identité et celle de votre employeur, votre adresse mail pour recevoir le lien de connexion.
Pour toute information n'hésitez pas à contacter le Centre de Gestion à rsu@cdg81.fr.
La campagne RSU 2021 a débuté le lundi 18 juillet, retrouvez ci-après le diaporama de présentation, ainsi que le replay du webinaire du 12 juillet.
Diaporama de présentation
Webinaire
Le service Emploi du CDG81 vous accompagne lors de toute la campagne RSU 2021, du 18 juillet au 15 novembre 2022.
Suite à l'annonce gouvernementale du 28 juin dernier, le décret n°2022-944 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation modifie la valeur du point d'indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022.
A compter de cette date, le traitement afférent à l'indice 100 majoré est porté à 5820.04 € brut annuel, soit une hausse de 3.5%. La valeur du point passe ainsi de 4.686 à 4.85 €.
Cette majoration s'applique automatiquement aux agents fonctionnaires sans nécessité de prendre des arrêtés individuels. Elle s'applique également aux agents contractuels de droit public dont la rémunération est fixée par référence à un indice et à un grade de la fonction publique, sans nécessité de prendre des avenants aux contrats.
Il est important de noter que le minimum garanti de traitement est maintenu à l'indice majoré 352 (indice brut 382). A compter du 1er juillet, les agents bénéficiaires de ce dispositif percevront donc un traitement brut mensuel de 1707.21€, soit une augmentation de 57.73€ bruts mensuels.
L'ensemble des éléments de rémunération indexés sur la valeur du point, dont la NBI et le Complément de Traitement Indiciaire, est impacté par cette revalorisation. En revanche, celle-ci est sans effet sur le montant du régime indemnitaire attribué individuellement aux agents (RIFSEEP).
Vous pourrez télécharger le barème de traitement actualisé dans notre base documentaire dans les tout prochains jours.
Les listes d'aptitude établies dans le cadre de la promotion interne 2022 seront disponibles prochainement dans la base documentaire ⇒ publicités légales ⇒ listes d'aptitude. Elles ont été établies après instruction des dossiers de présentation et prennent effet au 1er juillet 2022.
Par ailleurs, le service carrière vous précise que les documents d'exécution sont en cours de préparation et vous seront transmis dans les prochains jours.
A noter : les agents inscrits (ou réinscrits) sur liste d'aptitude au 1er juillet 2022 suite à promotion interne seront directement informés par un courrier du Centre de gestion qui sera envoyé à leur domicile.
Avec un format plus court et condensé, sous la forme d'un webinaire d'une durée d'1 heure, le dernier RDV Statut a eu lieu le 28 juin. Plus de 45 participants ont rejoint ce temps d'échange et nous vous en remercions.
À cette occasion, a notamment été abordé le thème de l'apprentissage des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale, suivi des nouveautés en matière de PPR et reclassement. Pour terminer, nos services ont apporté quelques précisions sur l'évolution de la médecine préventive.
Retrouvez le support ICI.
Travail et forte chaleur : qui est concerné et quels moyens puis-je mettre en oeuvre en tant qu'employeur pour assurer la santé et sécurité des agents territoriaux ?
Prenez connaissance de la note réalisée par le Service Prévention laquelle répondra à vos questions en cette période de début d'été.
Toutes les demandes de retraite pour invalidité devront désormais être soumises à l’avis des conseils médicaux, réunis en formation plénière.
Les décrets n°2022-350 et 2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière précisent que les conseils médicaux se substituent aux Commissions de réforme et aux Comités médicaux.
La mise en application de ces deux décrets met un terme à la possibilité de traiter un dossier de demande de retraite pour invalidité via une procédure simplifiée.
Les formulaires relatifs à l’invalidité sont en cours de mise à jour par la CNRACL. Dans l'attente, vous pouvez utiliser les modèles présents au sein de la rubrique invalidité et répertoriés dans l’article Imprimés invalidité.
Pour y accéder, cliquez ici (cliquer sur Invalidité)
Dans le cadre d'une retraite pour invalidité, quand dois-je arrêter de payer l'agent ?
Un agent qui va bénéficier d’une retraite pour invalidité doit être maintenu à demi-traitement (plein traitement dans le cas d’une invalidité imputable au service) jusqu’à l’attribution de sa pension d’invalidité.
Toutefois, l'émission de l'avis favorable rendu par la CNRACL ne signifie pas que le dossier est terminé !
Plus précisément, dès l’émission par la CNRACL d’un « avis favorable » à la mise à la retraite pour invalidité», l’employeur doit établir l’arrêté de radiation des cadres et le transmettre à la caisse de retraite. À réception de cet arrêté, la CNRACL procèdera à la mise en paiement et le dossier dans la plateforme PEP's passera à l’état « Droit attribué ».Vous pourrez alors, à ce stade uniquement, cesser le versement du maintien de traitement à l’agent.
Les élections professionnelles auront lieu le jeudi 8 décembre prochain.
A cet effet, un kit de communication est à votre disposition, vous pouvez le retrouver en cliquant ici. N’hésitez pas à le distribuer à vos agents !
Par ailleurs, pendant les six semaines précédant ces élections, les agents ont le droit de participer à une réunion d’information organisée par une organisation syndicale candidate au scrutin.
De plus, les organisations syndicales ont le droit d’obtenir communication auprès des employeurs d’un certain nombre d’informations concernant les agents de la collectivité.
Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver l’ensemble de ces éléments dans une note détaillée en cliquant ici.
Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, de nombreuses questions ont été remontées et transmises à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le ministère de la fonction publique a créé une FAQ regroupant toutes les questions et les réponses apportées.
Celle-ci est accessible sur le site « Fonction publique », ou directement en cliquant sur le lien suivant https://www.fonction-publique.gouv.fr/temps-partiel-therapeutique .
Quelques jours supplémentaires pour compléter le fichier de saisie des électeurs contractuels.
Afin de préparer les élections professionnelles qui se dérouleront le 8 décembre 2022, le Centre de Gestion a mis à votre dispositions un fichier afin de recueillir les données relatives aux agents contractuels. Il vous était demandé également de procéder à la transmission de tous les contrats, exclusivement par voie dématérialisée, avant le vendredi 17 juin 2022.
A titre exceptionnel, pour les retardataires qui ne nous auraient pas encore retourné les éléments demandés, nous accordons un délai supplémentaire, la date limite de renvoi étant fixée au 1er juillet 2022, délai de rigueur
Pour rappe, le fichier devra être retourné exclusivement par courrier électronique, en veillant à conserver le format d'origine (format excel) ainsi que les contrats, à l'adresse suivante : contrats@cdg81.fr.
Ce fichier est téléchargeable ICI
Si nécessaire, pour tout précision concernant le recensement des agents contractuels et la transmission des contrats, nous vous invitons à consulter la notice aux élections professionnelles ICI.
Le Centre de Gestion du Tarn et la MNT ont dernièrement renouvelé leur partenariat, initié en mars 2017, dans le cadre d’une nouvelle convention permettant à la MNT de venir en soutien du CDG dans ses actions menées en santé au travail et en prévention des risques professionnels au bénéfice des agents des collectivités affiliées.
La MNT, mutuelle historique de la Fonction publique territoriale, a vocation à agir avec l’ensemble des acteurs du monde territorial pour préserver et faire fructifier le système de protection sociale des territoriaux. Son pôle Protection sociale et santé au travail s’appuie sur des partenariats avec les associations professionnelles et d’employeurs les plus importantes de la Fonction publique territoriale.
C’est dans ce cadre que la MNT propose aux centres de gestion la conclusion d’un partenariat à titre gracieux ayant pour but de mettre en commun les expertises complémentaires des Centres de gestion et de la MNT. Elle permet ainsi aux collectivités et à leurs agents de bénéficier d’un ensemble performant de services en matière de prévention et d’accompagnement social.
Cette coopération repose sur 3 principes :
-une expertise forte,
-une solidarité renforcée,
-des services sur-mesure.
Ce partenariat permet de mettre à disposition des collectivités et établissements ayant des adhérents MNT des outils et solutions en matière de santé au travail pour les aider à agir sur les risques socioprofessionnels pesant sur leurs agents. Il offre aux agents l’accès à des conseils santé et à des services d’accompagnement social.
Dans ce cadre, les collectivités tarnaises pourront notamment accéder à des actions co-réalisées ou co-animées chaque année par le CDG 81 et la MNT, ainsi qu’aux services suivants :
- mise à disposition d’un service d’accompagnement social permettant aux agents de disposer de renseignements sur les problématiques issues d’arrêts de travail, la dépendance liée à la maladie, l’âge ou le handicap, les problématiques familiales et de la petite enfance : téléchargez ici le flyer.
Pour tout renseignement sur ce service, contactez Nadia NADI, service handicap-maintien dans l’emploi, mail : handicap@cdg81.fr
- mise à disposition d’un service d’écoute psychologique, MNT PSY, au travers d’une ligne d’écoute. Pour tout renseignement sur ce service, contactez Ludovic VERDUGO, psychologue du travail, mail : psychologue@cdg81.fr
La réglementation ne définit pas le travail à la chaleur. Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les agents.
De nombreux métiers obligent les agents à évoluer dans des environnements marqués par des températures élevées : blanchisseries, cuisines, ateliers de soudure… D’autres agents travaillent en extérieur et peuvent être exposés à la chaleur, notamment en été et lors des épisodes caniculaires. Ces ambiances thermiques peuvent avoir de graves effets sur la santé et augmenter les risques d’accidents du travail.
Les effets de la chaleur sur le corps
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes… Ces symptômes courants liés à la chaleur peuvent être précurseurs de troubles plus importants, voire mortels : déshydratation, coup de chaleur. Les périodes de fortes chaleurs sont propices aux pathologies liées à la chaleur, à l’aggravation de pathologies préexistantes ou à l’hyperthermie.
Comment s’en protéger ?
• Reporter les activités qui exposent les agents à la chaleur
• Renouveler l’air des locaux, mettre en place un système de rafraichissement des locaux
• Aménager les horaires de travail
• Eviter la consommation d’alcool
• S’hydrater tous les ¼ d’heure
• Réduire l’activité physique réalisée
• Interdire le travail en situation isolée de façon à pouvoir alerter en cas de malaise
• Mettre à disposition des agents de l’eau potable et fraiche
• Porter des vêtements de travail permettant l’évacuation de la transpiration
• Redoubler de prudence si vous avez des antécédents médicaux ou si vous êtes sous traitement médicamenteux
• Protéger la tête du soleil
Procédure d’alerte
Il faut agir RAPIDEMENT et EFFICACEMENT, et donner à la personne présentant les signes les premiers secours :
• Alerter les secours médicaux en composant le 15
• Faire cesser toute activité à la personne
• Rafraîchir la personne :
- La transporter à l’ombre ou dans un endroit frais ;
- Lui asperger le corps d’eau fraîche ;
- Faire le plus de ventilation possible ;
• Donner de l’eau en l’absence de troubles de la conscience.
• Alerter l’employeur.
Documents à télécharger :
Rappel des niveaux de vigilance canicule
Canicule et fortes chaleurs, protégez-vous avant les premiers effets (affiches)
Canicule et fortes chaleurs, adoptez les bons réflexes (affiche)
De nombreux métiers obligent les agents à évoluer dans des environnements marqués par des températures élevées : blanchisseries, cuisines, ateliers de soudure… D’autres agents travaillent en extérieur et peuvent être exposées à la chaleur, notamment en été et lors des épisodes caniculaires. Ces ambiances thermiques peuvent avoir de graves effets sur la santé et augmenter les risques d’accidents du travail.
• Interdire le travail en situation isolé de façon à pouvoir alerter en cas de malaise
Notre prochain RDV Statut aura lieu le MARDI 28 JUIN 2022, à 9h30, en visio conférence Zoom. Lors de cette séance, nous aborderons :
Le programme détaillé
Vous pouvez vous inscrire en cliquant ICI.
Retrouvez également le support de présentation du précédent RDV Statut du 2 juin 2022 qui nous a permis de vous présenter les étapes de préparation des élections professionnelles ainsi que les nouveaux dispositifs susceptibles d'être mis en oeuvre au sein de vos structures (dispositif de signalement AVDHAS, médiation préalable obligatoire, recours au référent déontologue et laïcité…)
Lors de la séance du comité technique qui s’est tenue le 9 juin dernier, la commune de MONTREDON-LABESSONNIE a soumis à l’avis du comité technique son projet de règlement intérieur. La commune a repris le modèle proposé par le Centre de gestion et a été accompagnée par deux agents de notre structure, Mmes Cécile CAZALA, Conseillère en organisation, et Manon MONTAGNE experte en conditions de travail.
Les agents ont été concertés lors d’une rencontre avec les élus et les deux agents du Centre de gestion. Ils ont pu donner leur avis sur le projet de règlement intérieur et poser des questions.
Les membres du comité technique ont tenu à saluer la qualité de ce règlement intérieur qui est très complet et les efforts de concertation engagés par la collectivité aves ses agents. La commune a pu exprimer sa satisfaction vis-à-vis de l’accompagnement du Centre de gestion sur cette thématique.
Nous remercions une nouvelle fois la commune de MONTREDON-LABESSIONNIE qui a bien voulu mettre à disposition ses travaux. Vous pouvez les retrouver en cliquant ici.
L'objectif de ces permanences : consolider la proximité et le dialogue avec les employeurs territoriaux tarnais, et sensibiliser le plus grand nombre aux problématiques liées aux ressources humaines.
Les décrets n°2021-1818 et n°2021-1826 du 24 décembre 2021 ont modifié, à compter du 1er janvier 2022, l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Ces modifications consistent soit :
Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision à la CNRACL .
Cette demande doit indiquer :
Il convient de transmettre cette demande à l’adresse suivante :
Caisse des dépôtsCNRACL – Cellule Statuts – PPF351Rue de Vergne33059 Bordeaux Cedex
La campagne du Rapport Social Unique (RSU) sur les données 2021 va bientôt ouvrir.
La campagne RSU 2021 fait l’objet d’une évolution conséquente et est commune aux 3 versants de la Fonction Publique.
Cette évolution implique un travail d’actualisation de l’ensemble des indicateurs dans l’application « Données sociales ». Les Centres de gestion sont donc actifs pour vous permettre d’effectuer une saisie dans une application fiable. Certains fournisseurs de SIRH vous proposeront des modules RSU reprenant les évolutions de cette nouvelle campagne.
En effet, comme le précise la note de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), des développements techniques sont nécessaires pour prendre en compte, d'une part, les nouveaux indicateurs fixés par l'arrêté du 10 décembre 2021, mais aussi des modifications techniques (fichier d'échange) au niveau de l'importation des données par les collectivités.
La date précise d'ouverture de la collecte n'est pas encore connue. Le CDG 81 vous informera sur le calendrier et le déroulement de la campagne de collecte de données, dès que nous disposeront d'informations précises et fiabilisées. A ce jour, il est seulement possible de donner à titre indicatif une période d’ouverture, allant de mi juillet à la fin de l’automne 2022.
Comme chaque année, un courrier sera envoyé à chaque collectivité, en amont du début de la campagne. Ce courrier contiendra votre identifiant: numéro de SIRET, ainsi que votre mot de passe réinitialisé.
Des webinaires seront également programmés pour informer les collectivités de ces nouveautés. Les dates et modalités de connexion seront mise en ligne prochainement sur notre site internet.
Pour toute question, une adresse mail dédiée est à votre disposition : rsu@cdg81.fr.
La saisie du RSU vous permettra par la suite de disposer des fiches repères par strate, des fiches synthèses sur différentes thématiques (absentéisme, égalité hommes / femmes, RASSCT, RPS) ainsi qu'un outil pré-rempli pour rédiger ou réactualiser vos lignes directrices de gestion.
Nous vérifierons les fichiers transmis avant de les valider afin de veiller à une cohérence des informations pour :
Lien de connexion au portail données-sociales.
Validations de services - Pourquoi le nombre de trimestres validés par la CNRACL est parfois inférieur au nombre de trimestres du régime général ?
Le mode de comptabilisation d’un trimestre diffère entre la CNRACL et le régime général.
Ainsi, le nombre de trimestres validés par la CNRACL peut être inférieur au nombre de trimestres annulés au Régime général.Dans ce cas, la validation peut entrainer une décote, une diminution de surcote, ou une perte de droit au départ anticipé pour carrière longue.
Dans le cadre des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel aux CAP, à la CCP et au CST, l'ensemble du matériel de vote sera directement transmis par nos services par correspondance à tous les électeurs. Il est donc important que nous disposions de ces données à jour. Nous attirons donc votre attention sur la nécessité de vérifier et, le cas échéant, de mettre à jour les adresses de vos agents via votre espace SMD.
Pour de plus amples précisions, l'ensemble des documents, modèles et informations relatives aux élections professionnelles est consultable sur la page du site dédiée accessible ICI.
Nous vous rappelons que, pour toute précision relative à l'organisation de ces élections, le Centre de Gestion se tient à votre disposition. N'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de carrière !
Ce dispositif est ouvert aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, s’estimant victimes ou témoins des agissements suivants :
• Actes de violence ;
• Actes de discrimination ;
• Actes de harcèlement moral ;
• Actes de harcèlement sexuel ;
• Agissements sexistes ;
• Menaces ou actes d’intimidation.
La cellule AVDHAS est composée d’experts juridiques, administratifs et médicosociaux du Centre de gestion. Elle sera chargée de :
• Recueillir les signalements, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant ;
• Alerter les autorités compétentes, le cas échéant ;
• Accompagner et protéger les victimes ;
• Avec l’accord de la victime, alerter l’employeur afin qu’ils fassent cesser les faits signalés.
Les membres de la cellule sont par leur fonction soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le Centre de gestion garantit la confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
A toutes fins utiles, vous trouverez dans la rubrique « santé et prévention », une sous-rubrique dédiée, « Cellule signalement AVDHAS », dans laquelle sont mis à votre disposition un certain nombre de documents utiles, parmi lesquels :
• un modèle de délibération,
• le règlement de fonctionnement de la cellule,
• des éléments de communication destinés à vous permettre d’informer vos agents (plaquette d’information, affiche).
A compter du 1er mai 2022, le montant du SMIC augmente en raison de la hausse de l'inflation. La note relative au SMIC a été mise à jour en conséquence et peut être consultée. Par ailleurs, pour tenir compte de cette progression, le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 prévoit d'aligner l'indice minimum de traitement des fonctionnaires sur le SMIC ainsi revalorisé.
Par conséquent, au 1er mai 2022, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, occupant un emploi dont l'indice majoré est inférieur à 352, percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352 (auquel correspond l'indice brut 382).
Dans l'immédiat, la situation administrative des agents n'est pas modifiée s'agissant uniquement d'une modification du traitement indiciaire minimal et n'entraîne pas de reclassement indiciaire. Par conséquent, les indices de carrière n'étant pas affectés, le service carrière du CDG81 n'éditera pas d'arrêté correspondant.
Toutefois, si vous souhaitez officialiser, notamment en matière de paye, ces nouveaux indices, nous mettons à votre disposition les modèles suivants applicables aux agents fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels :
- Modèle d'avenant au contrat de travail portant augmentation du minimum de traitement à compter du 1er mai 2022,
- Modèle d'arrêté portant augmentation du traitement indiciaire à compter du 1er mai 2022.
Retrouvez également les échelles indiciaires sur lesquelles sont mentionnés les nouveaux indices de rémunération applicables en cliquant ICI.
Les décrets n°2022-717 du 27 avril 2022 et n°2022-728 du 28 avril 2022 ouvrent la possibilité pour les collectivités territoriales d'instituer une prime de revalorisation au profit de certains agents exerçant des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux éligibles au dispositif.
Prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs instaurée par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 :
Les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions de médecins coordonnateurs dans des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation d'un montant brut de 517€.
Prime de revalorisation pour les agents exerçant des fonctions de médecins instaurée par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 :
Une prime de revalorisation d'un montant brut de 517€ peut être versée aux agents fonctionnaires et contractuels exerçant les fonctions de médecins dans les établissements et services sociaux et médioco-sociaux mentionnés aux articles L.312-1 et L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du code de la santé publique, dans les centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département ou dans des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du code de la santé publique.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs mentionnées précédemment.
Prime de revalorisation d'un montant de 49 points instaurée par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022:
Le montant de cette prime de revalorisation est équivalent au complément de traitement indiciaire prévu par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, soit 49 points d'indice majoré (actuellement 226.62€ brut).
Peuvent bénéficier de cette prime:
Ces fonctions doivent être exercées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.312-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code, dans des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département ou dans des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du code de la santé publique.
Modalités d'instauration :
Ces primes de revalorisation peuvent être instaurées à compter du mois d'avril 2022. L'entrée en vigueur dans chaque collectivité est conditionnée par l'adoption d'une délibération prise après avis du comité technique.
Conditions de versement :
La prime de revalorisation est versée à terme échu. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail. Le cas échéant, son montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. En revanche, cette prime est exclusive du versement du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) institué par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.
Le décret numéro 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Pour mémoire, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2019-172 du 5 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) permet aux fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de bénéficier d'une préparation et, le cas échéant, d'une qualification en vue de l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec leur état de santé.
Un décret en date du 22 avril 2022 modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, afin d'assouplir la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Le décret introduit notamment la possibilité de moduler le point de départ de la PPR dans plusieurs situations :
Le décret tient également compte de l'Ordonnance « Santé-Famille » du 25 novembre 2020 qui a introduit la possibilité offerte aux employeurs territoriaux, au président du CNFPT et aux présidents des Centres de gestion d'engager une procédure de reclassement, dans le cas où le fonctionnaire déclaré inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade n'en a pas fait la demande (article L.826-3 du Code Général de la Fonction Publique).
Il est ainsi reconnu la possibilité, en l'absence de demande du fonctionnaire et après un entretien avec ce dernier, de proposer des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.
Le fonctionnaire peut toutefois former un recours gracieux contre cette décision et saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Entrée en vigueur : Le 1er mai 2022. À noter que les dispositions du décret du 22 avril 2022 sont applicables aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à cette même date.
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Pris en application de l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, le décret 2022-581 du 20 avril 2022 définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance, à compter de 2026 pour la première, et de 2025 pour la seconde. Il concerne les fonctionnaires titulaires, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé.
En ce qui concerne le risque prévoyance, le décret prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent ne pourra pas être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 €, soit un minimum de 7 €.
• Pour les agents affiliés à la CNRACL, les garanties minimales comprennent les prestations suivantes :
- Pour le risque d’incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complémentaires garantissant une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire et de la NBI et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur,
-> à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés pour indisponibilité physique
-> en cas de mise en disponibilité ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical.
- Pour le risque d’invalidité : les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% de leur traitement net de référence, sous réserve d’avoir été mis à la retraite pour invalidité et de ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans.
• Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, les garanties minimales comprennent les prestations suivantes :
- Pour le risque d’incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complémentaires garantissant une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire et de la NBI et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale,
- En cas de passage à temps partiel thérapeutique : indemnités journalières complètes garantissant une rémunération équivalente à 90% du traitement net avant l’octroi du temps partiel thérapeutique déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale.
- Pour le risque d’invalidité : les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% de leur traitement net de référence, sous réserve soit de justifier d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2eme ou 3eme catégorie au sein de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale (incapacité d’exercer une profession), soit de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Pour rappel, les dispositions en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
En ce qui concerne le risque santé, le décret prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30€, soit un minimum de 15 €.
Pour rappel, les dispositions en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le décret prévoit qu’un an avant l’entrée en vigueur de ces dispositions (soit au plus tard le 31 décembre 2023 pour le risque prévoyance et au plus tard le 31 décembre 2024 pour le risque santé), un débat sera organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales et sur les montants de référence, qui pourront être modifiés si nécessaire.
Par ailleurs, le décret précise que les collectivités qui participent d’ores et déjà au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées ne seront pas tenues de délibérer de nouveau.
Enfin, il est indiqué que les garanties des contrats peuvent faire l’objet d’une négociation entre les employeurs et les organisations syndicales pour mise en place de dispositions plus favorables.
Vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.
Suite à un bilan positif de l’expérimentation législative de la médiation préalable obligatoire (MPO), à laquelle le Centre de Gestion du Tarn avait participé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de son ressort, le dispositif est désormais pérennisé par l'article 27 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021. L’objectif est d’éviter la formation d'un contentieux administratif en réglant les différends de manière plus souple et plus rapide.
Pris en application de cet article, le récent décret n°2022-433 du 25 mars 2022, prévoit que les recours formés contre certaines décisions individuelles défavorables concernant la situation des agents publics, et dont il fixe la liste, doivent être précédés d'une tentative de médiation.
Il précise également les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
Le champ est identique à celui de l’expérimentation et la procédure de médiation préalable obligatoire.
Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités et leurs établissements publics tarnais sont concernés par ce dispositif dès lors que leur employeur aura préalablement conclu, avec le Centre de gestion, une convention pour assurer la médiation. La procédure sera alors assurée par le médiateur placé près le Centre de gestion.
S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer, par voie de convention.
De plus amples précisions vous seront apportées très prochainement sur ce dispositif. En effet, conformément aux orientations de mandat adoptées par les membres de son Conseil d'administration, le Centre de Gestion, fort de l'expérience acquise lors de l'expérimentation mise en ouvre ces dernières années en la matière, a opté pour l'extension de son offre de service au-delà de la seule médiation préalable obligatoire et ainsi vous offrir la possibilité de recourir à d'autres modalités de médiation.
Dans l'attente, n'hésitez pas à contacter nos services pour de plus amples informations !
Les agents ont la possibilité de demander eux-mêmes, à partir de leur espace personnel, la liquidation de leurs droits propres pour l’ensemble des régimes auxquels ils ont cotisé.
La demande de retraite inter-régimes en ligne permet, en effet, à vos agents de demander la liquidation de leurs pensions de retraite en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation.
Sont cependant exclues de la demande de retraite inter-régimes en ligne les pension d'invalidité et les pension de réversion.
La demande de retraite en ligne doit être réalisée :
Pour la partie CNRACL, la demande de l'agent est transmise directement au centre de gestion.
Ainsi, en application de cette procédure :
Vous demeurez cependant l’interlocuteur privilégié du CDG81 qui vous informe de la réception de la demande de retraite inter-régime en ligne et pourra vous demander des pièces justificatives.
Il est à noter que la demande de retraite en ligne n’exonère pas l’agent de son obligation d’informer son employeur de son intention de demander sa retraite 6 mois avant son départ.
Dans le cadre d'une validation de services, quels services peuvent être validés ?
Toutes les périodes accomplies en qualité d’agent public avant titularisation, en qualité d'auxiliaire, de contractuel ou de vacataire sont validables.
Plus précisément, les services validables sont les suivants:
- les services de non titulaire accomplis avant la titularisation pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics ;
− les années d’études d’infirmière de sage-femme et d’assistante sociale;
− les services d’internes/étudiants hospitaliers/médecins;
− les services d’assistante maternelle (le nombre d’heures effectuées doit être connu pour calculer les trimestres validables).
Ainsi, l’ensemble des services validables peut être regroupé avec ceux effectués en qualité de fonctionnaire, en un seul régime de retraite.
Il est à noter que le dispositif de validation de services est en voie d'extinction et concerne les seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Enfin, la décision d’accepter la validation ou au contraire de ne pas y donner suite appartient à chaque affilié.
Les dossiers de présentation au titre de la promotion interne 2022 étaient à retourner au Centre de gestion pour le 2 mai 2022.
Nous allons désormais procéder à l'instruction de vos dossiers en vue de l'établissement des listes d'aptitude qui, au préalable, seront soumises à la consultation du collège des représentants des employeurs, conformément à l'article 19 du règlement de promotion interne du CDG.
Les listes d'aptitude ainsi établies seront consultables à la fin du mois de juin et prendront effet au 1er juillet 2022.
Le RDV Statut fait peau neuve et un nouveau format d'1h30 environ vous a été proposé lors de la séance du 21 avril dernier. A cette occasion, vous avez été plus de 45 personnes à nous rejoindre et nous vous en remercions.
Ce temps d'échange nous a permis de vous présenter la réforme des instances médicales (fusion du Comité médical et Commission de réforme) et les modifications induites par l'entrée en viguer du Code de la fonction publique.
Le support est disponible ICI.
L'ensemble de nos services restent à votre disposition pour tout complément d'information.
L’employeur dispose désormais d’un délai de 6 mois pour transmettre à la CNRACL le dossier de validation de services ou les pièces complémentaires demandées, conformément à l'arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services).
Ce délai de 6 mois court à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu le courrier lui de la CNRACL l'informant de l'application du décret (décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021) et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces justificatives.
Pour rappel, ce décret du 9 décembre 2021 autorise la CNRACL à statuer sur les demandes de validation de périodes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers.
Il s'ensuit que, à l'expiration de ce délai de 6 mois, la CNRACL statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par l'agent et/ou son employeur actuel.
Sans retour des pièces manquantes ou du dossier complet par l'employeur antérieur, la demande de validation de l'agent sera rejetée par la CNRACL.
Quelle place pour l’innovation dans les collectivités territoriales ?
La thématique de l’Université 2022 du CDG81, organisée en partenariat avec la Région Occitanie, représentée par le conseiller régional Rémi Massié, a réuni directeurs, agents rh, secrétaires de mairie et élus pour échanger sur la création d’une nouvelle dynamique au sein des collectivités.
Elle a eu lieu aux Archives départementales d'Albi, jeudi 14 avril de 9h à 13h.
Antoine Foucault, Directeur de mission de la coordination de l’innovation de la Région et Thierry Charmasson, Directeur de mission Accompagnement du management des collectifs de travail de la Région, ont partagé leur expertise, leur retour d’expérience et initié l’assemblée au design de service.
A l’issue de la conférence, un atelier d’intelligence collective "comment développer la transformation dans nos collectivités ?" a permis de nombreux échanges. Chaque participant est reparti enrichi d’idées, avec l’envie de se retrouver à nouveau pour continuer à se nourrir de ces nouvelles pratiques et innover de manière faisable, désirable et durable.
Le président du Centre de gestion, M. Sylvian Cals, a clôturé l’Université en présentant les orientations de mandat du CDG pour la période 2022-2026
Le courtier GRAS-SAVOYE, partenaire du CDG dans le cadre de la gestion du contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2021-2024, adopte le nom de sa maison mère WTW et fait évoluer sa dénomination sociale pour devenir WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.
Cet atelier a pour thème « Actualités retraite et points de vigilance pour mieux traiter vos dossiers CNRACL »
Lors de cet atelier, Madame NADI du service Handicap interviendra également pour vous présenter l'actualité du FIPHFP, notamment le nouveau catalogue des aides ainsi que la nouvelle plateforme.
Il reste encore quelques places, inscrivez-vous vite auprès du service retraite par téléphone au 05 63 60 16 59 ou par mail à : retraite@cdg81.fr
L'accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans les 3 versants de la fonction publique est le premier organisé selon les règles fixées par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation collective.
Signé par le Ministère de la transformation et de la fonction publique, les représentants des employeurs des trois fonctions publiques et par les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il a été publié au Journal Officiel de la République Française du 3 avril 2022.
Vous pouvez retrouver cet accord en cliquant ici.
La loi santé au travail du 2 aout 2021 attendait sont décret d’application afin de préciser l’étendue des modifications liées au document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ce décret n°2022-395 est paru le 18 mars 2022 avec une date d’application au 31 mars 2022.
Le décret du 18 mars précise plusieurs éléments concernant l’élaboration du document unique, tels que :
1. Les organisations de moins de 11 salariés exonérées de la mise à jour annuelle du document unique :
Les collectivités de moins de 11 agents sont exonérées de la mise à jour annuelle du document unique. Cependant, toutes les collectivités ayant au moins un agent doivent revoir leur évaluation des risques selon la fréquence suivante :
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail des agents ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur.
2. La mise à jour du document unique doit conduire sur des actions de prévention si nécessaire (PAPRIPACT) :
La mise à jour du plan d’actions de prévention ou PAPRIPACT (Programme annuel de prévention des risques professionnels) doit être effectuée lors de chaque mise à jour du document unique, si nécessaire. Il s’agit donc de reprendre la liste du plan d’actions de prévention et de la faire évoluer selon le besoin de la collectivité, ainsi que de ses moyens. Cet ajustement renforce le fait que le document unique se veut être un document vivant fait de propositions d’actions concrètes et évolutives.
3. La poly exposition aux agents chimiques est à évaluer :
Il est ajouté à la liste des points que doit prendre en compte l’employeur en matière de poli exposition, les effets combinés de l’ensemble des agents, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques.
4. Archivage du document unique :
L’employeur doit garder toutes les versions successives du document unique sous format papier ou dématérialisé, au choix, et ce, pendant 40 ans. Le choix du format se fera à l’appréciation de la collectivité.
5. L’accès au DUERP pour les anciens travailleurs :
Les anciens travailleurs ne peuvent avoir accès qu’aux versions en vigueur durant leur période d’activité. De même, ils ne peuvent avoir accès qu’à la même catégorie d’emploi et activités afférentes au demandeur. Les anciens travailleurs peuvent communiquer ces éléments aux professionnels de santé concernant leur suivi médical.
6. La consultation du document unique est étendue :
L’accessibilité du document unique doit également être étendue au service de prévention et de santé au travail dans son ensemble (médecins du travail, infirmiers, Intervenant en prévention des risques professionnels).
7. Modalités de prise en charge des formations sauveteur secouriste du travail (SST) par les opérateurs de compétences :
Il est précisé la liste des dépenses prises en charge par les opérateurs de compétences concernant les formations sauveteur secouriste du travail (SST) :
- Les coûts pédagogiques,
- La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles de formation,
- Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie.
Lors de la séance du comité technique qui s’est tenue le 17 mars dernier, le SMAEP VALENCE-VALDERIES a soumis à l’avis du comité technique un dossier comprenant différents éléments :
• L’organisation du temps de travail dans le cadre de la mise en œuvre des 1607 heures• Les Lignes directrices de gestion• La mise en place du compte épargne-temps.
Les membres du comité technique ont tenu à saluer la qualité des travaux et des documents présentés par le syndicat. Les éléments attestant de la concertation avec les agents durant la préparation du dossier ont été particulièrement appréciés par le collège des représentants du personnel.
Nous remercions encore le SMAEP VALENCE-VALDERIES qui a bien voulu mettre à disposition ses travaux. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ce dossier en cliquant ici.
Nous vous rappelons l’obligation qui vous incombe de consulter le comité technique préalablement à l'adoption par l’assemblée délibérante d'une délibération touchant à l’organisation de la collectivité et aux conditions de travail des agents.
Plusieurs nouveautés en matière de régime indemnitaire sont intervenues en ce début d'année.
Tout d'abord, l'intégration en catégorie B de certains agents dans le cadre d'emplois des aides-soigants et celui des auxiliaires de puériculture emporte des conséquences en matière de RIFSEEP et de transfert "primes-points" appliqués à ces agents.
De plus, les montants plafonds réglementaires de RIFSEEP applicables au cadre d'emplois des psychologues territoriaux ont été modifiés.
Concernant les aides-soignants et auxiliaires de puériculture intégrés en catégorie B : depuis le 1er janvier 2022, les agents appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de soins (catégorie C) et relevant de la spécialité "aide-soignant" ainsi que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B. En conséquence, certains éléments de rémunération appliqués à ces agents en référence à leur catégorie et cadre d'emplois s'en trouvent modifiés, c'est notamment le cas du RIFSEEP et du montant de l'abattement "primes-points".
Ainsi, au 1er janvier 2022, le plafond annuel du transfert primes-points est modifié pour les aides-soignants et auxiliaires de puériculture intégrés en catégorie B percevant du régime indemnitaire. Ce plafond est fixé à 278 € au lieu de 167 € (plafond applicable à tous les agents de catégorie B).
De plus, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux étant fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture peuvent bénéficier des primes attribuées aux membres du corps équivalent de l'Etat. Afin que les membres de ces cadres d'emplois puissent bénéficier du RIFSEEP, une équivalence est établie à titre provisoire avec le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l’Etat.
Il en résulte que le RIFSEEP peut donc être versé aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture sur la base de l'arrêté du 31 mai 2016. Les montants règlementaires d'IFSE et de CIA sont ainsi modifiés, de même que les groupes de fonctions relevant désormais de la catégorie B. Les collectivités concernées sont invitées à mettre à jour leur délibération dans les meilleurs délais et par suite à prendre de nouveaux arrêtés individuels d'IFSE et/ou de CIA.
Concernant le RIFSEEP appplicable aux psychologues territoriaux : Pour mémoire, le corps de référence historique du cadre d’emplois des psychologues territoriaux était celui des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et cela tel que prévu par l'annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991. Mais, suite à la parution du décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021, le corps des psychologues de la PJJ est devenu au 1er janvier 2022 le corps des psychologues du ministère de la justice et ainsi le nouveau corps de référence des psychologues territoriaux.
Eligibles au RIFSEEP, l'arrêté du 8 mars 2022 est venu fixer les plafonds règlementaires d'IFSE et de CIA pour le corps des psychologues du ministère de la justice au 1er janvier 2022 et ces nouveaux montants plafonds, plus élevés, s’appliquent au cadre d’emplois des psychologues territoriaux. Pour les collectivités concernées par ce cadre d'emplois, ces dernières peuvent, si elles le souhaitent, redélibérer afin de mettre à jour les montants plafonds applicables aux psychologues territoriaux.
Les délais de demande de prolongation d’activité des agents atteints par la limite d’âge ont été modifiés.
Les agents atteints par la limite d’âge (67 ans pour les agents en catégorie sédentaire / 62 ans pour les agents en catégorie active) peuvent bénéficier, à leur demande, d’une prolongation d’activité.
Les décisions de prolongation d’activité doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée.
Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, prises dans ce cadre, sont illégales.
C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
Comment demander la révision de la pension CNRACL en cas de données erronées ?
Lorsque la CNRACL a terminé l’instruction d’un dossier de liquidation de pension et a reconnu un droit à pension, la pension est attribuée à l’agent retraité de manière définitive.
Il est cependant possible d'en demander la révision.
La révision de la pension peut être demandée dans les cas suivants :
A la suite d’une révision, l’agent retraité peut avoir droit au versement d’un rappel. Celui-ci sera payé en une seule fois avec la mensualité de la pension.
En cas de demande de révision de pension tardive, un délai de prescription est appliqué. L’agent percevra au maximum l’année en cours et les quatre années antérieures (exemple : pour une demande en 2013, le rappel remontera, au plus, au premier janvier 2009).
Pour demander la révision de sa pension, l’agent retraité peut présenter un recours amiable auprès de la CNRACL en transmettant à la caisse de retraite les éléments justifiant sa demande (exemple : éléments relatifs à la situation familiale ; arrêté de situation indiciaire ; etc.)
En cas de recours amiable, la CNRACL est tenue de répondre à l’agent dans un délai de deux mois. Au delà, le silence est considéré comme un rejet.
Le service Retraite du CDG81 organise 3 ateliers retraite au 2ème trimestre 2022.
Ces ateliers auront lieu en présentiel et porteront sur les thématiques suivantes :
Cet atelier sera coanimé par Madame NADI, en charge du maintien dans l'emploi, qui interviendra sur le thème "Actualités du FIPHFP : nouveau catalogue et nouvelle plateforme".
Traitement "en direct" sur la plateforme Pep's des dossiers QCIR des agents des collectivités inscrites à l'atelier.
Traitement "en direct" sur la plateforme Pep's des dossiers de liquidation de pension et de demande d'avis préalable des collectivités inscrites.
Les collectivités souhaitant participer aux ateliers 2 et 3 sont invitées, lors de leur inscription, à nous communiquer le nom (nom patronymique) des agents dont le dossier pourra être traité lors de ces ateliers.
Ces ateliers sont limités à 8 participants et auront lieu en présentiel, dans les locaux du CDG81 (salle 1 – 188 rue de Jarlard 81000 Albi).
Des précisions complémentaires vous seront apportées dans nos prochaines lettres d'information et sur notre site internet.
Vous pouvez vous inscrire dès à présent en contactant notre correspondante retraite, Mme DESTRET-AIMÉ, par mail
Le traitement de vos dossiers CNRACL : actualités et points de vigilance
Cet atelier retraite sera co-animé par Madame NADI du service Handicap qui interviendra également sur le thème "Actualités du FIPHFP : nouveau catalogue et nouvelle plateforme".
Cet atelier aura lieu le mardi 26 avril 2022 de 9h30 à 12h00.
Le programme se décline ainsi :
Il se déroulera en présentiel dans les locaux du CDG81 (salle 1 – 188 rue de Jarlard 81000 Albi).
Pour vous inscrire, prenez contact avec notre correspondante retraite, Mme DESTRET-AIMÉ Christelle, par mail.
Dans le cadre de l'Agenda rural, le Gouvernement a mis en place le volontariat territorial en administration (VTA). 500 postes seront au niveau national à pourvoir d’ici à la fin de l’année 2022.
Il s'agit de permettre à de jeunes diplômés, âgés de 18 à 30 ans et d'un niveau Bac + 2 minimum, d'effectuer une mission pour accompagner les collectivités rurales dans la mobilisation de financements du plan de relance ou pour construire les projets de développement du territoire. De manière générale, tout appui en ingénierie susceptible de bénéficier à des collectivités rurales est éligible au VTA.
Il s’agit donc d’une mission d’appui en ingénierie :• Réalisation d’un plan stratégique d’investissement pluriannuelâ• Préparation ou consolidation d’un projet de territoire,• Soutien au déploiement des programmes de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires• Préparation des dossiers de subvention auprès de différentes financeurs• Suivi de l’implantation d’un projet économique structurant sur le territoire• Réponse à un appel à projets pour l’accueil d’un service déconcentré sur le territoire• Projet Alimentaire Territorial (PAT)• Réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’action énergétique sur un territoire• Réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’action relatif à la gestion de l’eau sur un territoire
Le contrat "VTA" prend la forme d'un contrat à durée déterminée, de type contrat de projet, de 12 à 18 mois. Une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA est attribuée par l'Etat à la structure accueillante.
Ce dispositif s'adresse en premier lieu aux collectivités locales rurales (commune ou EPCI) mais afin d'apporter un soutien en ingénierie adapté aux besoins des organisations locales, d'autres collectivités/structures sont éligibles : syndicats mixtes, pays, … sous conditions.
La procédure à suivre pour la collectivité est la suivante :
L'aide forfaitaire de 15 000 euros est versée à la collectivité dans un délai de 3 mois après la signature du contrat de recrutement
Les prochaines élections professionnelles se tiendront le jeudi 8 décembre 2022. A cette occasion, seront élus les représentants du personnel aux Commissions administratives paritaires (CAP), à la Commission Consultative Paritaire (CCP) et au Comité Social Territorial (CST), anciennement Comité technique. Avez-vous bien calculé vos effectifs et êtes-vous certains que vous n’avez pas obligation de créer votre propre CST ?
Nous vous rappelons en effet que lorsque l’effectif d’une collectivité ou d’un établissement public au 01.01.2022 atteint au moins 50 agents, la collectivité ou l’établissement a obligation de créer son propre CST. Cet effectif est calculé selon des critères précis énoncés par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, que vous pouvez retrouver dans la fiche « Comité social territorial : calcul des effectifs » . On notera par ailleurs qu’un agent est compté pour une unité, qu’il soit à temps complet, incomplet ou à temps partiel.
Si l’effectif de votre collectivité dépasse le seuil des 50 agents au 1er janvier 2022 et qu’elle est donc concernée par la mise en place d’un comité social territorial lors des prochaines élections professionnelles, vous devez en informer le Centre de gestion et les organisations syndicales sans délai. Par ailleurs, votre délibération portant création de l’instance et fixant sa composition devra être impérativement adoptée avant le 8 juin 2022. Nous pouvons bien entendu vous accompagner au besoin dans la réalisation de ce calcul.
Enfin, nous attirons votre attention sur le risque contentieux auquel vous vous exposez en ne respectant pas les règles de calcul des effectifs énoncées plus haut.
Suite à la parution de l'arrêté du 14 mars 2022 modificiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781, le taux des indemnités kilométriques a été revalorisé à hauteur de 10 %.
Au 1er janvier 2022, l’indemnité kilométrique est revalorisée. Les données pour la France métropolitaine, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, sont les suivantes :
CATEGORIES
(puissance fiscale du véhicule)
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Au-delà de 10 000 km
De 5 CV et moins
De 6 CV et 7 CV
De 8 CV et plus
0,32 €
0,41 €
0,45 €
0,40 €
0,51 €
0,55 €
0,23 €
0,30 €
L'agent qui utilise, pour les besoins du service son véhicule deux roues lui appartenant peut être indemnisé comme suit :
Motocyclette
Cylindrée supérieure à 125 cm3
0,15 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur
Cylindrée de 50 à 125 cm3
0,12 €
Depuis le 14 mars, de nouvelles règles sont applicables :• fin du port du masque en intérieur (sauf dans les transports collectifs) ;• fin du pass vaccinal (dans les établissements de santé, les Ehpad et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap le pass sanitaire est exigé) ;• fin du port du masque dans les établissements scolaires ;• fin du protocole sanitaire en entreprise et de l'obligation du port du masque (hors Ehpad et établissements de santé).
Depuis le 14 mars, fin du " pass vaccinal " dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…). Le " pass sanitaire " est néanmoins en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. L'obligation vaccinale qui s'applique aux soignants restera en vigueur.
Le délai de la dose de rappel est ramené à trois mois après la dernière injection ou la dernière infection au Covid-19.Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus, et depuis le 24 janvier, il l'est à tous les adolescents de 12 à 17 ans sans obligation.
Depuis le 28 février 2022, les personnes contacts n'ont plus à réaliser qu'un seul test (autotest ou test antigénique ou test RT-PCR) à J2. C'est-à-dire deux jours après avoir eu l'information d'avoir été en contact avec une personne testée positive.
Il n'est désormais plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif. En revanche, un test PCR reste nécessaire après un autotest positif.
A toutes fins utiles, retrouvez sur notre site internet, dans le menu « Dialogue social », rubrique « droit syndical » l’ensemble des documents nécessaires pour effectuer vos demandes de remboursement au titre des décharges d’activité de service (DAS) ou des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour l’année 2022.
Vous pouvez trouver ainsi :
Pour répondre à la pénurie de secrétaires de mairie, le CDG81 a mis en place la formation : « responsable administratif dans les collectivités territoriales ».
Le mardi 8 mars 2022 a eu lieu la cérémonie de remise de diplôme à la suite du parcours de formation responsable administratif dans les collectivités territoriales.La formation, qui s’est déroulée en continu du 3 janvier au 3 mars 2022 est le fruit d’un partenariat étroit entre :La Région Occitanie : financeur et initiateur de ce parcours, via le dispositif INNOV-EMPLOI.L’antenne départementale du CNFPT : organisme de formation, qui a mis en œuvre et organisé toute la partie théorique de ce parcours.Pôle Emploi Tarn : sourcing des candidats et sécurisation du parcours des bénéficiairesLe CDG81 : coordonnateur de ce parcours et mobilisé dans le cadre de l’insertion professionnelle des diplômésElle répond à une très forte tension exprimée sur le territoire tarnais concernant les postes administratifs polyvalents et secrétaire de mairie dans les petites et moyennes communes.Le CDG81 tient à remercier tous les acteurs opérationnels de ce parcours de formation : tuteurs de stage, formateurs, élus … qui se sont pleinement engagés dans la réussite de ce projet.La quasi-totalité des 13 apprenantes ont été réunies pour la cérémonie de remise des diplômes, en présence Madame Sandrine SOLIMAN Conseillère Régionale, de Monsieur Sylvian Cals, Président du Centre de gestion, accompagné de 3 vices-président(e)s, Messieurs François Bono , Jean Paul ROCACHÉ et Madame LACOMBE Marie Thérèse.Cet évènement convivial clôture ce parcours intensif de formation. Les diplômées sont désormais très attendues sur le terrain !
Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues en septembre 2021 prévoient, dès 2022, le déploiement du secourisme en santé mentale (conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ») dans tous les secteurs de la société afin de garantir une prise en charge précoce des troubles psychiques. Les employeurs publics sont invités à participer à l’effort de développement de cette politique à travers une offre de formation au secourisme en santé mentale.
Celle-ci permettra de sensibiliser les agents aux situations de détresse psychique, de mieux les prévenir et de lutter contre les stéréotypes.
Dans ce cadre, des actions de sensibilisation à la santé mentale à destination de tous les agents de la fonction publique territoriale doivent être mis en place.
Des agents volontaires pourront être formés au premiers secours en santé mentale afin de pouvoir établir rapidement le dialogue avec une personne en souffrance, communiquer avec bienveillance, sans intrusion et d’égal à égal.
Afin de favoriser la généralisation de la formation au secourisme en santé mentale et de permettre aux collectivités territoriales de déployer une culture de la prévention des situations de détresse psychique, ces dernières pourront mettre en place une formation de formateur au secours en santé mentale.
Ceci permettra d’augmenter les ressources de terrain pour faciliter la sensibilisation des agents territoriaux.
Consultez la circulaire du 23.02.2021 du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et du ministre des Solidarités et de la Santé en cliquant ici
Comme présenté lors du dernier RDV Statut du 17 février 2022 (support accessible ici), la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP), adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2022. L’ensemble des dispositions statutaires législatives applicables à la fonction publique, et notamment son versant territorial, est ainsi rassemblé au sein d'un même code.
Cette codification des "lois statutaires" a des conséquences directes sur les visas et références juridiques des actes pris en matière de gestion RH dès le 1er mars (arrêtés de carrière, délibérations et arrêtés relatifs au régime indemnitaire, contrats, …).
Ainsi, depuis le 1er mars 2022, toutes les références aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne sont plus valables et doivent être remplacées par les références au nouveau code général.
Pour vous aider, deux tables de concordance entre les dispositions statutaires en vigueur et celles du code général de la fonction publique sont mises à disposition sur le site de Légifrance :
- l'une portant sur la concordance ancienne / nouvelle numérotation ;
- l'autre portant sur la concordance nouvelle / ancienne numérotation.
Les décrets statutaires propres à la fonction publique territoriale n'ayant pas été pour l'heure codifiés, ils restent en vigueur et doivent ainsi continuer à figurer au sein des différents actes de gestion RH. Cette codification de la partie règlementaire devrait intervenir avant 2024.
En pratique, tous les actes juridiques (délibérations, arrêtés, contrats, etc.) doivent être pris en application des références du nouveau code général de la fonction publique.
Les actes pris avant le 1er mars 2022 demeurent exécutoires jusqu’à leur terme et ne nécessitent pas de correction des visas ainsi que des références juridiques en application du CGFP.
L'ensemble de nos modèles d'arrêtés, délibérations, contrats et notes d'information sont en cours d'actualisation et seront mis en ligne prochainement. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre base documentaire qui sera alimentée au fur et à mesure.
Les listes d'agents promouvables au titre de l'avancement de grade pour 2022 vous ont récemment été transmises par courrier. Ces possibilités tiennent compte des reclassements intervenus au 1er janvier 2022.
Si vous souhaitez procéder à la nomination de vos agents au grade supérieur, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique (inscription au tableau annuel d'avancement, publicité du tableau, établissement de l'arrêté etc.)Par ailleurs, les avancements de grade doivent tenir compte des lignes directrices de gestion établies par l'autorité territoriale.
Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n'a pas accompli 2 ans de services civils et militaires effectifs et qu'il ne peut bénéficier d'une pension pour invalidité au titre de la CNRACL, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l' Ircantec .
Dans ce cas, vous devez réaliser une demande de rétablissement au Régime général. Une bonne complétude de ce document est essentielle pour le traitement optimal du dossier.
Il convient ainsi, lors du remplissage de l’imprimé, d’être attentif aux points de vigilance suivants:
A noter : la saisie du NIR, NAF et du numéro SIRET doit être effectuée autant de fois que demandé dans le document.
Le décret n°2022-281 du 28 février 2022 paru au Journal Officiel du 1er mars 2022 revalorise la Nouvelle Bonification Indiciaire des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants en le portant de 15 à 30 points. Cette disposition, qui constitue l'une des mesures destinées à favoriser l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal Officiel, soit le 2 mars 2022.
Afin d'appliquer cette évolution aux agents concernés, il conviendra de prendre un arrêté de revalorisation de la NBI.
Cette NBI de 30 points est attribuée de droit au fonctionnaire qui exerce à titre principal les fonctions de secrétaire de maire dans une commune de moins de 2000 habitants.
Pour rappel, la NBI s'applique aux fonctionnaires stagiaires et titulaires pour mémoire, elle correspond à des points d'indice supplémentaires attribués à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et dont la liste est fixée par décret. Les agents contractuels ne peuvent en bénéficier, à l'exception des agents recrutés en qualité de travailleurs handicapés en application de l'article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Si un de mes agents n’a pas été affilié au titre de l’activité exercée dans une précédente collectivité, comment régulariser sa situation ?
Vous ne pouvez pas affilier vous-même l’agent pour un précédent employeur. Il convient donc de saisir la précédente collectivité afin qu’elle procède à l’affiliation de l’agent concerné.
Pour vous accompagner et simplifier vos démarches au quotidien, un numéro d’appel unique vous est dorénavant proposé : le 09 70 80 93 29.
Ce numéro d'appel unique remplace les numéros spécifiques jusqu’alors en fonction pour joindre chacun des trois régimes de retraite : CNRACL, Ircantec et RAFP.
Pour toute question relative à vos déclarations ou vos cotisations CNRACL, Ircantec et/ou RAFP, vous bénéficiez désormais d'un interlocuteur unique en mesure de vous répondre au titre des trois régimes.
Trois décrets sont parus récemment pour revaloriser certains fonctionnaires de la catégorie C, avec effet au 1er janvier 2022, ils modifient l'organisation des carrières ainsi que les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.
1) Relèvement du minimum de traitement dans la FPT : IB 371 IM 343
Le décret n°2021-1749 du 22 décembre, afin de tenir compte de l'augmentation du SMIC, réhausse le minimum de traitement fixé par les grilles de rémunération. Il établit le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'IM 340, à l'IM 343 correspondant à l'IB 371
Par conséquent, les agents publics occupant un emploit doté d'un indice majoré inférieur au 343 percevront, à compter du 1er janvier 2022, le traitement indiciaire afférent à l'indice majoré 343, correspondant à un traitement indiciaire brut de 1 607,31 euros mensuels.
Sont ainsi concernés : les 3 premiers échelons de l'échelle C1 et le premier échelon de l'échelle C2.
Si vous souhaitez officialiser, notamment en matière de paye, ces nouveaux indices, nous mettons à votre disposition les modèles suivants :
- Modèle d'avenant au contrat de travail portant augmentation du minimum de traitement à compter du 1er janvier 2022,
- Modèle d'arrêté portant augmentation de traitement indiciaire à compter du 1er janvier 2022.
2) Modification de l'organisation des carrières de catégorie C et attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
Le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 prévoit :
Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas :
En effet, ces agents seront reclassés au 1er janvier 2022, dans des cadres d'emplois de catégorie B.
3) Révalorisation des échelles de remunération des fonctionnaires de catégorie C
Le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 ainsi qu'aux cadres d'emplois des agents de maîtrise et agents de police municipale dans les mêmes conditions.
Vous trouverez les échelles indiciaires des agents de catégorie C au 1er janvier 2022 en cliquant ICI
Il conviendra d'établir les arrêtés de reclassement correspondants. Pour cela, le Centre de gestion mettra en ligne sur l'interface SMD dans le courant du mois de janvier 2022, une fois la mise à jour du logiciel effectuée, les arrêtés de reclassement au 1er janvier 2022 pour les agents de catégorie C concernés ainsi que les arrêtés d'avancement d'échelon pour l'année 2022.
Pour l'année 2022, plusieurs chiffres de référence entrant en compte dans l'élaboration des bulletins de paie ont été modifiés à compter du 1er janvier.
Ces modifications concernent :
- Le montant du SMIC qui a été réévalué en application du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 1er janvier 2022, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,9% par rapport à son montant d’octobre 2021 et est ainsi porté à 10,57 € de l’heure (pour rappel : 10,25 € en 2021 puis 10,48€ à compter d’octobre 2021). Consultez la note du CDG relative au montant du SMIC 2022 sur la base documentaire (rémunération > SMIC).
- Le plafond de la sécurité sociale est, quant à lui, inchangé pour l'année 2022. L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 fixe le plafond annuel à 41 136 €. En ce sens, voir la note du CDG relative au plafond de la sécurité sociale 2022 sur la base documentaire (rémunération > cotisations et contributions).
- L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG avait été réévaluée selon les dispositions du décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020. Ce même texte prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Consultez notre note mise à jour relative à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG sur la base documentaire (rémunération > indemnités et primes).
- Les avantages en nature : certains taux et montants sont réévalués au 1er janvier 2022. La note Avantages en nature 2022 a été mise à jour en conséquence et est disponible sur notre base documentaire (rémunération > avantages en nature).
- Les prestations d’action sociale : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'organe délibérant détermine le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Dès lors que leur définition législative les distingue de la rémunération, les prestations d'action sociale ne sont pas assujetties au principe d'équivalence ou de " parité " avec la fonction publique de l'Etat. En l'absence de précisions réglementaires sur le champ et la nature de ces prestations, les collectivités peuvent s'inspirer, malgré l'absence d'exigence de parité, du dispositif mis en place dans la FPE par circulaires ministérielles. En ce sens, la circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune fixe les montants applicables en matière d’action sociale à compter du 1er janvier 2022.
Notre note relative aux prestations d’action sociale 2022 a donc été mise à jour et est disponible sur notre base documentaire (rémunération > prestation d’action sociale). Les données contenues dans cette note ne sont présentées qu'à titre indicatif. Elles sont en effet fondées sur les dispositions applicables aux agents de l'Etat ; en outre, la liste des prestations qu'elles établissent n'est pas exhaustive.
- Enfin, la note d'information "La Paie en chiffres 2022" qui recense l'ensemble des taux applicables en 2022 (CSG, CRDS, FNAL, CNRACL, ….) a été mise à jour et peut être consultée sur notre base documentaire (rémunération > cotisations et contributions).
Vous avez été plus de 90 personnes à suivre notre dernier RDV Statut et nous vous en remercions. Cette séance nous a notamment permis d'aborder les questions relatives à la formation et au CPF en particulier mais également de vous présenter les actualités RH en ce début 2022.
Le support de présentation est disponible ICI.
En complément des éléments présentés, prenez également connaissance du guide de la DGAFP relatif à l'utilisation du compte personnel de formation
Nos services restent à votre disposition pour tout complément d'information.
Les dossiers de présentation à la promotion interne pour l'année 2022 sont disponibles sur le site internet et peuvent, dès à présent, être téléchargés sur notre base documentaire (Rubrique Carrière/Promotion interne).
Ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 2 mai 2022 accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de leur instruction.
Les listes d'aptitude, avec effet au 1er juillet 2022, seront établies en fonction du résultat de l'instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG 81 en matière de promotion interne le 29 décembre 2020. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (réglement, planning, critères …) dans la base documentaire, rubrique "Carrière/Promotion interne/Lignes directrices de gestion".
Nous vous rappelons que les possibilités d'inscription des agents sur ces listes d'aptitudes sont limitées du fait de l'existence de quotas réglementaires fixés par les statuts particuliers.
Par ailleurs, seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier 2022, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.
Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes ICI (Base documentaire/Carrière/Promotion interne/Conditions de promotion).
Quand a lieu la mise en paiement de la majoration de pension versée au titre de parent de 3 enfants ?
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, I).
Dans le respect des règles de prescription, le droit à majoration pour enfants peut être étudié à tout moment à compter du seizième anniversaire du troisième enfant.
Ainsi :
• si, à la date de la liquidation de la pension, les enfants ouvrant droit à majoration ont été élevés pendant 9 ans et ont atteint l’âge de 16 ans (ou plus si nécessaire), la majoration pour enfants est mise en paiement à la date de liquidation ;
• si, à la date de la liquidation de la pension, les conditions ne sont pas encore remplies par un ou plusieurs enfants, la mise en paiement se fera après la concession de la pension, à savoir :
- soit dès que le 16ème anniversaire de l’enfant est atteint (ou aurait été atteint si l’enfant déjà élevé 9 ans est décédé),
- soit postérieurement au 16ème anniversaire de l’enfant dès que la condition des 9 ans sera remplie.
Il est à noter que dans ces deux dernières hypothèses, la mise en paiement n’est pas automatique. L’agent retraité devra ainsi en faire la demande directement auprès de la CNRACL dès que les conditions seront atteintes.
Les modalités de calcul dérogatoires du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé ont été prolongées par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 (paru au JORF du 29 décembre 2021)
Ce texte prévoit que lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2021, le montant du capital-décès n’est plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.
Ces dispositions concernent les ayants droit des agents publics relevant de la CNRACL et du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Le montant du capital décès est ainsi égal :
• pour un agent CNRACL décédé en activité n’ayant pas atteint 62 ans (âge légal de départ à la retraite) : à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises. Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès ;
• pour un agent CNRACL décédé en activité âgé de 62 ans ou plus : au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès ;
• pour un agent IRCANTEC : aux émoluments perçus durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.
Le montant du SMIC augmente en raison de la hausse de l'inflation ainsi que le minimum de traitement à compter du 1er janvier 2022.
• SMIC au 1er janvier 2022 :
Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du SMIC est paru au journal officiel du 23 décembre 2021. La note relative au SMIC a été mise à jour en conséquence.
• Relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2022 :
Le minimum de traitement dans la FPT a, en conséquence, été revalorisé. Ainsi, aujourd'hui fixé à l'IM 340 IB 367, il passe, au 1er janvier 2022, à l'IM 343 IB 371.
Toutes les précisions concernant cette mesure ainsi que les modèles correspondants sont disponibles dans l'actualité "RÉFORME DES CARRIÈRES ET MINIUM DE TRAITEMENT DES CATÉGORIE C - 1ER JANVIER 2022" disponible ICI
Entré en vigueur au lendemain de sa parution au Journal Officiel, le décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics vient préciser quelles collectivités sont concernées par la possibilité de création de ces emplois, mais aussi les modalités de sélection des candidats à ces emplois, ainsi que leurs conditions d’emploi.
Ce décret prévoit que ces emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés dans les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d'animer la conduite de projets en coordonnant à cette fin l'action des services intéressés ou bien d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.
Seuls les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B pourront être nommés sur ces emplois. Ils devront par ailleurs justifier d'au moins six années d'activités professionelles diversifées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Il convient de noter que ce décret ne crée pas un nouveau cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, mais simplement un type d’emplois qui, à l’instar des emplois fonctionnels, ne peuvent être pourvus que par la voie du détachement. En ce sens, la nomination par voie de détachement est prononcée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans sur un même emploi.
Le décret vient par ailleurs préciser la procédure de recrutement à respecter (déclaration de vacance d’emploi, offre de recrutement, entretien(s)…) ainsi que les modalités pour mettre fin au recrutement de l’agent sur l’emploi.
Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet comprennent huit échelons. S’agissant de l’échelonnement indiciaire, il est fixé par les dispositions du décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022.
Dans le cadre des réformes des carrières applicables à compter du 1er janvier 2022 et comme nous vous l'avions annoncé dans nos actualités précédentes, plusieurs arrêtés sont disponibles sur l'interface SMD.
1 - Reclassement des agents de catégorie C et attribution d'un bonification d'ancienneté exceptionnelle:
Les arrêtés de reclassement pour les agents de catégorie C concernés, à l'exception des agents appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ainsi que les arrêtés d'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle, sont téléchargeables sur l'interface SMD.
Vous trouverez les échelles indiciaires actualisées dans la rubrique Rémunération de notre base documentaire.
2 - Réforme de la filière médico-sociale:
- Intégration des auxiliaires de puériculture (catégorie C) dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B) : les arrêtés sont disponibles sur l'interface SMD.
- Intégration des auxiliaires de soins spécialité aide-soignant (catégorie C) dans le cadre d'emplois des aides-soignants (catégorie B) : les arrêtés d'intégration sont disponibles sur l'interface SMD.
- Concernant les auxiliaires de soins spécialité Aide Médico-Psychologique, non concernés par l'intégration dans le cadre d'emplois des aides-soignants, ils bénéficient du reclassement et de la bonification d'ancienneté exceptionnelle applicables aux agents de catégorie C. Les arrêtés correspondants seront directement transmis aux collectivités concernées par mail dans les prochains jours.
- Reclassement des agents de catégorie B et A de la filière médico-sociale (Infirmiers, infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé) : les arrêtés de reclassement correspondant seront téléchargeables dans l'interface SMD au début du mois de février, dès que nous disposerons de la mise à jour de notre logiciel.
3 - Avancements d'échelons 2022:
Les arrêtés d'avancement d'échelon pour l'année 2022 seront disponibles sur l'interface SMD à compter du 31 janvier 2022, à l'exception des agents relevant des catégorie A et B de la filière médico-sociale (infirmiers, infirmiers en soins généraux, cadres de santé, puéricultrices) qui seront communiqués ultérieurement.
4 - Avancements de grade 2022:
La liste des agents remplissant les conditions pour un avancement de grade en 2022 seront transmise aux collectivités à partir du 7 février 2022.
Pour toute précision complémentaire concernant ces nouvelles dispositions, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.
Les élections professionnelles (élection des représentants du personnel aux Commissions administratives paritaires, Commissions consultatives paritaires, Comités sociaux territoriaux) se tiendront le 8 décembre 2022.
Une rubrique Elections professionnelles est à votre disposition. Vous y trouverez les informations, les fiches explicatives et les modèles élaborés par les services du CDG, notamment pour les collectivités en charge d’organiser leur propre élection au Comité social territorial.
Nous vous rappelons qu’il convient de nous adresser votre tableau de recensement des effectifs pour le 7 février prochain.
Annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre dernier, et prévue par l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, l’indemnité dite « inflation » est une aide exceptionnelle de 100 € versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021 résidant régulièrement en France dont les ressources et revenus ne dépassent pas 2 000 € nets par mois.
Le décret très attendu devant préciser les conditions et modalités de versement de cette indemnité est paru au Journal Officiel du 12 décembre 2021.
En ce sens, le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que bénéficient de l’aide exceptionnelle de 100 € les personnes (salariés et agents publics) qui ont perçu, au titre de la période de référence courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts (soit 2 000 € nets par mois) avant, le cas échéant, déduction des abattements forfaitaires pour frais professionnels. Ce montant plafond de rémunération est proratisé pour les agents ayant été recrutés au cours de la période de référence (sans pouvoir être inférieur à 2 600 € bruts). Par contre, ce montant plafond de rémunération n’est pas proratisé pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
L'indemnité inflation d’un montant de 100 € est versée en une seule fois par les employeurs publics, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions et cotisations sociales. Son montant est exclu du calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations sociales. Elle est à la charge de l’Etat et est incessible et insaisissable.
La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 dite « de transformation de la fonction publique » prévoit que les collectivités territoriales et établissements publics locaux adoptent des lignes directrices de gestion (LDG) lesquelles ont pour objectifs :
-de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité, notamment en matière de GPEEC,
-de fixer des orientations générales de la collectivité en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
A titre d’exemple, vous pouvez retrouver ci-après les Lignes directrices de gestion des communes de SOUAL et de CAMBON D’ALBI, qui ont utilisé les dispositifs que le Centre de gestion a mis à votre disposition et dont la qualité du dossier, soumis à l’avis du comité technique du Centre de gestion, a été saluée par les membres du comité technique lors de la séance du comité technique du 14 octobre 2021.
Nous remercions encore ces deux communes qui ont bien voulu mettre à disposition leurs travaux en la matière et ainsi contribuer à démontrer qu’il est possible de définir des lignes directrices de gestion, quelle que soit la taille de la collectivité :
Dossier de CAMBON
Dossier de SOUAL
Nous vous rappelons que le CDG 81 accompagne toutes les collectivités qui le souhaitent en mettant à votre disposition différents outils :
• Plusieurs outils pratiques pour permettre aux collectivités d’élaborer leurs LDG en abordant progressivement différents champs RH :
- Un diagnostic « Etude des effectifs »,
-Un diagnostic sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la collectivité,
-La définition d'une politique d'avancement pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels,
-Un état des lieux de l’organisation du travail dans la collectivité.
L’ensemble de ces outils et ressources est disponible sur notre site internet www.cdg81.fr sur votre espace personnel EXTRANET, rubrique « Lignes directrices de gestion ». Le CDG 81 poursuivra son accompagnement en 2022 en vous proposant de travailler sur d’autres thématiques RH.
• D’autre part, pour les collectivités souhaitant adopter des lignes directrices de gestion plus globales, un fichier sous format EXCEL, élaboré par les Centres de gestion de la Nouvelle Aquitaine, est mis à votre disposition avec pour objectif de proposer une trame globale d'aide à la définition d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Pour ce faire, ce document reprend les principaux indicateurs issus du RSU et les données présentées sont comparées à celles de collectivités similaires et de même strate. Pour bénéficier de cet outil, il convient d’en faire la demande auprès du Service Emploi par mail à l’adresse suivante : rsu@cdg81.fr.
Une circulaire du 14 décembre 2021 précise les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de l’appel à projet du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle.
En effet, l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle pour l’Etat et ses établissements administratifs, lequel, par le biais d’appels à projets auprès des employeurs, cofinancera des actions de prévention et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes (telles que des actions d’information de communication ou de formation labellisée sur des sujets prioritaires, des actions innovantes ou encore des travaux de recherches appliquées ou d’autres actions en faveur de l’égalité professionnelle).
L’accord prévoit également que le fonds est notamment alimenté par des pénalités versées par les employeurs publics en cas de non-respect des obligations légales en matière de nominations équilibrées sur les emplois de direction de l’Etat.
Au vu du succès rencontré par ce dispositif au sein de la fonction publique d’Etat et à son bilan positif, la circulaire du 14 décembre 2021 prévoit qu’à compter de l’année 2022, ce dispositif est lancé auprès des 3 fonctions publiques.
Au sein de la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et établissements publics en relevant peuvent ainsi conduire des projets éligibles au financement par le fonds.
Les candidatures seront déposées uniquement en ligne via un formulaire disponible sur le site http://www.demarches-simplifiees.fr. Les dossiers doivent être déposés en ligne au plus tard le 11 février 2022.
La direction générale des collectivités locales (DGCL) est chargée, en lien avec le service du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), de sélectionner les projets dans le cadre de l’appel à projet national et de suivre leur mise en œuvre.
La DGAFP est également chargée de veiller à la bonne articulation de ce fonds avec d’autres financements ou dispositifs d’appui analogues existants.
Vous pouvez retrouver la circulaire en cliquant ici
En application des accords du Ségur de la Santé signés le 13 juillet 2020, sept décrets concernant la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2021. Ces réformes applicables au 1er janvier 2022 ont pour objectif un meilleur déroulement de carrière et une revalorisation indiciaire de certains cadres d'emplois relevant de cette filière.
1) Cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale
- Création du cadre d'emplois des aides-soignants en catégorie B (décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021):
Les agents appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de soins (catégorie C) et relevant de la spécialité "aide-soignant" sont reclassés, au 1er janvier 2022, dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, en catégorie B.
Les auxiliaires de soins relevant des spécialités "aide médico-psychologique" et "assistant dentaire" ne sont pas concernés par ce nouveau grade. En conséquence, ils bénéficient des reclassements et revalorisations prévus pour les agents de catégorie C tels que prévus par les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021.
- Création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture en catégorie B (décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021):
Les agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie C) sont reclassés dans un nouveau cadre d'emplois de catégorie B.
L'échelonnement indiciaire applicable à ces deux nouveaux cadres d'emplois est fixé par le décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021.
2) Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale: décrets n°2021-1879 et n°2021-1880 du 28 décembre 2021
Sont concernés les cadres d'emplois d'infirmier en soins généraux, de puéricultrice, de cadre de santé paramédical, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, d'orthoptiste, de masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d'orthophoniste.
Ces cadres d'emplois sont revalorisés en fusionnant les deux classes du premier grade et en faisant bénéficier les fonctionnaires concernés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois A-type (par exemple attaché).
3) Cadres d'emplois en voie d'extinction des catégorie A et B de la filière médico-sociale: décrets n°2021-1883 et n°2021-1886 du 29 décembre 2021
Sont concernés les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B - décret n°92-861), des puéricultrices cadre de santé (catégorie A - décret n°92-857), des puéricultrices (catégorie A - décret n°92-859) et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A - décret n°2003-676).
Les agents appartenant à ces cadres d'emplois bénéficient des revalorisations de carrière appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Nous vous transmettrons dans le courant du mois de janvier les projets d'actes applicables à vos agents concernés par ces mesures, dès mise à jour de notre logiciel de gestion des carrières. Dans l'attente, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière pour de plus amples précisions.
Les perspectives d'avancements de grade et d'échelon pour 2022 vous seront communiquées à compter du 24 janvier 2022.
En effet, les évolutions de carrière sont largement impactées par les mesures de réorganisation de carrières des catégories C ainsi que par la réforme de la filière médico-sociale avec effet au 1er janvier 2022 et nécessite une mise à jour de notre logiciel de gestion des carrières.
Concrètement, les listes d'agents susceptibles de bénéficier, en 2022, d'un avancement d'échelon ainsi que les projets d'arrêtés correspondants seront mis en ligne sur la plateforme SMD.
La liste des agents qui, en 2022, rempliront les conditions statutaires requises pour bénéficier d'un avancement de grade vous sera également communiquée à la fin de mois de janvier.
Prenez connaissance du détail des modifications intervenues en consultant nos actualités.
Pour toute précision complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.
Pour mémoire, l'ordonnance Santé-Famille du 20 novembre 2020 a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique (TPT).
Un décret était depuis attendu pour préciser les règles d'octroi d'un temps partiel thérapeutique pour les agents territoriaux. Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au JORF du 10 novembre 2021. Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale oblige les employeurs publics à participer au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.
Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics devront participer dès le 1er janvier 2026 au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).
Cette obligation de participation concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel ou collectif sélectionnés par les employeurs.
Nous vous rappelons l’obligation qui incombe aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de tenir un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022 (soit dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance).
A cet effet, nous vous proposons un modèle de débat afin de vous accompagner dans la réalisation de cette démarche. Vous pouvez le retrouver en cliquant ici.
Pour toute demande, merci de vous rapprocher de Mme Manon MONTAGNE, par téléphone au 05.63.60.16.66 ou par mail à conditionsdetravail@cdg81.fr.
A quoi correspondent et comment retrouver le n° de contrat et le n° d’affiliation d’un agent CNRACL ?
Vous pouvez être amené(e), à l’occasion de diverses procédures, à renseigner le numéro de contrat CNRACL et/ou le numéro d’affiliation CNRACL de votre agent.
Le N° de contrat est l’identifiant de référence principal. Ce numéro unique est attribué par la CNRACL une seule fois durant toute la carrière de l'agent.
Le N° d'affiliation est l’identifiant de référence secondaire. Il est attribué par la CNRACL à chaque changement d'employeur durant toute la carrière de l'agent.Ce numéro est composé de plusieurs positions numériques indiqutant notamment le département administratif ainsi que des niméros d'ordre séquentiel.
Pour retrouver ces numéros, il convient de vous rendre sur la plateforme Pep’s, thématique « carrière » / service « affiliation » et de choisir « vos agents affiliés »
Pour des raisons de sécurité, les administrateurs PEP’s doivent effectuer a minima tous les 18 mois un renouvellement des comptes des utilisateurs habilités à PEP’s.
Ainsi, les comptes activés lors du lancement de PEP’s en juin 2020 arriveront à expiration début décembre 2021.
Pour réactiver votre compte, il convient de suivre l’une des procédures suivantes :
- si vous êtes un administrateur PEP’s : rendez-vous sur la page « Gestion des comptes » de PEP’s et suivez le mode opératoire « Renouvelez les comptes utilisateurs ».
- si vous êtes un utilisateur PEP’s : contactez votre administrateur PEP’s qui procédera au renouvellement des autorisations d’accès liées à votre compte.
Les utilisateurs des comptes expirés n'auront plus accès à la plateforme PEP's. Il convient donc de demander dès maintenant à votre administrateur le renouvellement de votre compte PEP's.
Le service Retraite du CDG81 poursuit son accompagnement en matière de retraite et organisera, dans ce cadre, plusieurs ateliers retraite dans le courant de l'année 2022.
Destinés à vos services RH, les ateliers retraite permettent d’aborder les questions retraite selon une approche à la fois pratique (réalisation de dossiers sur la plateforme Pep’s etc.) et théorique.
En 2021, 10 ateliers retraite vous ont ainsi été proposés autour de plusieurs thématiques telles que le rôle de l’employeur dans les dispositifs de retraite CNRACL, la limite d’âge, le calcul d’une pension CNRACL, la réalisation d’un dossier de liquidation de pension CNRACL etc.
La programmation et les thématiques des ateliers retraite 2022 vous seront communiquées très prochainement sur le site internet du CDG81.
Le nombre de participants par atelier étant limité, nous vous invitons à consulter régulièrement nos actualités afin de pouvoir vous inscrire.
En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines disposition relatives à la composition, au fonctionnement et aux compétences des commissions consultatives paritaires instaurées par le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016.
Les modifications prévu par ce décret portent notamment sur :
La suppression des trois CCP de catégories A, B et C et l'instauration d'une CCP unique constituent la principale modification apportée par le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021. Celui-ci modifie par ailleurs les seuils d'effectif d'agents contractuels au sein de la CCP ainsi que le nombre de représentants du personnel associé.
L'article 6 précise quant à lui les conditions requises pour être électeur, à savoir :
Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des instances, prévu au mois de décembre 2022.
L'article 12 du décret précise les compétences des CCP et introduit notamment la possiblilité pour un agent de saisir la CCP concernant:
L'article 5 du décret introduit un nouveau motif d'absence d'un représentant du personnel pour congé maternité ou adoption et la possibilité de le remplacer.
L'article 14 du décret prévoit qu'un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne pourra cependant recevoir qu'une seule délégation de vote.
Ces dispositions sont applicables au lendemain de la parution du décret.
Les autres compétences demeurent inchangées. Ces dispositions sont applicables au lendemain de la parution du décret.
Nos services restent à votre disposition pour toute précision.
Le décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 modifie la procédure de validation des services de non titulaire des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Il accélère l’extinction du dispositif de validation de périodes.
Ce décret autorise notamment la CNRACL à statuer sur les demandes, en fonction des informations contenues dans les dossiers.
Des précisions seront apportées par la parution d’un arrêté qui fixera les délais de renvoi des éventuelles pièces manquantes.
Consultez régulièrement notre newsletter pour être informé(e) de ces évolutions.
Compte-tenu du calendrier fixé par la CNRACL (comme précisé dans notre précédente actualité) rétablissant progressivement le délai règlementaire d’envoi des dossiers de liquidation de pension, tous les dossiers de liquidation doivent désormais être transmis à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres.
Seuls les dossiers de retraite pour invalidité ou pour atteinte de la limite d’âge ne sont pas soumis à ce délai.
Pour précision, les dossiers actuellement vérifiés par le CDG81 et transmis à la CNRACL sont ceux des agents radiés des cadres à compter du 01.04.2022.
Afin que ce délai soit respecté, vous êtes invités à envoyer vos dossiers de demande d’avis préalable et de liquidation au service retraite du CDG au plus tard 4 mois avant la date de radiation des cadres.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier transmis hors délai expose l’agent à un risque de retard dans le versement de sa pension de retraite CNRACL.
Comment s'assurer qu’un agent est affilié à la CNRACL ?
En présence d’anomalies sur le compte individuel d’un agent (CIR), notamment en cas de périodes manquantes dans la carrière CNRACL d’un agent ou à l’occasion d’un changement d’employeur, il peut être nécessaire de vérifier la date d’affiliation de cet agent à la CNRACL, et/ou de s’assurer que cet agent a bien été affilié.
Pour retrouver un agent affilié dans votre collectivité, il convient ainsi de vous rendre sur votre plateforme PEP’s employeur et d’accéder à partir de la thématique « Carrière » au service « Affiliation » - page « Vos agents affiliés ».
La page « Vos agents affiliés » permet de consulter la liste de vos agents en activité (elle comporte les données d’identification de la Direction des Politiques Sociales ainsi que l’état de certification des données d’état civil pour chacun d’eux).
Cette liste est mise à jour tous les soirs. Il est à noter qu’elle est propre à chaque employeur et n’affiche donc que les agents en activité relevant de celui-ci.
Par des dispositions récemment parues, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 a été modifié afin de préciser les modalités de maintien des primes en cas de service à temps partiel thérapeutique.
Désormais, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat, et sur lequel les collectivités peuvent se baser pour prévoir les modalités de maintien du RIFSEEP de leurs agents en cas de congés pour indisponibilité physique notamment, prévoit que le bénéfice des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il en résulte donc que les collectivités ayant décidé, par délibération, de faire application du décret n°2010-997 devront verser du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique.
Néanmoins, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales et au regard de la circulaire du 15 mai 2018, les assemblées délibérantes ont toujours la possibilité de décider par délibération (après avis du CT), qu’en cas de service en temps partiel thérapeutique le montant des primes et indemnités soit calculé au prorata de la durée effective du service réalisé par les agents concernés.
Suite à la publication de deux arrêtés en date du 5 novembre 2021, les montants plafonds annuels et règlementaires d'IFSE et de CIA applicables aux ingénieurs et techniciens territoriaux ont été modifiés.
Pour mémoire, et afin de ne pas retarder le déploiement du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, les corps de référence historique prévus par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 avaient été provisoirement modifiés afin de permettre aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.
C’était notamment le cas des cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux qui avaient été provisoirement rattachés respectivement aux corps des ingénieurs et contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur.
Mais, depuis le 5 novembre 2021, par la publication de deux arrêtés (accessibles ici et ici), le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (corps de référence historique du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux) et celui des techniciens supérieurs du développement durable (corps de référence historique du cadre d’emplois des techniciens territoriaux) bénéficient désormais du RIFSEEP.
En conséquence, les montants plafonds règlementaires de référence (d'IFSE et de CIA) applicables aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux ont été modifiés.
L'ensemble des documents et modèles seront très prochainement mis à jour en ce sens et seront ainsi disponibles en ligne sur notre base documentaire rubrique Rémunération / Indemnités et primes.
Nous simplifions vos démarches via la convention unique d’adhésion aux missions facultatives.
Conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion du Tarn propose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans le strict respect de leur autonomie de gestion, de bénéficier de son expertise et de son accompagnement technique par la réalisation de missions de conseil et d'assistance en ressources humaines.
Dans la continuité de ses orientations de mandat 2016-2020, le Centre de gestion du Tarn souhaite amplifier la promotion d’une culture territoriale modernisée.
La simplification des démarches reste à ce titre un objectif essentiel de notre rôle de tiers de confiance auprès de vous.
Dans ce cadre, le CDG 81 vous propose une nouvelle convention unique qui permet d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des prestations tarifées proposées par le Centre de gestion du Tarn.
Cette évolution en matière de conventionnement a pour objectif de rendre plus lisible l’ensemble des services du CDG 81, d’améliorer la qualité du service rendu et de donner la possibilité par une seule délibération d’adhérer à l’ensemble des services facultatifs, tout en garantissant une bonne sécurité juridique.
Cette convention unique est constituée d’une convention cadre laquelle définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification, les spécificités de chaque mission étant quant à elles définies dans les conditions particulières annexées à la convention cadre.
Sur demande expresse de la structure et après délibération, il est possible de faire appel aux missions suivantes :
Aussi, afin de faciliter vos démarches futures pour actionner ces missions facultatives, il est important que vous autorisiez par délibération l’autorité territoriale à signer la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives.
Les dossiers de présentation à la promotion interne pour l'accès au grade d'agent de maîtrise au choix (sans examen professionnel) à compter du 1er janvier 2022 sont disponibles et peuvent, dès à présent, être téléchargés sur notre base documentaire (rubrique carrière / promotion interne).
Ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 15 novembre 2021 accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de leur instruction.
La liste d'aptitude, avec effet au 1er janvier 2022, sera établie après instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG en matière de promotion interne le 29 décembre 2020. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (réglement, planning, critères etc…) dans la base documentaire > carrière > promotion interne > lignes directrices de gestion.
Nous vous rappelons que seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier 2022, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.
Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes dans la base documentaire > carrière > promotion interne > conditions de promotion.
Le mois dernier, nous vous avons proposé 5 ateliers retraite venant s'ajouter aux 5 ateliers du 1er semestre 2021 organisés autour de questions relatives à la retraite CNRACL et auxquelles une quarantaine de collectivités ont pu assister.
Plusieurs thématiques ont été abordées au cours de ces sessions d’information destinées à vos services RH parmil lesquelles le rôle de l’employeur dans les dispositifs de retraite CNRACL , le calcul d’une pension CNRACL, la réalisation d’un dossier de liquidation de pension CNRACL, etc.
Ouverts à un nombre limité de participants, nous n'avons pas pu honorer toutes les demandes d'inscription. Aussi, nous prévoyons d'ores et déjà d'organiser de nouveaux ateliers en 2022 dont la programmation vous sera communiquée prochainement sur le site internet du CDG. Soyez attentifs !
Dans l'attente, nous vous rappelons que Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question, ainsi que pour toute assistance technique ou juridique à la réalisation des dossiers retraite CNRACL.
Le Gouvernement a récemment appelé, par une instruction interministérielle, les préfets à veiller à la mise en œuvre effective par les collectivités territoriales concernées de plusieurs mesures majeures issues de la réforme et transformation de la fonction publique, en particulier celles concernant le RIFSEEP, les 1607 heures et l'emploi des vacataires.
Selon cette instruction, l'année 2022 constitue "une année charnière dans le déploiement de certaines mesures structurantes de la réforme de la fonction publique" et, en conséquence, elle demande aux préfets de porter leur attention sur la mise en œuvre de plusieurs dispositions considérées comme prioritaires.
Cela concerne notamment :
Comment obtenir un décompte définitif de pension CNRACL ?
Lorsqu'un agent fait sa demande de retraite, la CARSAT lui demande de lui fournir un document intitulé "décompte définitif de pension CNRACL".
Ce décompte définitif de pension n’est disponible qu’une une fois le dossier instruit par la CNRACL (ce dernier apparait alors à l’état « droit attribué »).
L’obtention de ce document dépend alors de la procédure de liquidation de pension suivie :
La qualification des CIR (Comptes Individuels Retraite), procédure qui remplace la simulation de calcul, permet de fiabiliser les comptes de droits des agents.
Dans le cadre de la campagne 2021 initiée par la CNRACL, sont concernés les agents :
Leurs dossiers sont actuellement disponibles dans la plateforme PEP’s sur votre espace employeur – service « Qualification de CIR » (thématique « carrière » / Qualification de CIR - dossiers à l’état « à compléter »). Il vous appartient de les compléter et de téléverser les pièces justificatives, puis de transmettre le dossier à la CNRACL.
Si ces dossiers n'apparaissent pas, vous devez en faire la demande (les "appeler") afin de les traiter ensuite dans le service correspondant.
Pour les agents dont la carrière comporte des périodes et éléments complexes (agent intercommunal ; périodes en catégorie active ou sédentaire successives ; nombreuses modifications de taux d’activité : temps partiel, temps non complet ; etc.), vous pouvez transmettre leur dossier QCIR au CDG81. Le service retraite vérifiera ces dossiers avant envoi à la CNRACL.
Après traitement des dossiers par la CNRACL, vos agents pourront bénéficier d’une Estimation Indicative Globale fiable en 2022.
Quelques places sont encore disponibles pour l'atelier retraite du 14 septembre 2021. Pour rappel,; cet atelier permettra de répondre à toutes vos interrogations sur La gestion des dossiers de Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR)
Deux sessions vous sont proposées ce jour-là :
Les autres ateliers retraite organisés ce semestre sont d'ores et déjà complets. Ils parteront sur :
- la réalisation d’un dossier retraite et la plateforme pep’s (session "débutant" consacrée aux personnes ne connaissant pas la plateforme Pep's) - le mardi 28 septembre 2021 de 14h00 à 16h30
- la limite d’âge et le cumul emploi retraite – le jeudi 30 septembre 2021 (2 sessions)
Si toutefois vous étiez intéressé par ces thèmes, n'hésitez pas à en informer votre correspondante pour nous permettre, le cas échéant, d'organiser des sessions supplémentaires.
Pris dans le prolongement de l’accord cadre du 13.07.2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 créé une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve dans ce dernier cas d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Il entre en vigueur au 1er septembre 2021.
Les agents concernés bénéficient de ce forfait, sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le forfait est versé selon une périodicité trimestrielle.
Les agents travaillant dans des tiers lieux peuvent bénéficier du forfait télétravail, tant que ces lieux n’offrent pas de service de restauration collective financé par l’employeur.
L’arrêté du 26 aout 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 fixe le montant du forfait télétravail à 2.5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, une régularisation est faite au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile, à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.
Consultez le décret en cliquant ici
Consultez l’arrêté en cliquant ici
Il ne faut pas confondre âge légal et limite d’âge.
L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de bénéficier de sa retraite.
La limite d’âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions).
Ainsi, la radiation des cadres intervient soit sur demande soit d’office.
Il y a radiation des cadres sur demande lorsque le fonctionnaire :
La radiation des cadres d’office peut, sous certaines conditions et sous réserve du respect des formalités requises, être prononcée dans les cas suivants :
A l'exception de ces cas limitativement énumérés, un agent n'ayant pas atteint la limite d'âge de sa catégorie ne peut être radié des cadres d'office; il peut ainsi poursuivre son activité, sans autorisation particulière, jusqu'à sa limite d'âge.
L'arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) a été publié au Journal Officiel du 12 août 2021.
Pour rappel, le décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020 a prorogé la GIPA pour 2020 et 2021.
Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 et les valeurs de base sont les suivantes :
- taux d'inflation : + 3,78 %,
- valeur annuelle moyenne du point pour 2016 : 55,7302 euros,
- valeur annuelle moyenne du point pour 2020 : 55,2323 euros.
GIPA 2021 = [(IM au 31/12/16 x 55,7302) x (1+0,0378)] - (IM au 31/12/20 x 56,2323)
Cet accord qui est le premier organisé selon les règles fixées par l’ordonnance du 17 février 2021 relatif à la négociation collective a été signé par le Ministère de la transformation et de la fonction publique, les représentants des employeurs des trois fonctions publiques et par les neuf organisations syndicales de la fonction publique.Son objectif est de renforcer les règles relatives au télétravail dans la fonction publique, sujet incontournable en cette période de crise sanitaire et de faciliter son recours.
Tout d’abord, l’accord réaffirme les grands principes cumulatifs encadrant le recours au télétravail, et vient apporter des précisions les concernant. Il s’agit :
Il est également possible de suspendre provisoirement une autorisation de télétravail pour des motifs liés à l’organisation du service. L’agent peut aussi demander à son employeur de déplacer sa journée de télétravail.
Par ailleurs, l’accord constate que de plus en plus d’agents souhaitant exercer une partie de leurs fonctions en télétravail, le télétravail doit donc désormais être perçu comme un mode d’organisation comme les autres, dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public. Ainsi l’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées et non par les postes occupés et les modalités de sa mise en œuvre diffèrent selon l’environnement de travail et ses spécificités d’organisation.
Afin de permettre l’amélioration de la qualité de vie, des conditions de travail et de l’autonomie de l’agent et donc de rendre le service public plus attractif, l’accord consacre le droit à la déconnexion dont les modalités doivent être négociées dans le cadre du dialogue social de proximité, fixe les règles en matière de durée et de charge de travail, qui doivent rester identiques pour les agents, qu’ils soient sur site ou en télétravail et appelle les employeurs à être vigilants en ce qui concerne les discriminations et risques physiques ou psychologiques pouvant découler du télétravail.
L’accord fixe également l’indemnisation forfaitaire allouée aux télétravailleurs, qui sera de 2.5 € par jour de télétravail avec un plafond à 220 euros, pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière uniquement. Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de cette indemnisation s’inscrit dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales.
L’accord consacre la possibilité pour les femmes enceintes de déroger à la règle des trois jours de télétravail maximum sans avis préalable du médecin du travail, il en va de même pour les proches aidants, le télétravail étant de nature à favoriser le maintien en emploi et permettant à l’employeur de garantir plus facilement la continuité du service public dont il a la charge.
Les employeurs publics de proximité des trois versants de la fonction publique s’engagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait à mettre en oeuvre des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera le présent accord. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, à la lecture de l’ordonnance du 17 février 2021, les négociations devront s’effectuer entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à l’échelle du comité technique et les autorités administratives et territoriales compétentes Les centres de gestion négocieront pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d'un comité technique.
Il est rappelé que le dialogue social de proximité est nécessaire dans chaque étape et amélioration de la mise en œuvre du télétravail.
Consultez l’accord du 13.07.2021 en cliquant ici
Pour rappel, un agent intercommunal exerce le même emploi dans plusieurs collectivités, en qualité de titulaire ou stagiaire.
Si cet agent était, au préalable affilié au titre d'un "cas général", il conviendra de procéder à un nouvelle affiliation le concernant.
Pour cela, une seule des collectivités déclare l’affiliation pour toutes les autres, dans le service "Affiliation" de son espace personnalisé sur la plateforme PEP's et devra cliquer sur "Première affiliation à la CNRACL" et procéder à l'affiliation en tant qu'agent "Intercommunal" et non plus "Cas général".
La procédure à suivre se décline ainsi :
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2021 détermine pour les agents publics de la fonction publique territoriale (fonctionnaires et agents contractuels) les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption ainsi que du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, par transposition des dispositions des code du travail et de la sécurité sociale, en tenant compte des spécificités du versant territorial.
Il précise également les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de chacun de ces congés, ainsi que les délais nécessaires à l’instruction des demandes de congés des agents.
Applicable, pour la plupart des dispositions, depuis le 1er juillet 2021, il apporte les précisions suivantes :
Afin de répondre aux besoins d'accompagnement toujours d'actualité pour les employeurs comme pour les agents présentant un handicap, les aides exceptionnelles relatives à l’insertion et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap sont prolongées par le FIPHFP, jusqu’au 31 décembre 2021.
Depuis mars 2020, le FIPHFP concentre ses actions d’accompagnement autour de trois axes principaux :
De plus, les formulaires de contact mis en place pendant le premier confinement pour les employeurs comme pour les agents sont toujours opérationnels.
- Site du FIPHFP : http://www.fiphfp.fr
Entré en vigueur à compter du 8 juillet 2021, le décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Il définit les modalités de négociation des accords, mais aussi les modalités d’organisation des réunions de préparation ou de négociation, qui peuvent se tenir à distance.
Les négociations pourront être ainsi décidées lorsqu’elles sont demandées par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle locale (dans le cas de négociations sur des accords locaux).
À réception de la demande, l’autorité locale disposera de 15 jours pour en accuser réception, puis de deux mois pour inviter les organisations syndicales à une réunion pour déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. Puis, dans un délai de 15 jours, l’autorité locale notifie par écrit aux organisations syndicales la suite qu’elle donne à la demande.
Le décret identifie également les mentions obligatoires que les accords doivent comporter (calendrier de mise en œuvre des mesures décidées et fondements juridiques), précise les conditions de publication des accords ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.
Une formation à la négociation des participants peut être prévue dans les accords de méthode mentionnés par l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Les listes d'aptitude établies dans le cadre de la promotion interne 2021 sont disponibles en téléchargement. Vous pouvez les consulter en cliquant ICI. Elles ont été établies après instruction des dossiers de présentation et prennent effet au 1er juillet 2021.
Par ailleurs, le service carrière vous précise que les documents d'exécution sont en cours de préparation et vous seront transmis dans les prochains jours par courriel exclusivement, à l'adresse renseignée par vos soins figurant sur les dossiers de présentation.
A noter : les agents inscrits (ou réinscrits) sur liste d'aptitude au 1er juillet 2021 suite à promotion interne seront directement informés par un courrier du Centre de gestion qui sera envoyé à leur domicile.
Pour toute question relative à la procédure de nomination par voie de promotion interne, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.
Il est encore possible de donner votre accord pour la mise en place du nouveau service sur Pep's : l'accès multicomptes employeurs.
Au mois de juin dernier, vous avez été informés par mail du CDG81 de la mise en service de cette nouvelle fonctionnalité de votre espace employeur Pep’s.
Dans le même temps, la CNRACL vous a transmis, toujours via votre espace employeur sur la plateforme PEP'S, une demande relative à l'octroi de droits en délégation.
Pour rappel, votre accord pour actionner ce service permet au correspondant retraite du Centre de Gestion d'accéder à vos dossiers retraite directement sur votre espace employeur, et ainsi consulter vos dossiers en cours mais également effectuer des actes de gestion/opérations pour le compte de votre établissement.
Plus de 65% des collectivités affiliées nous ont fait confiance en adoptant ce nouveau service, étant rappelé que le choix d’accepter/de refuser la délégation n’est pas définitif et peut intervenir à tout moment.
Ainsi, si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez toujours accepter la délégation au Centre de Gestion sur vos dossiers retraite en procédant ainsi :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures annuelles.
En 2021, dans la continuité des actions que nous avons menées pour l’élaboration des lignes directrices de gestion, le Centre de gestion a fait le choix d’accompagner les collectivités intéressées sur cette mise en conformité et plus globalement dans la définition de leur politique d’organisation du temps de travail.
Ces travaux sont aujourd’hui terminés :
Après deux webinaires (RDV statut du 8 juin et webinaire du 17 juin) qui ont permis de rappeler la réglementation applicable et d’apporter des conseils sur la méthode à mettre en place, des ateliers collaboratifs, organisés dans les locaux du syndicat TRIFYL le 21 juin, ont permis aux participants d’échanger autour de retours d’expérience et de travaux en groupe, avec test d’outils de calcul du temps de travail proposés par le CDG.
De l’avis des participants, que nous remercions pour leur investissement, quelques enseignements sont à retenir des expériences des uns et des autres :
• opter pour un angle d’attaque global permettant de travailler sur les conditions de travail, et pas seulement sur la seule question du temps de travail,
• dresser un état des lieux le plus complet possible,
• communiquer, associer, informer les agents : poser un cadre, être clair sur ce qui est négociable et sur ce qui ne l’est pas, distinguer ce qui relève de la consultation de ce qui relève de la concertation,
• expérimenter, tester et évaluer pour améliorer,
• se faire aider au besoin par un intervenant extérieur pour davantage de neutralité.
En bref, avoir une méthode claire et structurée.
Compte tenu des mesures de confinement appliquées en 2021, le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 proroge le dispositif mis en place par le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage.
Ainsi, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d'intégration doit être réalisée avant le 30 juin 2022.
Ces dispositions s'appliquent à tous les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A+ (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et conservateurs de bibliothèques).
Le décret précité prévoit également, à titre dérogatoire, sur décision du CNFPT, de différentes mesures pour les stagiaires relevant des cadres d'emplois de police municipale et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021.
Si l'un de vos agents est concerné, n'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de carrière pour tout renseignement complémentaire.
- Secteur Nord : Mme Mazars - 05 63 60 16 58
- Secteur Sud : Mme FABRE - 05 63 60 19 12
Deux décrets parus au JO du 9 juin 2021 viennent préciser les modalités de prise en compte du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) lors de la liquidation de la pension des fonctionnaires territoriaux.
Le décret n°2021-731 porte création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents civils et militaires de l'Etat, de certains agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment pour les agents relevant du régime CNRACL, bénéficiaire du complément de traitement indiciaire, issu du Ségur de la Santé.
Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Le dispositif est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.
Concernant les agents à temps partiel ou temps non complet : les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet, pour le régime CNRACL, peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article 16 de plus de quatre trimestres.
Le décret n°2021-728 a pour objet d’intégrer le complément de traitement indiciaire dans l’assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires.
L’arrêté de radiation des cadres pour mise à la retraite doit être pris dès lors qu'est engagée la procédure de liquidation de pension.
Cet arrêté est en effet demandé par la CNRACL comme pièce justificative du dossier de liquidation de pension et doit être transmis par téléversement afin que la caisse de retraite puisse instruire la demande.
Par ailleurs, les collectivités doivent indiquer, dans l'arrêté, la mention "sous réserve de l’avis de la CNRACL" afin d'être autorisées à prendre cet arrêté en amont de la liquidation de la pension de leur agent.
Toutefois, il existe une exception où l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'au vu de l'avis rendu par le Caisse de retraite : il s'agit des départs pour invalidité (Circulaire CNRACL n° 165 du 7 février 1990).
Enfin, il convient de rappeler que la date d’effet de la pension ne peut, en principe, être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres sauf dans les cas suivants, conformément à l'article R.36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite :
Mise à jour du 24.06.2021 :
• La santé et la sécurité des agents en collectivité face à l’épidémie
• La situation des personnes vulnérables
• La situation des agents présentant des symptômes évocateurs du COVID-19 et des agents cas-contact
• La situation des agents devant garder leur enfant (raison : fermeture des crèches, écoles, collèges ou lycées ou du fait de l'identification de l'enfant comme cas-contact)
• La prise en charge du COVID-19 comme maladie professionnelle
• La prime exceptionnelle COVID-19
• Outils mis en place pour vous accompagner dans la gestion de la crise
• Autres documents à télécharger
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes collectivités territoriales et un retour obligatoire aux1 607 heures annuelles. En 2021, pour l’élaboration des lignes directrices de gestion, nous accompagnons les collectivités qui le souhaitent dans la définition de leur politique d’organisation du temps de travail. Prenez connaissance du calendrier de travail proposé et inscrivez-vous aux différents RDV.
Webinaire du jeudi 17 juin 2021, 14H00-16H00 :
Pour ceux qui n’ont pas pu assister au RDV Statut, inscrivez-vous à la «séance de rattrapage » organisée par visioconférence, et qui abordera les points suivants :
-Quelle est la réglementation applicable en matière de temps de travail ?
-Quelle méthodologie adopter pour mettre en conformité le temps de travail ?
-Comment réaliser un état des lieux dans ce domaine et mesurer les écarts par rapport à la
réglementation ?
-Quelles sont les conditions de réussite de ce projet ?
Pour vous inscrire, cliquez ICI
Ateliers collaboratifs d’échanges le 21 juin 2021, 14H00 à 17H00, dans les locaux de Trifyl - 3316 Route de Sieurac - 81 300 Labessière-Candeil :
Pour aller plus loin, des ateliers collaboratifs sont proposés. Ils seront organisés autour de retours d’expérience et de travaux en groupe sur des sujets pratiques (savoir calculer le temps de travail de sa collectivité, mesurer les écarts par rapport à la règlementation…)
Ces ateliers donneront lieu à des travaux de groupe et seront basés sur les échanges entre participants, sous l’animation des équipes du Centre de gestion. Chaque participant arrive muni des documents qui lui permettront de travailler à la réalisation d’un état des lieux de l’organisation du temps de travail dans sa collectivité.
Un agent CNRACL envisage de partir à la retraite : quels sont les éléments relatifs à sa situation familiale et maritale à renseigner ?
La situation familiale d’un agent peut avoir des conséquences sur l’ouverture d’un droit à pension mais également sur le montant de la pension*.
Il est donc important d’avoir connaissance des éléments relatifs à sa situation familiale et de vérifier que ces données sont bien renseignées et à jour dans son dossier CNRACL .
Ainsi, concernant la situation maritale de l’agent, il conviendra d’intégrer :
Concernant la situation familiale de l’agent , il conviendra d’intégrer :
Ces précisions peuvent permettre à l’agent de bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ anticipé, d’une bonification de trimestres en liquidation de pension ou d’une majoration du montant de la pension.
* Avantages soumis à conditions
Dans le courant du mois de mai 2021, la CNRACL vous a transmis, via votre espace employeur sur la plateforme PEP'S, une demande relative à l'octroi de droits en délégation.
Cette demande intervient dans le cadre de la mise en place d'un nouveau service "Accés multi-comptes employeurs" qui permettra au correspondant retraite du Centre de gestion d'accéder directement à vos dossiers retraite sur votre compte.
Ainsi, il lui sera désormais possible de consulter un dossier en cours dans votre espace employeur mais également d'effectuer des actes de gestion/opérations, pour le compte de votre établissement. La mise en oeuvre de ce nouveau service n'est possible que sous réserve que vous l'ayez accepté.
Pour cela, un courriel a été envoyé à tous les administrateurs de votre établissement.
Il vous appartient alors :
Il est important de préciser que :
- la délégation ne peut en aucun cas se faire sans votre accord : ce service ne sera opérationnel que si vous l'avez expressément accepté,
- votre choix d’accepter/de refuser la délégation n’est pas définitif
Si vous faites le choix d'accepter la délégation, le correspondant retraite du Centre de gestion pourra ainsi effectuer les actes de gestion pour lesquels il est habilité au nom de l’établissement ou de la collectivité.
Pris en application de l’article 4 de la loi 2019-828 de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit les modalités de fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit lors des élections professionnelles de 2022 pour un fonctionnement effectif au 1er janvier 2023
Le décret a pour vocation de se substituer aux dispositions du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Cette nouvelle instance est dénommée comité social territorial. Les comités sociaux territoriaux devront être créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités ou établissements affiliés employant moins de 50 agents. Dans ce dernier cas, il sera présidé par le Président du Centre de gestion. Un établissement public à vocation intercommunale peut également créer un comité social territorial qui sera compétent pour tout ou partie des communes qui le composent.
Le comité social territorial est consulté sur :
Par ailleurs, le comité social territorial débat chaque année sur :
Il sera créé au sein du comité social territorial une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectif fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectif.
En deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.
La formation spécialisée est consultée sur :
Les membres de la formation spécialisée sont également amenés à procéder à des visites de services relevant de leur champ de compétence. La formation doit par ailleurs se réunir dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves.
Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences relevant en principe de la formation spécialisée.
Comme toujours, le CDG accompagnera les collectivités concernées par la mise en place d’un CST, plus particulièrement à l’occasion des prochaines élections professionnelles de 2022.
Dans le cadre de ses deux volets d'intervention d'accès à l'emploi et de maintien dans l'emploi, le FIPHFP propose 35 aides à destination des employeurs publics pour financer des actions telles que l'aménagement de poste, la formation des agents en situation de Handicap selon leur position statutaire (PPR, reconversion…), l'embauche des travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage. LE FIPHFP fait évoluer son catalogue dans le cadre d'une version 10 qui vient d'être mise en ligne...
A ces aides, s'ajoutent des prestations conjointes AGEFIPH et un dispositif d'emploi accompagné.
Pour découvrir ce nouveau catalogue version 10, veuillez cliquer ici.
Peut-on cumuler une retraite de base avec des revenus issus d’une reprise d’activité ?
Les retraités civils dont la première pension, qu’elle soit issue de la fonction publique ou d’un autre régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI…), a pris effet à compter du 1er janvier 2015, peuvent cumuler leur pension avec une autre rémunération.
Pour les retraités CNRACL, des règles de cumul s’appliquent lorsque ces derniers reprennent une activité professionnelle auprès d'un employeur public comme privé.
Ces règles sont les suivantes :
Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas aux cas suivants :
- bénéficiaires de pensions personnelles d’invalidité de la CNRACL ;- dans le cadre d’activités exercées en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales…), d’artiste interprète, ou d’activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, juridictionnelles ou assimilées, à la participation à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;- si l’agent a liquidé l’ensemble des pensions des régimes dont il relève ET
Enfin, il est à noter que les fonctionnaires dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour liquider ladite pension ;
Par ailleurs, la reprise d’une activité, salariée ou non salariée, par le bénéficiaire d’une pension de base, n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations
Le dispositif de validation de périodes est en voie d'extinction. C'est pourquoi la CNRACL admet désormais d'instruire ces dossiers même incomplets. Aussi, nous vous invitons à transmettre au CDG, dans les meilleurs délais, tout dossier de validation encore en cours ainsi que les pièces justicatives dont vous disposez , afin que nous puissions les transmettre à la CNRACL.
En effet, il est indispensable pour les agents que les dossiers de validation de périodes aboutissent. Cela leur permettra de disposer de leur compte individuel retraite à jour, et à terme, de pouvoir prendre une décision éclairée à l'approche de leur départ à la retraite.
Afin de désigner des représentants du personnel siégeant en Commissions Consultatives Paritaires de catégories A, B et C, il sera procédé à un tirage au sort parmi les listes électorales, le jeudi 15 avril 2021 à 17h00 dans les locaux du Centre de Gestion du Tarn.
Consultez l'avis de tirage au sort ICI.
Plusieurs sièges étant vacants au sein des Commissins Consultatives Paritaires de catégorie A, B et C, et conformément aux articles 5 et 17 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, il sera procédé à un tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité, en vue de désigner des représentants du personnel siégeant à ces commissions. Les listes électorales sont consultables au Centre de Gestion du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le tirage au sort se déroulera le jeudi 15 avril 2021 à 17h00 dans les locaux du Centre de Gestion et sera effectué par monsieur le Président du Centre de Gestion.
Tout électeur à la Commission Consultative Paritaire peut y assister. Nous vous rappelons qu'en raison du protocole sanitaire en vigueur, le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires dans les locaux du Centre de Gestion.
Pour tout renseignement, nous vous invitons à contacter le Pôle Carrière Retraite du Centre de egstion par mail (cap@cdg81.fr) ou par téléphone (05.63.60.19.12 ou 05.63.60.16.58).
Vous pouvez encore vous inscrire au prochain atelier retraite organisé en visioconférence et consacré au calcul d'une pension CNRACL.
Deux sessions vous sont proposées au choix :
Pour des raisons techniques, la session initialement prévue le jeudi 15 avril est annulée.
Les inscriptions se font auprès du service retraite, par mail à retraite@cdg81.fr ou par téléphone au 05 63 60 16 59
Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, reste à votre disposition pour toute précision. Tel. Service Retraite : 05 63 60 16 59 Mail : retraite@cdg81.fr
Le CTI (Complément de Traitement Indiciaire applicable aux agents des EHPAD) est-il pris en compte dans une pension CNRACL ?
A compter du 1er septembre 2020, le complément de traitement indiciaire (CTI) est attribué à certains fonctionnaires hospitaliers et fonctionnaires territoriaux déterminés par leur structure d’emploi.
La CNRACL précise que le CTI est soumis à cotisations CNRACL au taux en vigueur.
En revanche, le CTI n’est pas soumis à cotisation ATIACL, ni à cotisation RAFP.
Le CTI entre dans l’assiette de cotisations CNRACL, selon les modalités suivantes :
De même, en cas de surcotisation, le taux de la retenue surcotisée s’applique au CTI.
A noter :
En application de l'article 48 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, un décret définira les modalités de prise en compte du CTI lors de la liquidation de la pension des fonctionnaires territoriaux.
La CNRACL précise toutefois que les agents radiés depuis le 2 septembre 2020 peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI (SP-CTI) dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Dans ce cas, la CNRACL pourra réviser les pensions concernées afin d'attribuer le supplément de pension à vos agents retraités en s’appuyant sur les déclarations DADS et DSN, sans intervention de votre part.
Néanmoins, afin de permettre aux agents concernés de percevoir au plus tôt l'intégralité de leurs droits, vous pouvez adresser à la CNRACL la liste de vos agents radiés depuis le 2 septembre 2020 ayant perçu le CTI. Cette liste devra mentionner, pour chaque bénéficiaire :
Cette procédure est applicable aux dossiers déjà traités comme aux dossiers en cours d'étude auprès de la CNRACL. Ces listes doivent être transmises par courrier, à l'adresse : Caisse des Dépôts - PPMB50 - Rue du Vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX
Concernant les nouvelles demandes de liquidation, vous pouvez, dès à présent, lorsque l'agent a perçu le CTI, le préciser dans la zone "Observations" de la page "Eléments de droits" du dossier.
Les candidats doivent adresser (par courrier ou mail - emploi@cdg81.fr) leur dossier de candidature composé :• d’une lettre de motivation,• d’un C.V.• de la copie du diplôme le plus élevé
La première promotion est aujourd’hui diplômée.Ce sont 22 diplômés qui pour la plupart ont déjà décroché des contrats et dont la moitié ont pu réaliser des missions de remplacement pour le service intérim du Centre de gestion.
Le Centre de gestion, à l’initiative de cette formation d’une centaine d’heures, souhaite promouvoir les métiers administratifs proposés au sein de la fonction publique territoriale et continuer à dynamiser son vivier de personnes formées pour son service intérim.
Les agents publics en activité ainsi que ceux ayant un projet de reconversion professionnelle et les demandeurs d’emploi intéressés par ces problématiques peuvent s’y inscrire en vue d’acquérir les bases requises afin d’être rapidement opérationnels.
Le service Emploi du Centre de gestion se tient à votre entière disposition pour toute précision par téléphone au 05.63.60.16.50 ou par mail à emploi@cdg81.fr
Ainsi, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).
Par ailleurs, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux : dès le 1erjanvier 2025 pour la participation à la prévoyance, et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.
Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel labellisés ou contrats collectif sélectionnés par les employeurs.
De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs pour la couverture complémentaire santé, pouvant prévoir une obligation de participation de l'employeur au financement du risque prévoyance, et une adhésion obligatoire des agents. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.
Les Centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur Centre de gestion.
A noter, enfin, que l’ordonnance prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront tenir « un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire» dans d’un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance : elles devront donc tenir ce débat avant le 18 février 2022.
En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les décrets n°2019-1265 du 29 novembre 2019 et n°2020-1533 du 8 décembre 2020 ont précisé les compétences des Commissions Administratives Paritaires.
A compter du 1er janvier 2021, les CAP ne sont désormais plus compétentes sur les décisions de mobilité, promotion interne, avancement de grade et prorogation de stage. L'avis préalable de la CAP demeure en revanche obligatoire pour certaines décisions individuelles défavorables aux agents, en particulier les refus de titularisation.
Cette version mise à jour du livret d'information, que vous pouvez retrouver dans notre base documentaire, détaille les compétences des CAP à compter du 1er janvier 2021.
Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
La CNRACL lance une nouvelle campagne de qualification des comptes individuels retraite pour les agents nés en 1963 (catégorie sédentaire uniquement) et 1968 (toutes catégories)
La CNRACL a alimenté votre portefeuille en Qualification de Comptes Individuels Rretraite (QCIR) des dossiers des agents nés en 1963 (catégorie sédentaire) et 1968 qui seront destinataires d’une Estimation Indicative Globale (EIG) en 2023.
Il vous appartient donc vérifier ces dossiers et les transmettre au CDG81 qui les transmettra à la CNRACL.
Les dossiers concernés par les campagnes précédentes et toujours en cours dans votre portefeuille QCIR doivent également être vérifiés et transmis. Il s’agit des dossiers des agents nés entre 1959 et 1967 inclus.
A noter : la CNRACL a procédé à la suppression en QCIR des dossiers encore à l’état « demande à effectuer » des agents nés en 1959, 1960 et 1962. Si vous souhaitez traiter les dossiers de ces agents en QCIR, vous devez les "appeler"en procédant à une « nouvelle demande » dans le service « qualification de CIR » dans votre espace employeur sur la plateforme Pep’s.
Quelle est la différence entre « bonification » et « majoration » de pension CNRACL ?
Ces trimestres supplémentaires s’ajoutent "gratuitement" à la durée des services effectivement accomplis.
Les bonifications peuvent être liées aux enfants (bonification enfant), accordées pour services (services rendus hors Europe) ou spécifiques à certains corps ou grades (sapeurs pompiers, agents des réseaux souterrains des égouts…).L’article 15 du décret du 26 décembre 2003 liste les différents types de bonifications dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Les bonifications peuvent être retenues en liquidation et/ou en durée d’assurance. En revanche, elles ne sont pas prises en compte dans la constitution du droit à pension CNRACL.
Il peut s'agir, par exemple d'une majoration de 10% pour les fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans minimum, d'une majoration pour fonctionnaire handicapé etc.
Il est à noter que, chaque régime de retraite ayant sa propre règlementation, cette distinction vaut pour la CNRACL mais n’est pas applicable en tant que telle aux pensions relevant d’un autre régime de retraite. Il en est ainsi de la « majoration de durée d’assurance » qui correspond à une notion et à une terminologie spécifiques au régime général de la sécurité sociale.
Les modalités de calcul concernant les agents publics décédés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ont été modifiées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 (paru au JORF n°0042 du 18 février 2021)
Ce texte prévoit que lorsque le décès est intervenu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le montant du capital ne s plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.
Dans les tous prochains jours , une nouvelle fonctionnalité « l'accès multi-comptes » sera déployée par la CNRACL sur la plateforme PEP’s. Ce nouveau service qui concrétise la volonté de renforcer notre partenariat avec la CNRACL nous permettra de vous assister au plus près dans la gestion de vos dossiers retraite. Concrètement, il permettra à notre correspondant retraite, sous réserve d’avoir préalablement obtenu votre autorisation (demande de droits en délégations), d’accéder directement à votre compte PEP’s depuis son compte CDG.
Ces droits en délégations nous permettrons de :
En pratique, le CDG81 va prochainement présenter une demande de droits en délégation auprès de votre collectivité, via l’espace employeur de la plateforme Pep’s. Toutes les informations concernant les conditions de cette délégation vous seront précisées à cette occasion.
D’ores et déjà, nous vous précisons que :
La CNRACL enverra à tous les employeurs un flash info concernant le déploiement de cette nouvelle fonctionnalité, ainsi qu’un tutoriel précisant les modalités de sa mise en œuvre.
Dans l’attente, madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Tel. Service retraite : 05 63 60 16 59
Mail : retraite@cdg81.fr
Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vise à impulser un dialogue social de qualité au niveau national, local et de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés afin de permettre la recherche des solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics.
Cette ordonnance vise à améliorer la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique en donnant une valeur juridique à certaines clauses présentes au sein de ces accords négociés dans les domaines suivants:
De plus, l’ordonnance permet la conclusion par l’autorité compétente d’accords sur tout autre domaine ne figurant pas dans la liste ci-dessus, mais ces accords ne peuvent pas contenir de clause ayant une portée juridique. Quant aux accords relatifs à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics, ils ne relèvent que des organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales.
Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité pour conclure ces accords.
NB : Jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d’au moins un siège dans les comités techniques de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ou au sein du comité technique du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif propre.
Après le renouvellement général des instances de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives seront celles qui disposent d’au moins un siège soit au sein du Conseil commun de la fonction publique ou des conseils supérieurs, soit au sein des comités sociaux placés auprès de l’autorité administrative ou territoriale compétente ou au comité social territorial du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif propre.
L’autorité compétente pour conclure ces accords et celle qui est compétente pour s’engager soit à prendre les mesures règlementaires que comporte le cas échéant l’accord ou pour soit entreprendre des actions déterminées qu’il prévoit.
Les centres de gestion sont autorisés à négocier et à conclure des accords pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d'un comité social territorial.
Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures règlementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées. Dans le cas où des mesures règlementaires doivent être mises en application, l’autorité territoriale doit faire connaitre le calendrier prévisionnel de l’édiction de ces mesures.
Ces accords sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli à la date de la signature de l’accord au moins 50%des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.
Ils sont publiés selon des modalités qui seront fixées par voie règlementaire, ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date postérieure devant être fixée en leur sein.
Des accords-cadres communs aux trois fonctions publiques ou spécifiques à l’une des trois ainsi que des accords de méthode pourront également être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.
L’ordonnance instaure par ailleurs une obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.
Les conditions d’application de la plupart de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d’Etat
Trouvez sur cette page les divers outils mis en place par nos services pour vous accompagner dans la gestion de cette crise.
PREVENTION DES RISQUES :
INFORMATIONS :
WEBINAIRES : notes, outils et présentations sont à votre disposition :
Mise à jour du 10.02.2021- Circulaire 6246-SG du 1er ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat- Note de la DGCL du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale- Guide du télétravail et du travail en présentiel (volumes 1 et 2)- FAQ de la DGAPF Questions/ réponses de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics :mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » mise à jour du 5 février 2021
Le Ministère du travail a actualisé son protocole assurant la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Ce nouveau protocole a vocation à s’appliquer à partir du 30 octobre 2020. Cette version du protocole a été mise à jour le 29 janvier 2021.
Le télétravail Le protocole rend obligatoire le télétravail pour les entreprises et administrations. ll doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Dans ce cas, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
La FAQ de la DGAFP actualisée au 05 février 2021 indique que face à l’aggravation très importante des cas de contamination et au regard des mesures prises au niveau national afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le télétravail doit désormais être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Ainsi s'agissant des agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance, les employeurs sont fortement invités à les placer en télétravail 5 jours par semaine.
Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être totalement en télétravail, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.
Lorsque le télétravail n’est pas possible, une attention particulière devra être portée sur la définition de modalités d’organisation adaptées aux nécessités de service comme l’aménagement d’horaires ou la présence par alternance des agents en cas de bureaux partagés.
Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.
Le protocole mis à jour au 29 janvier 2021 offre la possibilité aux salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
Le protocole recommande l’utilisation de l’application TOUSANTICOVID dans le cadre professionnel pour facilir le suivi des cas contact ; ainsi, les employeurs sont invités à informer leurs agents de l’existence de cette application et de son utilité.
- Circulaire 6246-SG du 1er ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat- Note de la DGCL du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale- Guide du télétravail et du travail en présentiel – volume 1- Guide du télétravail et du travail en présentiel – volume 2- FAQ de la DGAPF Questions/ réponses de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics :mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » mise à jour du 5 février 2021
Les réunions
Le Premier ministre Jean Castex, dans la circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat rappelle que les réunions en présentiel doivent être évitées autant que possible et quand elles s’avèrent indispensables, limitées à 6 participants au maximum.
Les conditions d’accueil du public :
La FAQ de la DGAFP dans sa version du 05.02.2021 « Questions/ réponses de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » indique que dans les services ouverts au public, les conditions d’accueil du public doivent être renforcées, avec dans toute la mesure du possible :-un système de prise de RDV,-l’indication du nombre maximum de personnes dans l’espace en question (jauge), un paramétrage de la jauge à 4 m2 par personne étant donné à toitre indicatif dans le protocole national pour les entreprises,-la séparation des flux d’entrée et de sortie.
Systématisation du port du masqueLe protocole systématise le port du masque grand public au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, suite à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosols et compte tenu des recommandations du HCSP en date du 28 aout 2020.
La circulaire du 1er septembre 2020 vient préciser qu’il est de la responsabilité de l’employeur de rendre obligatoire le port du masque de protection, dans les espaces clos et partagés, ainsi que dans les espaces de circulation. L’employeur doit par ailleurs informer les agents de cette obligation du port du masque et vérifier son respect. Les masques doivent être fournis par l’employeur, ce dernier doit également en préciser les modalités d’usage.
Le port du masque reste associé au respect d’une distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes ainsi qu’au respect des autres gestes barrières, rappelés par le protocole national : - Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique - Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude - Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle à ouverture non-manuelle - Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ou de toucher son masque - Ne pas se serrer les mains ou s’embrasser pour se saluer, ne pas faire d’accolade - Organiser de façon ponctuelle des alternatives au port du masque systématique avec des mesures de protection correspondant au niveau de circulation du virus dans le département - Aérer régulièrement (toutes les 3 heures) les pièces fermées, pendant quinze minutes ; ou s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation - Nettoyer régulièrement avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 les objets manipulés et les surfaces y compris les sanitaires - Éliminer les déchets susceptibles d’être contaminés dans des poubelles à ouverture non manuelle - Eviter de porter des gants : ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc égal voire supérieur - Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du Covid-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15) - En cas de personne symptomatique sur le lieu de travail, mettre en place le protocole prévu au chapitre V - Auto-surveillance par les salariés de leur température : un contrôle systématique de température à l’entrée des établissements/structures ne peut avoir de caractère obligatoire. Cependant, toute personne est invitée à mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre avant de partir travailler et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de Covid-19.En l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation sociale est portée à deux mètres.Caractéristique du masque :Sont considérés comme des mesures de protection efficaces les masque chirurgicaux ou FFP2 ou grand public en tissu fabriqué selon la norme AFNOR SPEC S76-001 de catégorie 1 ou les masques grand public en tissu réutilisables possédant une fenêtre transparente homologué par la Direction générale de l’armement.
Ne sont pas considérés comme des mesures de protection efficace les masques grand public en tissu de catégorie 2, les masques en tissu « maison » ou de fabrication artisanale ne répondant pas aux normes AFNOR SPEC S76-001 ainsi que les visières et masques en plastique transparent portées seuls.Adaptations :
Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels après avoir mené une analyse des risques de transmission du SARS-CoV-2 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre. Elles font l’objet d’échanges avec les personnels ou leurs représentants, afin de répondre à la nécessité d’informer et de s’informer pour suivre régulièrement l’application, les difficultés et les adaptations au sein de l’entreprise et des collectifs de travail. Les mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise.
Il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus dans le respect de conditions particulières. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus. L’annexe 4 du protocole précise quelles sont ces mesures selon le classement du département (zone verte, orange, rouge).
Dans ce cas, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité, cependant, il n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.
La circulaire du 1er septembre 2020 précise qu’une dérogation est également prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le justifiant et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires afin d’endiguer la propagation du virus.
Port du masque dans les bureaux individuels :
Dans les bureaux individuels, les agents n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.
Port du masque dans les ateliers :
Dans les ateliers, il est possible de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
Port du masque en extérieur :
Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
Port du masque dans les véhicules :
La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.
Il est rappelé que le port du masque est désormais obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus dans les lieux publics clos, sous peine d’amende depuis le 20 juillet 2020.Ces dispositions sont issues du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
La restauration collective :
La FAQ de la DGAFP du 05.02.2021 précise que les espaces de restauration doivent être réorganisés, avce une adaptation des plages horaires, le respect d’une jauge maximale de 8m2 pour une personne, l’adaptation des plans de circulation, le port du masque lors des dépalcements dans le restaurant, la limitation à 4 personnes par table, l’aeration des espaces clos…• Documents à télécharger :
Questions/réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 12 novembre 2020 Questions/ réponses de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19- Version du 05.02.2021Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 actualisé au 29.01.2021Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 modiï¬ÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaireNote de Santé publique France « Définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) » mise à jour au 21 janvier 2021Fiche du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion « COVID-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise »
• Mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT et fixe, pour l’année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET, au lieu de 60.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26.08.2004.
• Documents à télécharger :Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire
Les agents présentant un risque de forme grave de la Covid-19 dits « agents vulnérables »A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat de la liste restreinte des agents vulnérables figurant dans le décret n°2020-1098 du 29.08.2020, l’ancienne liste des agents vulnérables s’applique à nouveau.
Pour être reconnu comme vulnérable, le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précisant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 rappelle ainsi que l’agent doit se trouver dans l’une des situations suivantes:• Être âgé de 65 ans et plus ;• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;• Être au troisième trimestre de la grossesse.• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
o médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; o infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; o consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; o liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
La circulaire de la DGCL du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables précise que la prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail. Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique :
a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à déÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂfaut, son améÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂnagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barriéres applicables (l’hygiéne des mains renforcéÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂe, le respect de la distanciation physique et le port systéÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂmatique d’un masque à usage méÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂdical lorsque la distanciation physique ne peut étre respectéÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂe ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ; c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ; d) L’absence ou à défaut la réÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂduction au maximum du partage du poste de travail ; e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en déÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂbut et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ; g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.Si l’employeur estime étre dans l’impossibilite d’amenager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). En cas de desaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibiliteÌé des aménagements de poste avec la vulnéÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂrabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA et ne se voit pas appliquer le jour de carence.
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient préciser que les agents reconnus comme vulnérables peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie. Les indemnités journalières versées ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.
A défaut d’informations plus précises de la DGCL ou de la DGAFP sur le sujet à ce jour, il convient d’être prudent en ce qui concerne les fonctionnaires CNRACL dont il n’est pas certain qu’ils puissent bénéficier de ces indemnités journalières. Il est possible que ces indemnités journalières ne bénéficient qu’aux agents public contractuels et aux fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte. • Documents à télécharger :
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précisant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Circulaire de la DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
Note d’information de la DGCL du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Parution de la note d’information de la préfecture du Tarn du 18 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS CoV-2
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
• Agents vivant avec une personne vulnérable
Le protocole national de déconfinement pour les entreprises dispose que le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.Il est par ailleurs mis fin au 31 août 2020 au dispositif de placements en activité partielle, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
• Documents à télécharger :Décret n°2020-1098 du 29 aout 2020HCSP avis du 19 août 2020
La FAQ de la DGCL (12.11.2020) ajoute que les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence.
Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent doit être placé en télétravail. Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou lorsqu’une reprise du travail en présentiel est décidée par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service, l’agent doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées telles que rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 à savoir :
- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;
- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ;
- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …).
Pour mettre en place les conditions d’emploi aménagées pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable, les employeurs territoriaux peuvent s’appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l’article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.
Lorsque des conditions d’emplois aménagées ne peuvent être mises en place, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Pour autant, lorsque la nature des missions y fait obstacle et que l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d’emplois aménagées.
• La situation des personnes présentant des signes évocateurs du COVID Le protocole national précise la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19 et définit un protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.
La circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19, indique que l’agent qui présente des symptômes est invité à s’isoler sans délai, afin de casser les chaînes de transmission du virus.
L’agent est alors tenu de remplir le formulaire mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) sur la plateforme « declare.ameli.fr » et doit s engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours.
Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, le chef de service est invité à placer en autorisation spéciale d’absence l’agent lorsque le télétarvail n’est pas possible, présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.
Si le résultat du test est négatif, l’agent doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr » et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats du test, l’exercice de ses fonctions.
Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symtomatique, l’autorisation spédiale d’absence doit être requalifiée en absence injustifiée.
Par ailleurs, le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fontion publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19Note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2
Position administrative des agents identifiés comme cas-contact
Si une personne est identifiée comme cas contact par l’Assurance maladie, elle en sera prévenue « par tous moyens » et, dès lors, « elle devra rester isolée jusqu’au résultat de son test de dépistage », avec interdiction de se rendre sur son lieu de travail.Deux cas sont alors possibles : ou l’agent peut exercer sa mission en télétravail ; ou bien il sera placé en ASA « pendant toute la durée de son isolement, comprenant la période d’attente de résultat du test ». Ce placement en ASA ne peut s’effectuer que sur présentation par l’agent « d’un justificatif émanant de l’Assurance maladie ». Les employeurs publics doivent veiller à ne pas appliquer de jour de carence aux cas contact à risque placés en isolement.
La circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19 invite les chefs de service à placer en autorisation spéciale d’absence les agents publics faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas-contact à risque de contamination selon la procédure de « contact tracing » mise en œuvre par l’Assurance maladie lorsque le travail à distance n’est pas possible.
Si l’agent cas contact reçoit un test positif, il sera alors placé en congé maladie sans application du jour de carence..
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents identifiés comme cas-contact à risque de contamination se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact. Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Le CDG 81 vous propose une procédure vous aidant à formaliser et fixer dans votre collectivité la conduite à tenir si un agent présente des symptômes évocateurs de la covid ou si un agent a eu un contact avec un cas suspect ou avéré de Covid : téléchargez cette procédure ICI.
Documents complémentaires à télécharger :
Fiche Santé Publique France « J’ai été en contact avec une personne malade du COVID-19 »Fiche ministère de l’intérieur « Les bonnes pratiques de prévention contre le COVID-19 au bureau »Fiche ministère de l’intérieur « Conduite à tenir pour les agents contact d’un cas Covid-19 »Fiche ministère de l’intérieur « Bonnes pratiques en cas de symptômes COVID »Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusDécret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19Circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fontion publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19Note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2Note de Santé publique France « Définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) » mise à jour au 21 janvier 2021• L’arrêt maladieIl s’agit de congé de maladie ordinaire de droit commun octroyé sur présentation d’un arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou le médecin prenant en charge la personne. Les droits à traitement sont alors à appliquer en fonction des règles du congé de maladie ordinaire, selon le statut de l’agent.Le décret n°15-202 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés prévoit que l’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application du délai de carence sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 10 janvier 2021 et courent jusqu’au 31 mars 2021 inclusDe plus, les collectivités ont été invitées à maintenir par délibération le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Mais en toutes hypothèses, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité.
Document à télécharger :
Procédure de gestion des cas contact et cas CovidIsolement, test : que faire ?Décret n°15-202 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
La FAQ de la DGCL (12.11.2020) précise le dispositif. Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sans application du jour de carence dans les conditions ci-après :
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents devant garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées et se trouvant dans l'impossibilité de travailler. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant et un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque.
Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents reconnus comme vulnérables se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Le site AMELI.FR confime que les fonctionnaires CNRACL devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans ne bénéficient pas de ces indemnités journalières. Ces dernières ne bénéficient ainsi qu’aux agents publics contractuels et aux fonctionnaires effectuants moins de 28 heures hebdomadaires.Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte.
Le dispositif dérogatoire de placement en autorisation spéciale d’absence au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’une classe ou d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.
Document à télécharger :Modèle de formulaire octroyant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfantDécret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusDécret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Du fait de l’annonce du 1er ministre le 14 janvier 2021, un couvre feu entre en vigueur à compter du samedie 16 janvier, et les déplacements restent limités sur l’ensemble du territoire entre 18h et 6h du matin.
L’article 2 du décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin, jusqu'à nouvel ordre à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1- Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant étre différés ; b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
2- Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant étre assurés à distance et ne pouvant étre différés ou pour l’achat de produits de santé ;
3- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
4- Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
5- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6- Déplacements pour participer à des missions d’intérét général sur demande de l’autorité administrative;
7- Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8- Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilométre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Retrouver les modèles d’attestations de déplacement ici :
- Attestation de déplacement dérogatoire- Justificatif de déplacement professionnel- Justification de déplacement scolaire- Decret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures geÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂneÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂrales neÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂcessaires pour faire face aÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂ l’eÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂpideÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂmie de covid-19 dans le cadre de l’eÌÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂÂtat d’urgence sanitaire- Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire- Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Les déplacements professionnels :
La FAQ de la DGCL (version du 12.11.2020) indique que les déplacements professionnels doivent être limités au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services.
L’agent en déplacement professionnel entre 18h et 6H du matin doit être muni d’un justificatif de déplacement professionnel ou d’une carte professionnelle qui tient lieu de justificatif. Si la carte professionnelle n’indique pas le lieu de travail, il est recommandé d’avoir sur soi un document précisant ce lieu. En dehors de cette plage horaires, l’agent peut se déplacer sans attestation.
Justificatif de déplacement professionnel
Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : "declare-maladiepro ".Consultez l’actualité détaillée sur ce thème ICI et le communiqué complet d’Ameli ICI.
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient préciser que des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 seront reconnues, à compter du 16 septembre, comme étant des maladies professionnelles.
Ainsi, peuvent prétendre à une indemnisation le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad ayant exercé en présentiel.
Le simple fait d’avoir dû subir une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire déclenchera le bénéfice de la reconnaissance en maladie professionnelle, qui comprend la prise en charge à 100 % des frais de soins et une indemnisation plus favorable de l’arrêt de travail, ainsi que le versement d’une rente viagère en cas d’incapacité permanente. En cas de décès de la personne, les ayants droit pourront percevoir un capital.
Ce dispositif spécifique d’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 ne concerne toutefois que les assurés du régime général. Pour les agents publics, les modalités de gestion de ces demandes feront l’objet de précisions ultérieures.
L'ordonnance "Santé et famille" n°2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoit qu’en cas d’imputabilité au service d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) prend effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.
Il s’agit de permettre le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes antérieures à la date de création du tableau de maladie professionnelle, soit le 16 septembre 2020 pour qu'aucun frein ne puisse empêcher la prise en charge des conséquences de ces infections professionnelles.
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2Ordonnance "Santé et famille" n°2020-1447 du 25 novembre 2020
• Prime pour les personnels territoriaux (hors EHPAD) :Très attendu, le décret fixant les modalités de versement aux agents territoriaux d'une prime exceptionnelle aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid est paru au JO du 15 mai 2020.Pris en application de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise notamment que le montant de cette prime est librement déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond fixé à 1000 euros (pas de minimum). Les modalités d'attribution font l'objet d'une délibération de la collectivité territoriale ou de son établissement public.Il est précisé que cette prime concerne les agents titulaires et contractuels "particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période".Le texte ajoute également que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu Cela signifie qu'elle n'est donc pas soumise au prélèvement à la source et qu'elle n'est pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
• Prime pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la FPT :Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les EHPAD, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu en application de la loi précitée.Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 modifie les décrets n°2020-570 du 14 mai 2020 et n°2020-711 du 12 juin 2020 en ce qu’il permet un nouveau versement de cette prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1500 ou 1000 euros en fonction de leur établissement d'exercice dans les conditions prévues par le décret .Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés par le décret.Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale.Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.
Le décrêt 2020-1297 du 23 octobre 2020 vient étendre le champs d’application du décret du 14 mai 2020 aux agents sous statut des chambres consulaires (chambres d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat) et aux personnels administratifs et techniques de la direction de l’information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne et aux volontaires internationaux.
• Document à télécharger :Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territorialeDécret 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Un agent sollicite une estimation de sa pension CNRACL mais son dossier est en "qualification de CIR". Quelle est la procédure à suivre ?
Une qualification de Compte Individuel Retraite (QCIR) ne permet pas d'obtenir une estimation du montant de la pension. Il s'agit d'une procédure qui a pour objet de fiabiliser le compte retraite des agents : la CNRACL procède à une vérification des comptes retraite et des données carrière de l'agent. Ces opérations d'instruction nécessitent un délai pendant lequel le dossier ne peut pas être traité dans un autre service.
Pour répondre à la demande de votre agent, vous avez 2 options :
La durée d'assurance cotisée correspond à la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'agent ainsi que des trimestres "réputés cotisés"
Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés et/ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus.
D'autre part, les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont au titre de l'ensemble des régimes.
La CNRACL vous propose un tableau récapitulatif (mis à jour en janvier 2021) sur lequel vous pourrez trouver les différentes modalités de prise en compte des périodes en durée d'assurance cotisée. Ce tableau est consultable en cliquant ici
Pour l'année 2021, plusieurs chiffres de référence entrant en comptent dans l'élaboration des bulletins de paie ont été modifiés à compter du 1er janvier.
Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 institue une prime spécifique dite « Grand âge » ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées notamment ceux relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
La prime « Grand âge » peut être mise en place dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Toutefois, les collectivités et leurs établissements publics devront prendre une délibération pour l’instaurer (possibilité de saisine du Comité Technique pour avis préalable).
Cette prime peut être versée aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires.
Le montant mensuel de la prime est fixé à 118 € bruts.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Elle suit le sort du traitement. Elle est cumulable avec le RIFSEEP.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.
La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées avec effet rétroactif au 1er mai 2020.
Consulter le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour toute précision
Le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui avait remanié en profondeur les compétences des CAP est paru au JO du 9 décembre 2020.
Il précise notamment l'évolution des compétences des commissions administratives paritaires dont certaines sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Il supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.
La note relative aux compétences de la CAP a été mise à jour en conséquence et peut être consultée sur la base documentaire du site , rubrique "Organismes consultatifs " Choisir "CAP"
Vos gestionnaires de carrière se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ont été adoptées par arrêté du Président du Centre de Gestion en date du 29 décembre 2020, conformément au décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019. Vous pouvez dès à présent le consulter, ainsi que ses annexes, dans notre base documentaire, rubrique « carrière/promotion interne/lignes directrices de gestion ».
Dans cette rubrique, vous pourrez également consulter les conditions d’accès à la promotion interne, par grade.
Nous vous précisons que les dossiers de promotion interne seront disponibles et téléchargeables à compter du 15 février 2021.
Pour toute précision n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a apporté 3 modifications dans la procédure des entretiens professionnels. Elles sont applicables dès le 1er janvier 2021 pour les entretiens conduits au titre de l'année 2020.
L'article 76 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit désormais que :
Nos modèles de compte-rendu ont été remis à jour en conséquence et peuvent être téléchargés dans la base documentaire à la rubrique "Carrière/Entretien professionnel".
Pour toute précision, n'hésitez pas à contacter vos gestionnaires de carrière.
Le service carrière du Centre de Gestion met à votre disposition la liste des possibilités d'avancement d'échelon 2021 ainsi que les projets d’arrêtés d’avancement d’échelon correspondants. Vous pouvez dès à présent les télécharger dans votre espace personnel sur la plateforme SMD (Service des Métiers Déconcentrés).
Pour y accéder, vous devez vous connecter à l’extranet du site internet du Centre de Gestion puis à votre espace SMD au moyen de vos identifiant et code d’accès personnel. Une fois connecté, choisissez la rubrique « Collectivité » puis cliquez sur « Traitements collectifs » et « Préparer les avancements d’échelon ».
La liste des possibilités d'avanacement peut être téléchargée en cliquant sur le lien « AVANCEMENTS D’ECHELON 2021 » mais aussi accéder au fichier qui regroupe l’ensemble des projets d’arrêtés applicables aux agents concernés. Pour faciliter leur gestion, nous vous recommandons de les traiter mois par mois.
Nous vous rappelons que, pour nous permettre de mettre à jour les dossiers individuels de vos agents, il convient de nous retourner une copie de ces arrêtés dûment signés par l’autorité territoriale et l’intéressé(e).
Pour rappel, en application des dernières dispositions du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations), certaines grilles indiciaires ont été modifiées au 1er janvier 2021, elles sont accessibles sur la base documentaire dans la rubrique « Rémunération » / « Echelles indiciaires ».
Pour toute précision n’hésitez pas à contacter vos gestionnaires de carrière.
Comment la période de préparation au reclassement (PPR) est-elle prise en compte par la CNRACL ?
Entrée en vigueur depuis le 8 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR), d’une durée maximale d’un an, vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Ce nouveau dispositif s'adresse aux agents fonctionnaires titulaires reconnus inaptes aux fonctions correspondant aux emplois de leur grade par le comité médical.
Durant cette période, l'agent est placé en position d'activité et continue de percevoir son traitement.En matière de droits à retraite, la PPR est assimilée à une période de services effectifs pour les agents affiliés à la CNRACL, ce qui entraîne plusieurs conséquences :
Comment procéder aux corrections/modifications concernant une période effectuée auprès d'un autre employeur sur les dossiers retraite de mes agents ?
Il revient toujours l’employeur actuel de procéder aux mises à jour ou aux corrections, même si cela concerne une période effectuée auprès d’un autre employeur :
Pris en application de l'article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation précise les modalités de partage et de calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l'enfant résultant d’un divorce, d’une séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de vie commune des concubins, et modifie notamment le titre IV relatif au supplément familial de traitement (SFT) du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 en intégrant deux nouveaux articles.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue à l'article 373-2-9 du code civil (suite à divorce, séparation de droit ou de fait ou cessation de vie commune), la charge de l'enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents si :
- les parents en ont fait la demande conjointe, - les parents sont en déssacord sur la désignation du bénéficiaire unique.
A noter que les parents ayant fait une demande conjointe de partage ne peuvent remettre en cause les modalités choisies qu'au terme d'un délai d'un an, sauf si changement de mode de résidence de l'enfant.
En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant, le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent (ou dont il a la charge effective et permanente) multiplié par un coefficient. Ce coefficient résulte du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent (ou a la charge effective et permanente).
Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge selon les conditions suivantes :- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5- les autres enfants à charge comptent pour 1.
Ainsi, le montant du SFT partagé s'obtient en faisant application de la formule suivante :
SFT dû pour l'ensemble des enfants à charge x (nombre moyen d'enfants / nombre total d'enfants à charge)
Dans l'hypothèse où l'ancien conjoint (un des deux parents) est un fonctionnaire (ou agent public), le bénéficiaire peut demander à ce que le SFT qui lui est dû soit calculé du chef de son acien conjoint, sur la base de l'indice de traitement de ce dernier.
Le montant du SFT est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent (ou dont il a la charge effective et permanente) multiplié par un coefficient qui est le même que celui précité, à savoir qu'il résulte donc du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent (ou dont il a la charge effective et permanente).
Dans ce cas là, le montant du SFT partagé s'obtient en faisant application de la formule suivante :
SFT dû pour l'ensemble des enfants à charge x (nombre moyen d'enfants du bénéficiaire / nombre total d'enfants à charge de l'ex-conjoint)
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 12 novembre 2020.
Le 31 décembre approche, il est encore temps pour votre collectivité ou établissement d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire conclu par le CDG 81 avec le groupement CNP ASSURANCES (assureur) et Gras-Savoye (courtier) pour une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
POURQUOI SOUSCRIRE A CE CONTRAT GROUPE ?
• Pour faire face aux risques financiers ;• Pour bénéficier d’un contrat protecteur en capitalisation totale ;• Pour bénéficier d’une tarification préférentielle du fait du nombre des collectivités adhérentes ;• Pour bénéficier de l’aide du CDG81 ;• Pour bénéficier des services et outils associés au contrat et couvrant le champ de la santé au travail.Souscrit en capitalisation, ce contrat groupe permet l’indemnisation de tous les arrêts ayant pris naissance pendant la durée du contrat jusqu’à la reprise de l’agent, sa mise en retraite ou son décès, même après sa résiliation. Toutes les rechutes seront également prises en compte.
Vous pouvez trouver toutes les informations et les modèles pour adhérer en cliquant ici
Compte tenu des mesures d’urgence prises par le gouvernement pour une durée indéterminée, le concours de Technicien, organisé par le Centre de gestion du Tarn est reporté au 15 avril 2021.
Nous réactivons le dispositif d'écoute pour les agents ressentant le besoin d’exprimer les difficultés que la nouvelle situation de confinement et la COVID génèrent pour eux (stress, anxiété…etc). Ce dispositif est ouvert aux agents des collectivités affiliées au Centre de gestion et adhérentes au service de médecine préventive du CDG.…
Que vous soyez agent ou manager, le psychologue du Centre de Gestion est à votre écoute pour vous aider à surmonter le stress et les tensions liés à l’épidémie de COVID-19 et au confinement et pour vous orienter en cas de besoin vers d’autres professionnels de l’écoute.
Ludovic VERDUGO, notre psychologue du travail, sera votre interlocuteur par téléphone au : 05 63 60 19 15 de 9h à 12h puis de 14h à 17h du lundi au vendredi sauf le mardi de 10h30 à 12h & de 14h à 17h ou par mail : psychologue@cdg81.fr .
Il pourra vous aider à surmonter le stress ou vous orienter vers d’autres praticiens en cas de besoin. Des visio-consultations pourront être proposées en cas de besoin.
Ce dispositif est uniquement consacré au mal être lié à la situation actuelle. Pour les autres problématiques psychologiques en lien avec votre travail, vous pouvez prendre contact avec notre service de Médecine Préventive : medecine@cdg81.fr
Par ailleurs, les collectivités ayant souscrit au contrat groupe 2017-2020 proposé par le Centre de Gestion (GRAS SAVOYE/AXA) ont accès à un service d’écoute psychologique.
Elles peuvent à tout moment, par simple demande par mail (phs@grassavoye.com), activer ou réactiver (si la demande est antérieure au 01/01/2020) le service de soutien psychologique « PSY A ».
De là, GRAS SAVOYE leur enverra la fiche d’inscription par retour de mail afin de pouvoir valider l’inscription au service (inscription effective au bout de 48h maximum).
Leurs agents pourront ensuite accéder au service soit en appelant le 0 800 30 10 47 soit en passant par le site www.psya.fr via un chat ou de la visio-consultation (Identifiant : grassavoye Code : grassavoye).
Numéro vert du gouvernement : 0 800 130 000SOS Amitié : 09 72 39 40 50Association Suicide Ecoute : 01 45 39 40 00Violences Femmes Info : 39 19
• Pour les agents en difficultés avec l’alcool ou le tabac :
Les professionnels de l’ANPAA sont à votre écoute et vous pouvez bénéficier d’entretiens téléphoniques ou vidéo avec l’ensemble des équipes (éducateurs, infirmier(e)s, psychologues, médecins) → Trouvez un contact près de chez vous : carte des adresses utilesTABAC INFO SERVICE : 39 89 (de 8h à 20h, du lundi au samedi)ALCOOL INFO SERVICE : 0 980 980 930 (de 8h à 2h, 7 jours sur 7, appel anonyme, coût d’une communication locale)
Pour en savoir plus : https://www.drogues.gouv.fr/actualites/covid-19-tabac-alcool-drogues-risques-precautions
• Pour les agents souffrant de troubles alimentaires :
Anorexie Boulimie Info Ecoute : 0 810 037 037 (de 15h à 18h Numéro Vert)
• Pour le personnel soignant uniquement (notamment EHPAD) :
Soins aux Professionnels de la santé (SPS) : 0 805 23 23 36 (Numéro Vert)
• Pour les difficultés sociales :
Dispositif « Ligne Claire » : demande formulée par mail à contact@ligneclaire.fr (avec le motif précis de la demande dans l’objet du message)
Le Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, qui concerne les agents contractuels de droit public indique les modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Ce décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Ce dernier détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Ainsi à partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité.Dans les paragraphes ci-après sont définis les types de contrat éligibles, les différentes conditions à remplir et enfin le montant de cette indemnité :
L'indemnité de fin de contrat peut être accordée aux contractuels recrutés pour l'un des motifs suivants :
• Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées (article 3-3 1°)• Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (article 3-3 2°)• Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants (article 3-3 3°)• Pourvoir un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants (3-3 3°bis)• Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (article 3-3 5°)• Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps (article 3-3 4°)• Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) (article 3-1)• Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel (article 3-1)• Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2)• Faire face à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1 1°)
Conditions à remplir
Si le contrat va à son terme :Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an. De plus la rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois (correspondant à 2 fois le SMIC mensuel).L'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat s'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat. C'est ainsi le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans l’un des 3 versants de la fonction publique (FPE, FPH, FPT). C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.
Si le contrat est interrompu :
L'agent n'a pas droit non plus à la prime de fin de contrat s'il n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat. De plus si le contrat prend fin pour un motif propre à l'agent, il ne peut pas non plus toucher la prime de précarité. C'est le cas dans les situations suivantes :• Non-renouvellement d'un titre de séjour• Déchéance des droits civiques• Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Refus de CDI :
Enfin l'agent n'a pas non plus droit à la prime de fin de contrat s'il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Montant de l’indemnité de fin de contrat :Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Le décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2020 et 2021, et fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Ainsi, la GIPA 2020 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2020 est venu fixer au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Dès lors, pour la période de référence précitée, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivants :• taux de l'inflation : + 3.77 %• valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros• valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.
GIPA 2020 = [(IM au 31/12/15 x 55,5635) x (1+0,0377)]- (IM au 31/12/19 x 56,2323)
Une note d’information est actuellement en préparation et sera mise en ligne prochainement.
Dans le cadre de l'accompagnement des collectivités à l'adoption des lignes directrices de gestion, nous avons organisé, le 12 octobre dernier, un premier groupe de travail qui nous a permis de présenter la réglementation applicable, la méthodologie choisie ainsi que les modèles et trames de diagnostics que nous avons élaborés.
Les participants à ce groupe de travail, que nous remercions pour leur implication, ont également contribué, par leur travaux, à élaborer une trame de politique d'avancement que nous vous proposons de définir dans le cadre de la définition de vos lignes directrices de gestion relatives à la promotion et la valorisation des parcours.
Retrouvez l'ensemble des documents relatifs aux lignes directrices de gestion dans la rubrique spécifique accessible via votre espace personnel EXTRANET.
Toutes les collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion pour négocier un nouveau contrat groupe pour la période 01.01.2021 au 31.12.2024 ont été informées début juillet des résultats des négociations et de l’attribution du marché au groupement CNP Assurances et GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST. Même si vous ne vous êtes pas associés à la consultation, l’adhésion est possible dès lors que votre collectivité compte au plus 30 agents relevant de la CNRACL. Compte tenu des risques financiers majeurs découlant de vos obligations d’employeur en matière d’accident de service, de maladie, etc., souscrire un contrat d’assurance c’est s’assurer de protéger votre collectivité, etc.
Souscrire un contrat d’assurance contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux c’est s’assurer de protéger votre collectivité dans les cas suivants :
Les plus du contrat groupe proposé par le CDG 81
Le nouveau contrat que vous propose aujourd’hui le Centre de Gestion allie la qualité aux économies budgétaires, à la pérennité des prix. Au délà, les avantages de ce contrat sont la facilité de gestion, la proximité, le délai de remboursement, le conseil apporté par le CDG 81, avec lequel chaque collectivité adhérente sera liée par une convention de délégation de gestion.
La compagnie d’assurances CNP Assurances et le courtier gestionnaire du contrat groupe GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST assurent la gestion du contrat.
Ce nouveau contrat propose en outre tout un panel de services gratuits :
Une réunion d’information par visioconférence à destination des collectivités comptant au plus 30 agents CNRACL sera organisée le 25 août prochain, à 14H00, afin de présenter plus précisément les points clés du contrat groupe. Il est encore temps de vous y inscrire !
Dans l’attente, pour aller plus loin, consultez la rubrique en accès direct « Assurances 2021-2024 ». Vous y retrouverez toutes les informations et les modèles nécessaires (bulletin d’adhésion, modèle de délibération…etc).
• Vous inscrire à la visioconférence du 25 août 2020, 14H00 • Accédez à la rubrique complète « Assurances 2021-2024 » en cliquant
Nous vous rappelons que notre 1er groupe de travail consacré à l'élaboration des lignes directrices de gestion aura lieu le lundi 12 octobre 2020 (accueil des participants à partir de 8h30) à la salle des fêtes de Vénès, place de la Mairie 81440 VENES.
Cette matinée nous permettra, en 1er lieu, de vous rappeler la réglementation applicable aux lignes directrices de gestion ainsi que vos obligations en tant qu’employeur concernant leur élaboration dans les délais impartis. En 2nd lieu, après une présentation de la méthodologie retenue et des thématiques sur lesquelles il sera proposé de travailler en priorité. Les participants définiront dans le cadre d’ateliers les critères et procédures applicables en vue de la définition d’une politique d’avancement et de nomination suite à réussite d’un concours, dans la perspective de l’adoption des lignes directrices de gestion avant le 31 décembre 2020.
Pour de plus amples précisions, nous vous invitons à consulter la rubrique consacrée aux Lignes directrices de gestion (accessible dans « Les grands dossiers RH ») sur laquelle nous recensons toutes les précisions et documents utiles.
Deux nouveaux cadres d'emplois relevant de la filière médico-sociale ont été créés par décrets parus au Journal Officiel du 27 septembre 2020.
Il s'agit :
- du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
- du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux
Les décrets portant statut particulier définissent les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d'emplois ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
De plus, des dispositions spécifiques sont prévues pour la constitution initiale de ces cadres d'emplois. En effet, est prévue l'intégration automatique des fonctionnaires du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux de catégorie B pour les spécialités concernées (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux).
Ne sont pas concernés par cette intégration automatique les personnels de la catégorie active qui, dans le cadre d’un droit d’option individuel (délai de 6 mois), pourront faire le choix de demeurer dans leur cadre d’emplois d’origine pour conserver les modalités actuelles de départ à la retraite.
Enfin, la création de ces deux cadres d'emplois de catégorie A entraîne la modification du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux avec la suppression de certaines spécialités (diététicien ; technicien de laboratoire médical ; préparateurs en pharmacie hospitalière).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2020.
Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour tout complément d'information.
Mon agent me relance à propos de son dossier de liquidation de pension, il n'apparaît pas dans mon portefeuille de dossiers en cours et je ne parviens pas à "l’appeler". Pourquoi ?
L’agent a probablement fait sa demande de retraite inter régimes en ligne.
En effet, ce service permet aux usagers de demander la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion).
Dans ce cadre, l’employeur n’a plus à réaliser le dossier de liquidation de pension CNRACL. De même, il n'a pas de visibilité sur ce dossier qui sera directement transmis au CDG pour vérification avant envoi à la CNRACL.
Lorsque le service retraite du CDG le réceptionne, il en informe ensuite l’employeur par mail à l’occasion de la demande de pièces justificatives nécessaires à la vérification et à l’instruction de la demande.
A noter : l’agent doit effectuer sa demande de retraite inter régimes en ligne entre 9 et 6 mois avant la date de départ souhaitée. En parallèle, il doit informer son employeur de sa démarche.
Dans le cadre de la Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR), la CNRACL lance une nouvelle campagne de fiabilisation concernant les agents nés en 1962 et 1967.
Les dossiers des agents concernés sont actuellement disponibles dans la plateforme PEP’s sur votre espace employeur (thématique "carrière" / service "Qualification de CIR" - dossiers à l’état "à compléter").
Si ces dossiers n'apparaissent pas dans vos différents portefeuilles, vous devez en faire la demande ("nouvelle demande" sur votre écran) afin de les traiter ensuite dans le service correspondant.
Il vous appartient de les compléter et de téléverser les pièces justificatives, puis de transmettre le dossier au CDG qui le vérifiera avant envoi à la CNRACL.
Après traitement des dossiers par la CNRACL, vos agents pourront bénéficier d’une Estimation Indicative Globale (EIG) fiable en 2021.
Nous vous rappelons que la Qualification des CIR remplace la simulation de calcul. En effet, un CIR qualifié ne nécessitera pas de simulation de calcul pour l’envoi des documents du droit à l’information en 2022.
Enfin, la campagne de QCIR pour les agents nés en 1961 ou 1966 est toujours en cours. Nous vous invitons à transmettre ces dossiers au CDG dans les meilleurs délais.
Afin de faire face à la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, les fonctionnaires territoriaux (catégories A, B et C) qui n’auraient pu accomplir au cours de leur année de stage leur formation obligatoire préalable à la titularisation bénéficient d’un dispositif dérogatoire conformément au décret n°2020-1082 du 21 août 2020 parue au JO du 23 août 2020.
A ce titre, le décret prévoit que, lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pas pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Dans le cadre d’une telle titularisation, la formation d’intégration devra néanmoins être réalisée avant le 30 juin 2021.
Ces dispositions s’appliquent à tous les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A + (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et conservateurs de bibliothèques).
Parallèlement à ce dispositif de titularisation, le décret précité prévoit également que, à titre dérogatoire, les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale ayant commencé leur formation initiale d’application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficient, sur décision du CNFPT, de différentes mesures.
Dans le cadre du traitement des dossiers d'invalidité, il est désormais possible de transmettre les documents de carrière de manière dématérialisée.
Attention : le téléversement ne concerne que les pièces justificatives et les pièces complémentaires relatives à la carrière et à la situation personnelle de l’agent.
Les pièces spécifiques aux dossiers d'invalidité doivent toujours être transmises par courrier uniquement.
La note d'information, divers modèles relatifs à la procédure de rupture conventionnelle ainsi qu'un simulateur de calcul d'indemnités sont désormais disponibles en téléchargement dans la base documentaire (rubrique "Cessation de fonctions" - cliquer sur "Rupture conventionnelle").
Ces documents ont été élaborés par l'ensemble des CDG d'Occitanie dans le cadre de la mutualisation des ressources documentaires.
Pour rappel, la rupture conventionnelle a été instaurée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique et les modalités de son application ont été précisées par deux décrets du 31 décembre 2019. La rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de fin de fonctions pouvant être initiée par l'agent ou par son employeur et dont les conséquences résultent d'un accord matérialisé par établissement d'une convention entre les deux parties. Applicable aux agents fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels en CDI, la rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique.
Pour de plus amples précisions sur la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle, n'hésitez pas à contacter madame Estelle Marty, expert statutaire, au 05 63 60 19 08 ou par mail : expertisestatut@cdg81.fr
Les accidents du travail coûtent cher … maladies professionnelles, congés de maladie, accidents de service… autant de facteurs à prendre en compte pour une bonne gestion de votre collectivité.
Nous proposons depuis 1990 un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités locales et aux établissements publics qui souhaitent s’assurer contre les risques statutaires. Cette année, nous avons engagé une consultation pour souscrire un nouveau contrat d’assurance pour la période 2021-2024. Plus de 260 collectivités ont donné mandat au Centre de gestion pour négocier ce nouveau contrat. Le Conseil d’administration a pris sa décision le 6 juillet et a attribué le marché à de nouveaux partenaires.
S’ASSURER, UN MOMENT IMPORTANT POUR LES COLLECTIVITÉS
La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations des collectivités territoriales à l’égard de leur personnel. Elles doivent assumer la charge financière notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité : elles continuent de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Aussi, conscient des risques financiers lourds que font peser sur les collectivités leurs obligations en tant qu'employeurs publics, le CDG 81 propose aux collectivités un contrat collectif qui garantit les risques financiers liés au régime spécifique de protection sociale des fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
• Accidents de service, maladies professionnelles (CITIS),• Maladies ordinaires, maladies de longue durée, longues maladies, graves maladies, • Temps partiel thérapeutique, • Disponibilité d’office, • Maternité, adoption, paternité, • Décès.
Afin de renouveller le contrat actuellement en cours qui se terminera au 31 décembre 2020, le CDG 81 a engagé en début d’année une procédure concurrentielle avec négociation dans le but de souscrire un nouveau contrat d'assurance des risques statutaires à effet au 1er janvier 2021.
Cette procédure de mise en concurrence s’est achevée. La commission d’appel d’offres du CDG 81 a retenu l’offre du groupement GRAS SAVOYE et CNP ASSURANCES comme étant la plus avantageuse économiquement et le Conseil d'Administration, réuni le 6 juillet 2020, a attribué le marché et autorisé le Président du Centre de Gestion à le signer.
LES PLUS DU CONTRAT GROUPE PROPOSÉ PAR LE CDG 81
• Expertises médicales, • Contre-visites médicales (contrôle médical), • Extranet, dématérialisation des saisies de sinistres, • Mise à disposition d’un simulateur de calcul des droits à traitement pendant les congés de maladie, • Recours contre les tiers responsables, • Statistiques d’absentéisme, diagnostics et bilans d’absentéisme,• Conseils en matière de prévention des risques professionnels, actions de sensibilisation,• Programmes d’actions de prévention dédiés aux EHPAD, • Programme d’accompagnement au reclassement professionnel et au maintien dans l’emploi, • Programme d’accompagnement psychologique, • Service de conseil aux agents (assistance sociale), • Tiers-payant, • Assistance et conseil,• etc.
L’ensemble des collectivités qui ont donné mandat de négociation au CDG recevront un courrier dans les jours qui viennent précisant les modalités d’adhésion.
Une réunion d’information par visioconférence à destination des collectivités comptant au plus 30 agents CNRACL sera organisée le 25 août prochain, à 14H00, afin de présenter plus précisément les points clés du contrat groupe. Une invitation sera adressée à chaque collectivité courant juillet mais vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire auprès de nos services.
Si la rectification concerne une période effectuée chez un employeur privé, c’est à l’agent de se mettre en relation avec le régime concerné (régime général, MSA …) pour obtenir la rectification.
Si la rectification concerne une période effectuée dans votre collectivité ou chez un autre employeur public, il vous appartient de corriger le dossier de l’agent sur la plateforme PEP's. Le cas échéant, vous devrez vous rapprocher de l’ancien employeur afin d’obtenir les renseignements nécessaires.
Pour corriger la carrière de l’agent, on doit distinguer deux situations :
Il convient de préciser que si la période se rapporte à une année de versement supérieure ou égale à 2011, la période sera indiquée comme « à consolider ».
Un dossier d’invalidité a reçu un avis favorable de la CNRACL. Puis-je cesser de verser le demi-traitement à l’agent ?
Non, en effet, afin d’éviter toute interruption de paiement, l'employeur doit maintenir le versement d’un demi-traitement tant que le premier paiement de pension n’a pas été effectué.Concrètement, à réception de l'avis favorable émis par la caisse de retraite, l'employeur détermine la date définitive de radiation des cadres de l'interéssé et transmet l'arrêté de radiation des cadres correspondant à la CNRACL. Un courriel/courrier explicatif à l'intention de l'agent est alors adressé à l'employeur par la CNRACL.Dès lors, il appartient à l'agent via son employeur ou directement auprès de la caisse de retraite, de transmettre par courriel ou par courrier, son autorisation de mise en paiement de la pension à la date de radiation des cadres convenue avec l'employeur, accompagnée d'un RIB et du livret de famille le cas échéant. Les mails sont à adresser à cnrinval@caissedesdepots.fr.
Innovations de la loi de transformation de la fonction publique parue le 6 août 2019, les lignes directrices de gestion constituent un dispositif mis en place dans le cadre du renouvellement de l'organisation du dialogue social.
Passant d’une approche individuelle à une approche collective, les compétences dévolues jusqu’alors aux commissions administratives partiaires ont été profondément modifiées. En contrepartie, le texte instaure l’obligation pour l’ensemble des collectivités de définir leurs lignes directrices de gestion.
Arrêté par le maire après avis du comité technique, ce schéma directeur des ressources humaines constitue un document stratégique de la collectivité. Il a vocation, d’une part, à définir le cadre à l’intérieur duquel les autorités compétentes prendront leurs décisions et, d’autre part, à apporter une visibilité aux agents sur les orientations et les priorités de chaque employeur ainsi que sur les perspectives de carrière. Ces lignes directrices de gestion sont établies pour la durée du mandat.
Ces lignes directrices de gestion oscillent autour de deux axes :- La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH. Elle « définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. » (Article 18 décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires).- La promotion et la valorisation des parcours. Les lignes directrices de gestion doivent définir les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois et les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités.
Élaborer une stratégie de gestion des ressources humaines nécessite du temps et de la réflexion. Or, au 31 décembre 2020, les collectivités doivent avoir défini leurs lignes directrices de gestion. C’est pourquoi, nous vous proposons de vous accompagner : définition d’une méthode de travail, réalisation d’un diagnostic, identification de priorités, formalisation d’un plan d’action seront à l’ordre du jour des rencontres qui seront prochainement organisées.
Une réunion d’information préalable est prévue le 28 septembre prochain avec les DGS. Deux réunions de travail sont planifiées en octobre et novembre 2020 à destination des gestionnaires RH / DRH / Secrétaires de mairie / DGS.
L’apprentissage est un levier pour l’emploi territorial. Il permet d’insérer de manière durable les jeunes et les personnes en situation d’handicap et de développer une compétence adaptée à la collectivité ou l’établissement public notamment dans la cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois (en anticipant par exemple le départ à la retraite de sa secrétaire de mairie ou de son adjoint technique polyvalent).
Le Centre de gestion du Tarn assure la promotion de ce dispositif pour les personnes en situation d’handicap depuis de nombreuses années grâce à un partenariat efficace avec Cap Emploi.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dans son article 62 – complétée par le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant - vient préciser un nouveau mode de financement des contrats d’apprentissage pour la fonction publique territoriale en confiant le financement de 50 % des coûts de formation au CNFPT pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2020.
Ces frais de formation incluent les dépenses de gestion administrative et les dépenses afférentes aux frais de formation. Il s’agit du coût annuel de la formation. Les frais annexes de l’apprenti, à savoir les frais d’hébergement, les frais de restauration et les frais de déplacement, ne sont pas pris en charge par le CNFPT.
Les 50 % de cofinancement du CNFPT s’appliquent à un montant plafonné (montant maximal). Ils portent sur un référentiel de 210 formations. Il est composé à 82% de formations sur les niveaux de qualification inférieurs (V, IV et III). Cette sélection de diplômes est fondée sur les effectifs d’apprentis recrutés dans les collectivités territoriales au 31 décembre 2019.
Les montants maximaux s’adossent à un barème de 15 valeurs, soit 3 valeurs par niveau de qualification, ainsi qu’à 2 valeurs forfaitaires. Les montants maximaux bas, moyen et haut renvoient à la complexité de la formation (volume horaire, plateau-technique, matière d’œuvre). Ces montants vont de 4 500 € à 7 600 € en fonction du niveau de formation et de complexité. Tout dépassement du montant maximal, au-delà des 50% du financement du CNFPT sur ce plafond, sera à la charge de la collectivité territoriale.
Une valeur forfaitaire est également proposée et permet la prise en charge financière, à 50 %, du CNFPT, du coût annuel de la formation dans l’hypothèse où la formation ne serait pas répertoriée dans le référentiel.
Concernant les coûts de formation appliqués par les centres de formation, il est important de rester vigilant et de ne pas hésiter à négocier leurs montants en mettant en évidence les contraintes financières et organisationnelles pour la collectivité ou l’établissement d’accueil. La participation de 50% du CNFPT lui sera directement facturée par le CFA. Le reste à charge sera facturé par le CFA à la collectivité territoriale.
Il est important d’indiquer également que les centres de formation sont la plupart du temps en capacité d’accueillir des apprentis en formation presque toute l’année et dans tous les cas bien au-delà du mois de septembre.
Concernant les différentes étapes à accomplir pour réussir au mieux le recrutement de son apprenti :
1/ Définir les besoins et les possibilités d’accueil (maître d’apprentissage à identifier en interne)
2/ Identifier les centre de formation correspondant à la formation souhaitée
3/ Rédiger la fiche de poste et identifier l’apprenti potentiel à recruter
3/ Contacter le centre de formation et obtenir un devis qui détermine la part prise en charge par le CNFPT et le reste à charge pour la collectivité ou l’établissement
4/ Finaliser le coût total des dépenses liées au recrutement en calculant par ailleurs les charges de personnel en fonction de l’apprenti recruté (âge, distance par rapport au centre de formation…)
5/ Valider le recrutement par la signature d’une convention avec le centre de formation et enregistrement du contrat par les services de la Direction régionale, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Tarn.
Le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr apporte également de nombreuses informations sur le dispositif et propose même un simulateur pour calculer les coûts restant à la charge de l’employeur.
Pour toute information complémentaire, le service Emploi du Centre de Gestion du Tarn reste à votre disposition.
Les nouveautés en matière d’apprentissage !
Le Centre de Gestion du Tarn assure la promotion de ce dispositif pour les personnes en situation d’handicap depuis de nombreuses années grâce à un partenariat efficace avec Cap Emploi.
L’application web de saisie pour la réalisation du rapport sur l’état du personnel 2019 (ancienne enquête bilan social) est ouvert à l’adresse : https://www.donnees-sociales.fr/
Le Rapport d’Etat sur la Collectivité (REC), communément appelé bilan social, constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial.
Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
Au-delà de l’obligation légale (Décret 97-443 du 25 avril 1997 modifié) et de son examen en comité technique (CT) au plus tard au 30 septembre 2020, la réalisation de votre bilan social est aussi l’occasion pour vous de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions sur le court et moyen terme en matière de gestion des ressources humaines.
Vous avez déjà reçu vos nouveaux codes d’accès régénérés : avec d’une part l’identifiant correspondant à votre n° SIRET et d’autre part un mot de passe provisoire qu’il vous faut changer lors de la première connexion.
Vous pouvez donc saisir en ligne votre bilan social et les enquêtes différentes annuelles. L’accès à la plateforme de saisie sera accessible jusqu’au 31 août 2020. Une assistance personnalisée est également à votre disposition ; n’hésitez pas à contacter le service Emploi du Centre de Gestion par courriel à l’adresse : bilansocial@cdg81.fr ou directement sur votre espace (à privilégier au téléphone).
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public vient apporter des éléments d’explication quant à l’assurance chômage des agents publics involontairement privés d’emplois.
Certaines règles concernant l'assurance chômage existaient déjà dans la fonction publique. En effet, l’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que certains agents publics peuvent bénéficier d’une allocation d’assurance.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a précisé que cette allocation prévue par le code du travail est due aux personnels lorsqu’ils sont privés de leur emploi :
Le décret du 16 juin 2020 apporte quant à lui des détails, en particulier sur ce que signifie l’expression « privation d’emploi involontaire ou assimilée à une privation involontaire », utilisée dans la loi. Il permet de déterminer de nouveaux critères en ce sens.
Pour exemple :
Le décret prévoit également les conditions de cessation de versement de l’allocation chômage, et les durées non prises en compte dans le calcul de l’allocation. Il vient également indiquer la rémunération servant de base au calcul de l’allocation, précisant que les indemnités et primes doivent être intégrées au calcul.
• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Vous avez été plus de 70 à suivre notre RDV Statut du 18 juin dernier et nous vous en remercions. Cette réunion organisée en visioconférence a permis de vous présenter les dernières actualités statutaires, notamment sur le recrutement des contractuels mais aussi en matière d'emploi de personnes en situations de handicap.
Pour retrouver l'ensemble des points développés, nous mettons à votre disposition :
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Le CDG81 organise des rendez-vous individuels à destination de vos agents CNRACL dans le cadre d’un Accompagnement Personnalisé Retraite (APR).
Un APR peut être demandé par l’agent à titre personnel ou par l’intermédiaire de son employeur. Il peut être réalisé en présentiel ou par tout autre canal (Téléphone, Skype …) selon les situations.
Les APR concernent les agents CNRACL : - à moins de 2 ans de la date de départ envisagée- quel que soit le motif de départ, dans la limite d’un APR par agent
Etape préalable à la demande de retraite, l’APR est à la fois l’occasion de vérifier la complétude des dossiers retraite et une aide à la décision proposée à vos agents.
Ainsi, lors du RDV, l’agent recevra les informations utiles à la préparation de son départ en retraite, telles que (selon les situations) : une estimation de son âge de départ et du montant de sa pension CNRACL, une explication de son Estimation Indicative Globale, des précisions sur les démarches à effectuer auprès des autres régimes de retraite, etc.
Vous pouvez dès à présent inviter vos agents à solliciter un APR auprès du service Retraite, par mail ou par téléphone.
Un agent ayant atteint l’âge de la retraite peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires, de convenir d'une rupture conventionnelle entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
La procédure peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration sans pourvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Sont exclus de la procédure de rupture conventionnelle les fonctionnaires remplissant la double condition suivante :
Dès lors, les fonctionnaires titulaires titulaires qui ne remplissent pas ces deux conditions cumulatives sont susceptibles de bénéficier de la rupture conventionnelle.
La date de radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire seront fixées par la convention de rupture conventionnelle signée entre les deux parties.
Souvent, le document unique d’évaluation des risques professionnels omet de faire mention du travail isolé alors que ce dernier est relativement fréquent en collectivité. Mais quelle est sa définition et surtout quels sont les moyens de prévention à mettre en place afin de prévenir les dangers qu’il peut engendrer pour les agents des collectivités ?
Le travail est dit « isolé » lorsque le travailleur effectue seul des travaux ou une tâche en étant hors de portée de vue ou de voix pendant un certain temps, et aussi, lorsqu’il ne dispose pas de possibilité de recours en cas d’accident ou de malaise.
Différents métiers comprenant des tâches de nettoyage, d’entretien, d’accueil du public, … peuvent être concernés par le travail isolé, en fonction du contexte. Vous trouverez dans la note du Service prévention toutes les mesures de prévention qu’il est possible de mettre en œuvre pour les agents concernés.
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT et fixe, pour l’année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET, au lieu de 60.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.
Téléchargez le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire
Depuis le 11 mai, le service des instances médicales a repris son activité.
Par conséquent nous vous informons que :
- l’instruction des dossiers de saisine des instances reprend son fonctionnement normal.
- deux séances des instances médicales, à la fois en juin et en juillet, auront lieu.
Juin 15/06/2020 : Commission de Réforme 29/06/2020 : Comité Médical
Juillet 06/07/2020 : Commission de Réforme 20/07/2020 : Comité Médical
- nous privilégions à ce jour l’envoi par mail dans le cadre des demandes de copies de documents (expertises médicales, procès-verbaux…)
- nous ne sommes pour le moment pas dans la possibilité de vous accorder des rendez-vous en présentiel dans le cadre des consultations de dossiers médicaux. Les documents dont la consultation est demandée sont adressés par mail.
- Le service des instances médicales reste joignable par e-mail ou par téléphone pour toutes questions relatives à la situation des agents en attente d'une décision nécessitant l'avis d'une instance médicale et, d'une manière générale, pour toutes celles relatives à l'inaptitude physique des agen
L’application web de saisie pour la réalisation du rapport sur l’état du personnel 2019 (ancienne enquête bilan social) est dès à présent ouverte à l’adresse : https://www.donnees-sociales.fr/
Vous pouvez dès à présent, et jusqu'au 31 août 2020, accéder à la plateforme de saisie. Vous allez recevoir dans les prochains jours de nouveaux codes d’accès régénérés : avec d’une part l’identifiant correspondant à votre n° SIRET et d’autre part un mot de passe provisoire qu’il vous faudra changer lors de la première connexion. Ces codes vous permettront ainsi d'accéder à la saisie en ligne de votre bilan social et des enquêtes annuelles
Quelle est la procédure applicable en cas de modification du motif de départ d'un agent dont le dossier de liquidation de pension est en cours ?
Le motif de départ doit être précisé dès la saisie d'une demande de dossier de liquidation. A la question : « type de dossier », vous avez le choix entre : pension normale, pension d’invalidité, pension de réversion d’actif, pension provisoire (disparition d’un agent).
En cas d’erreur sur le motif de départ (ex. : pension normale alors que l’agent part en réalité en retraite pour invalidité), ou si la situation de l’agent change (ex : décès de l’agent alors qu’un dossier de liquidation « pension d’invalidité » est en cours), il n’est plus possible de modifier le type de dossier sélectionné.
Il convient alors de suivre la procédure suivante :
Attention : dans ce cas, penser à consulter régulièrement votre portefeuille de dossiers en liquidation afin de vérifier si le dossier vous a bien été renvoyé par la CNRACL.
En raison des mesures visant à contenir la propagation du Covid-19, le service gestionnaire de la CNRACL a suspendu les délais d’instruction des Qualifications des Comptes individuels Retraite (QCIR).
Dans ce contexte, la date limite d’envoi des dossiers de QCIR au CDG81 pour vérification initialement fixée au 15 mai 2020 est reportée au 15 juillet 2020.Nous vous invitons ainsi à poursuivre la transmission de ces dossiers au CDG81 qui les vérifiera et les transmettra ensuite à la CNRACL.
Pour rappel, apparaissent dans votre portefeuille les dossiers concernant :
ainsi que, si vous ne les avez pas encore traités, les dossiers de :
En raison des mesures visant à contenir la propagation du Covid-19, le service gestionnaire de la CNRACL a suspendu, pendant la période de confinement, les délais de réponse qui s’imposaient aux employeurs ou aux agents pour le traitement des dossiers de validations de services de non titulaires.
Durant cette période transitoire, la CNRACL précise qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des courriers que vous pourriez recevoir de sa part au sujet des validations de services, tels que rappels ou abandons automatiques.Dès le retour à une situation normale, le service gestionnaire de la CNRACL prendra en compte les contestations hors délai, ainsi que les acceptations aux propositions de devis arrivées tardivement.
Toutefois, votre correspondant retraite du CDG 81 continue à assurer l'instruction préalable des dossiers de validations de services. C'est pourquoi, vous pouvez transmettre, sans attendre, ceux qui seraient toujours en cours dans votre collectivité, pour vérification et transmission à la CNRACL.
Dans les prochains jours, à compter du 8 juin 2020, la CNRACL fait évoluer votre espace personnalisé sur son site et instaure une nouvelle interface : la PEP’s = Plateforme Employeurs Publics. Pour se connecter, quelques conseils utiles :
Néanmoins, pour réussir votre première connexion et ainsi assurer la continuité de votre travail, nous vous conseillons, d’ici le 4 juin, de :
Très attendu, le décret fixant les modalités de versement aux agents territoriaux d'une prime exceptionnelle aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid est paru au JO du 15 mai 2020.
Pris en application de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise notamment que...
...le montant de cette prime est librement déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond fixé à 1000 euros (pas de minimum). Les modalités d'attribution font l'objet d'une délibération de la collectivité territoriale ou de son établissement public.
Il est précisé que cette prime concerne les agents titulaires et contractuels "particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période".
Le texte ajoute également que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu Cela signifie qu'elle n'est donc pas soumise au prélèvement à la source et qu'elle n'est pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Le modèle de délibération relative à la mise en place de la prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire ainsi que le modèle d'arrêté portant attribution de cette prime exceptionnelle peuvent être téléchargés dans la base documentaire (Rémunération > Indemnités et primes) accessible ICI.
Nos services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
La sécurité et la santé de vos agents sont des priorités, surtout dans le contexte de crise sanitaire actuel. Certains outils doivent être mis en place, utilisés et actualisés comme le plan de continuité d’activité et le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Pour rappel le Code du Travail stipule que le document unique doit être mis à jour régulièrement (R4121-1 et R4121-2).
Vous pouvez consulter notre fiche d’information sur le Document Unique en cliquant sur ce lien.Afin de vous aider dans la construction ou la mise à jour de ces documents nécessaires à la gestion des risques auxquels sont exposés les agents de votre structure, nous pouvons vous accompagner.Pour tout renseignement et conseil, n’hésitez pas à faire appel à notre service prévention.
Un décret en date du 15 mai 2020 paru au JO du 20 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Le texte précise que sont les heures complémentaires correspondent aux heures accomplies par les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif c'est-à-dire 35 heures hebdomadaires.
Jusqu'à présent, il était préconisé que ces heures complémentaires réalisées dans la limte de 35 heures soient rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement.
Désormais, le texte précise que les règles de calcul de cette majoration sont les suivantes :
À noter : il ne s'agit que d'une possibilité pour l'employeur territorial et la mise en oeuvre de ces modalités de majoration des heures complémentaires nécessite une délibération de la collectivité.
Par ailleurs, il appartient à l'employeur de mettre en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle.
Pour de plus amples précisions, téléchargez ICI le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour toute information complémentaire
Depuis le 11 mai, notre service de médecine préventive reprend son activité avec la réalisation de visites médicales et d’entretiens infirmiers.
Cette reprise d’activité se fait selon deux modalités : au siège de l’établissement, à Albi, ou par conférence téléphonique, selon des priorités redéfinies au vu du contexte. Les visites médicales et les entretiens médico-professionnels réalisés en présentiel exigent la mise en œuvre de mesures sanitaires et d’organisation strictes afin d’assurer la protection tant de l’agent reçu que du personnel médical (chaque agent doit être équipé de son masque, le port du masque est obligatoire, respect des gestes barrières…).
• Prenez connaissance des modalités d’organisation des visites médicales et des priorités définies à compter du 11 mai 2020 en cliquant ici.• La fiche de demande de rendez-vous est à télécharger en cliquant ici.• La fiche de consentement libre et éclairé de l’agent est téléchargeable en cliquant ici.
Le service de médecine préventive se tient à votre disposition pour faciliter la mise en œuvre des mesures sanitaires prescrites par le gouvernement et vous accompagner dans ces circonstances difficiles.
Contactez-nous de préférence par mail : medecine@cdg81.fr
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation de handicap les plus fragiles.Vous trouverez dans cette rubrique un ensemble d'informations relatives à la crise sanitaire utiles aux employeurs publics et personnes en situation de handicap.
• SYNTHESE DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LE FIPHFPConformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le FIPHFP a été amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agents, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP.
Pour autant, la continuité du service reste assurée. Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics et les agents en situation de handicap, le FIPHFP a ainsi pris les dispositions nécessaires pour répondre à cette situation exceptionnelle :
- COVID 19 - Synthèse des dispositifs mis en place par le FIPHFP - Des instances dématérialisées pour assurer une continuité de l'activité
• MISE EN PLACE DE DEUX AIDES POUR ACCOMPAGNER LES TRAVAILLEURS HANDICAPES PENDANT LE CONFINEMENTDans le contexte de crise sanitaire actuelle, le Comité national du FIPHFP, réuni en séance exceptionnelle le 17 avril, a validé la mise en place de deux aides financières pour faciliter le travail à distance des travailleurs handicapés durant la période de confinement, avec prolongation exceptionnelle jusqu'au 30.05.2020 :
1. Aide pour le travail à distance pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Coronavirus COVID 19Cette aide a pour objectif de favoriser le travail à distance pour les travailleurs handicapés qui ne sont pas habituellement en télétravail. Mesure Exceptionnelle 2020 - Fiche 1 - Aide Equipement Informatique…
2. Equipement informatique des apprentis pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Coronavirus COVID 19Cette aide permet aux apprentis en activité chez les employeurs publics de continuer leur scolarité à distance. Mesure Exceptionnelle 2020 - Fiche 2 - Aide Travail à Distance
3. FAQ sur les mesures exceptionnelles
• WEBINAIRE D’ACCOMPAGNEMENT A LA DECLARATION D’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESEn ce qui concerne l’accompagnement du FIPHFP à la déclaration, les Webinaires proposés en alternative aux réunions présentielles sont plus que jamais d’actualité, mais repositionnés dans le temps. Pour l’Occitanie, le dernier webianire aura lieu le 26 mai.• AUTRES WEBINAIRE -Webinaire "présentation du guide PPR" le 09 juin 2020-Webinaire sur "les maladies invalidantes" le 24 juin 2020Accès aux inscriptions avec le lien : https://www.handipacte-grandest.fr/index.php/le-handi-pacte/agendas/agenda-bourgogne-franche-comte
• INFORMATIONS DU GOUVERNEMENTLe Gouvernement a mis en ligne un espace dédié aux personnes handicapées sur le site du gouvernement, avec possibilité de poser des questions sur les informations officiellesCe service de renseignement est ouvert aux horaires suivants :- Transcription écrite : 24h sur 24 et 7 jours sur 7- Langue des Signes (LSF) et Langue française Parlée Complétée (LPC) : de 8h30 à 19h
• INFORMATIONS DU SECRETARIAT D'ETAT EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPEES- Détail des mesures pour les personnes en situation de handicap- Vidéo de Sophie Cluzel détaillant les mesures à destination des personnes en situation de handicap- FAQ du Secrétariat d'Etat en charge des personnes handicapées- Coronavirus et autisme : une plateforme d'écoute renforcée pour soutenir les familles et les personnes adultes autiste durant le confinement- Mesures prises pour les ESAT et les travailleurs des ESAT- Mesures à mettre en œuvre dans les MDPH
• DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SECRETARIAT D'ETAT EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPEESCes documents ont été réalisés par Santé BD, avec l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapés et l’appui de Santé publique France.Aucune personne en situation de handicap ne se verra imposer de confinement prolongé : il s’agira d’accompagner le choix des personnes et des familles, notamment au travers d’une communication accessible et adaptée, d’outils d’aide à la décision ainsi que de mesures de soutien renforcées.A compter du 11 mai, c’est le déconfinement. Qu’est-ce que ça veut dire pour moi qui suis en situation de handicap ? Quelles sont les nouvelles règles à respecter ? « Je comprends ! » A compter du 11 mai, je reste confiné ou je me déconfine ? «C’est moi qui choisis ! »
• DISPOSITIFS D'ECOUTE ET D'APPUI- Un dispositif d’écoute par téléphone et mail, renforcé, pour les familles et les personnes : Autisme Info Service : 0800 71 40 40- Un service dédié à l’accompagnement des adultes isolés : les adultes autistes qui ont besoin d’un soutien peuvent solliciter ce service par un formulaire de contact.
• LIENS ET RESSOURCES UTILES- Les gestes simples contre le coronavirus en Facile à lire et à comprendre- Les webinaires gratuits "Handicap et non-discrimination en milieu professionnel" proposés par TH Conseil- La cartographie de l'impact du numérique et des outils utilisables pour chaque type de handicap, réalisée par Solidarités Actives en lien avec le FIPHFP- La plateforme d'engagement citoyen créée par l'Etat pour les personnes qui souhaitent s'engager bénévolement en cette période de crise et les institutions qui ont besoin de renfort de bénévoles - La plateforme d'urgence ENTRAIDE développée par le Cercle Vulnérabilités et Société, la Croix-Rouge Française et son accélérateur 21, et Arbitryum, en partenariat avec le comité stratégique du conseil de la CNSA et l'Espace éthique Ile-de-France. Elle a pour objectif de faire gagner du temps aux professionnels et bénévoles sur le terrain, qu'ils interviennent en établissement ou à domicile.
• AUTRES DOCUMENTS- Les documents recensés par la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : Infos spéciales Coronavirus- Découvrez dans la rubrique « L’info accessible à tous - Coronavirus » du site Internet de Santé publique France des informations accessibles sur le coronavirus, élaborées avec l’aide d’associations.Cette page web propose des fiches d’information. Elles sont en versions FALC (facile à lire et à comprendre) et LSF (langue des signes française) et en version « epub » (responsives et accessibles pour les personnes déficientes visuelles).
Au regard des changements d’organisation de travail générés par la crise sanitaire actuelle, nous vous proposons des fiches métiers identifiant les mesures de prévention à mettre en œuvre au sein de votre établissement afin de diminuer le risque d’exposition, ainsi que des affiches à but d'information collective.
Ces fiches métiers concernent les :
Les affiches concernent :
Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature assouplit les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant notamment le recours au télétravail ponctuel.
Pris en application des dispositions de l’article 49 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique territoriale, ce décret d’application prévoit donc les modalités de télétravail ponctuel, en facilitant l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance, et en permettant de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès ou le travail sur site.
Il énonce également de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.
Ce décret offre donc une certaine souplesse dans la mise en œuvre du télétravail, que ce soit pour la collectivité, mais aussi pour les agents et se révèle d’autant plus intéressant pour pallier aux difficultés engendrées par la situation sanitaire actuelle.
Retrouvez l’intégralité du décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ici
Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles, nous vous informons que la date limite de retour des dossiers de promotion interne, précédemment fixée au 8 mai 2020 est reportée au 25 mai 2020. Les dossiers peuvent également être transmis par courriel adressé à carriere@cdg81.fr
Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Applicables aux demandes présentées à compter du 25 avril et jusqu'au 30 juin 2022, ces dispositions permettent ainsi à l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire tout en bénéficiant de la rémunération.
Le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Toutefois, il est précisé que, dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Les notes d'information relatives à la disponibilité de droit et à la disponibilité sur autorisation ont été mises à jour.
Elles précisent notamment les possibilités de prise en compte dans le calcul des droits à avancement, de l'exercice d'une activité professionnelle pendant la disponibilité.
Elles sont accessibles en cliquant ICI (Bas documentaire > Positions > Disponibilité
Un agent CNRACL veut faire sa demande de retraite en ligne. Quel est mon rôle en tant qu’employeur ?
La demande de retraite inter régimes en ligne est réalisée par l’agent lui-même, à partir de son espace personnel crée sur le site www.info-retraite.fr ou sur le portail d’un régime. Elle lui permet de demander la liquidation de ses droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de ses régimes d'affiliation.
La demande de retraite en ligne est possible pour :
âÂÂÂÂPour les autres motifs de départ anticipé (pension d'invalidité et pension de réversion), le dispositif de demande de retraite reste inchangé et il n'est pas possible d'utiliser le service de demande en ligne : l’agent doit adresser sa demande à son dernier employeur.
En tant qu’employeur, vous devez être particulièrement vigilant sur les points suivants :
A noter : la date de radiation des cadres portée sur la demande en ligne pourra être modifiée par l'employeur, notamment si l'agent à un droit ouvert en cours de mois pour limite d'âge.
Enfin, il est important de préciser que, dans le cas d’une demande de retraite en ligne, le dossier de liquidation parvient directement au CDG81 pour vérification. Il n’est donc pas visible dans le portefeuille de l’employeur.
La web conférence organisée par le CDG 81 le 17 avril dernier a permis de rassembler une 60aine de participants autour des questions tenant aux conditions du travail des agents territoriaux sur site dans le cadre du confinement qu’impose la crise sanitaire : quelles sont les conditions de nature organisationnelle de mise en œuvre des services publics locaux essentiels ? quelles sont les conditions sanitaires et de prévention qui s’imposent aux employeurs ? Telles sont quelques unes des questions qui ont été abordées.
Retrouvez une synthèse de toutes les questions abordées ainsi que des fiches de conseil en prévention du risque de Covid :
La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 impacte directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics. Afin de vous en faciliter la compréhension, nous avons souhaité en décrypter les principales dispositions.
Il est tout d’abord à noter la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur public. En effet, deux décrets sont parus visant à mettre en œuvre la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
-Le décret n°2019-645 du 26 juin 2019 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP et les règles relatives à ce fonds. Il fixe la liste des dépenses déductibles (contrat de fourniture, sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des ESAT…) de la contribution annuelle notamment lorsque l'obligation n'est pas remplie, et les modalités de calcul de cette déduction.
-Le décret n°2019-646 du 26 juin 2019 fixe à trois ans le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés des employeurs publics dès lors qu'ils dépassent le seuil de 20 agents.
Entrée en vigueur de ses dispositions au 01 janvier 2020.
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP.
Ce décret, pris pour application des dispositions de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP afin de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.
En premier lieu, le décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP en raison de l’introduction des dispositions du code du travail sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.
En second lieu, il précise les deux délais s’imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs :
• pour le calcul du taux d’emploi fixé à l’article L. 5212-2 du code du travail, l’effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l’année écoulée ;• au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
En troisième lieu, le décret supprime la référence aux sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Très attendu par les employeurs publics, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale vient actualiser les équivalences avec la fonction publique de l'Etat en matière de régime indemnitaire, et prévoit notamment la généralisation du RIFSEEP.
Publié au Journal Officiel du 9 février 2020, pour une entrée en vigueur au lendemain de sa publication, ce décret vient, d'une part, actualiser, afin d'être en cohérence avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire, le tableau annexé au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale permettant la mise en œuvre des dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.
Par ailleurs, et surtout, ce décret procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.
Sont donc désormais éligibles au RIFSEEP les ingénieurs et techniciens territoriaux ainsi que l'ensemble des cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la FPT au titre de la période d'urgence sanitaire vient organiser, pendant la période de confinement national, la gestion des jours de réduction du temps de travail et de congés annuels des agents aujourd’hui placés en autorisation d’absence et, le cas échéant, de ceux exerçant leurs fonctions en télétravail.
Cette ordonnance permet aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d’imposer un certain nombre de jours de congés (pour les agents en ASA : 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement ; pour les agents en télétravail : 5 jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement). La mise en oeuvre de ce dispositif ne nécessite pas de délibération.
Dans le cadre de la consultation pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire 2021-2024, les candidats au marché nous ont sollicités pour obtenir des compléments de statistiques concernant un certain nombre de collectivités de plus de 30 agents qui ont donné mandat au Centre de gestion.
Vous êtes une collectivité de plus de 30 agents et vous avez donné mandat au Centre de Gestion pour mener la procédure de marché et négocier pour votre compte. Les candidats tariferont l’offre qu’ils vous feront en fonction de votre sinistralité.
Nos services vous ont peut être dernièrement sollicité pour obtenir des compléments de statistiques. Notez que ces éléments sont essentiels aux candidats assureurs pour leur permettre de vous proposer les garanties les mieux adaptées à votre structure ainsi que les meilleurs taux.
Nous comptons sur votre coopération pour produire les éléments attendus - il en est d’abord de votre intérêt – même si nous avons conscience des difficultés du moment.
Pour toute précisions, votre contact : Manon MONTAGNÉ, conditionsdetravail@cdg81.fr
Dans le cadre de sa mission d'accompagnement à la mobilité, notre établissement est maintenant habilité en qualité d’organisme de formation ce qui nous permet désormais de vous proposer la réalisation de bilans de compétences.
En effet sur une période de 3 mois, nous accompagnerons vos agents sur 24h en respectant 3 phases : l'analyse de la demande, l'investigation et la synthèse avec l'utilisation de tests analysés par notre psychologue du travail et nos deux conseillères en organisation.
La mobilité, c'est aussi des entretiens d'information à la mobilité, d'accompagnement à la mobilité et de bilans professionnels.
Dans cette période de confinement, nous continuons notre activité avec des entretiens téléphoniques. N'hésitez donc pas à nous contacter par mail : mobilite@cdg81.fr afin d'obtenir une proposition d'intervention personnalisée.
76810160881 – déclaration d’activité (ce numéro ne vaut pas agrément de l'Etat conformément à l'article L.6352-12 du code du travail)
Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire paru au JO du 8 avril 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeurs pourront assurer la prise en charge ou le remboursement des frais de repas aux agents "dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet. "
Selon les dispositions de ce décret, applicable depuis le 16 mars, la prise en charge des repas implique la production de justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur et ne pourra, en tout état de cause, être mise en oeuvre qu'en l'absence de possibilité de restauration collective.
De plus amples précisions concernant les modalités d'application de ce texte vous seront communiquées prochainement.
Suite à la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui a généralisé le RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat, nos documents et modèles ont été mis à jour.
Ils peuvent être téléchargés dans la base documentaire (accessible en cliquant ICI). Il convient également de préciser que nous proposons un modèle de délibération relative à l'instauration du RIFSEEP sur la base d'un avis de principe rendu par le Comité Technique placé auprès du CDG lors de sa séance du 28 avril 2016 sur les critères et les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau régime indemnitaire.
Les collectivités qui feraient le choix d'adopter des critères et des modalités de mise en oeuvre différents sont tenues de saisir préalablement le Comité Technique en utilisant le formulaire de saisine accessible ICI.
La situation nationale actuelle a remis en question le calendrier des opérations (concours et examens) organisées sur les prochaines semaines. Avec pour conséquence, pour le Centre de gestion du Tarn, un report à une date encore non définie des épreuves écrites de l’examen de Conseiller principal des activités physiques et sportives, du concours de technicien territorial ainsi que des épreuves d’admission du concours de cadre de santé paramédical et de l’ensemble des épreuves sportives et de conduite de séance pédagogique pour les candidats admissibles au concours d’éducateur principal des activités physiques et sportives.
Par ailleurs, la pré-inscription à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe par voie de promotion interne se termine le 15 avril 2020 minuit. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 avril 2020 minuit (cachet de la poste faisant foi). Si un possible report de cette date de remise des dossiers est envisagé, il est recommandé d’envoyer son dossier même incomplet par voie postale et doublé d’un envoi dématérialisé à l’adresse concours@cdg81.fr. Toute pièce manquante au dossier d’inscription comme l’état des services complété par l’employeur pourra être transmise plus tard.
Dans ce contexte encore inédit de contraintes et d’anxiété, les études et les experts montrent que la situation aura un impact psychologique sur la population : la pandémie et son cortège d’inquiétudes peuvent d’une part générer de forts sentiments d’anxiété. D’autre part le confinement, parce qu’il nous contraint à adopter de nouvelles habitudes et comportements limitant la maîtrise de notre vie, peut créer un stress important…..
Le service Psychologie du Centre de gestion vous donne donc, via une note d’information, quelques conseils pour vivre au mieux cette situation, faire face à la frustration, l’ennui ou l’anxiété.
• Téléchargez la note « Note_Gérer stress & anxiété COVID_19 ».
Le Centre de Gestion met aussi en place un dispositif de première écoute psychologique pour aider tout agent qui ressent le besoin d’être accompagné dans la gestion de son stress et de son anxiété. Consultez l’information en ligne à ce sujet sur notre site pour connaître les critères d’accès à ce service et les modalités pratiques.
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
La crise sanitaire a des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.
De très nombreuses procédures de recrutement, d'avancement ou de promotion notamment par concours ou examen dans les différents corps, cadres d'emplois, grades et emplois ont ainsi été interrompues.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, la présente ordonnance prévoit en son article 6 que le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, augmentée d'une durée de deux mois.
Chaque lauréat inscrit sur une liste d’aptitude en cours de validité sera informé par courriel de cette mesure exceptionnelle.
Les modalités d’application de celle-ci leur seront transmises à la fin de cette crise sanitaire.
Compte tenu des mesures sanitaires mises en oeuvre afin d'éviter la propagation de l'épidémie de Covid-19, nous vous informons que la date limite de renvoi des dossiers de promotion interne, initialement fixée au 20 avril 2020 a été repoussée au vendredi 8 mai 2020.
Par ailleurs, nous vous rappelons que s'il s'agit d'un dossier ayant déjà fait l'objet d'une présentation lors des sessions précédentes de promotion interne, la transmission des pièces justificatives n'est pas nécessaire, excepté s'il s'agit de nouveaux justificatifs qui n'auraient pas déjà été communiqués au Centre de Gestion ou s'il s'agit de mises à jour.
Vous retrouverez toutes les précisions concernant la procédure de promotion interne ainsi que les dossiers à télécharger dans l'article consultable ICI.
En quoi consiste le rétablissement au régime général d'un agent CNRACL ?
Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec est la procédure qui consiste à rétablir un agent affilé à la CNRACL dans la situation qu’il aurait eue au regard de l’assurance vieillesse, s’il avait cotisé au régime général de la Sécurité sociale pendant la période où il était affilié auprès du régime spécial (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64).
Le rétablissement au régime général doit être réalisé dans les cas suivants:
A noter : Les agents radiés des cadres bénéficiant d’une pension d’invalidité au titre de la CNRACL ne sont pas concernés par la procédure de rétablissement.
Pour demander le rétablissement d’un agent, la dernière collectivité employeur de l’agent doit constituer un dossier de demande de rétablissement.
Ce dossier peut vous être transmis par le service retraite du Centre de Gestion. Vous pouvez également le commander depuis votre espace personnalisé, rubrique Accès aux outils / Imprimés / CNRACL / Commande IMPRIMES CNRACL.
Une fois complété, vous devez transmettre ce dossier à votre CDG qui le vérifiera et le fera suivre à la CNRACL.
Attention : Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la radiation des cadres afin de ne pas pénaliser le fonctionnaire au moment de son départ en retraite (Code de la Sécurité sociale , article D.173-16, 2ème alinéa).
De nombreux agents se retrouvent actuellement en situation de télétravail ou de travail à distance. Comment aménager son poste de travail pour des conditions de travail les plus confortables possibles ? Nous vous donnons quelques conseils.
• Dans la mesure du possible, privilégier un espace séparé de l’espace de vie et au calme (facilitant la concentration).
• Afin de limiter les reflets sur l’écran : positionner l’écran perpendiculairement à la fenêtre si possible, varier l’inclinaison de l’écran de façon à échapper aux reflets des luminaires, en cas de luminosité trop importante, utiliser les stores ou les rideaux, si nécessaire, ajouter une lampe d’appoint afin d’éclairer les documents sans créer de reflets sur l’écran.
• La meilleure position c’est celle dont on peut changer : éviter la position statique, changer de temps en temps de posture au cours de la journée et faire une courte pause active toutes les heures en bougeant et/ou en s’étirant.
Pour aller plus loin, vous pouvez, télécharger les documents ci-dessous :
Note du CDG 81 « Confinement et travail de bureau à la maison : quelques conseils en matière d’ergonomie et de prévention des risques »
Dépliant « Mieux vivre avec votre écran » du site de l’INRS réf (ED922)
Le décret n° 2020-256 , pris pour l'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient préciser les règles de procédure relatives à la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce décret, entré en vigueur à compter du 16 mars 2020, détaille le contenu du dispositif, prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634, de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes que doivent mettre en oeuvre les administrations des trois versants de la fonction publique.
Ce décret prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien, ainsi que les procédures d'orientation de ces mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité, ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Dans le cadre des règles de confinement et de lutte contre la propagation du virus COVID-19, le CDG81 est actuellement fermé et ses services fonctionnent a minima. Par conséquent, nous vous informons que :
Toutefois, le service retraite du CDG reste joignable par mail et par téléphone.
Dans ce contexte, et afin de s’adapter au mieux aux procédures temporaires mises en place par la CNRACL, nous vous remercions de reporter toute sollicitation non indispensable et de privilégier les communications par mail, y compris pour les dossiers de pension d’invalidité.
Par ailleurs, votre correspondant retraite, n’ayant temporairement pas accès au traitement des courriers postaux reçus au CDG81, il vous est demandé en conséquence de privilégier, l'envoi de documents par mail.
Dans ces circonstances difficiles, soyez assurés que le service retraite met tout en œuvre pour répondre au mieux à vos demandes.
Pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 16 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 vient préciser les règles relatives au recrutement direct d'agents contractuels dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale.
Ce décret, entré en vigueur à compter du 16 mars 2020, modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Par ailleurs, ce décret vient compléter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet article 47 précisait déjà la possibilité de recourir aux contractuels :
Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics (JO du 22 mars 2020) étend la possibilité pour les agents d’utiliser les droits épargnés sur leur CET.
La possibilité déjà prévue d'utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, est étendue à l’issue d’un congé de proche aidant.
A noter que le congé de proche aidant a été ouvert aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires par l’article 40-III de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Ces derniers peuvent en bénéficier pour une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les agents contractuels de droit public sont exclus de ce dispositif.
Ce décret entre en vigueur au 1er mai 2020.
Consultez la note du CDG sur le compte épargne temps
Dans le contexte particulier de lutte contre la propagation du virus COVID-19, nous vous rappelons que le centre de contact de la CNRACL est exceptionnellement fermé depuis le 16 mars 2020. Cette fermeture concerne notamment la ligne des employeurs ainsi que celle des agents. Ainsi, toute demande d’information ou réclamation devra être faite par courriel à partir du site de la CNRACL.
D'autre part, compte tenu de l'activité réduite de ses services gestionnaires, la CNRACL adapte temporairement son activité et ses procédures concernant le traitement des dossiers de pension retraite (dossiers initiaux et dossiers en attente de pièces complémentaires) :
Vous pourrez retrouver l’ensemble de ces informations et des précisions supplémentaires sur votre page d'accueil Employeur du site de la CNRACL, ou à partir du lien suivant :https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/coronavirus-et-gestion-des-dossiers-retraite
A l’issue des élections, les collectivités et établissements ont l’obligation de transmettre au Directeur des Archives départementales du Tarn le procès-verbal de récolement de leurs archives. Le récolement est une obligation réglementaire découlant des responsabilités légales du Maire / du Président. Il se présente sous la forme d’un procès-verbal de décharge (pour le Maire / Président sortant) et de prise en charge (pour le Maire / Président entrant).
Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion a collecté les réponses aux questions que vous pouvez vous poser pour la réalisation de ces travaux.
Pourquoi un procès-verbal de récolement ? - Parce que les Archives départementales exerce, sous l’autorité du préfet, son pouvoir de contrôle scientifique et technique sur les archives des communes (art. R 121-50 du Code du patrimoine).- Parce que le Maire / le Président est pénalement responsable des archives de sa collectivité (art. 432-15 à 432-17 du Code pénal).- Parce que c’est l’occasion de faire un état des lieux du fonds d’archives.
A qui l’adresser ? - Le 1er exemplaire est remis au sortant.- Le 2e exemplaire est conservé dans les archives de la mairie.- Le 3e exemplaire est envoyé au Directeur des archives départementales.
Les archives de votre commune ne sont pas classées, comment faire ce récolement ? Ne traitez pas vos archives dans l’urgence. Localisez les registres, boites et dossiers d’archives. Recensez les grandes séries de documents, indiquez les dates extrêmes de chaque série en précisant les lacunes. Pour les principales collections de registres, il est important de dresser une liste détaillée ; le récolement précédent et le dernier procès-verbal d’inspection envoyé par le Directeur des Archives départementales fourniront une base de travail utile
Les archives de votre commune sont classées et inventoriées, pourquoi refaire le récolement ?L’inventaire mentionne les documents présents à la date du classement. Lors du récolement, il faut vérifier la présence effective de tous les articles (registres, boites, dossiers…) figurant dans l’inventaire. La présence d’un inventaire facilite beaucoup l’opération de récolement.
Qui peut répondre à vos questions sur le récolement des archives ? - Les archives départementales et la Préfecture (consultez les Préconisations relatives au récolement du service interministériel des Archives de France)- Le service d’aide à l’archivage du Centre de gestion du Tarn
En application des mesures annoncées dans la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifie les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il procède à un élargissement des possibilités de recours à ces emplois, notamment en supprimant les seuils antérieurement applicables pour leur création.
Ainsi, le décret n°91-298 du 20 mars 1991, qui s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue, est largement modifié et permet désormais à l’ensemble des collectivités de créer des emplois à temps non complet sur tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Pour mémoire, jusqu’à la publication du décret n° 2020-132 du 17 février 2020, le décret du 20 mars 1991 disposait que seules les communes de moins de 5 000 habitants, les centres de gestion départementaux ou les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) étaient autorisés à recruter en temps non complet et tous les cadres d’emplois n’étaient pas concernés.
De plus, le texte prévoit aussi qu’un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.
Nous vous rappelons les prochaines échéances fixées par la CNRACL pour le traitement de certains de vos dossiers concernant les matières suivante :
Validations de services : 31 mars 2020
C'est la date limite fixée par la CNRACL aux employeurs pour apurer l'ensemble de leurs dossiers de validation de services (qu'il s'agisse des dossiers d'instruction et/ou de la transmission des pièces justificatives).
Qualifications de Comptes Individuels Retraite (QCIR) : 15 mai 2020
Les dossiers de QCIR des campagnes 2019 et 2020 concernent vos agents nés en 1960, 1961, 1965, et 1966 affiliés avant 2011.
Il convient de vérifier ces dossiers et de les transmettre au CDG avant le 15 mai 2020. Le traitement de ces dossiers via le service QCIR vous permet de fiabiliser, en amont, les données de vos agents et ainsi d'anticiper et de faciliter leur départ à la retraite.
Nous vous rappelons également que les ateliers retraite sont de retour. Les prochains ateliers auront lieu le 1er avril 2020 et seront consacrés au traitement des dossiers du droit à l'information - gestion et réalisation des dossiers de QCIR".
Pour tout renseignement concernant les inscriptions, n'hésitez pas à contacter, dès à présent, votre correspondant retraite.
Par ailleurs, retrouvez l'intégralité de la programmation des ateliers retraite pour l'année 2020, dans notre article dédié en cliquant ICI.
Pris en application de la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret paru au Journal officiel du 28 février 2020 détaille des modalités de mise en œuvre du contrat de projet. Conclu pour une durée minimale d’un an et pour 6 ans maximum, le contrat de projet pourra être utilisé par les établissements publics pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique vient tout d’abord préciser les conditions d’emploi du personnel recruté. Ce contrat devra obligatoirement décrire le projet ou l’opération à mener, définir les tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu. Le contrat devra aussi mentionner une description précise de l’évènement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat.
Comme tout autre contrat de travail, le contrat de projet devra préciser : le poste occupé, la catégorie hiérarchique (A, B ou C), la date d’effet ainsi que la durée correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération (entre 1 et 6 ans). Devra apparaitre également dans le contrat de projet : la rémunération de l’agent, la durée de la période d’essai, le lieu de travail de l’agent, la possibilité de rupture anticipée du contrat par l’employeur et dans ce dernier cas de figure, le droit au versement d’une indemnité.
Concernant l’indemnité de rupture, le décret précise que lorsque le contrat de projet aura été conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu n’est pas achevé(e) au terme de la durée initialement prévue dans le contrat, celui-ci pourra être renouvelé dans la limite des 6 années. L’autorité territoriale notifie à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse.
Lorsque le projet ou l’opération ne peut se réaliser ou lorsque ce dernier est terminé avant l’échéance prévue par le contrat, une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur est possible uniquement après l’expiration d’un délai d’un an après la date d’effet du contrat initial. L’agent percevra alors une indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.
Pris en application de l'article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-69 du 3 janvier 2020 précise les règles applicables en matière de cumul d'activités et de contrôles déontologiques dans la fonction publique