Actualités

• Accessoires du traitement : supplément familial de traitement (SFT) et nouvelle bonification indiciaire (NBI)
• Complément de traitement indiciaire (CTI) et indemnié équivalente des agents contractuels
• certaines primes

De nouvelles mesures ont également été annoncées dans le cadre de la conférence salariale qui a eu lieu le 28 juin 2022. Consultez régulièrement nos actualités.

Vos gestionnaires de carrière se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Pour rappel, l’application https://www.donnees-sociales.fr/ offre aux collectivités la possibilité de préremplir les données. L’option privilégiée est celle de l’import par la N4DS ou la DSN (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales). En effet, cela permet de préremplir les parties Statut, Rémunération, Mouvement, Absence, présentes dans le Bilan social. Il s’agit du préremplissage le plus complet. 

L’envoi à la DGCL ne nécessite pas de manœuvre de votre part du moment que vous saisissez vos données sur l’outil mis à votre disposition par le CDG81.

• Pour une aide dans la saisie du RSU, vous pouvez télécharger :

1. Le guide utilisateur 2021
2. Le guide à destination des petites collectivités
3. La foire aux questions

C'est le logiciel qui déterminera qu’il s’agit de jumeaux (ou naissances multiples) et contrôlera l’interruption de 2 mois pour chaque enfant.
Dans ce cas précis, en effet, une seule période est saisie et un seul enfant (n’importe lequel) y est rattaché. Tous les enfants concernés seront pris en compte car ils ont la même date de naissance.

Pour ce faire, vous devez veiller à rattacher les enfants issus de naissances multiples dans l’onglet "Union", et à saisir dans l’onglet "Carrière" un seul congé maternité pour un seul enfant. 

Le Centre de Gestion poursuit la préparation des opérations électorales. La nouvelle étape consiste à anticiper l'établissement des listes électorales pour ces différents scrutins. À cette fin, nous avons besoin de plusieurs renseignements indispensables.

            En premier lieu, afin de procéder au recensement des agents contractuels susceptibles d’avoir la qualité d’électeur (au CST du Centre de gestion et/ou à la CCP), il vous est demandé de compléter avec soin un tableau comportant un ensemble de données nécessaires pour pouvoir pré-inscrire les agents sur les listes électorales.

Ce tableau est téléchargeable ici
 

            Pour accéder à ce tableau et le compléter, nous vous invitons à vous reporter à la notice mise à votre disposition. Outre les modalités techniques, y sont notamment rappelées les conditions pour être électeurs aux différentes instances concernées.

La notice est téléchargeable ici
 

Ce tableau devra nous être retourné pour le vendredi 17 juin 2022 dernier délai, à l’adresse suivante : contrats@cdg81.fr

            En second lieu, il vous est également demandé de procéder à la transmission de tous les contrats, exclusivement par voie dématérialisée, ce quels que soient la nature (public ou privé), le motif juridique ou la durée de ces contrats dans la mesure où ils sont en cours ou débuteront au plus tard le jour du scrutin, soit le 8 décembre 2022.

            Ces documents devront nous parvenir, au même titre que le tableau de recensement, à l’adresse contrats@cdg81.fr au plus tard le 17 juin 2022.

            Pour votre information, l’envoi de ces contrats nous permettra, en parallèle, de préparer la mise en œuvre, d’ici quelques semaines, du nouveau service de gestion individualisée des agents contractuels. Ce service pour lequel de nombreux employeurs ont manifesté leur intérêt nous permettra de répondre à vos besoins et vous accompagner ainsi au mieux dans la gestion de vos ressources humaines.

Le service Emploi du CDG81 vous accompagne lors de toute la campagne RSU 2021, du 18 juillet au 15 novembre 2022.

Par ailleurs, le service carrière vous précise que les documents d'exécution sont en cours de préparation et vous seront transmis dans les prochains jours.

A noter : les agents inscrits (ou réinscrits) sur liste d'aptitude au 1er juillet 2022 suite à promotion interne seront directement informés par un courrier du Centre de gestion qui sera envoyé à leur domicile.

Toutefois, l'émission de l'avis favorable rendu par la CNRACL ne signifie pas que le dossier est terminé !

Plus précisément, dès l’émission par la CNRACL d’un « avis favorable » à la mise à la retraite pour invalidité», l’employeur doit établir l’arrêté de radiation des cadres et le transmettre à la caisse de retraite. 
À réception de cet arrêté, la CNRACL procèdera à la mise en paiement et le dossier dans la plateforme PEP's passera à l’état « Droit attribué ».
Vous pourrez alors, à ce stade uniquement, cesser le versement du maintien de traitement à l’agent. 

Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, de nombreuses questions ont été remontées et transmises à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

 Le ministère de la fonction publique a créé une FAQ regroupant toutes les questions et les réponses apportées.

Celle-ci est accessible sur le site « Fonction publique », ou directement en cliquant sur le lien suivant https://www.fonction-publique.gouv.fr/temps-partiel-therapeutique . 

La MNT, mutuelle historique de la Fonction publique territoriale, a vocation à agir avec l’ensemble des acteurs du monde territorial pour préserver et faire fructifier le système de protection sociale des territoriaux. Son pôle Protection sociale et santé au travail s’appuie sur des partenariats avec les associations professionnelles et d’employeurs les plus importantes de la Fonction publique territoriale.

C’est dans ce cadre que la MNT propose aux centres de gestion la conclusion d’un partenariat à titre gracieux ayant pour but de mettre en commun les expertises complémentaires des Centres de gestion et de la MNT. Elle permet ainsi aux collectivités et à leurs agents de bénéficier d’un ensemble performant de services en matière de prévention et d’accompagnement social.

Cette coopération repose sur 3 principes :

-une expertise forte,

-une solidarité renforcée,

-des services sur-mesure.

Ce partenariat permet de mettre à disposition des collectivités et établissements ayant des adhérents MNT des outils et solutions en matière de santé au travail pour les aider à agir sur les risques socioprofessionnels pesant sur leurs agents. Il offre aux agents l’accès à des conseils santé et à des services d’accompagnement social.

Dans ce cadre, les collectivités tarnaises pourront notamment accéder à des actions co-réalisées ou co-animées chaque année par le CDG 81 et la MNT, ainsi qu’aux services suivants :

            - mise à disposition d’un service d’accompagnement social permettant aux agents de disposer de renseignements sur les problématiques issues d’arrêts de travail, la dépendance liée à la maladie, l’âge ou le handicap, les problématiques familiales et de la petite enfance : téléchargez ici le flyer.

Pour tout renseignement sur ce service, contactez Nadia NADI, service handicap-maintien dans l’emploi, mail : handicap@cdg81.fr

            - mise à disposition d’un service d’écoute psychologique, MNT PSY, au travers d’une ligne d’écoute. Pour tout renseignement sur ce service, contactez Ludovic VERDUGO, psychologue du travail, mail : psychologue@cdg81.fr

De nombreux métiers obligent les agents à évoluer dans des environnements marqués par des températures élevées : blanchisseries, cuisines, ateliers de soudure… D’autres agents travaillent en extérieur et peuvent être exposées à la chaleur, notamment en été et lors des épisodes caniculaires. Ces ambiances thermiques peuvent avoir de graves effets sur la santé et augmenter les risques d’accidents du travail.

Les effets de la chaleur sur le corps

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes… Ces symptômes courants liés à la chaleur peuvent être précurseurs de troubles plus importants, voire mortels : déshydratation, coup de chaleur. Les périodes de fortes chaleurs sont propices aux pathologies liées à la chaleur, à l’aggravation de pathologies préexistantes ou à l’hyperthermie.

Comment s’en protéger ?

• Reporter les activités qui exposent les agents à la chaleur

• Renouveler l’air des locaux, mettre en place un système de rafraichissement des locaux

• Aménager les horaires de travail

• Eviter la consommation d’alcool

• S’hydrater tous les ¼ d’heure

• Réduire l’activité physique réalisée

• Interdire le travail en situation isolé de façon à pouvoir alerter en cas de malaise

• Mettre à disposition des agents de l’eau potable et fraiche

• Porter des vêtements de travail permettant l’évacuation de la transpiration

• Redoubler de prudence si vous avez des antécédents médicaux ou si vous êtes sous traitement médicamenteux

• Protéger la tête du soleil

Procédure d’alerte

Il faut agir RAPIDEMENT et EFFICACEMENT, et donner à la personne présentant les signes les premiers secours :

• Alerter les secours médicaux en composant le 15

• Faire cesser toute activité à la personne

• Rafraîchir la personne :

- La transporter à l’ombre ou dans un endroit frais ;

- Lui asperger le corps d’eau fraîche ;

- Faire le plus de ventilation possible ;

• Donner de l’eau en l’absence de troubles de la conscience.

• Alerter l’employeur. 

Documents à télécharger :

Rappel des niveaux de vigilance canicule

Canicule et fortes chaleurs, protégez-vous avant les premiers effets (affiches)

Canicule et fortes chaleurs, adoptez les bons réflexes (affiche)

Les agents ont été concertés lors d’une rencontre avec les élus et les deux agents du Centre de gestion. Ils ont pu donner leur avis sur le projet de règlement intérieur et poser des questions.

Les membres du comité technique ont tenu à saluer la qualité de ce règlement intérieur qui est très complet et les efforts de concertation engagés par la collectivité aves ses agents. La commune a pu exprimer sa satisfaction vis-à-vis de l’accompagnement du Centre de gestion sur cette thématique.

Nous remercions une nouvelle fois la commune de MONTREDON-LABESSIONNIE qui a bien voulu mettre à disposition ses travaux. Vous pouvez les retrouver en cliquant ici.

Ces modifications consistent soit :  

• En des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022.
• En des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.

Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision à la CNRACL .

Cette demande doit indiquer :

• la liste nominative des personnes concernées
• leur NIR
• joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents : pour les dossiers concernés par des revalorisations statutaires.

Il convient de transmettre cette demande à l’adresse suivante : 

Caisse des dépôts
CNRACL – Cellule Statuts – PPF351
Rue de Vergne
33059 Bordeaux Cedex 

• la CNRACL comptabilise la durée effective de travail : la durée prise en compte en durée d’assurance est fonction de la modalité de travail de la période à valider, 
   
• au Régime Général, la durée prise en compte en durée d’assurance est uniquement calculée à partir des salaires perçus correspondants à la période à valider. 

Ainsi, le nombre de trimestres validés par la CNRACL peut être inférieur au nombre de trimestres annulés au Régime général.
Dans ce cas, la validation peut entrainer une décote, une diminution de surcote, ou une perte de droit au départ anticipé pour carrière longue.

Ce dispositif est ouvert aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, s’estimant victimes ou témoins des agissements suivants :

• Actes de violence ;

• Actes de discrimination ;

• Actes de harcèlement moral ;

• Actes de harcèlement sexuel ;

• Agissements sexistes ;

• Menaces ou actes d’intimidation.

La cellule AVDHAS est composée d’experts juridiques, administratifs et médicosociaux du Centre de gestion. Elle sera chargée de :

• Recueillir les signalements, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant ;

• Alerter les autorités compétentes, le cas échéant ;

• Accompagner et protéger les victimes ;

• Avec l’accord de la victime, alerter l’employeur afin qu’ils fassent cesser les faits signalés.

Les membres de la cellule sont par leur fonction soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le Centre de gestion garantit la confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

A toutes fins utiles, vous trouverez dans la rubrique « santé et prévention », une sous-rubrique dédiée, « Cellule signalement AVDHAS », dans laquelle sont mis à votre disposition un certain nombre de documents utiles, parmi lesquels :

• un modèle de délibération,

• le règlement de fonctionnement de la cellule,

• des éléments de communication destinés à vous permettre d’informer vos agents (plaquette d’information, affiche).

Prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs instaurée par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 :

Les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions de médecins coordonnateurs dans des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation d'un montant brut de 517€.

Prime de revalorisation pour les agents exerçant des fonctions de médecins instaurée par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 :

Une prime de revalorisation d'un montant brut de 517€ peut être versée aux agents fonctionnaires et contractuels exerçant les fonctions de médecins dans les établissements et services sociaux et médioco-sociaux mentionnés aux articles L.312-1 et L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du code de la santé publique, dans les centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département ou dans des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du code de la santé publique.

Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs mentionnées précédemment.

Prime de revalorisation d'un montant de 49 points instaurée par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022:

Le montant de cette prime de revalorisation est équivalent au complément de traitement indiciaire prévu par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, soit 49 points d'indice majoré (actuellement 226.62€ brut).

Peuvent bénéficier de cette prime:

• Les agents fonctionnaires et contractuels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et appartenant aux cadres d'emplois suivants: conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, agents sociaux, psychologues, animateurs, adjoints d'animation.
  Les agents concernés doivent exercer ces fonctions dans les services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, dans des établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale crées ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements, ou dans des centres communaux d'action sociale ou des centres intercommunaux d'action sociale.
• Les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées dans des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.
• Les agents fonctionnaires et contractuels exerçant les fonctions de psychologue, aide-soignant, infirmier, cadre de santé, masseur, kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme, puéricultrice cadre de santé, puéricultrice, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale, accompagnant éducatif et social.

Ces fonctions doivent être exercées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.312-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code, dans des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département ou dans des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du code de la santé publique.

Modalités d'instauration :

Ces primes de revalorisation peuvent être instaurées à compter du mois d'avril 2022. L'entrée en vigueur dans chaque collectivité est conditionnée par l'adoption d'une délibération prise après avis du comité technique.

Conditions de versement :

La prime de revalorisation est versée à terme échu. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail. Le cas échéant, son montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. En revanche, cette prime est exclusive du versement du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) institué par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.

En ce qui concerne le risque prévoyance, le décret prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent ne pourra pas être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 €, soit un minimum de 7 €.

• Pour les agents affiliés à la CNRACL, les garanties minimales comprennent les prestations suivantes :

- Pour le risque d’incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complémentaires garantissant une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire et de la NBI et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur,

-> à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés pour indisponibilité physique

-> en cas de mise en disponibilité ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical.

- Pour le risque d’invalidité : les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% de leur traitement net de référence, sous réserve d’avoir été mis à la retraite pour invalidité et de ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans.

• Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, les garanties minimales comprennent les prestations suivantes :

- Pour le risque d’incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complémentaires garantissant une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire et de la NBI et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale,

-> à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés pour indisponibilité physique

-> en cas de mise en disponibilité ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical.

- En cas de passage à temps partiel thérapeutique : indemnités journalières complètes garantissant une rémunération équivalente à 90% du traitement net avant l’octroi du temps partiel thérapeutique déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale.

- Pour le risque d’invalidité : les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% de leur traitement net de référence, sous réserve soit de justifier d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2eme ou 3eme catégorie au sein de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale (incapacité d’exercer une profession), soit de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Pour rappel, les dispositions en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En ce qui concerne le risque santé, le décret prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30€, soit un minimum de 15 €.

Pour rappel, les dispositions en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le décret prévoit qu’un an avant l’entrée en vigueur de ces dispositions (soit au plus tard le 31 décembre 2023 pour le risque prévoyance et au plus tard le 31 décembre 2024 pour le risque santé), un débat sera organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales et sur les montants de référence, qui pourront être modifiés si nécessaire.

Par ailleurs, le décret précise que les collectivités qui participent d’ores et déjà au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées ne seront pas tenues de délibérer de nouveau.

Enfin, il est indiqué que les garanties des contrats peuvent faire l’objet d’une négociation entre les employeurs et les organisations syndicales pour mise en place de dispositions plus favorables.

Vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.

La demande de retraite inter-régimes en ligne permet, en effet, à vos agents de demander la liquidation de leurs pensions de retraite en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation.

Sont cependant exclues de la demande de retraite inter-régimes en ligne les pension d'invalidité et les pension de réversion.

La demande de retraite en ligne doit être réalisée :

• à partir de l’espace personnel que l’agent aura créé sur le site www.info-retraite.fr ou sur les portails des différents régimes de retraite (régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires)
• entre 9 mois et 6 mois avant la date de radiation des cadres (délai impératif)

Pour la partie CNRACL, la demande de l'agent est transmise directement au centre de gestion.

Ainsi, en application de cette procédure :

• vous n’avez plus à réaliser le dossier de pension CNRACL ;
• vous n’avez plus de visibilité sur le dossier de liquidation concerné ;

Vous demeurez cependant l’interlocuteur privilégié du CDG81 qui vous informe de la réception  de la demande de retraite inter-régime en ligne et pourra vous demander des pièces justificatives.   

Il est à noter que la demande de retraite en ligne n’exonère pas l’agent de son obligation d’informer son employeur de son intention de demander sa retraite 6 mois avant son départ.  

Nous allons désormais procéder à l'instruction de vos dossiers en vue de l'établissement des listes d'aptitude qui, au préalable, seront soumises à la consultation du collège des représentants des employeurs, conformément à l'article 19 du règlement de promotion interne du CDG.

Les listes d'aptitude ainsi établies seront consultables à la fin du mois de juin et prendront effet au 1er juillet 2022. 

Ce délai de 6 mois court à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu le courrier lui de la CNRACL l'informant de l'application du décret (décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021) et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces justificatives.

Pour rappel,  ce décret du 9 décembre 2021 autorise la CNRACL à statuer sur les demandes de validation de périodes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers.

Il s'ensuit que, à l'expiration de ce délai de 6 mois, la CNRACL statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par l'agent et/ou son employeur actuel.

Sans retour des pièces manquantes ou du dossier complet par l'employeur antérieur, la demande de validation de l'agent sera rejetée par la CNRACL.

Signé par le Ministère de la transformation et de la fonction publique, les représentants des employeurs des trois fonctions publiques et par les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il a été publié au Journal Officiel de la République Française du 3 avril 2022.

Vous pouvez retrouver cet accord en cliquant ici.

Les membres du comité technique ont tenu à saluer la qualité des travaux et des documents présentés par le syndicat. Les éléments attestant de la concertation avec les agents durant la préparation du dossier ont été particulièrement appréciés par le collège des représentants du personnel.

Nous remercions encore le SMAEP VALENCE-VALDERIES qui a bien voulu mettre à disposition ses travaux. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ce dossier en cliquant ici.

Nous vous rappelons l’obligation qui vous incombe de consulter le comité technique préalablement à l'adoption par l’assemblée délibérante d'une délibération touchant à l’organisation de la collectivité et aux conditions de travail des agents.

Les agents atteints par la limite d’âge (67 ans pour les agents en catégorie sédentaire / 62 ans pour les agents en catégorie active) peuvent bénéficier, à leur demande, d’une prolongation d’activité.

Les décisions de prolongation d’activité doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée.

Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :

• d’une part, la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l’agent atteint la limite d’âge statutaire,
• d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, prises dans ce cadre, sont illégales.

C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Ces ateliers auront lieu en présentiel et porteront sur les thématiques suivantes :

• 1er atelier : Le traitement de vos dossiers CNRACL : actualités et points de vigilance  -  Mardi 26 avril 2022 de 9h30 à 12h00

Cet atelier sera coanimé par Madame NADI, en charge du maintien dans l'emploi, qui interviendra sur le thème "Actualités du FIPHFP : nouveau catalogue et nouvelle plateforme".

• 2ème atelier : Réalisation des dossiers QCIR - Jeudi 19 mai 2022 - 2 sessions au choix  de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

Traitement "en direct" sur la plateforme Pep's des dossiers QCIR des agents des collectivités inscrites à l'atelier. 

• 3ème atelier : Réalisation de dossiers de liquidation de pension et de demande d'avis préalable  – Mardi 21 juin 2022

Traitement "en direct" sur la plateforme Pep's des dossiers de liquidation de pension et de demande d'avis préalable des collectivités inscrites.

Les collectivités souhaitant participer aux ateliers 2 et 3 sont invitées, lors de leur inscription, à nous communiquer le nom (nom patronymique) des agents dont le dossier pourra être traité lors de ces ateliers.

Ces ateliers sont limités à 8 participants et auront lieu en présentiel, dans les locaux du CDG81 (salle 1 – 188 rue de Jarlard 81000 Albi).

Des précisions complémentaires vous seront apportées dans nos prochaines lettres d'information et sur notre site internet. 

Vous pouvez vous inscrire dès à présent en contactant notre correspondante retraite, Mme DESTRET-AIMÉ,  par mail 

Il s'agit de permettre à de jeunes diplômés, âgés de 18 à 30 ans et d'un niveau Bac + 2 minimum, d'effectuer une mission pour accompagner les collectivités rurales dans la mobilisation de financements du plan de relance ou pour construire les projets de développement du territoire. De manière générale, tout appui en ingénierie susceptible de bénéficier à des collectivités rurales est éligible au VTA.

Il s’agit donc d’une mission d’appui en ingénierie :
• Réalisation d’un plan stratégique d’investissement pluriannuel
​• Préparation ou consolidation d’un projet de territoire,
• Soutien au déploiement des programmes de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires
• Préparation des dossiers de subvention auprès de différentes financeurs
• Suivi de l’implantation d’un projet économique structurant sur le territoire
• Réponse à un appel à projets pour l’accueil d’un service déconcentré sur le territoire
• Projet Alimentaire Territorial (PAT)
• Réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’action énergétique sur un territoire
• Réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’action relatif à la gestion de l’eau sur un territoire

Le contrat "VTA" prend la forme d'un contrat à durée déterminée, de type contrat de projet, de 12 à 18 mois. Une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA est attribuée par l'Etat à la structure accueillante.

Ce dispositif s'adresse en premier lieu aux collectivités locales rurales (commune ou EPCI) mais afin d'apporter un soutien en ingénierie adapté aux besoins des organisations locales, d'autres collectivités/structures sont éligibles : syndicats mixtes, pays, … sous conditions.

La procédure à suivre pour la collectivité est la suivante :

1. La collectivité adresse une proposition de fiche de poste à sa préfecture de département ainsi qu'à l'adresse vta@anct.gouv.fr selon une trame définie
2. L'ANCT vérifie que la nature de la mission correspond à l'esprit du dispositif, valide l'offre et la dépose sur vta.anct.gouv.fr
3. L'offre est alors visible par les candidats qui peuvent postuler en déposant leur CV et lettre de motivation sur la plateforme
4. En parallèle, s'agissant d'un contrat de projet* d'une durée minimum d'un an, la collectivité doit procéder à une déclaration de vacance d'emploi assortie d'une offre sur la plateforme emploi territorial (mettre un lien vers la plateforme dédiée au VTA dans l'offre)
5. La collectivité sélectionne le candidat qu'elle souhaite recruter en respectant la procédure de recrutement dédiée
6. La collectivité informe sa préfecture et l'ANCT de son souhait de recrutement et demande ainsi la confirmation du principe de l'accompagnement financier
7. Après vérification auprès de l'ANCT du nombre de VTA disponibles, le délégué territorial confirme à la collectivité qu'elle recevra une aide de 15 000 euros dès signature du contrat de travail et de la charte d'engagement
8. La collectivité peut alors lancer le recrutement effectif du VTA, formaliser sa demande d'aide au délégué territorial de l'ANCT et signer la charte d'engagement avec le candidat et le délégué

L'aide forfaitaire de 15 000 euros est versée à la collectivité dans un délai de 3 mois après la signature du contrat de recrutement

Au 1er janvier 2022, l’indemnité kilométrique est revalorisée. Les données pour la France métropolitaine, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, sont les suivantes :

L'agent qui utilise, pour les besoins du service son véhicule deux roues lui appartenant peut être indemnisé comme suit :

Vous pouvez trouver ainsi :

• Les calendriers de dépôt de demande de remboursement de DAS et d’ASA
• Les consignes de remboursement de DAS et d’ASA
• Les modèles de formulaires de demande de remboursement de DAS et d’ASA
• Le modèle de formulaire de demande d’ASA

Celle-ci permettra de sensibiliser les agents aux situations de détresse psychique, de mieux les prévenir et de lutter contre les stéréotypes.

Dans ce cadre, des actions de sensibilisation à la santé mentale à destination de tous les agents de la fonction publique territoriale doivent être mis en place.

Des agents volontaires pourront être formés au premiers secours en santé mentale afin de pouvoir établir rapidement le dialogue avec une personne en souffrance, communiquer avec bienveillance, sans intrusion et d’égal à égal.

Afin de favoriser la généralisation de la formation au secourisme en santé mentale et de permettre aux collectivités territoriales de déployer une culture de la prévention des situations de détresse psychique, ces dernières pourront mettre en place une formation de formateur au secours en santé mentale.

Ceci permettra d’augmenter les ressources de terrain pour faciliter la sensibilisation des agents territoriaux.

Consultez la circulaire du 23.02.2021 du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et du ministre des Solidarités et de la Santé en cliquant ici

Si vous souhaitez procéder à la nomination de vos agents au grade supérieur, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique (inscription au tableau annuel d'avancement, publicité du tableau, établissement de l'arrêté etc.)

Par ailleurs, les avancements de grade doivent tenir compte des lignes directrices de gestion établies par l'autorité territoriale.

Afin d'appliquer cette évolution aux agents concernés, il conviendra de prendre un arrêté de revalorisation de la NBI.

Cette NBI de 30 points est attribuée de droit au fonctionnaire qui exerce à titre principal les fonctions de secrétaire de maire dans une commune de moins de 2000 habitants.  

Pour rappel, la NBI s'applique aux fonctionnaires stagiaires et titulaires pour mémoire, elle correspond à des points d'indice supplémentaires attribués à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et dont la liste est fixée par décret. Les agents contractuels ne peuvent en bénéficier, à l'exception des agents recrutés en qualité de travailleurs handicapés en application de l'article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce numéro d'appel unique remplace les numéros spécifiques jusqu’alors en fonction pour joindre chacun des trois régimes de retraite : CNRACL, Ircantec et RAFP.

Pour toute question relative à vos déclarations ou vos cotisations CNRACL, Ircantec et/ou RAFP, vous bénéficiez désormais d'un interlocuteur unique en mesure de vous répondre au titre des trois régimes.

Ces modifications concernent : 

- Le montant du SMIC qui a été réévalué en application du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 1er janvier 2022, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,9% par rapport à son montant d’octobre 2021 et est ainsi porté à 10,57 € de l’heure (pour rappel : 10,25 € en 2021 puis 10,48€ à compter d’octobre 2021). Consultez la note du CDG relative au montant du SMIC 2022 sur la base documentaire (rémunération > SMIC).

- Le plafond de la sécurité sociale est, quant à lui, inchangé pour l'année 2022. L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 fixe le plafond annuel à 41 136 €. En ce sens, voir la note du CDG relative au plafond de la sécurité sociale 2022 sur la base documentaire (rémunération > cotisations et contributions).

- L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG avait été réévaluée selon les dispositions du décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020. Ce même texte prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1^er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Consultez notre note mise à jour relative à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG sur la base documentaire (rémunération > indemnités et primes).

- Les avantages en nature : certains taux et montants sont réévalués au 1er janvier 2022. La note Avantages en nature 2022 a été mise à jour en conséquence et est disponible sur notre base documentaire (rémunération > avantages en nature).

- Les prestations d’action sociale : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'organe délibérant détermine le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Dès lors que leur définition législative les distingue de la rémunération, les prestations d'action sociale ne sont pas assujetties au principe d'équivalence ou de " parité " avec la fonction publique de l'Etat. En l'absence de précisions réglementaires sur le champ et la nature de ces prestations, les collectivités peuvent s'inspirer, malgré l'absence d'exigence de parité, du dispositif mis en place dans la FPE par circulaires ministérielles.  En ce sens, la circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune fixe les montants applicables en matière d’action sociale à compter du 1^er janvier 2022.

Notre note relative aux prestations d’action sociale 2022 a donc été mise à jour et est disponible sur notre base documentaire (rémunération > prestation d’action sociale). Les données contenues dans cette note ne sont présentées qu'à titre indicatif. Elles sont en effet fondées sur les dispositions applicables aux agents de l'Etat ; en outre, la liste des prestations qu'elles établissent n'est pas exhaustive.

- Enfin, la note d'information "La Paie en chiffres 2022" qui recense l'ensemble des taux applicables en 2022 (CSG, CRDS, FNAL, CNRACL, ….) a été mise à jour et peut être consultée sur notre base documentaire (rémunération > cotisations et contributions).

Ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 2 mai 2022 accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de leur instruction.

Les listes d'aptitude, avec effet au 1er juillet 2022, seront établies en fonction du résultat de l'instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG 81 en matière de promotion interne le 29 décembre 2020. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (réglement, planning, critères …) dans la base documentaire, rubrique "Carrière/Promotion interne/Lignes directrices de gestion".

Nous vous rappelons que les possibilités d'inscription des agents sur ces listes d'aptitudes sont limitées du fait de l'existence de quotas réglementaires fixés par les statuts particuliers.

Par ailleurs, seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier 2022, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.

Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes ICI (Base documentaire/Carrière/Promotion interne/Conditions de promotion).

Ce texte prévoit que lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2021, le montant du capital-décès n’est plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.

Ces dispositions concernent les ayants droit des agents publics relevant de la CNRACL et du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Le montant du capital décès est ainsi égal :

• pour un agent CNRACL décédé en activité n’ayant pas atteint 62 ans (âge légal de départ à la retraite) : à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises. Le  traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès ;

• pour un agent CNRACL décédé en activité âgé de 62 ans ou plus : au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès ;

• pour un agent IRCANTEC : aux émoluments perçus durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Ce décret prévoit que ces emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés dans les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants.

Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d'animer la conduite de projets en coordonnant à cette fin l'action des services intéressés ou bien d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.

Seuls les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B pourront être nommés sur ces emplois. Ils devront par ailleurs justifier d'au moins six années d'activités professionelles diversifées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. 

Il convient de noter que ce décret ne crée pas un nouveau cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, mais simplement un type d’emplois qui, à l’instar des emplois fonctionnels, ne peuvent être pourvus que par la voie du détachement. En ce sens, la nomination par voie de détachement est prononcée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans sur un même emploi.

Le décret vient par ailleurs préciser la procédure de recrutement à respecter (déclaration de vacance d’emploi, offre de recrutement, entretien(s)…) ainsi que les modalités pour mettre fin au recrutement de l’agent sur l’emploi.

Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet comprennent huit échelons. S’agissant de l’échelonnement indiciaire, il est fixé par les dispositions du décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022.

Une rubrique Elections professionnelles est à votre disposition. Vous y trouverez les informations, les fiches explicatives et les modèles élaborés par les services du CDG, notamment pour les collectivités en charge d’organiser leur propre élection au Comité social territorial.

Nous vous rappelons qu’il convient de nous adresser votre tableau de recensement des effectifs pour le 7 février prochain.

A titre d’exemple, vous pouvez retrouver ci-après les Lignes directrices de gestion des communes de SOUAL et de CAMBON D’ALBI, qui ont utilisé les dispositifs que le Centre de gestion a mis à votre disposition et dont la qualité du dossier, soumis à l’avis du comité technique du Centre de gestion, a été saluée par les membres du comité technique lors de la séance du comité technique du 14 octobre 2021.

Nous remercions encore ces deux communes qui ont bien voulu mettre à disposition leurs travaux en la matière et ainsi contribuer à démontrer qu’il est possible de définir des lignes directrices de gestion, quelle que soit la taille de la collectivité :

Dossier de CAMBON

Dossier de SOUAL

Nous vous rappelons que le CDG 81 accompagne  toutes les collectivités qui le souhaitent en mettant à votre disposition différents outils :

• Plusieurs outils pratiques pour permettre aux collectivités d’élaborer leurs LDG en abordant progressivement différents champs RH :

- Un diagnostic « Etude des effectifs »,

-Un diagnostic sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la collectivité,

-La définition d'une politique d'avancement pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels,

-Un état des lieux de l’organisation du travail dans la collectivité.

L’ensemble de ces outils et ressources est disponible sur notre site internet www.cdg81.fr sur votre espace personnel EXTRANET, rubrique « Lignes directrices de gestion ». Le CDG 81 poursuivra son accompagnement en 2022 en vous proposant de travailler sur d’autres thématiques RH.

• D’autre part, pour les collectivités souhaitant adopter des lignes directrices de gestion plus globales, un fichier sous format EXCEL, élaboré par les Centres de gestion de la Nouvelle Aquitaine, est mis à votre disposition avec pour objectif de  proposer une trame globale d'aide à la définition d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Pour ce faire, ce document reprend les principaux indicateurs issus du RSU et les données présentées sont comparées à celles de collectivités similaires et de  même strate. Pour bénéficier de cet outil, il convient d’en faire la demande auprès du Service Emploi par mail à l’adresse suivante : rsu@cdg81.fr.

1) Cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale

-  Création du cadre d'emplois des aides-soignants en catégorie B (décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021):

Les agents appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de soins (catégorie C) et relevant de la spécialité "aide-soignant" sont reclassés, au 1er janvier 2022, dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, en catégorie B.

Les auxiliaires de soins relevant des spécialités "aide médico-psychologique" et "assistant dentaire" ne sont pas concernés par ce nouveau grade. En conséquence, ils bénéficient des reclassements et revalorisations prévus pour les agents de catégorie C tels que prévus par les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021.

- Création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture en catégorie B (décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021):

Les agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie C) sont reclassés dans un nouveau cadre d'emplois de catégorie B.

L'échelonnement indiciaire applicable à ces deux nouveaux cadres d'emplois est fixé par le décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021.

2) Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale: décrets n°2021-1879 et n°2021-1880 du 28 décembre 2021

Sont concernés les cadres d'emplois d'infirmier en soins généraux, de puéricultrice, de cadre de santé paramédical, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, d'orthoptiste, de masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d'orthophoniste.

Ces cadres d'emplois sont revalorisés en fusionnant les deux classes du premier grade et en faisant bénéficier les fonctionnaires concernés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois A-type (par exemple attaché).

3) Cadres d'emplois en voie d'extinction des catégorie A et B de la filière médico-sociale: décrets n°2021-1883 et n°2021-1886 du 29 décembre 2021

Sont concernés les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B - décret n°92-861), des puéricultrices cadre de santé (catégorie A - décret n°92-857), des puéricultrices (catégorie A - décret n°92-859) et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A - décret n°2003-676).

Les agents appartenant à ces cadres d'emplois bénéficient des revalorisations de carrière appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.

Nous vous transmettrons dans le courant du mois de janvier les projets d'actes applicables à vos agents concernés par ces mesures, dès mise à jour de notre logiciel de gestion des carrières. Dans l'attente, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière pour de plus amples précisions.

Un décret était depuis attendu pour préciser les règles d'octroi d'un temps partiel thérapeutique pour les agents territoriaux. Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au JORF du 10 novembre 2021. Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le N° de contrat est l’identifiant de référence principal. Ce numéro unique est attribué par la CNRACL une seule fois durant toute la carrière de l'agent.

Le N° d'affiliation est l’identifiant de référence secondaire. Il est attribué par la CNRACL à chaque changement d'employeur durant toute la carrière de l'agent.Ce numéro est composé de plusieurs positions numériques indiqutant notamment le département administratif ainsi que des niméros d'ordre séquentiel.

Pour retrouver ces numéros, il convient de vous rendre sur la plateforme Pep’s, thématique « carrière »  /  service « affiliation »  et de choisir « vos agents affiliés »

Destinés à vos services RH, les ateliers retraite permettent d’aborder les questions retraite selon une approche à la fois pratique (réalisation de dossiers sur la plateforme Pep’s etc.) et théorique.  

En 2021, 10 ateliers retraite vous ont ainsi été proposés autour de plusieurs thématiques telles que le rôle de l’employeur dans les dispositifs de retraite CNRACL, la limite d’âge,  le calcul d’une pension CNRACL, la réalisation d’un dossier de liquidation de pension CNRACL etc.

La programmation et les thématiques des ateliers retraite 2022 vous seront communiquées très prochainement sur le site internet du CDG81. 

Le nombre de participants par atelier étant limité, nous vous invitons à consulter régulièrement nos actualités afin de pouvoir vous inscrire. 

Ce décret autorise notamment la CNRACL à statuer sur les demandes, en fonction des informations contenues dans les dossiers.

Des précisions seront apportées par la parution d’un arrêté qui fixera les délais de renvoi des éventuelles pièces manquantes.

Consultez régulièrement notre newsletter pour être informé(e) de ces évolutions. 

En présence d’anomalies sur le compte individuel d’un agent (CIR), notamment en cas de périodes manquantes dans la carrière CNRACL d’un agent ou à l’occasion d’un changement d’employeur, il peut être nécessaire de vérifier la date d’affiliation de cet agent  à la CNRACL, et/ou de s’assurer que cet agent a bien été affilié.

Pour retrouver un agent affilié dans votre collectivité, il convient ainsi de vous rendre sur votre plateforme PEP’s employeur et d’accéder à partir de la thématique « Carrière » au service « Affiliation » - page « Vos agents affiliés ».

La page « Vos agents affiliés » permet de consulter la liste de vos agents en activité (elle comporte les données d’identification de la Direction des Politiques Sociales ainsi que l’état de certification des données d’état civil pour chacun d’eux). 

Cette liste est mise à jour tous les soirs. 
Il est à noter qu’elle est propre à chaque employeur et n’affiche donc que les agents en activité relevant de celui-ci.

Pour mémoire, et afin de ne pas retarder le déploiement du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, les corps de référence historique prévus par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 avaient été provisoirement modifiés afin de permettre aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.

C’était notamment le cas des cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux qui avaient été provisoirement rattachés respectivement aux corps des ingénieurs et contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur.

Mais, depuis le 5 novembre 2021, par la publication de deux arrêtés (accessibles ici et ici), le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (corps de référence historique du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux) et celui des techniciens supérieurs du développement durable (corps de référence historique du cadre d’emplois des techniciens territoriaux) bénéficient désormais du RIFSEEP.

En conséquence, les montants plafonds règlementaires de référence (d'IFSE et de CIA) applicables aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux ont été modifiés.

L'ensemble des documents et modèles seront très prochainement mis à jour en ce sens et seront ainsi disponibles en ligne sur notre base documentaire rubrique Rémunération / Indemnités et primes.

Ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 15 novembre 2021  accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de leur instruction.

La liste d'aptitude, avec effet au 1er janvier 2022, sera établie après instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG en matière de promotion interne le 29 décembre 2020. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (réglement, planning, critères etc…) dans la base documentaire > carrière > promotion interne > lignes directrices de gestion.

Nous vous rappelons que seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier 2022, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.

Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes dans la base documentaire > carrière > promotion interne > conditions de promotion.

Selon cette instruction, l'année 2022 constitue "une année charnière dans le déploiement de certaines mesures structurantes de la réforme de la fonction publique" et, en conséquence, elle demande aux préfets de porter leur attention sur la mise en œuvre de plusieurs dispositions considérées comme prioritaires.

Cela concerne notamment :

• Le déploiement du RIFSEEP : depuis sa transposition en 2016 dans la fonction publique territoriale, les collectivités qui souhaitent instituer, ou qui ont déjà institué, du régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents, doivent instaurer, par délibération, le RIFSEEP. Considérant que les collectivités ont déjà disposé d’un « délai raisonnable » pour délibérer en ce sens, les préfets sont appelés à veiller à la mise en œuvre de cet impératif par les collectivités concernées. 
  Pour toute précision concernant la mise en place du RIFSEEP au sein de votre collectivité, n'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de carrière (Mme Mazars au 05 63 60 16 58 ou Mme Fabre 05 63 60 19 12 ou par mail : carriere@cdg81.fr)
   
• Le passage aux 1607 heures : pour rappel, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires au temps de travail et a imposé aux collectivités concernées de définir, dans le délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles relatives au temps de travail et notamment le passage obligatoire aux 1607 heures par an. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, les communes et leurs groupements concernés par cette mise en conformité devront avoir délibéré afin que soit effectif le passage aux 1607 heures. 
  L'instruction rappelle aux préfets la nécessité de « veiller à la pleine mise en œuvre de ces dispositions » et le cas échéant en demandant communication directement auprès des collectivités des délibérations en vigueur relatives au temps de travail.
  Nous vous rappelons que le Centre de gestion vous accompagne pour la mise en oeuvre des 1607 heures au sein de votre collectivité. De nombreux modèles et documents ont, à ce titre, été mis en ligne, dans le cadre de la réflexion menée en 2021 sur les lignes directrices de gestion. N'hésitez pas à consulter nos ressources documentaires très complètes disponibles en vous connectant à votre espace extranet / lignes directrices de gestion / lignes directrices de gestion - temps de travail / ressources.. 
  Mme Montagné, Pôle santé et conditions de travail, se tient également à votre disposition pour toute précision au 05 63 60 16 66 ou par mail : conditionsdetravail@cdg81.fr
   
• Le recours au personnel vacataire : Enfin, l'instruction demande aux préfets de surveiller le recours « abusif » aux vacataires par les employeurs territoriaux et de leur rappeler les risques contentieux encourus en cas de recrutement de vacataires en lieu et place d’agents contractuels. Alors que la loi de transformation de la fonction publique a "très largement ouvert les possiblités de recours aux agents contractuels […] pour les emplois à temps non complet" , il est rappelé que " seuls les agents vacataires peuvent être rémunérés sur la base de vacations horaires ". Les agents vacataires ne peuvent être que " des agents engagés pour tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés". 
  Pour toute demande relative au recrutement d'agents contractuels, Mme Carrier (05 63 60 16 52) ou M. Thissier (05 63 60 16 67) du service Emploi du CDG 81 (emploi@cdg81.fr) sont disponibles pour vous accompagner.

Leurs dossiers sont actuellement disponibles dans la plateforme PEP’s sur votre espace employeur – service « Qualification de CIR »  (thématique « carrière » / Qualification de CIR - dossiers à l’état « à compléter »). Il vous appartient de les compléter et de téléverser les pièces justificatives, puis de transmettre le dossier à la CNRACL.

Si ces dossiers n'apparaissent pas, vous devez en faire la demande (les "appeler") afin de les traiter ensuite dans le service correspondant.

Pour les agents dont la carrière comporte des périodes et éléments complexes (agent intercommunal ; périodes en catégorie active ou sédentaire successives ; nombreuses modifications de taux d’activité :  temps partiel, temps non complet ; etc.), vous pouvez transmettre leur dossier QCIR au CDG81. Le service retraite vérifiera ces dossiers avant envoi à la CNRACL.

Les agents concernés bénéficient de ce forfait, sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le forfait est versé selon une périodicité trimestrielle.

Les agents travaillant dans des tiers lieux peuvent bénéficier du forfait télétravail, tant que ces lieux n’offrent pas de service de restauration collective financé par l’employeur.

L’arrêté du 26 aout 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 fixe le montant du forfait télétravail à 2.5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, une régularisation est faite au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile, à la fin du 1^er trimestre de l’année suivante.

Consultez le décret en cliquant ici

Consultez l’arrêté en cliquant ici

Pour rappel, le décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020 a prorogé la GIPA pour 2020 et 2021.

Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 et les valeurs de base sont les suivantes :

- taux d'inflation : + 3,78 %,

- valeur annuelle moyenne du point pour 2016 : 55,7302 euros,

- valeur annuelle moyenne du point pour 2020 : 55,2323 euros.

GIPA 2021 = [(IM au 31/12/16 x 55,7302) x (1+0,0378)] - (IM au 31/12/20 x 56,2323)

Pour rappel, un agent intercommunal exerce le même emploi dans plusieurs collectivités, en qualité de titulaire ou stagiaire.

Si cet agent était, au préalable affilié au titre d'un "cas général", il conviendra de procéder à un nouvelle affiliation le concernant. 

Pour cela, une seule des collectivités déclare l’affiliation pour toutes les autres, dans le service "Affiliation"  de son espace personnalisé sur la plateforme PEP's et devra cliquer sur "Première affiliation à la CNRACL" et procéder à l'affiliation en tant qu'agent "Intercommunal" et non plus "Cas général".

La procédure à suivre se décline ainsi : 

1. Connectez-vous sur la plateforme PEP's, choisir la thématique "Carrière", service "Affiliation CNRACL".
2. Dans le menu de gauche du service "Affiliation CNRACL", cliquez sur "Demande affiliation".
3. Renseignez les informations demandées, dans l'ordre chronologique, des trois onglets "Identification de l'agent", "Situation administrative" et "Identification de l'employeur".
4. Valider les informations renseignées en cliquant sur "Valider le formulaire".
5. Les données sont ensuite traitées par la CNRACL puis complétées des éléments suivants :
   - date d'effet de l'affiliation de l'agent,
   - numéro de contrat : identifiant principal de référence. Ce numéro unique est attribué par la CNRACL à chaque changement d'employeur durant toute la carrière de l'agent.

Depuis mars 2020, le FIPHFP concentre ses actions d’accompagnement autour de trois axes principaux :

• Favoriser le travail à distance dans de bonnes conditions : deux aides sont alors proposées pour faciliter le travail à domicile des agents. D’une part l’aide relative à l’aménagement de l’environnement de travail et d’autre part, la participation au financement d’un équipement de visio-interprétation en langue des signes.
   
• Autoriser une activité en présentiel (à temps complet ou temps partiel) : le FIPHFP offre une aide exceptionnelle pour la prise en charge des masques dit inclusifs et une aide au transport domicile/travail, lorsque les tâches ne peuvent pas être réalisées à distance ou nécessitent une présence sur le lieu de travail.

• Soutenir l’apprentissage : le FIPHFP continue d’accompagner les employeurs publics pour le maintien des contrats d’apprentissage à travers une aide visant à couvrir les frais inhérents à l’entrée en apprentissage (80% de la rémunération brute et des charges patronales ou versement d’une prime en cas de titularisation ou de signature d’un contrat à durée indéterminée).

 De plus, les formulaires de contact mis en place pendant le premier confinement pour les employeurs comme pour les agents sont toujours opérationnels.

- Site du FIPHFP : http://www.fiphfp.fr

Par ailleurs, le service carrière vous précise que les documents d'exécution sont en cours de préparation et vous seront transmis dans les prochains jours par courriel exclusivement, à l'adresse renseignée par vos soins figurant sur les dossiers de présentation.

A noter : les agents inscrits (ou réinscrits) sur liste d'aptitude au 1er juillet 2021 suite à promotion interne seront directement informés par un courrier du Centre de gestion qui sera  envoyé à leur domicile.

Pour toute question relative à la procédure de nomination par voie de promotion interne, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.

Ces travaux sont aujourd’hui terminés :

Après deux webinaires (RDV statut du 8 juin et webinaire du 17 juin) qui ont permis de rappeler la réglementation applicable et d’apporter des conseils sur la méthode à mettre en place, des ateliers collaboratifs, organisés dans les locaux du syndicat TRIFYL le 21 juin, ont permis aux participants d’échanger autour de retours d’expérience et de travaux en groupe, avec test d’outils de calcul du temps de travail proposés par le CDG.

De l’avis des participants, que nous remercions pour leur investissement, quelques enseignements sont à retenir des expériences des uns et des autres :

• opter pour un angle d’attaque global permettant de travailler sur les conditions de travail, et pas seulement sur la seule question du temps de travail,

• dresser un état des lieux le plus complet possible,

• communiquer, associer, informer les agents : poser un cadre, être clair sur ce qui est négociable et sur ce qui ne l’est pas, distinguer ce qui relève de la consultation de ce qui relève de la concertation,

• expérimenter, tester et évaluer pour améliorer,

• se faire aider au besoin par un intervenant extérieur pour davantage de neutralité.

En bref, avoir une méthode claire et structurée.

Le décret n°2021-731 porte création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents civils et militaires de l'Etat, de certains agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment pour les agents relevant du régime CNRACL, bénéficiaire du complément de traitement indiciaire, issu du Ségur de la Santé.

Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Le dispositif est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

Concernant les agents à temps partiel ou temps non complet : les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet, pour le régime CNRACL, peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article 16 de plus de quatre trimestres.

Le décret n°2021-728 a pour objet d’intégrer le complément de traitement indiciaire dans l’assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires.

Mise à jour du 24.06.2021 :

• Recommandations du Haut conseil de la santé publique en ce qui concerne l’activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de COVID-19 (mises en ligne le 21.06.2021) 
   
• Décret n°2021-782 du 18 juin 2021 modiï¬Âant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• La santé et la sécurité des agents en collectivité face à l’épidémie

• La situation des personnes vulnérables

• La situation des agents présentant des symptômes évocateurs du COVID-19 et des agents cas-contact

• La situation des agents devant garder leur enfant (raison : fermeture des crèches, écoles, collèges ou lycées ou du fait de l'identification de l'enfant comme cas-contact)

• La prise en charge du COVID-19 comme maladie professionnelle

• La prime exceptionnelle COVID-19

• Outils mis en place pour vous accompagner dans la gestion de la crise 

• Autres documents à télécharger
 

La situation familiale d’un agent peut avoir des conséquences sur l’ouverture d’un droit à pension mais également sur le montant de la pension*.

Il est donc important d’avoir connaissance des éléments relatifs à sa situation familiale et de vérifier que ces données sont bien renseignées et à jour dans son dossier CNRACL .

Ainsi, concernant la situation maritale de l’agent, il conviendra d’intégrer :

• l’ensemble des unions de l’agent : en effet, l’ex-conjoint peut être bénéficiaire de la pension de réversion à la suite du décès de l’agent ;
• l’inaptitude du conjoint à l'exercice d'une profession quelconque : celle-ci peut, en effet, constituer un motif de départ anticipé à la retraite de l’agent.

Concernant la situation familiale de l’agent , il conviendra d’intégrer :

• tous les enfants de l’agent (y compris les enfants mort-nés, nés non viables, etc.), biologiques ou adoptifs, ainsi que les enfants du conjoint dont l’agent a pu avoir la charge ;
• les périodes pendant lesquelles chaque enfant était à la charge du fonctionnaire ;
• l’infirmité éventuelle du ou des enfants ;
• les périodes d’interruption ou de réduction d’activité de l’agent en lien avec les enfants (congé maternité, congé parental, etc.).

Ces précisions peuvent permettre à l’agent de bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ anticipé, d’une bonification de trimestres en liquidation de pension ou d’une majoration du montant de la pension.

* Avantages soumis à conditions

Le décret a pour vocation de se substituer aux dispositions du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Cette nouvelle instance est dénommée comité social territorial. Les comités sociaux territoriaux devront être créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités ou établissements affiliés employant moins de 50 agents. Dans ce dernier cas, il sera présidé par le Président du Centre de gestion. Un établissement public à vocation intercommunale peut également créer un comité social territorial qui sera compétent pour tout ou partie des communes qui le composent.

Le comité social territorial est consulté sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
• Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 ;
• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
• Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• Le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 30 novembre 2020 ;
• Les plans de formations prévus à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984
• La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
• Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Par ailleurs, le comité social territorial débat chaque année sur :

• Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles
• L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique
• La création des emplois à temps non complet
• Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail
• Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
• Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
• Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
• Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
• Le bilan annuel du plan de formation ;
• La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
• Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Il sera créé au sein du comité social territorial une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectif fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectif.

En deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.

La formation spécialisée est consultée sur :

• La teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
• Toute question relative à la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention des risques professionnels
• Toute question relative aux accidents de service
• Toute question relative à l’organisation du travail, au télétravail, à l’amélioration des conditions de travail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
• Toute question relative au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux violences sexistes et sexuelles.

Les membres de la formation spécialisée sont également amenés à procéder à des visites de services relevant de leur champ de compétence. La formation doit par ailleurs se réunir dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves.

Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences relevant en principe de la formation spécialisée.

Comme toujours, le CDG accompagnera les collectivités concernées par la mise en place d’un CST, plus particulièrement à l’occasion des prochaines élections professionnelles de 2022.

Les retraités civils dont la première pension, qu’elle soit issue de la fonction publique ou d’un autre régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI…), a pris effet à compter du 1er janvier 2015, peuvent cumuler leur pension avec une autre rémunération.

Pour les retraités CNRACL, des règles de cumul s’appliquent lorsque ces derniers reprennent une activité professionnelle auprès d'un employeur public comme privé.

Ces règles sont les suivantes : 

• l’agent retraité peut reprendre une activité dès le lendemain du jour de liquidation de sa pension CNRACL
• le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année

Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas aux cas suivants : 

-     bénéficiaires de pensions personnelles d’invalidité de la CNRACL ;
-    dans le cadre d’activités exercées en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales…), d’artiste interprète, ou d’activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, juridictionnelles ou assimilées, à la participation à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
-   si l’agent a liquidé l’ensemble des pensions des régimes dont il relève ET  

1. s’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite et totalise une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
2. ou s'il a atteint la limite d’âge.

Enfin, il est à noter que les fonctionnaires dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour liquider ladite pension ;

Par ailleurs, la reprise d’une activité, salariée ou non salariée, par le bénéficiaire d’une pension de base, n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations
 

Plusieurs sièges étant vacants au sein des Commissins Consultatives Paritaires de catégorie A, B et C, et conformément aux articles 5 et 17 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, il sera procédé à un tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité, en vue de désigner des représentants du personnel siégeant à ces commissions. Les listes électorales sont consultables au Centre de Gestion du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Le tirage au sort se déroulera le jeudi 15 avril 2021 à 17h00 dans les locaux du Centre de Gestion et sera effectué par monsieur le Président du Centre de Gestion.

Tout électeur à la Commission Consultative Paritaire peut y assister. Nous vous rappelons qu'en raison du protocole sanitaire en vigueur, le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires dans les locaux du Centre de Gestion.

Pour tout renseignement, nous vous invitons à contacter le Pôle Carrière Retraite du Centre de egstion par mail (cap@cdg81.fr) ou par téléphone (05.63.60.19.12 ou 05.63.60.16.58).

A compter du 1er septembre 2020,  le complément de traitement indiciaire (CTI) est attribué à certains fonctionnaires hospitaliers et fonctionnaires territoriaux déterminés par leur structure d’emploi. 

La CNRACL précise que le CTI est soumis à cotisations CNRACL au taux en vigueur.

En revanche, le CTI n’est pas soumis à cotisation ATIACL, ni à cotisation RAFP.  

Le CTI entre dans l’assiette de cotisations CNRACL, selon les modalités suivantes : 

• Les cotisations CNRACL sont assises sur les éléments perçus au titre du CTI c'est à dire :
  • 24 points d'indices majorés à compter du 1er septembre 2020 ;
  • 25 points d'indices majorés supplémentaires à compter du 1er décembre 2020 soit un total de 49 points d'indice majoré à compter du 1er décembre 2020.
• Le CTI est réduit dans les mêmes proportions que le traitement (cas des agents à temps partiel, ou d’une réduction du traitement au titre du jour de carence, pour fait de grève ou pour cause de congés de maladie, par exemple).
• Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
• Lorsque le CTI perçu par le fonctionnaire est réduit, l’assiette de cotisation est réduite dans la même proportion.

De même, en cas de surcotisation, le taux de la retenue surcotisée s’applique au CTI.

A noter :

En application de l'article 48 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, un décret définira les modalités de prise en compte du CTI lors de la liquidation de la pension des fonctionnaires territoriaux.

La CNRACL précise toutefois que les agents radiés depuis le 2 septembre 2020 peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI (SP-CTI)  dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Dans ce cas, la CNRACL pourra réviser les pensions concernées afin d'attribuer le supplément de pension à vos agents retraités en s’appuyant sur les déclarations DADS et DSN, sans intervention de votre part.

Néanmoins, afin de permettre aux agents concernés de percevoir au plus tôt l'intégralité de leurs droits, vous pouvez adresser à la CNRACL la liste de vos agents radiés depuis le 2 septembre 2020 ayant perçu le CTI. Cette liste devra mentionner, pour chaque bénéficiaire :

• son numéro de sécurité sociale (NIR),
• son nom,
• son prénom,
• la date de sa radiation.

Cette procédure est applicable aux dossiers déjà traités comme aux dossiers en cours d'étude auprès de la CNRACL. Ces listes doivent être transmises par courrier, à l'adresse : Caisse des Dépôts - PPMB50 - Rue du Vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX

Concernant les nouvelles demandes de liquidation, vous pouvez, dès à présent, lorsque l'agent a perçu le CTI, le préciser dans la zone "Observations" de la page "Eléments de droits" du dossier.

Ainsi, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).

Par ailleurs, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat. 

Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux : dès le 1^erjanvier 2025 pour la participation à la prévoyance, et au 1^er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel labellisés ou contrats collectif sélectionnés par les employeurs.

De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs pour la couverture complémentaire santé, pouvant prévoir une obligation de participation de l'employeur au financement du risque prévoyance, et une adhésion obligatoire des agents. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Les Centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur Centre de gestion. 

A noter, enfin, que l’ordonnance prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront tenir « un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire» dans d’un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance : elles devront donc tenir ce débat avant le 18 février 2022.

La CNRACL a alimenté votre portefeuille en Qualification de Comptes Individuels Rretraite (QCIR) des dossiers des agents nés en 1963 (catégorie sédentaire) et 1968 qui seront destinataires d’une Estimation Indicative Globale (EIG) en 2023.

Il vous appartient donc vérifier ces dossiers et les transmettre au CDG81 qui les transmettra à la CNRACL. 

Les dossiers concernés par les campagnes précédentes et toujours en cours dans votre portefeuille QCIR doivent également être vérifiés et transmis. Il s’agit des dossiers des agents nés entre 1959 et 1967 inclus. 

A noter : la CNRACL a procédé à la suppression en QCIR des dossiers encore à l’état « demande à effectuer » des agents nés en 1959, 1960 et 1962. 
Si vous souhaitez traiter les dossiers de ces agents en QCIR, vous devez les "appeler"en procédant à une « nouvelle demande » dans le service « qualification de CIR » dans votre  espace employeur sur la plateforme Pep’s. 

Ce texte prévoit que lorsque le décès est intervenu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le montant du capital ne s plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.

Ces dispositions concernent les ayants droit des agents publics relevant de la CNRACL et du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Le montant du capital décès est ainsi égal :

• pour un agent CNRACL décédé en activité n’ayant pas atteint 62 ans (âge légal de départ à la retraite) : à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises. Le  traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès ;
• pour un agent CNRACL décédé en activité âgé de 62 ans ou plus : au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès ;
• pour un agent IRCANTEC : aux émoluments perçus durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Cette ordonnance vise à améliorer la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique en donnant une valeur juridique à certaines clauses présentes au sein de ces accords négociés dans les domaines suivants:

• Les conditions et l’organisation du travail, notamment en ce qui concerne les actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail
• Le temps de travail, le télétravail, la qualité de vie au travail, les modalités de déplacements entre le domicile et le travail ainsi que les impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail
• L’accompagnement des mesures de réorganisation des services
• La mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement et de la responsabilité sociale des organisations
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• La promotion de l’égalité des chances et la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières
• L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap
• Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle
• L’apprentissage
• La formation professionnelle et la formation tout au long de la vie
• L’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires
• L’action sociale
• La protection sociale complémentaire
• L’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

De plus, l’ordonnance permet la conclusion par l’autorité compétente d’accords sur tout autre domaine ne figurant pas dans la liste ci-dessus, mais ces accords ne peuvent pas contenir de clause ayant une portée juridique. Quant aux accords relatifs à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics, ils ne relèvent que des organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales.

Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité pour conclure ces accords.

NB : Jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d’au moins un siège dans les comités techniques de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière  ou au sein du comité technique du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif propre.

Après le renouvellement général des instances de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives seront celles qui disposent d’au moins un siège soit au sein du Conseil commun de la fonction publique ou des conseils supérieurs, soit au sein des comités sociaux placés auprès de l’autorité administrative ou territoriale compétente ou au comité social territorial du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif propre.

L’autorité compétente pour conclure ces accords et celle qui est compétente pour s’engager soit à prendre les mesures règlementaires que comporte le cas échéant l’accord ou pour soit entreprendre des actions déterminées qu’il prévoit.

Les centres de gestion sont autorisés à négocier et à conclure des accords pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d'un comité social territorial.

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures règlementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées. Dans le cas où des mesures règlementaires doivent être mises en application, l’autorité territoriale doit faire connaitre le calendrier prévisionnel de l’édiction de ces mesures.

Ces accords sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli à la date de la signature de l’accord au moins 50%des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Ils sont publiés selon des modalités qui seront fixées par voie règlementaire, ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date postérieure devant être fixée en leur sein.

Des accords-cadres communs aux trois fonctions publiques ou spécifiques à l’une des trois ainsi que des accords de méthode pourront également être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

L’ordonnance instaure par ailleurs une obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.

Les conditions d’application de la plupart de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d’Etat

Mise à jour du 10.02.2021
-    Circulaire 6246-SG du 1er ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat
-    Note de la DGCL du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale
-    Guide du télétravail et du travail en présentiel (volumes 1 et 2)
-    FAQ de la DGAPF Questions/ réponses de la DGAFP  à l’attention des employeurs et des agents publics :mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » mise à jour du 5 février 2021
 

Le Ministère du travail a actualisé son protocole assurant la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Ce nouveau protocole a vocation à s’appliquer à partir du 30 octobre 2020. Cette version du protocole a été mise à jour le 29 janvier 2021.

Le télétravail 
Le protocole rend obligatoire le télétravail pour les entreprises et administrations. ll doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. 
Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Dans ce cas, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. 
Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. 

La FAQ de la DGAFP actualisée au 05 février 2021 indique que face à l’aggravation très importante des cas de contamination et au regard des mesures prises au niveau national afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le télétravail doit désormais être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent. 

Ainsi s'agissant des agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance, les employeurs sont fortement invités à les placer en télétravail 5 jours par semaine. 

Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être totalement en télétravail, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, une attention particulière devra être portée sur la définition de modalités d’organisation adaptées aux nécessités de service comme l’aménagement d’horaires ou la présence par alternance des agents en cas de bureaux partagés. 

Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail. 

Le protocole mis à jour au 29 janvier 2021 offre la possibilité aux salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail. 

Le protocole recommande l’utilisation de l’application TOUSANTICOVID dans le cadre professionnel pour facilir le suivi des cas contact ; ainsi, les employeurs sont invités à informer leurs agents de l’existence de cette application et de son utilité.

Documents à télécharger :

- Circulaire 6246-SG du 1er ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat
- Note de la DGCL du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale
- Guide du télétravail et du travail en présentiel – volume 1
- Guide du télétravail et du travail en présentiel – volume 2
- FAQ de la DGAPF Questions/ réponses de la DGAFP  à l’attention des employeurs et des agents publics :mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » mise à jour du 5 février 2021
 

Les réunions

Le Premier ministre Jean Castex, dans la circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat rappelle que les réunions en présentiel doivent être évitées autant que possible et quand elles s’avèrent indispensables, limitées à 6 participants au maximum.

Les conditions d’accueil du public :

La FAQ de la DGAFP dans sa version du 05.02.2021 « Questions/ réponses de la DGAFP  à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » indique que dans les services ouverts au public, les conditions d’accueil du public doivent être renforcées, avec dans toute la mesure du possible :
-un système de prise de RDV,
-l’indication du nombre maximum de personnes dans l’espace en question (jauge), un paramétrage de la jauge à 4 m2 par personne étant donné à toitre indicatif dans le protocole national pour les entreprises,
-la séparation des flux d’entrée et de sortie.
 

Systématisation du port du masque
Le protocole systématise le port du masque grand public au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, suite à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosols et compte tenu des recommandations du HCSP en date du 28 aout 2020.

La circulaire du 1er septembre 2020 vient préciser qu’il est de la responsabilité de l’employeur de rendre obligatoire le port du masque de protection, dans les espaces clos et partagés, ainsi que dans les espaces de circulation. L’employeur doit par ailleurs informer les agents de cette obligation du port du masque et vérifier son respect. Les masques doivent être fournis par l’employeur, ce dernier doit également en préciser les modalités d’usage. 

Le port du masque reste associé au respect d’une distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes ainsi qu’au respect des autres gestes barrières, rappelés par le protocole national : 
- Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique 
- Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude 
- Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle à ouverture non-manuelle 
- Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ou de toucher son masque 
- Ne pas se serrer les mains ou s’embrasser pour se saluer, ne pas faire d’accolade 
- Organiser de façon ponctuelle des alternatives au port du masque systématique avec des mesures de protection correspondant au niveau de circulation du virus dans le département 
- Aérer régulièrement (toutes les 3 heures) les pièces fermées, pendant quinze minutes ; ou s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation 
- Nettoyer régulièrement avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 les objets manipulés et les surfaces y compris les sanitaires 
- Éliminer les déchets susceptibles d’être contaminés dans des poubelles à ouverture non manuelle 
- Eviter de porter des gants : ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc égal voire supérieur 
- Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du Covid-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15) 
- En cas de personne symptomatique sur le lieu de travail, mettre en place le protocole prévu au chapitre V 
- Auto-surveillance par les salariés de leur température : un contrôle systématique de température à l’entrée des établissements/structures ne peut avoir de caractère obligatoire. Cependant, toute personne est invitée à mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre avant de partir travailler et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de Covid-19.
En l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation sociale est portée à deux mètres.

Caractéristique du masque :

Sont considérés comme des mesures de protection efficaces les masque chirurgicaux ou FFP2 ou grand public en tissu fabriqué selon la norme AFNOR  SPEC S76-001 de catégorie 1 ou les masques grand public en tissu réutilisables possédant une fenêtre transparente homologué par la Direction générale de l’armement.

Ne sont pas considérés comme des mesures de protection efficace les masques grand public en tissu de catégorie 2, les masques en tissu « maison » ou de fabrication artisanale ne répondant pas aux normes AFNOR SPEC S76-001 ainsi que les visières et masques en plastique transparent portées seuls.

Adaptations :

Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels après avoir mené une analyse des risques de transmission du SARS-CoV-2 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre. Elles font l’objet d’échanges avec les personnels ou leurs représentants, afin de répondre à la nécessité d’informer et de s’informer pour suivre régulièrement l’application, les difficultés et les adaptations au sein de l’entreprise et des collectifs de travail. Les mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise.

Il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus dans le respect de conditions particulières. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus. L’annexe 4 du protocole précise quelles sont ces mesures selon le classement du département (zone verte, orange, rouge).

Dans ce cas, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité, cependant, il n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.   

La circulaire du 1er septembre 2020 précise qu’une dérogation est également prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le justifiant et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires afin d’endiguer la propagation du virus.

Port du masque dans les bureaux individuels :

Dans les bureaux individuels, les agents n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.

Port du masque dans les ateliers :

Dans les ateliers, il est possible de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

Port du masque en extérieur :

Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.   

Port du masque dans les véhicules :

La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Il est rappelé que le port du masque est désormais obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus dans les lieux publics clos, sous peine d’amende depuis le 20 juillet 2020.
Ces dispositions sont issues du décret  n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

La restauration collective :

La FAQ de la DGAFP du 05.02.2021 précise que  les espaces de restauration doivent être réorganisés, avce une adaptation des  plages horaires, le respect d’une jauge maximale de 8m2 pour une personne, l’adaptation des plans de circulation, le port du masque lors des dépalcements dans le restaurant, la limitation à 4 personnes par table, l’aeration des espaces clos…

• Documents à télécharger :

Questions/réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 12 novembre 2020 
Questions/ réponses de la DGAFP  à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19- Version du 05.02.2021
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 actualisé au 29.01.2021
Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 modiï¬Âant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Note de Santé publique France « Définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) » mise à jour au 21 janvier 2021
Fiche du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion « COVID-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise »

• Mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT et fixe, pour l’année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET, au lieu de 60.

Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26.08.2004.    

• Documents à télécharger :
Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire
 

Les agents présentant un risque de forme grave de la Covid-19 dits « agents vulnérables »
A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat de la liste restreinte des agents vulnérables figurant dans le décret n°2020-1098 du 29.08.2020, l’ancienne liste des agents vulnérables s’applique à nouveau. 

Pour être reconnu comme vulnérable, le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précisant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 rappelle ainsi que l’agent doit se trouver dans l’une des situations suivantes:
•    Être âgé de 65 ans et plus ;
•    Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
•    Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
•    Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
•    Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
•    Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
•    Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
•    Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
•    Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
•    Être au troisième trimestre de la grossesse.
•    Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

   o    médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
   o    infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
   o    consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
   o    liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

La circulaire de la DGCL du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables précise que la prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. 
Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail. 
Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique : 

a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barriéres applicables (l’hygiéne des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut étre respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ; 
c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ; 
d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ; 
e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; 
f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ; 
g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Si l’employeur estime étre dans l’impossibilite d’amenager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). 
En cas de desaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibiliteÌé des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA et ne se voit pas appliquer le jour de carence.

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient préciser que les agents reconnus comme vulnérables peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie. Les indemnités journalières versées ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière. 

A défaut d’informations plus précises de la DGCL ou de la DGAFP sur le sujet à ce jour, il convient d’être prudent en ce qui concerne les fonctionnaires CNRACL dont il n’est pas certain qu’ils puissent bénéficier de ces indemnités journalières. Il est possible que ces indemnités journalières ne bénéficient qu’aux agents public contractuels et aux fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte. 

• Documents à télécharger :

Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précisant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Circulaire de la DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

Note d’information de la DGCL du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Parution de la note d’information de la préfecture du Tarn du 18 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS CoV-2

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

• Agents vivant avec une personne vulnérable

Le protocole national de déconfinement pour les entreprises dispose que le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.
Il est par ailleurs mis fin au 31 août 2020 au dispositif de placements en activité partielle, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

• Documents à télécharger :
Décret n°2020-1098 du 29 aout 2020
HCSP avis du 19 août 2020

La FAQ de la DGCL (12.11.2020) ajoute que les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence.

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent doit être placé en télétravail. Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou lorsqu’une reprise du travail en présentiel est décidée par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service, l’agent doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées telles que rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 à savoir :

- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ; 

- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ; 

- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …).

Pour mettre en place les conditions d’emploi aménagées pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable, les employeurs territoriaux peuvent s’appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l’article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.

Lorsque des conditions d’emplois aménagées ne peuvent être mises en place, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Pour autant, lorsque la nature des missions y fait obstacle et que l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d’emplois aménagées.
 

• La situation des personnes présentant des signes évocateurs du COVID 
Le protocole national précise la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19 et définit un protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.

La circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19, indique que l’agent qui présente des symptômes est invité à s’isoler sans délai, afin de casser les chaînes de transmission du virus. 

L’agent est alors tenu de remplir le formulaire mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) sur la plateforme « declare.ameli.fr » et doit s engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours.

Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, le chef de service est invité à placer en autorisation spéciale d’absence l’agent lorsque le télétarvail n’est pas possible, présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM. 

Si le résultat du test est négatif, l’agent doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr » et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats du test, l’exercice de ses fonctions.

Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symtomatique, l’autorisation spédiale d’absence doit être requalifiée en absence injustifiée.

Par ailleurs, le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

A défaut d’informations plus précises de la DGCL ou de la DGAFP sur le sujet à ce jour, il convient d’être prudent en ce qui concerne les fonctionnaires CNRACL dont il n’est pas certain qu’ils puissent bénéficier de ces indemnités journalières. Il est possible que ces indemnités journalières ne bénéficient qu’aux agents public contractuels et aux fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fontion publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19

Note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2

Position administrative des agents identifiés comme cas-contact

Si une personne est identifiée comme cas contact par l’Assurance maladie, elle en sera prévenue « par tous moyens » et, dès lors, « elle devra rester isolée jusqu’au résultat de son test de dépistage », avec interdiction de se rendre sur son lieu de travail.
Deux cas sont alors possibles : ou l’agent peut exercer sa mission en télétravail ; ou bien il sera placé en ASA « pendant toute la durée de son isolement, comprenant la période d’attente de résultat du test ». Ce placement en ASA ne peut s’effectuer que sur présentation par l’agent « d’un justificatif émanant de l’Assurance maladie ». Les employeurs publics doivent veiller à ne pas appliquer de jour de carence aux cas contact à risque placés en isolement.

La circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19 invite les chefs de service à placer en autorisation spéciale d’absence les agents publics faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas-contact à risque de contamination selon la procédure de « contact tracing » mise en œuvre par l’Assurance maladie lorsque le travail à distance n’est pas possible.

Si l’agent cas contact reçoit un test positif, il sera alors placé en congé maladie sans application du jour de carence.. 

Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents identifiés comme cas-contact à risque de contamination se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact. Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

A défaut d’informations plus précises de la DGCL ou de la DGAFP sur le sujet à ce jour, il convient d’être prudent en ce qui concerne les fonctionnaires CNRACL dont il n’est pas certain qu’ils puissent bénéficier de ces indemnités journalières. Il est possible que ces indemnités journalières ne bénéficient qu’aux agents public contractuels et aux fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.

Le CDG 81 vous propose une procédure vous aidant à formaliser et fixer dans votre collectivité la conduite à tenir si un agent présente des symptômes évocateurs de la covid ou si un agent a eu un contact avec un cas suspect ou avéré de Covid : téléchargez cette procédure ICI.

Documents complémentaires à télécharger :

Fiche Santé Publique France « J’ai été en contact avec une personne malade du COVID-19 »
Fiche ministère de l’intérieur « Les bonnes pratiques de prévention contre le COVID-19 au bureau »
Fiche ministère de l’intérieur « Conduite à tenir pour les agents contact d’un cas Covid-19 »
Fiche ministère de l’intérieur « Bonnes pratiques en cas de symptômes COVID »
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Circulaire de la DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’autoisolement des agents de la fontion publique de l’Etat dans le cadre de la COVID-19
Note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2
Note de Santé publique France « Définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) » mise à jour au 21 janvier 2021

• L’arrêt maladie
Il s’agit de congé de maladie ordinaire de droit commun octroyé sur présentation d’un arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou le médecin prenant en charge la personne. Les droits à traitement sont alors à appliquer en fonction des règles du congé de maladie ordinaire, selon le statut de l’agent.

Le décret n°15-202 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés prévoit que l’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application du délai de carence sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 10 janvier 2021 et courent jusqu’au 31 mars 2021 inclus
De plus, les collectivités ont été invitées à maintenir par délibération le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Mais en toutes hypothèses, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité.

Document à télécharger :

Procédure de gestion des cas contact et cas Covid
Isolement, test : que faire ?
Décret n°15-202 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

La FAQ de la DGCL (12.11.2020) précise le dispositif. Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sans application du jour de carence dans les conditions ci-après :

Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents devant garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées et se trouvant dans l'impossibilité de travailler. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant et un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque. 

Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues. 

A défaut d’informations plus précises de la DGCL ou de la DGAFP sur le sujet à ce jour, il convient d’être prudent en ce qui concerne les fonctionnaires CNRACL dont il n’est pas certain qu’ils puissent bénéficier de ces indemnités journalières. Il est possible que ces indemnités journalières ne bénéficient qu’aux agents public contractuels et aux fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.

Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, à compter du 1ER janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les agents reconnus comme vulnérables se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

Le site AMELI.FR confime que les fonctionnaires CNRACL devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans ne bénéficient pas de ces indemnités journalières. Ces dernières ne bénéficient ainsi qu’aux agents publics contractuels et aux fonctionnaires effectuants moins de 28 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, la plate-forme DECLARE.AMELI qui permet la déclaration des arrêts de travail dérogatoires est à nouveau ouverte. 

Le dispositif dérogatoire de placement en autorisation spéciale d’absence au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’une classe ou d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.

Document à télécharger :
Modèle de formulaire octroyant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Du fait de l’annonce du 1er ministre le 14 janvier 2021, un couvre feu entre en vigueur à compter du samedie 16 janvier, et les déplacements restent limités sur l’ensemble du territoire entre 18h et 6h du matin. 

L’article 2 du décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin, jusqu'à nouvel ordre à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : 

1- Déplacements à destination ou en provenance : 
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant étre différés ; 
b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; 
c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ; 

2- Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant étre assurés à distance et ne pouvant étre différés ou pour l’achat de produits de santé ; 

3-  Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ; 

4-  Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ; 

5- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; 

6- Déplacements pour participer à des missions d’intérét général sur demande de l’autorité administrative; 

7- Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ; 

8- Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilométre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie. 

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. 

Retrouver les modèles d’attestations de déplacement ici :

- Attestation de déplacement dérogatoire
- Justificatif de déplacement professionnel
- Justification de déplacement scolaire
- Decret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face aÌ€ l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les déplacements professionnels :

La FAQ de la DGCL (version du 12.11.2020) indique que les déplacements professionnels doivent être limités au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services.

L’agent en déplacement professionnel entre 18h et 6H du matin doit être muni d’un justificatif de déplacement professionnel ou d’une carte professionnelle qui tient lieu de justificatif. Si la carte professionnelle n’indique pas le lieu de travail, il est recommandé d’avoir sur soi un document précisant ce lieu. 
En dehors de cette plage horaires, l’agent peut se déplacer sans attestation.

Justificatif de déplacement professionnel
 

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : "declare-maladiepro ".
Consultez l’actualité détaillée sur ce thème ICI et le communiqué complet d’Ameli ICI.

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient préciser que des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 seront reconnues, à compter du 16 septembre, comme étant des maladies professionnelles. 

Ainsi, peuvent prétendre à une indemnisation le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad ayant exercé en présentiel.

Le simple fait d’avoir dû subir une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire déclenchera le bénéfice de la reconnaissance en maladie professionnelle, qui comprend la prise en charge à 100 % des frais de soins et une indemnisation plus favorable de l’arrêt de travail, ainsi que le versement d’une rente viagère en cas d’incapacité permanente. En cas de décès de la personne, les ayants droit pourront percevoir un capital.

Ce dispositif spécifique d’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 ne concerne toutefois que les assurés du régime général. Pour les agents publics, les modalités de gestion de ces demandes feront l’objet de précisions ultérieures.

L'ordonnance "Santé et famille" n°2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoit qu’en cas  d’imputabilité  au  service  d’une  maladie  liée  à  une  infection  au  SARS-CoV2,  le  congé  pour  invalidité temporaire imputable au service (CITIS) prend effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.

Il  s’agit  de  permettre  le  versement  des prestations  du  régime  des  accidents  et  maladies  professionnels  des  fonctionnaires  pour  des  périodes antérieures  à  la  date  de  création  du  tableau  de  maladie  professionnelle, soit le 16 septembre 2020  pour  qu'aucun  frein  ne  puisse empêcher la prise en charge des conséquences de ces infections professionnelles.

Document à télécharger :

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Ordonnance "Santé et famille" n°2020-1447 du 25 novembre 2020

• Prime pour les personnels territoriaux (hors EHPAD) :
Très attendu, le décret fixant les modalités de versement aux agents territoriaux d'une prime exceptionnelle aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid est paru au JO du 15 mai 2020.
Pris en application de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise notamment que  le montant de cette prime est librement déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond fixé à 1000 euros (pas de minimum). Les modalités d'attribution font l'objet d'une délibération de la collectivité territoriale ou de son établissement public.
Il est précisé que cette prime concerne les agents titulaires et contractuels "particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période".
Le texte ajoute également que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu Cela signifie qu'elle n'est donc pas soumise au prélèvement à la source et qu'elle n'est pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

• Prime pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la FPT :
Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les EHPAD, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu en application de la loi précitée.
Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 modifie les décrets n°2020-570 du 14 mai 2020 et n°2020-711 du 12 juin 2020 en ce qu’il permet un nouveau versement de cette prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19  Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1500 ou 1000 euros en fonction de leur établissement d'exercice dans les conditions prévues par le décret .
Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale.
Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

Le décrêt 2020-1297 du 23 octobre 2020 vient étendre le champs d’application du décret du 14 mai 2020 aux agents sous statut des chambres consulaires (chambres d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat) et aux personnels administratifs et techniques de la direction de l’information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne et aux volontaires internationaux.

• Document à télécharger :

Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
Décret 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés et/ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus.

D'autre part, les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont au titre de l'ensemble des régimes.

La CNRACL vous propose un tableau récapitulatif (mis à jour en janvier 2021) sur lequel vous pourrez trouver les différentes modalités de prise en compte des périodes en durée d'assurance cotisée. Ce tableau est consultable en cliquant ici 

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

La prime « Grand âge » peut être mise en place dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Toutefois, les collectivités et leurs établissements publics devront prendre une délibération pour l’instaurer (possibilité de saisine du Comité Technique pour avis préalable).

Cette prime peut être versée aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires.

Le montant mensuel de la prime est fixé à 118 € bruts.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Elle suit le sort du traitement. Elle est cumulable avec le RIFSEEP.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées avec effet rétroactif au 1er mai 2020.

Consulter le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour toute précision

Dans cette rubrique, vous pourrez également consulter les conditions d’accès à la promotion interne, par grade.

Nous vous précisons que les dossiers de promotion interne seront disponibles et téléchargeables à compter du 15 février 2021. 

Pour toute précision n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière.

Pour y accéder, vous devez vous connecter à l’extranet du site internet du Centre de Gestion puis à votre espace SMD au moyen de vos identifiant et code d’accès personnel. Une fois connecté, choisissez la rubrique « Collectivité » puis cliquez sur « Traitements collectifs » et « Préparer les avancements d’échelon ».

La liste des possibilités d'avanacement peut être téléchargée en cliquant sur le lien « AVANCEMENTS D’ECHELON 2021 » mais aussi accéder au fichier qui regroupe l’ensemble des projets d’arrêtés applicables aux agents concernés. Pour faciliter leur gestion, nous vous recommandons de les traiter mois par mois.

Nous vous rappelons que, pour nous permettre de mettre à jour les dossiers individuels de vos agents, il convient de nous retourner une copie de ces arrêtés dûment signés par l’autorité territoriale et l’intéressé(e).

Pour rappel, en application des dernières dispositions du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations), certaines grilles indiciaires ont été modifiées au 1er janvier 2021, elles sont accessibles sur la base documentaire dans la rubrique « Rémunération » / « Echelles indiciaires ».

Pour toute précision n’hésitez pas à contacter vos gestionnaires de carrière.

Il revient toujours l’employeur actuel de procéder aux mises à jour ou aux corrections, même si cela concerne une période effectuée auprès d’un autre employeur :

• Si la période à corriger est antérieure à 2011: l’employeur actuel pourra intégrer « manuellement » les modifications directement dans la carrière de l’agent (onglet « services CNR »),
   
• Si la période à corriger se rapporte à une année de versement supérieure ou égale à 2011: l’employeur actuel devra procéder aux corrections à partir des déclarations (déclaration annule et remplace partielle, etc.). Pour cela il doit se rapprocher de l’ancien employeur concerné et obtenir les informations nécessaires.La période concernée apparaitra alors à l’état « à consolider» dans la carrière de l’agent.

POURQUOI SOUSCRIRE A CE CONTRAT GROUPE ?

•         Pour faire face aux risques financiers ;
•         Pour bénéficier d’un contrat protecteur en capitalisation totale ;
•         Pour bénéficier d’une tarification préférentielle du fait du nombre des collectivités adhérentes ;
•         Pour bénéficier de l’aide du CDG81 ;
•         Pour bénéficier des services et outils associés au contrat et couvrant le champ de la santé au travail.

Souscrit en capitalisation, ce contrat groupe permet l’indemnisation de tous les arrêts ayant pris naissance pendant la durée du contrat jusqu’à la reprise de l’agent, sa mise en retraite ou son décès, même après sa résiliation. Toutes les rechutes seront également prises en compte.

Vous pouvez trouver toutes les informations et les modèles pour adhérer en cliquant ici 

Que vous soyez agent ou manager, le psychologue du Centre de Gestion est à votre écoute pour vous aider à surmonter le stress et les tensions liés à l’épidémie de COVID-19 et au confinement et pour vous orienter en cas de besoin vers d’autres professionnels de l’écoute.

Ludovic VERDUGO, notre psychologue du travail, sera votre interlocuteur par téléphone au : 05 63 60 19 15 de 9h à 12h puis de 14h à 17h du lundi au vendredi sauf le mardi de 10h30 à 12h & de 14h à 17h ou par mail : psychologue@cdg81.fr .

Il pourra vous aider à surmonter le stress ou vous orienter vers d’autres praticiens en cas de besoin. Des visio-consultations pourront être proposées en cas de besoin.

Ce dispositif est uniquement consacré au mal être lié à la situation actuelle. Pour les autres problématiques psychologiques en lien avec votre travail, vous pouvez prendre contact avec notre service de Médecine Préventive : medecine@cdg81.fr

Par ailleurs, les collectivités ayant souscrit au contrat groupe 2017-2020 proposé par le Centre de Gestion (GRAS SAVOYE/AXA) ont accès à un service d’écoute psychologique.

Elles peuvent à tout moment, par simple demande par mail (phs@grassavoye.com), activer ou réactiver (si la demande est antérieure au 01/01/2020) le service de soutien psychologique « PSY A ».

De là, GRAS SAVOYE leur enverra la fiche d’inscription par retour de mail afin de pouvoir valider l’inscription au service (inscription effective au bout de 48h maximum).

Leurs agents pourront ensuite accéder au service soit en appelant le 0 800 30 10 47 soit en passant par le site www.psya.fr via un chat ou de la visio-consultation (Identifiant : grassavoye Code : grassavoye).

• Nous vous rappelons aussi les numéros suivants :

Numéro vert du gouvernement :  0 800 130 000
SOS Amitié : 09 72 39 40 50
Association Suicide Ecoute : 01 45 39 40 00
Violences Femmes Info : 39 19

• Pour les agents en difficultés avec l’alcool ou le tabac :

Les professionnels de l’ANPAA sont à votre écoute et vous pouvez bénéficier d’entretiens téléphoniques ou vidéo avec l’ensemble des équipes (éducateurs, infirmier(e)s, psychologues, médecins) → Trouvez un contact près de chez vous : carte des adresses utiles
TABAC INFO SERVICE : 39 89 (de 8h à 20h, du lundi au samedi)
ALCOOL INFO SERVICE : 0 980 980 930 (de 8h à 2h, 7 jours sur 7, appel anonyme, coût d’une communication locale)

Pour en savoir plus : https://www.drogues.gouv.fr/actualites/covid-19-tabac-alcool-drogues-risques-precautions 
 

• Pour les agents souffrant de troubles alimentaires :

Anorexie Boulimie Info Ecoute : 0 810 037 037 (de 15h à 18h Numéro Vert)

• Pour le personnel soignant uniquement (notamment EHPAD) :

Soins aux Professionnels de la santé (SPS) : 0 805 23 23 36 (Numéro Vert)

• Pour les difficultés sociales :

Dispositif « Ligne Claire » : demande formulée par mail à contact@ligneclaire.fr (avec le motif précis de la demande dans l’objet du message)

Ainsi, la GIPA 2020 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2015 au 31 décem­bre 2019.

Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2020 est venu fixer au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Dès lors, pour la période de référence précitée, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivants :
• taux de l'inflation : + 3.77 %
• valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros
• valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

GIPA 2020 = [(IM au 31/12/15 x 55,5635) x (1+0,0377)]- (IM au 31/12/19 x 56,2323)

Une note d’information est actuellement en préparation et sera mise en ligne prochainement.

Souscrire un contrat d’assurance contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux c’est s’assurer de protéger votre collectivité dans les cas suivants :

• Accidents de service, maladies professionnelles (CITIS)
• Maladies ordinaires, maladies de longue durée, longues maladies, graves maladies
• Temps partiel thérapeutique
• Disponibilité d’office
• Maternité, adoption, paternité
• Décès

Les plus du contrat groupe proposé par le CDG 81

Le nouveau contrat que vous propose aujourd’hui le Centre de Gestion allie la qualité aux économies budgétaires, à la pérennité des prix. Au délà, les avantages de ce contrat sont la facilité de gestion, la proximité, le délai de remboursement, le conseil apporté par le CDG 81, avec lequel chaque collectivité adhérente sera liée par une convention de délégation de gestion.

La compagnie d’assurances CNP Assurances et le courtier gestionnaire du contrat groupe GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST assurent la gestion du contrat.

Ce nouveau contrat propose en outre tout un panel de services gratuits :

• Expertises médicales
• Contre-visites médicales (contrôle médical)
• Extranet, dématérialisation des saisies de sinistres
• Mise à disposition d’un simulateur de calcul des droits à traitement pendant les congés de maladie
• Recours contre les tiers responsables
• Statistiques d’absentéisme, diagnostics et bilans d’absentéisme,
• Conseils en matière de prévention des risques professionnels, actions de sensibilisation,
• Programmes d’actions de prévention dédiés aux EHPAD
• Programme d’accompagnement au reclassement professionnel et au maintien dans l’emploi
• Programme d’accompagnement psychologique
• Service de conseil aux agents (assistance sociale)
• Tiers-payant
• Assistance et conseil …etc

Une réunion d’information par visioconférence à destination des collectivités comptant au plus 30 agents CNRACL sera organisée le 25 août prochain, à 14H00, afin de présenter plus précisément les points clés du contrat groupe. Il est encore temps de vous y inscrire !

Dans l’attente, pour aller plus loin, consultez la rubrique en accès direct « Assurances 2021-2024 ». Vous y retrouverez toutes les informations et les modèles nécessaires (bulletin d’adhésion, modèle de délibération…etc).

• Vous inscrire à la visioconférence du 25 août 2020, 14H00 
• Accédez à la rubrique complète « Assurances 2021-2024 » en cliquant

- du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

• Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
• Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A

- du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

• Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux
• Décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A

Les décrets portant statut particulier définissent les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d'emplois ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.

De plus, des dispositions spécifiques sont prévues pour la constitution initiale de ces cadres d'emplois. En effet, est prévue l'intégration automatique des fonctionnaires du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux de catégorie B pour les spécialités concernées (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux).

Ne sont pas concernés par cette intégration automatique les personnels de la catégorie active qui, dans le cadre d’un droit d’option individuel (délai de 6 mois), pourront faire le choix de demeurer dans leur cadre d’emplois d’origine pour conserver les modalités actuelles de départ à la retraite.

Enfin, la création de ces deux cadres d'emplois de catégorie A entraîne la modification du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux avec la suppression de certaines spécialités (diététicien ; technicien de laboratoire médical ; préparateurs en pharmacie hospitalière).

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2020.

Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

Les dossiers des agents concernés sont actuellement disponibles dans la plateforme PEP’s sur votre espace employeur (thématique "carrière" / service "Qualification de CIR" - dossiers à l’état "à compléter"). 

Si ces dossiers n'apparaissent pas dans vos différents portefeuilles, vous devez en faire la demande ("nouvelle demande" sur votre écran) afin de les traiter ensuite dans le service correspondant.

Il vous appartient de les compléter et de téléverser les pièces justificatives, puis de transmettre le dossier au CDG qui le vérifiera avant envoi à la CNRACL. 

Après traitement des dossiers par la CNRACL, vos agents pourront bénéficier d’une Estimation Indicative Globale (EIG) fiable en 2021.

Nous vous rappelons que la Qualification des CIR remplace la simulation de calcul. En effet, un CIR qualifié ne nécessitera pas de simulation de calcul pour l’envoi des documents du droit à l’information en 2022.

Enfin, la campagne de QCIR pour les agents nés en 1961 ou 1966 est toujours en cours. Nous vous invitons à transmettre ces dossiers au CDG dans les meilleurs délais. 

Attention : le téléversement ne concerne que les pièces justificatives et les pièces complémentaires relatives à la carrière et à la situation personnelle de l’agent.

Les pièces spécifiques aux dossiers d'invalidité doivent toujours être transmises par courrier uniquement. 

S’ASSURER, UN MOMENT IMPORTANT POUR LES COLLECTIVITÉS

La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations des collectivités territoriales à l’égard de leur personnel. Elles doivent assumer la charge financière notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité : elles continuent de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Aussi, conscient des risques financiers lourds que font peser sur les collectivités leurs obligations en tant qu'employeurs publics, le CDG 81 propose aux collectivités un contrat collectif qui garantit les risques financiers liés au régime spécifique de protection sociale des fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Souscrire un contrat d’assurance contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux c’est s’assurer de protéger votre collectivité dans les cas suivants :

• Accidents de service, maladies professionnelles (CITIS),
• Maladies ordinaires, maladies de longue durée, longues maladies, graves maladies, 
• Temps partiel thérapeutique, 
• Disponibilité d’office, 
• Maternité, adoption, paternité, 
• Décès.

Afin de renouveller le contrat actuellement en cours qui se terminera au 31 décembre 2020, le CDG 81 a engagé en début d’année une procédure concurrentielle avec négociation dans le but de souscrire un nouveau contrat d'assurance des risques statutaires à effet au 1er janvier 2021.

Cette procédure de mise en concurrence s’est achevée. La commission d’appel d’offres du CDG 81 a retenu l’offre du groupement GRAS SAVOYE et CNP ASSURANCES comme étant la plus avantageuse économiquement et le Conseil d'Administration, réuni le 6 juillet 2020, a attribué le marché et autorisé le Président du Centre de Gestion à le signer.

LES PLUS DU CONTRAT GROUPE PROPOSÉ PAR LE CDG 81

Le nouveau contrat que vous propose aujourd’hui le Centre de Gestion allie la qualité aux économies budgétaires, à la pérennité des prix. Au délà, les avantages de ce contrat sont la facilité de gestion, la proximité, le délai de remboursement, le conseil apporté par le CDG 81, avec lequel chaque collectivité adhérente sera liée par une convention de délégation de gestion.

La compagnie d’assurances CNP Assurances et le courtier gestionnaire du contrat groupe GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST assurent la gestion du contrat.

Ce nouveau contrat propose en outre tout un panel de services gratuits :

• Expertises médicales, 
• Contre-visites médicales (contrôle médical), 
• Extranet, dématérialisation des saisies de sinistres, 
• Mise à disposition d’un simulateur de calcul des droits à traitement pendant les congés de maladie, 
• Recours contre les tiers responsables, 
• Statistiques d’absentéisme, diagnostics et bilans d’absentéisme,
• Conseils en matière de prévention des risques professionnels, actions de sensibilisation,
• Programmes d’actions de prévention dédiés aux EHPAD, 
• Programme d’accompagnement au reclassement professionnel et au maintien dans l’emploi, 
• Programme d’accompagnement psychologique, 
• Service de conseil aux agents (assistance sociale), 
• Tiers-payant, 
• Assistance et conseil,
• etc. 

L’ensemble des collectivités qui ont donné mandat de négociation au CDG recevront un courrier dans les jours qui viennent précisant les modalités d’adhésion.

Une réunion d’information par visioconférence à destination des collectivités comptant au plus 30 agents CNRACL sera organisée le 25 août prochain, à 14H00, afin de présenter plus précisément les points clés du contrat groupe. Une invitation sera adressée à chaque collectivité courant juillet mais vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire auprès de nos services.

Dans l’attente, pour aller plus loin, consultez la rubrique en accès direct « Assurances 2021-2024 ». Vous y retrouverez toutes les informations et les modèles nécessaires (bulletin d’adhésion, modèle de délibération…etc).

Non, en effet, afin d’éviter toute interruption de paiement, l'employeur doit maintenir le versement d’un demi-traitement tant que le premier paiement de pension n’a pas été effectué.
Concrètement, à réception de l'avis favorable émis par la caisse de retraite, l'employeur détermine la date définitive de radiation des cadres de l'interéssé et transmet l'arrêté de radiation des cadres correspondant à la CNRACL. 
Un courriel/courrier explicatif à l'intention de l'agent est alors adressé à l'employeur par la CNRACL.
Dès lors, il appartient à l'agent via son employeur ou directement auprès de la caisse de retraite, de transmettre par courriel ou par courrier, son autorisation de mise en paiement de la pension à la date de radiation des cadres convenue avec l'employeur, accompagnée d'un RIB et du livret de famille le cas échéant. Les mails sont à adresser à cnrinval@caissedesdepots.fr. 

L’apprentissage est un levier pour l’emploi territorial. Il permet d’insérer de manière durable les jeunes et les personnes en situation d’handicap et de développer une compétence adaptée à la collectivité ou l’établissement public notamment dans la cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois (en anticipant par exemple le départ à la retraite de sa secrétaire de mairie ou de son adjoint technique polyvalent).

Le Centre de gestion du Tarn assure la promotion de ce dispositif pour les personnes en situation d’handicap depuis de nombreuses années grâce à un partenariat efficace avec Cap Emploi.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dans son article 62 – complétée par le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant - vient préciser un nouveau mode de financement des contrats d’apprentissage pour la fonction publique territoriale en confiant le financement de 50 % des coûts de formation au CNFPT pour les contrats signés à compter du 1^er janvier 2020.

Ces frais de formation incluent les dépenses de gestion administrative et les dépenses afférentes aux frais de formation. Il s’agit du coût annuel de la formation. Les frais annexes de l’apprenti, à savoir les frais d’hébergement, les frais de restauration et les frais de déplacement, ne sont pas pris en charge par le CNFPT.

Les 50 % de cofinancement du CNFPT s’appliquent à un montant plafonné (montant maximal). Ils portent sur un référentiel de 210 formations. Il est composé à 82% de formations sur les niveaux de qualification inférieurs (V, IV et III). Cette sélection de diplômes est fondée sur les effectifs d’apprentis recrutés dans les collectivités territoriales au 31 décembre 2019.

Les montants maximaux s’adossent à un barème de 15 valeurs, soit 3 valeurs par niveau de qualification, ainsi qu’à 2 valeurs forfaitaires. Les montants maximaux bas, moyen et haut renvoient à la complexité de la formation (volume horaire, plateau-technique, matière d’œuvre). Ces montants vont de 4 500 € à 7 600 € en fonction du niveau de formation et de complexité. Tout dépassement du montant maximal, au-delà des 50% du financement du CNFPT sur ce plafond, sera à la charge de la collectivité territoriale.

Une valeur forfaitaire est également proposée et permet la prise en charge financière, à 50 %, du CNFPT, du coût annuel de la formation dans l’hypothèse où la formation ne serait pas répertoriée dans le référentiel.

Concernant les coûts de formation appliqués par les centres de formation, il est important de rester vigilant et de ne pas hésiter à négocier leurs montants en mettant en évidence les contraintes financières et organisationnelles pour la collectivité ou l’établissement d’accueil. La participation de 50% du CNFPT lui sera directement facturée par le CFA. Le reste à charge sera facturé par le CFA à la collectivité territoriale.

Il est important d’indiquer également que les centres de formation sont la plupart du temps en capacité d’accueillir des apprentis en formation presque toute l’année et dans tous les cas bien au-delà du mois de septembre.

Concernant les différentes étapes à accomplir pour réussir au mieux le recrutement de son apprenti :

1/ Définir les besoins et les possibilités d’accueil (maître d’apprentissage à identifier en interne)

2/ Identifier les centre de formation correspondant à la formation souhaitée

3/ Rédiger la fiche de poste et identifier l’apprenti potentiel à recruter

3/ Contacter le centre de formation et obtenir un devis qui détermine la part prise en charge par le CNFPT et le reste à charge pour la collectivité ou l’établissement

4/ Finaliser le coût total des dépenses liées au recrutement en calculant par ailleurs les charges de personnel en fonction de l’apprenti recruté (âge, distance par rapport au centre de formation…)

5/ Valider le recrutement par la signature d’une convention avec le centre de formation et enregistrement du contrat par les services de la Direction régionale, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Tarn.

Le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr apporte également de nombreuses informations sur le dispositif et propose même un simulateur pour calculer les coûts restant à la charge de l’employeur.

Pour toute information complémentaire, le service Emploi du Centre de Gestion du Tarn reste à votre disposition.

Les nouveautés en matière d’apprentissage !

L’apprentissage est un levier pour l’emploi territorial. Il permet d’insérer de manière durable les jeunes et les personnes en situation d’handicap et de développer une compétence adaptée à la collectivité ou l’établissement public notamment dans la cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois (en anticipant par exemple le départ à la retraite de sa secrétaire de mairie ou de son adjoint technique polyvalent).

Le Centre de Gestion du Tarn assure la promotion de ce dispositif pour les personnes en situation d’handicap depuis de nombreuses années grâce à un partenariat efficace avec Cap Emploi.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dans son article 62 – complétée par le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant - vient préciser un nouveau mode de financement des contrats d’apprentissage pour la fonction publique territoriale en confiant le financement de 50 % des coûts de formation au CNFPT pour les contrats signés à compter du 1^er janvier 2020.

Ces frais de formation incluent les dépenses de gestion administrative et les dépenses afférentes aux frais de formation. Il s’agit du coût annuel de la formation. Les frais annexes de l’apprenti, à savoir les frais d’hébergement, les frais de restauration et les frais de déplacement, ne sont pas pris en charge par le CNFPT.

Les 50 % de cofinancement du CNFPT s’appliquent à un montant plafonné (montant maximal). Ils portent sur un référentiel de 210 formations. Il est composé à 82% de formations sur les niveaux de qualification inférieurs (V, IV et III). Cette sélection de diplômes est fondée sur les effectifs d’apprentis recrutés dans les collectivités territoriales au 31 décembre 2019.

Les montants maximaux s’adossent à un barème de 15 valeurs, soit 3 valeurs par niveau de qualification, ainsi qu’à 2 valeurs forfaitaires. Les montants maximaux bas, moyen et haut renvoient à la complexité de la formation (volume horaire, plateau-technique, matière d’œuvre). Ces montants vont de 4 500 € à 7 600 € en fonction du niveau de formation et de complexité. Tout dépassement du montant maximal, au-delà des 50% du financement du CNFPT sur ce plafond, sera à la charge de la collectivité territoriale.

Une valeur forfaitaire est également proposée et permet la prise en charge financière, à 50 %, du CNFPT, du coût annuel de la formation dans l’hypothèse où la formation ne serait pas répertoriée dans le référentiel.

Concernant les coûts de formation appliqués par les centres de formation, il est important de rester vigilant et de ne pas hésiter à négocier leurs montants en mettant en évidence les contraintes financières et organisationnelles pour la collectivité ou l’établissement d’accueil. La participation de 50% du CNFPT lui sera directement facturée par le CFA. Le reste à charge sera facturé par le CFA à la collectivité territoriale.

Il est important d’indiquer également que les centres de formation sont la plupart du temps en capacité d’accueillir des apprentis en formation presque toute l’année et dans tous les cas bien au-delà du mois de septembre.

Concernant les différentes étapes à accomplir pour réussir au mieux le recrutement de son apprenti :

1/ Définir les besoins et les possibilités d’accueil (maître d’apprentissage à identifier en interne)

2/ Identifier les centre de formation correspondant à la formation souhaitée

3/ Rédiger la fiche de poste et identifier l’apprenti potentiel à recruter

3/ Contacter le centre de formation et obtenir un devis qui détermine la part prise en charge par le CNFPT et le reste à charge pour la collectivité ou l’établissement

4/ Finaliser le coût total des dépenses liées au recrutement en calculant par ailleurs les charges de personnel en fonction de l’apprenti recruté (âge, distance par rapport au centre de formation…)

5/ Valider le recrutement par la signature d’une convention avec le centre de formation et enregistrement du contrat par les services de la Direction régionale, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Tarn.

Le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr apporte également de nombreuses informations sur le dispositif et propose même un simulateur pour calculer les coûts restant à la charge de l’employeur.

Pour toute information complémentaire, le service Emploi du Centre de Gestion du Tarn reste à votre disposition.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a précisé que cette allocation prévue par le code du travail est due aux personnels lorsqu’ils sont privés de leur emploi :

• Si la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire, 
• Si la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle,
• Si privation d’emploi résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire ou en application du I de l’article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Le décret du 16 juin 2020  apporte quant à lui des détails, en particulier sur ce que signifie l’expression « privation d’emploi involontaire ou assimilée à une privation involontaire », utilisée dans la loi. Il permet de déterminer de nouveaux critères en ce sens. 

Pour exemple :

• Sont notamment considérés comme « ayant été involontairement privés d’emploi » les agents « radiés d’office des cadres et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif », à l’exception des cas d’abandon de poste. 
• Sont également dans ce cas « les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. »

Le décret prévoit également les conditions de cessation de versement de l’allocation chômage, et les durées non prises en compte dans le calcul de l’allocation. Il vient également indiquer la rémunération servant de base au calcul de l’allocation, précisant que les indemnités et primes doivent être intégrées au calcul.

• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Le CDG81 organise des rendez-vous individuels à destination de vos agents CNRACL dans le cadre d’un Accompagnement Personnalisé Retraite (APR). 

Un APR peut être demandé par l’agent à titre personnel ou par l’intermédiaire de son employeur. 
Il peut être réalisé en présentiel ou par tout autre canal (Téléphone, Skype …) selon les situations.

Les APR concernent les agents CNRACL : 
- à moins de 2 ans de la date de départ envisagée
- quel que soit le motif de départ, dans la limite d’un APR par agent

Etape préalable à la demande de retraite, l’APR est à la fois l’occasion de vérifier la complétude des dossiers retraite et une aide à la décision proposée à vos agents.  

Ainsi, lors du RDV, l’agent recevra les informations utiles à la préparation de son départ en retraite, telles que (selon les situations) : une estimation de son âge de départ et du montant de sa pension CNRACL, une explication de son Estimation Indicative Globale, des précisions sur les démarches à effectuer auprès des autres régimes de retraite, etc.

Vous pouvez dès à présent inviter vos agents à solliciter un APR auprès du service Retraite, par mail ou par téléphone. 

Le travail est dit « isolé » lorsque le travailleur effectue seul des travaux ou une tâche en étant hors de portée de vue ou de voix pendant un certain temps, et aussi, lorsqu’il ne dispose pas de possibilité de recours en cas d’accident ou de malaise.

Différents métiers comprenant des tâches de nettoyage, d’entretien, d’accueil du public, … peuvent être concernés par le travail isolé, en fonction du contexte. Vous trouverez dans la note du Service prévention toutes les mesures de prévention qu’il est possible de mettre en œuvre pour les agents concernés.

Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.

Téléchargez le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire 

Le Rapport d’Etat sur la Collectivité (REC), communément appelé bilan social, constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial.

Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

Au-delà de l’obligation légale (Décret 97-443 du 25 avril 1997 modifié) et de son examen en comité technique (CT) au plus tard au 30 septembre 2020, la réalisation de votre bilan social est aussi l’occasion pour vous de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions sur le court et moyen terme en matière de gestion des ressources humaines.

• Elle permet le pré remplissage de votre bilan social à partir d’une extraction des données issues de votre déclaration N4DS 2019 tout en garantissant l’anonymat et la protection de vos données.
• Elle permet aussi d’importer votre fichier DGCL complété afin de contrôler la cohérence de vos données avant transmission aux membres de votre CT.
• Elle dispose d’un mode de saisie « agent par agent » ou « consolidé ».
• Un guide d’utilisation, des compléments d’informations (infobulle) ainsi qu’une foire aux questions ont été réalisés afin de vous aider dans la saisie.
• Elle rassemble l’ensemble des enquêtes à réaliser au sein d’une seule : bilan social, Handitorial, RASSCT et GPEEC.

Vous pouvez dès à présent, et jusqu'au 31 août 2020, accéder à la plateforme de saisie. Vous allez recevoir dans les prochains jours de nouveaux codes d’accès régénérés : avec d’une part l’identifiant correspondant à votre n° SIRET et d’autre part un mot de passe provisoire qu’il vous faudra changer lors de la première connexion. Ces codes vous permettront ainsi d'accéder à la saisie en ligne de votre bilan social et des enquêtes annuelles

Dans ce contexte, la date limite d’envoi des dossiers de QCIR au CDG81 pour vérification initialement fixée au 15 mai 2020 est reportée au 15 juillet 2020.
Nous vous invitons ainsi à poursuivre la transmission de ces dossiers au CDG81 qui les vérifiera et les transmettra ensuite à la CNRACL.

Pour rappel, apparaissent dans votre portefeuille les dossiers concernant  :   

• vos agents toutes catégories nés en 1960 et 1965  (campagne QCIR 2019)   
• vos agents nés en 1961 et 1966 affiliés avant 2011  (campagne QCIR 2020) 

ainsi que, si vous ne les avez pas encore traités, les dossiers de  : 

• vos agents en catégorie « active » nés en 1961 (campagne 2017)
• vos agents toutes catégories nés en 1964 (campagne 2018) 

• Lors de la 1ère connexion à la nouvelle plateforme PEP'S, tous les mots de passe devront être réinitialisés. Au cours de la procédure, un lien sera envoyé par mail à l’adresse courriel renseignée lors de votre inscription pour accéder à l’espace personnalisé Employeurs.
  Si votre établissement est déjà inscrit sur le portail de la CNRACL, vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer. 

Néanmoins, pour réussir votre première connexion et ainsi assurer la continuité de votre travail, nous vous conseillons, d’ici le 4 juin, de  :

• si vous êtes utilisateur : mémoriser votre identifiant et vérifier que votre adresse courriel est bien à jour. Si ce n'est pas le cas rapprochez-vous de votre administrateur pour faire le changement.
• si vous êtes administrateur : mémoriser votre identifiant et vérifier la validité des adresses de courriel des comptes que vous administrez.

• Le plan de continuité d’activité (PCA) permet de dresser une liste des postes et tâches prioritaires afin de préserver la continuité du service public, et ainsi mettre en œuvre l’hygiène et la sécurité nécessaires,

• Le document unique : document qui recense l’ensemble des risques au poste de travail des agents et qui doit  être actualisé avec l’intégration du risque sanitaire adapté aux différents postes de votre structure.

Pour rappel le Code du Travail stipule que le document unique doit être mis à jour régulièrement  (R4121-1 et R4121-2).
 

Vous pouvez consulter notre fiche d’information sur le Document Unique en cliquant sur ce lien.

Afin de vous aider dans la construction ou la mise à jour de ces documents nécessaires à la gestion des risques auxquels sont exposés les agents de votre structure, nous pouvons vous accompagner.

Pour tout renseignement et conseil, n’hésitez pas à faire appel à notre service prévention.

Cette reprise d’activité se fait selon deux modalités : au siège de l’établissement, à Albi, ou par conférence téléphonique, selon des priorités redéfinies au vu du contexte. Les visites médicales et les entretiens médico-professionnels réalisés en présentiel exigent la mise en œuvre de mesures sanitaires et d’organisation strictes afin d’assurer la protection tant de l’agent reçu que du personnel médical (chaque agent doit être équipé de son masque, le port du masque est obligatoire, respect des gestes barrières…).

• Prenez connaissance des modalités d’organisation des visites médicales et des priorités définies à compter du 11 mai 2020 en cliquant ici.
• La fiche de demande de rendez-vous est à télécharger en cliquant ici.
• La fiche de consentement libre et éclairé de l’agent est téléchargeable en cliquant ici.

Le service de médecine préventive se tient à votre disposition pour faciliter la mise en œuvre des mesures sanitaires prescrites par le gouvernement et vous accompagner dans ces circonstances difficiles.

Contactez-nous de préférence par mail : medecine@cdg81.fr

Ces fiches métiers concernent les :

• Agents administratifs,
• Agents des écoles,
• Agents des services techniques : Collecte d’ordures ménagères, Espaces verts,
• Agents d’entretien des locaux,
• Agents de police municipale.

Les affiches concernent :

• Les mesures barrières,
• Le masque en tissu,
• Le masque chirurgical,
• La pause et le repas,
• Les réunions de travail.

Elles précisent notamment les possibilités de prise en compte dans le calcul des droits à avancement, de l'exercice d'une activité professionnelle pendant la disponibilité.

Elles sont accessibles en cliquant ICI (Bas documentaire > Positions > Disponibilité

Retrouvez une synthèse de toutes les questions abordées ainsi que des fiches de conseil en prévention du risque de Covid :

• Synthèse de la web conférence du 17.04.2020 « Travailler sur site pendant le confinement ? »
• Note Hygiène et désinfection
• Fiche métier « Agent administratif : les mesures de prévention du COVID-19 »
• Fiche métier « Collecte des déchets ménagers : les mesures de prévention du COVID-19 »
• Fiche métier « Agent de restauration : les mesures de prévention du COVID-19 »
• Fiche métier « Entretien des locaux : les mesures de prévention du COVID-19 »
• Fiche métier « Garde d’enfants : les mesures de prévention du COVID-19 »
• Fiche métier « Policier municipal : les mesures de prévention du COVID-19 »
• Fiche métier « Espaces verts » (MAJ du 28 avril)