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Assurance statutaire

 

L'assurance statutaire

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel. Elles doivent en effet supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès de leurs agents. Les collectivités peuvent décider d’être leur propre assureur mais, compte tenu des risques financiers très importants qui résultent de leurs obligations, il est tout à fait souhaitable qu’elles souscrivent une assurance.

 

A cette fin, le CDG81, après appel à la concurrence, a mis en place pour la période allant du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2020, un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel parfaitement adapté aux besoins et auquel les collectivités peuvent décider de souscrire.

Ce contrat est conclu avec l’assureur AXA et l’intermédiaire d’assurance Gras Savoye.

Ce contrat couvre toutes leurs obligations à l’égard de leur personnel. Il concerne, non seulement, les agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet, mais également les agents non titulaires, y compris de droit privé.

Le contrat groupe d’assurance des risques statutaires couvre les employeurs mais pas les agents, lesquels peuvent personnellement souscrire un contrat de maintien garantie de salaire les assurant en cas de perte de revenus liée à un congé pour raison de santé.

Souscrit en capitalisation, ce contrat groupe permet l’indemnisation de tous les arrêts ayant pris naissance pendant la durée du contrat jusqu’à la reprise de l’agent, sa mise en retraite ou son décès, même après sa résiliation. Toutes les rechutes seront également prises en compte.

 

POURQUOI SOUSCRIRE UN CONTRAT GROUPE ?

  • Pour faire face aux risques financiers ;
  • Pour bénéficier d’un contrat protecteur en capitalisation totale ;
  • Pour bénéficier d’une tarification préférentielle du fait du nombre des collectivités adhérentes ;
  • Pour bénéficier de l’aide du CDG81 ;
  • Pour bénéficier des services adossés au contrat et couvrant le champ de la santé au travail.

 

LA MISSION DU CDG81

  • Prise en charge et mutualisation de la procédure de conclusion du contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées (suivi de la procédure jusqu’à l’attribution du marché) ;
  • Assistance dans les déclarations annuelles à produire ;
  • Aide dans le suivi d’exécution du contrat ;
  • Appui dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et d’accident du travail ;
  • Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, d’hygiène et de sécurité, de handicap, reclassement professionnel, etc. ;
  • Actions d’information (notes, circulaires, etc.).

 

Des prestations innovantes et adaptées

Les équipes du CDG81 et de Gras Savoye vous aident dans la mise en œuvre des nombreux services adossés au contrat :

  • Bilan annuel statistique de votre absentéisme ;
  • Conseil pour l’organisation de contre-visites et expertises médicales ;
  • Conseil médical spécialisé ;
  • Conseil et formations en prévention hygiène et sécurité ;
  • Conseil et accompagnement en ergonomie ;
  • Assistance juridique ;
  • Aide à la réinsertion professionnelle ;
  • Accompagnement psychologique.

 

LA TARIFICATION

Taux pour les collectivités employant moins de 30 agents CNRACL

  • Agents permanents titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL :

Risques garantis : décès, accident de service et maladie professionnelle, maternité, paternité maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée.

 

  • Hors collectivités et établissements gérant des maisons de retraite

Tous les risques sans franchise ……………………………………………………………….6.73 %

Tous les risques avec une franchise de 15 j par arrêt en maladie ordinaire……….. 5,39 %

Tous les risques avec une franchise de 30 j par arrêt en maladie ordinaire……….. 4.80 %

Tous les risques avec une franchise de 30 j cumulés en maladie ordinaire……….. 5.69 %

 

  • Collectivités et établissements gérant maisons de retraite / EHPAD

Tous les risques sans franchise ………………………………………………………………..10.07 %

Tous les risques avec une franchise de 15 j par arrêt en maladie ordinaire……….. 7.72 %

Tous les risques avec une franchise de 30 j par arrêt en maladie ordinaire ………. 6.67 %

Tous les risques avec une franchise de 30 j cumulés en maladie ordinaire ………. 8.24 %

 

  • Agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public ou de droit privé :

Risques garantis : accident de service, maladie professionnelle, maternité, maladie ordinaire, maladies graves.

 

Effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

  • 1.70 % en Tous Risques sans franchise
  • 0.85 % en Tous Risques avec une franchise de 15 jours par arrêt sur la maladie ordinaire.

 

Taux pour les collectivités employant plus de 30 agents :

Pour ces collectivités, des taux différents sont susceptibles d’être déterminés en fonction de l’analyse des statistiques d’absentéisme et des reprises de sinistres en cours au moment de la souscription.

De même, ces collectivités peuvent n’assurer qu’une partie des risques.

 

Assiette :

L’assiette de la cotisation est basée sur le traitement indiciaire brut annuel d’activité à la date de souscription ou de renouvellement du contrat auquel s’appliquent les taux indiqués ci-dessous.

Option possible : le remboursement de tout ou partie des charges patronales. Dans ce cas, l’assiette de la cotisation est majorée du pourcentage de charges patronales dont la collectivité souhaite le remboursement.

 

Vous pouvez contacter le CDG81 pour un devis précis et adapté à vos besoins.

 

 
 
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mercredi 11 septembre 2019

Réunion d'information Assurances des risques statutaires

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CONTACT

MONTAGNÉ Manon
Assurance des risques statutaires


Tél. : 05 63 60 16 66
Courriel : conditionsdetravail@cdg81.fr