Assurance statutaire

Une collectivité non assurée et dont un agent serait absent se trouve face à un dilemme :

• Procéder au remplacement de l’agent absent. Dans cette situation, la collectivité verse à la fois la rémunération de l’agent nouvellement en poste mais aussi celle de l’agent qui ne peut se présenter au travail. Ce « doublon » fait encourir un risque de déséquilibre budgétaire important.

• Ne pas procéder au remplacement de l’agent absent. Dans cette situation, la collectivité encourt un risque de discontinuité du service public car une de ses missions n’est pas remplie. Dans le contexte quotidien d’un établissement public assurant des soins à la personne, cette hypothèse est d’autant plus problématique et préjudiciable.

>> C’est la raison pour laquelle les collectivités se prémunissent contre les risques financiers et de fonctionnement que représente l’absentéisme en souscrivant à un contrat d’assurance des risques statutaires.

Le CDG81, à l’issue d’une procédure concurrentielle avec négociation, met en place pour une période de 4 ans, un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel parfaitement adapté aux besoins et auquel les collectivités peuvent décider de souscrire.

Rejoindre ce contrat groupe présente de nombreux avantages :

     >  Profiter d’un contrat protecteur en capitalisation totale ;

     >  Mutualiser les résultats afin de bénéficier d’une tarification préférentielle et de moins ressentir les effets d’une augmentation de sa sinistralité (l’impact étant différent en contrat individuel) ;

     >  Maintenir une continuité du service public en remplaçant les agents absents à coût neutre ;

     >  Maintenir un niveau de trésorerie constant en protégeant votre collectivité contre les lourdes conséquences financières d’un accident ou d’un décès d’un de vos agents ;

     >  Bénéficier de l’aide du CDG81 ;

     >  Disposer des services et outils associés au contrat et couvrant le champ de la santé au travail.

> Prestataires retenus : groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque.

I/ Le "petit marché"
(collectivités employant moins de 30 agents CNRACL)
Une déclinaison de 6 garanties pour les agents titulaires ou stagiaires CNRACL est proposée afin que les collectivités concernées puissent choisir le niveau de couverture nécessaire à leur besoin :

Concernant la couverture pour les agents IRCANTEC, une option est proposée :

II/ Le "grand marché"
(collectivités employant plus de 30 agents)

Des taux différents sont susceptibles d’être déterminés en fonction de l’analyse des statistiques d’absentéisme et des reprises de sinistres en cours au moment de la souscription.

De même, les collectivités concernées peuvent n’assurer qu’une partie des risques définis en amont du contrat.

III/ L'adhésion

•    Pour les collectivités appartenant au "petit marché", lLe bulletin de demande d’adhésion doit être complété et retourné au Centre de gestion, par mail ou par courrier : >> Bulletin d'adhésion "petit marché"

•    Pour les collectivités appartenant au "grand marché", des bulletins d’adhésion personnalisés seront envoyés par courrier.

Délibération de l’assemblée délibérante

Une copie de la délibération doit être adressée au Centre de gestion avec le bulletin d’adhésion ou ultérieurement. Elle doit contenir les options retenues par la collectivité, notamment :

• le type de contrat souhaité (CNRACL et/ou IRCANTEC)
• la formule de garantie choisie
• la franchise retenue
• l’assiette de cotisation retenue, librement déterminée par la collectivité
• la masse salariale estimée
• les effectifs des agents (hommes et femmes)

>> Modèle de délibération d'adhésion "petit marché"

>> Modèle de délibération d'adhésion "grand marché"

Pour les collectivités appartenant au « grand marché » et qui n’auraient pas manifesté leur intention de souscrire au contrat groupe en amont des négociations, toute adhésion future sera soumise à la validation de l’assureur qui peut se réserver le droit de refuser.

Lettre de résiliation à titre conservatoire

Il est indispensable pour les collectivités n’étant pas adhérentes au contrat groupe en cours 2021-2024 du Centre de gestion d’informer leur assureur de leur intention de résilier le contrat qui les lie, de manière formelle, en respectant le délai d’information prévu dans leur contrat.

>> Modèle de résiliation de contrat d'assurance en cours

IV/ Démarches du Centre de gestion

• À réception de la demande d’adhésion, le CDG transmettra ces éléments à WTW qui procédera à l’édition du ou des contrats, lesquels prendront la forme de certificats d’adhésion.
• WTW adressera ensuite directement à la collectivité les certificats d’adhésion par mail pour signature avec copie au CDG. A réception, la collectivité en retournera un exemplaire signé à WTW par mail.
• Le CDG adressera à la collectivité pour signature la convention de délégation de gestion. À réception, la collectivité devra en retourner un exemplaire signé au CDG.

>> Modèle de convention de délégation de gestion

EFFECTIF INFÉRIEUR OU ÉGAL À 30 AGENTS CNRACL (« petit marché ») :

EFFECTIF SUPÉRIEUR À 30 AGENTS CNRACL (« grand marché ») :

S'INFORMER :

Des prestations innovantes et adaptées Les équipes du CDG81 et de Gras Savoye vous aident dans la mise en œuvre des nombreux services adossés au contrat.

Cliquez sur la rubrique de votre choix pour en savoir plus.

•    Organisation d’expertises médicales ; 
•    Conseil pour l’organisation de contre-visites ;
•    Le recours contre tiers ;
•    Service d’assistant social ; 
•    Accompagnement psychologique ; 
•    Aide à la réinsertion professionnelle ;

•   Catalogue des formations relatives à la prévention des risques professionnels (2021);

• Attestation relative au capital décès à remplir par la collectivité
• Déclaration de décès à remplir par la collectivité
• Brochure de présentation du service « REVERPSYA »
• Plaquette de présentation du service « assistant social »
• Plaquette de présentation du service  d’écoute et de soutien psychologique
• Formulaire d’engagement au service d’écoute et de soutien psychologique
• Plaquette d’information sur le recours contre tiers
• Mandat de recours contre tiers
• Formulaire de demande d’une contre-visite médicale
• Formulaire de demande d’expertise médicale
• Brochure de présentation du nouvel extranet  « COLISEA »
• Guide d’utilisation de l’extranet « COLISEA »

Retrouvez ici nos fiches explicatives sur différentes thématiques liées au contrat groupe
 (Pour chaque fiche, lien vers base documentaire)

•    L’assiette de l’assurance ;
•    La franchise ;
•    La capitalisation et la répartition ;
•    La reprise du passé connu et inconnu ;
•    La révision et la résiliation du contrat groupe ;
•    L’avis du comité médical et de la commission de réforme ; 
•    La fusion des collectivités.
•    Triptyque résumant les garanties statutaires en cas d'indisponibilité physique