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Comité médical

 

Le comité médical

Le comité médical départemental est une instance consultative chargée d’émettre des avis sur les questions liées à l’indisponibilité physique des agents de droit public (fonctionnaire titulaire, stagiaire, et non titulaire) exerçant leurs fonctions dans le département.
Le comité médical est saisi par l’autorité territoriale, soit à son initiative, soit suite à la réception de la demande de saisine de l’agent.
Le CDG81 assure le secrétariat du comité médical pour ses collectivités affiliées, ainsi que pour le Conseil départemental du Tarn et le Service départemental d’incendie et de secours du Tarn.


COMPOSITION

En dépit du transfert du secrétariat du comité médical au CDG81, l’instance continue d’être placée sous la compétence du préfet qui désigne les membres parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département.

Le comité médical est composé exclusivement de médecins agréés, à savoir de :

  • Deux médecins généralistes ;
  • Un médecin spécialiste ayant chacun, un ou plusieurs suppléants.

 

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

  • Prolongation du congé maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs
  • La réintégration après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire
  • Octroi et renouvellement des congés de longue maladie, grave maladie ou maladie longue durée
  • La réintégration à l’issue d’un congé longue maladie, grave maladie ou maladie longue durée
  • L’aménagement des conditions de travail pour raison de santé
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
  • Le reclassement dans un autre emploi pour raison de santé
  • L’accès aux emplois publics en cas de contestation de l’avis du médecin agréé
  • Autres cas prévus par les textes réglementaires

     

    FONCTIONNEMENT

    Le comité médical émet un avis sur la ou les questions posées et le transmet à l’autorité territoriale qui prend sa décision. Les avis rendus sont de simples avis. Ils n’ont qu’un caractère consultatif. Ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.
    Dans certains cas toutefois, la collectivité ne pourra prendre de décision contraire à l’avis émis par le comité médical.
    Soit :  

    • reprise des fonctions : un agent ne peut reprendre ses fonctions que s’il est reconnu apte par le Comité Médical ;
    • octroi d’un temps partiel thérapeutique.


    Il appartient à l’employeur de transmettre l’avis du comité médical à son agent.

    • Recours

    Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou par l’agent concerné devant le comité médical supérieur placé auprès du ministre chargé de la santé.

    Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis. 

    L’autorité territoriale informe le comité médical de l’appel, ce dernier transmettant aussitôt le dossier médical de l’agent au comité médical supérieur. La procédure est exclusivement écrite.

    • Transmission des saisines au secrétariat des instances médicales

    Toutes les saisines doivent être transmises  à :

    Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Tarn

    Secrétariat des instances médicales
    188 rue de Jarlard - 81000 ALBI

    La phase d’instruction nécessite un délai approximatif de 2 mois.

    Tout dossier ne comportant pas les informations et pièces demandées ne pourra être traité et fera l'objet de demande de pièces complémentaires.

     
     
    DERNIERS DOCUMENTS
     
     
    AGENDA
    lundi 9 septembre 2019

    Commission de réforme et comité médical

    8H15

    lundi 7 octobre 2019

    Commission de réforme et comité médical

    8H15

    lundi 4 novembre 2019

    Commission de réforme et comité médical

    8H15

     
     
    CONTACT

    SEGURA Emmanuelle & VIÉ Pierre
    Comité médical - Commission de réforme


    Tél. : 05 63 60 16 42
    Courriel : instances.medicales@cdg81.fr