Ajouter cette page à mes favoris

Conseil médical (ex Comité médical)

 

Conseil médical - Formation restreinte (ex-Comité médical)

Rubrique en cours de mise à jour

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la création d’un conseil médical en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme.

Le décret d’application n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel du 13 mars 2022, précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance, et les cas dans lesquels elle est saisie.

Désormais, le Conseil médical se réunit selon deux modalités :

  • une formation restreinte (composition médicale exclusivement) essentiellement compétente pour les maladies non professionnelles ;
  • une formation plénière (composition médicale et paritaire) intervenant en matière d’accident de service, maladies professionnelles et invalidité, notamment.


Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de Gestion du Tarn pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.

Les avis émis par les deux formations du Conseil médical ont un caractère consultatif.

CONSEIL MÉDICAL EN FORMATION RESTREINTE
 
CAS DE SAISINE
 
Le Conseil médical en formation restreinte émet un avis sur l'état de santé du fonctionnaire, et notamment sur :
  • l'octroi, ou le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
  • la réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé ;
  • le reclassement dans un autre emploi.
 
COMPOSITION
 
Instance médicale consultative départementale, le Conseil médical en formation restreinte est composé de médecins agréés.
 
 
DERNIERS DOCUMENTS
 
 
AGENDA
Aucun résultat ne correspond à votre recherche.
 
 
CONTACT

DELERIS Marine & VIÉ Pierre
Comité médical - Commission de réforme


Tél. : 05 63 60 16 42
Courriel : instances.medicales@cdg81.fr