Ajouter cette page à mes favoris

Conseil médical (ex Com. de réforme)

 

Conseil médical - Formation plénière (ex-Commission de réforme)

Rubrique en cours de mise à jour

 

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la création d’un conseil médical en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme.

Le décret d’application n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel du 13 mars 2022, précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance, et les cas dans lesquels elle est saisie.

Désormais, le Conseil médical se réunit selon deux modalités :

  • une formation restreinte (composition médicale exclusivement) essentiellement compétente pour les maladies non professionnelles ;
  • une formation plénière (composition médicale et paritaire) intervenant en matière d’accident de service, maladies professionnelles et invalidité, notamment.


Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de gestion du Tarn pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.

Les avis émis par les deux formations du Conseil médical ont un caractère consultatif.

CONSEIL MÉDICAL EN FORMATION PLÉNIÈRE
 
CAS DE SAISINE
 
Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, le Conseil médical en formation plénière émet notamment un avis :
 
  • sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale employeur ne les aurait pas reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé ;
  • sur la mise à la retraite pour invalidité ;
  • pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.).
 
COMPOSITION
 
Instance consultative médicale et paritaire départementale, le Conseil médical en formation plénière est composé de médecins, de représentants de l’administration et de représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie dont relève l’agent concerné.
 
La Présidence est assurée par un médecin désigné par le préfet.

 

 
 
DERNIERS DOCUMENTS
 
 
AGENDA
Aucun résultat ne correspond à votre recherche.
 
 
CONTACT

DELERIS Marine & VIÉ Pierre
Comité médical - Commission de réforme


Tél. : 05 63 60 16 42
Courriel : instances.medicales@cdg81.fr