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Loi de transformation de la F.P.

 

Loi et textes d'application

LOI

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 

DÉCRETS

 Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

•  Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

 Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

• Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (Journal officiel du 15 mars 2020)

Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

-Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

-Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

- Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

- Décret 2020-524 du 5 mai 2020 - modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

- Décret 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique les bénéficiares de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'isseur d'un contrat d'apprentissage

- Décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalitédérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 


ARRÊTÉS

• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

 Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

CIRCULAIRES/NOTES

• Note d'information du 16 décembre 2019 publiée par la DGCL et relative à la mise en oeuvre, dans la Fonction Publique Territoriale, des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi

 


 
 
Les dernières actualités

Loi de transformation : deux nouveaux décrets d'application

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L 412-55 et L 412-56 du code des communes sont parus au JO des 13 et 14 juin 2020 et précisent respectivement : 

- les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (décret n°2020-714) ;

- les modalités de reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux. Le décret n°2020-722 vise à aligner les règles d'avancement exceptionnel applicables aux agents de la police municipale en cas de blessures grave ou décès au cours de service sur les règles applicables aux agents de la police nationale. 

Loi de transformation : recruter un contractuel sur un emploi permanent

La loi de transformation de la fonction publique précise que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Loi de transformation : congé parental et disponibilité

En application de l'article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret paru le 6 mai 2020 modifie les conditions d'octroi et les modalités du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant.

Le décret n°2020-528 du  mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant précise notamment que : 

 

Loi de transformation : 5 nouveaux décrets d'application

Cinq décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique sont parus au Journal officiel au mois de décembre 2019 :  

Loi de transformation : les mesures d'application immédiate

Un livret d'information réalisé par l’ensemble des CDG de la région Occitanie, relatif à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et à ses dispositions d’application immédiate, est mis à votre disposition en cliquant ici.
Ce document mutualisé, qui s’inscrit dans le cadre de la coordination régionale des CDG d’Occitanie, sera actualisé progressivement en fonction de la publication des décrets d’application et futures ordonnances.
Les services du CDG 81 se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.