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Loi de transformation de la F.P.

 

Loi et textes d'application

LOI

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 

DÉCRETS

 Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

•  Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

 Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

• Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (Journal officiel du 15 mars 2020)

Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

-Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

-Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

- Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

- Décret 2020-524 du 5 mai 2020 - modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

- Décret 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique les bénéficiares de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'isseur d'un contrat d'apprentissage

- Décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalitédérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 


ARRÊTÉS

• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

 Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

CIRCULAIRES/NOTES

• Note d'information du 16 décembre 2019 publiée par la DGCL et relative à la mise en oeuvre, dans la Fonction Publique Territoriale, des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi

 


 
 
Les dernières actualités

Loi TFP - Parution de l'ordonnance en matière de formation

Pris en application du 3° de l'article 59 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d'usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l'accès à l'évolution professionnelle.

 

En effet, il ressort des données relatives à la formation dans la fonction publique que les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation (nombre de jours de formation par agent de catégorie C 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A). 

Plus largement et pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ou en situation de handicap, l’ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique.

Elle introduit, au sein de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, un nouvel article 22 quinquies.

La rédaction de ce nouvel article précise désormais que, tant les agents de catégorie C ne disposant pas d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 (niveau baccalauréat) ou d'une qualification reconnue comme équivalente, que les travailleurs mentionnés à l'article L 5212-13 du Code du travail (à l'exception des bénéficiaires des emplois réservés), que les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle :  

  • disposeront d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle ;
  • bénéficieront d'une majoration de la durée et de la rémunération du congé de formation professionnelle (lorsque ce congé leur sera octroyé) ;
  • pourront bénéficier de conditions d'accès et d'une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétence ;
  • pourront bénéficier d'un congé de transition professionnelle (1 an maximum) permettant, lorsque la nécessité d'exercer un nouveau métier a été constatée d'un commun accord avec l'employeur, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice du nouveau métier.

Un décret en conseil d'Etat viendra préciser les modalités d'application.

Le service Carrière se tient à votre disposition pour tout complément d'information.