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Loi de transformation de la F.P.

 

Loi et textes d'application

LOI

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 

DÉCRETS

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

 

CIRCULAIRES/NOTES

• Note d'information du 16 décembre 2019 publiée par la DGCL et relative à la mise en oeuvre, dans la Fonction Publique Territoriale, des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi

 


 
 
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS

Loi de transformation : les mesures d'application immédiate

Un livret d'information réalisé par l’ensemble des CDG de la région Occitanie, relatif à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et à ses dispositions d’application immédiate, est mis à votre disposition en cliquant ici.
Ce document mutualisé, qui s’inscrit dans le cadre de la coordination régionale des CDG d’Occitanie, sera actualisé progressivement en fonction de la publication des décrets d’application et futures ordonnances.
Les services du CDG 81 se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

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Loi de transformation : 5 nouveaux décrets d'application

Cinq décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique sont parus au Journal officiel au mois de décembre 2019 :  

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Support du RDV Statut du 28 janvier 2020

Retrouvez ici le support du RDV Statut organisé en partenariat avec le CNFPT, le mardi 28 janvier 2020. Lors de cette rencontre, nous vous avons présenté les premiers décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique relatifs aux nouvelles modalités de recrutement des contractuels, à l'évolution des compétences des CAP ainsi qu'à la nouvelle procédure de rupture conventionnelle.