Ajouter cette page à mes favoris

Référent déontoloque

 

LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général.
Sa fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.
 
Par ailleurs, la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue élargir les possibilités de saisine du référent déontologue en consacrant un droit aux autorités hiérarchiques de collectivités et établissements publics de le saisir directement.

QUEL EST SONT RÔLE ?

Il apporte aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques :

  • Respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité
  • Obligation de neutralité
  • Prévention des situations de conflits d’intérêts
  • Cumul d’activités, exercice d’activités privées
  • Devoir d’obéissance hiérarchique
  • Obligation d’informer le public
  • Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle.

 

Il éclaire les autorités hiérarchiques de collectivités et établissements publics qui, à l'occasion du contrôle déontologique que ces dernières doivent désormais diligenter, ont un doute sérieux sur :

  • Un projet de création ou reprise d'entreprise d'un de leurs agents : cumul d'activité,
  • Une mobilité temporaire ou définitive vers le secteur privé,
  • Un contrôle préalable à la nomination d'un agent venant du secteur privé (DGA et DGST de communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants).

A ce titre, il est chargé d'apporter tout conseil et recommandation nécessaires à la vérification du respect des obligations déontologiques mentionnées par la loi du juilet 1983.

 

Il recueille les signalements émis par les lanceurs d’alertes

Le référent exerce cette mission dans les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, le département, ainsi que les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.

L’alerte devra notamment porter sur des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou de délit, de conflit d’intérêts ou de représenter une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont l’agent aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

 

Il assure la mission de référent laïcité

Le référent apporte conseils en matière de laïcité aux agents dans l’exercice de leurs fonctions et peut être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique de ce principe.

 

QUI EST-IL ?

Les missions du référent déontologue s’exercent collégialement dans le cadre du « collège de déontologie de la fonction publique territoriale du Tarn », ainsi composé :

  • M. Claude Beaufils, magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes, représentant le CDG81.
  • Mme Nathalie Toulze, chef du service administration générale au Service départemental d’incendie et de secours du Tarn, représentant le SDIS.
  • Mme Virginie Finetti, directrice des ressources humaines de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois et de la Ville d’Albi, représentant la C2A et la ville d’Albi.

 

QUELLES SONT SES OBLIGATIONS ?

  • Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret et de discrétion professionnels
  • Il exerce sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance
  • Les échanges avec les agents et collectivités demeurent confidentiels

 

QUELS SONT SES POUVOIRS ?

Le référent déontologue est une autorité morale :

  • Il rend des avis qui ne font pas grief, ne présentent pas de caractère obligatoire et ne créent pas de droits.
  • Il conseille les agents afin de prévenir la commission d'infractions prévues par l'article 432-12 du Code pénal (prise illégale d'intérêts), et d'éventuelles poursuites disciplinaires, mais ne peut se soustraire à l'autorité hiérarchique.
  • Il assite les collectivités, dans les cas précités et légalement définis, afin de veiller à ce que les activités envisagées par leurs agents ne mettent pas ces derniers en situation de méconnaitre les obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983, ou de commettre une infraction dite de "prise illégale d'intérêts".
  • Il n’exerce aucun pouvoir de contrainte.

 

COMMENT LE SAISIR ?

 

EXEMPLES DE QUESTIONS

Agents :

  • Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ?
  • Est-ce que je dois refuser un cadeau d’un usager ?
  • Puis-je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction me parait illégale ?
  • Comment s’articule ma liberté de croyance avec l’obligation de neutralité du service public ?
  • Puis-je pratiquer ma religion sur mon lieu de travail ?

Collectivités employeurs : 

  • Le projet de création ou de reprise d'entreprise envisagé par mon agent est-il compatible avec l'exercice de ses missions de service public ? 
  • L'activité envisagée par mon agent suite à son départ en disponibilité est-elle susceptible de mettre ce dernier en situation de prise illégale d'intérêts ?
  • Un de mes anciens agents, suite à une démission, va exercer au sein d'une entreprise avec laquelle la collectivité a conclu des contrats publics, est-ce possible ? Y'a-t-il un risque de prise illégale d'intérêts ?
  • Je souhaite nommer une personne qui, au préalable, exerçait une activité privée au sein d'une association qui bénéficiait de subventions publiques, est-ce possible? 
 
 
AGENDA
Aucun résultat ne correspond à votre recherche.
 
 
CONTACT

Référent déontologue