Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
MISE EN PLACE
Il existe une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public relevant de chaque catégorie A, B et C.
COMPÉTENCES
Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Elles sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Elles peuvent également être saisies directement par les agents contractuels lorsque les textes le prévoient.
COMPOSITION
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
Représentants du personnel : la commission consultative paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables.
Pour les CCP du Centre de gestion, aucune organisation syndicale n’ayant déposé de listes électorales lors des élections du 6 décembre 2018, les représentants du personnel ont été désignés par tirage au sort parmi les électeurs.
Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics : ils sont désignés, à l'exception du président de la Commission Consultative Paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
FONCTIONNEMENT
Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
En matière disciplinaire, elles siègent en conseil de discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.
Les détails de fonctionnement de chaque CCP sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur.
AVIS
La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.
L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient.
Textes de référence
• Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Documents utiles
• Compétences des CCP