Médiation

Ainsi, le CDG81 propose la médiation aux agents publics et se positionne comme médiateur, c’est-à-dire un tiers neutre et objectif qui va intervenir auprès de chacune des parties et tenter de trouver un accord entre les deux.

À noter : avant d’engager toute démarche, le médiateur saisi s’assure au préalable que toutes les parties acceptent le processus de médiation : celle-ci n’est jamais imposée. Si l’ensemble des parties ou l’une des parties refuse le processus, la médiation s’arrête.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE MÉDIATION

Il existe deux types de médiation qui s'appliquent en fonction de la nature du litige :

• La médiation à l’initiative des parties, dite médiation conventionnelle
• La médiation préalable obligatoire (MPO)

1. La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle permet d’intervenir dans la résolution de conflits. Elle concerne tout litige et désaccord entre vous et votre employeur, ou bien entre vous et un autre agent (collègue, encadrant, etc.).

Il est possible de faire appel au médiateur du CDG81 même si la collectivité n’a pas adhéré à la mission de médiation du CDG81. La saisine se fait à la demande des parties concernées. Ce type de médiation peut porter sur l’ensemble des décisions qui vous sont défavorables en matière de ressources humaines, ou autre conflit.

2. La médiation préalable obligatoire (MPO)

Le CDG81 propose la médiation préalable obligatoire aux agents dont la collectivité a conventionné pour cette mission.

Elle consiste pour vous, l’agent, à faire appel au médiateur en cas de litige entre un employeur territorial et lui-même, à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de votre carrière.

C’est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif.

Le recours à la MPO est obligatoire pour les décisions administratives individuelles défavorables relatives à 7 domaines uniquement :

• la rémunération (traitement, supplément familial…) ;
• le refus de détachement, de placement en disponibilité, de congés sans traitement ;
• la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ;
• le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne ;
• la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
• l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions.

Sont exclus de la MPO les avis ou décisions prononcés par les instances consultatives (CAP, CCP, CST, Conseil médical).

LES AVANTAGES À INITIER UNE MÉDIATION

• Trouver un accord adapté à la situation grâce à une réflexion construite et personnalisée ;
• Gagner du temps (une médiation se joue en quelques semaines à la différence d’une procédure juridique qui peut durer des années) ;
• Réduire les coûts en évitant les frais d’une procédure au tribunal administratif ;
• S’engager dans une procédure amiable réparatrice et conciliatrice ;
• Profiter de l’impartialité du médiateur.

QUELLES SONT LES GARANTIES APPORTÉES PAR LE MÉDIATEUR ?

Désigné par le CDG81, le médiateur est une personne qualifiée qui agit dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Il accomplit sa mission avec impartialité, est tenu au secret et intervient en toute confidentialité.

Le médiateur est indépendant vis-à-vis de toute influence extérieure. Il contribue à rétablir la confiance entre l'employeur public et son agent, ainsi qu’à faciliter la résolution amiable de leur différend.

COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR DU CDG81 ?

• Dans le cadre d’une médiation préalable obligatoire, vous devez saisir le médiateur par courrier dans un délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez. Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.

Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.

• Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, vous pouvez saisir le médiateur à n’importe quel moment.
•  

Vous pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix. 

• Contactez le médiateur du CDG81 sur l’adresse dédiée : mediation@cdg81.fr