Contexte réglementaire

À compter du 1er janvier 2026, tous les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement participer à la protection sociale complémentaire santé de leurs agents, avec un plancher de participation fixé à 15€ par mois.

Cette obligation s’inscrit dans une évolution de la Fonction Publique Territoriale vers un modèle plus protecteur et plus homogène en matière de couverture sociale. Il ne s’agit pas seulement de répondre à une exigence légale, mais bien d’inscrire cette réforme dans une logique d’intérêt général, de solidarité et de responsabilité sociale de l’employeur.

Le choix du collectif : une convention portée par le CDG81

Afin d’accompagner les collectivités du département dans cette transition, le Centre de gestion du Tarn propose une convention de participation santé mutualisée, à laquelle tous les employeurs publics territoriaux du Tarn peuvent adhérer, quelle que soit leur taille.

Cette solution repose sur les principes suivants :

• un appel à concurrence conduit par le CDG81, garantissant une mise en conformité totale avec les textes réglementaires, sans que chaque employeur ait à lancer son propre marché ;
• un contrat d’une durée de 6 ans, avec la garantie de tarifs gelés pendant les deux premières années, assurant ainsi stabilité et prévisibilité budgétaire pour les collectivités ;
• une collaboration étroite avec notre partenaire assureur, Collecteam, reconnu pour la qualité de ses services et son expertise dans la gestion de contrats collectifs territoriaux ;
• un contrat unique, sélectionné selon des critères objectifs (niveau de garantie, qualité de service, tarifs, réseau de soins, prévention, etc.) ;
• un cadre de suivi partagé, porté par le CDG et les employeurs, permettant une amélioration continue de l’offre proposée aux agents.

Les bénéfices concrets pour l’employeur territorial

1. Sécurité juridique et simplicité administrative

L’adhésion à la convention portée par le CDG81 offre une sécurité juridique optimale aux employeurs territoriaux. La mise en conformité avec la réglementation liée à la complémentaire santé est encadrée par des règles strictes, notamment en matière de procédure de mise en concurrence.

Le recours à cette convention permet aux collectivités de s’appuyer sur un marché public négocié et validé par le CDG81, évitant ainsi la complexité, le coût et le temps nécessaire pour lancer un appel d’offres individuel.

Cette démarche mutualisée garantit aussi la conformité avec les obligations légales, notamment sur :

• le respect des exigences de la Fonction Publique Territoriale,
• l’intégration des représentants du personnel dans la gouvernance du contrat,
• la transparence et la traçabilité dans le choix de l’assureur (Collecteam).

En confiant la gestion à un acteur spécialisé, le CDG81, les collectivités bénéficient d’un interlocuteur unique pour le suivi du contrat et l’assistance en cas de difficultés.

2. Tarification sans tranche d’âge : un avantage majeur, au cœur de la solidarité intergénérationnelle

La tarification sans tranche d’âge est sans doute la caractéristique la plus distinctive et la plus bénéfique de la convention de participation santé portée par le CDG81 en partenariat avec Collecteam.

Contrairement à de nombreux contrats classiques ou labellisés, où la cotisation varie fortement selon l’âge de l’agent, ici, tous les agents paient la même cotisation quel que soit leur âge.

Cette particularité génère des bénéfices majeurs pour l’employeur territorial :

• renforcement de la solidarité intergénérationnelle
  La mutualisation intégrale des risques entre jeunes, actifs en milieu de carrière et agents plus âgés fait vivre concrètement un principe fondamental de la fonction publique : la solidarité. Les jeunes salariés contribuent à hauteur égale, aidant ainsi à financer la couverture des soins plus coûteux liés à l’âge avancé. Cela garantit un accès équitable à la protection santé pour tous, sans discrimination tarifaire.
• simplicité administrative et communication facilitée
  Une cotisation unique est facile à expliquer aux agents et aux élus. Elle évite les incompréhensions ou ressentiments liés à des écarts tarifaires entre collègues, ce qui améliore l’adhésion collective au dispositif.
• inclusion et équité
  Cette tarification garantit que chaque agent, quel que soit son âge, bénéficie d’un accès à une couverture santé de qualité. Cela renforce le sentiment d’appartenance au service public et contribue à l’attractivité de la collectivité.
• avantage comparatif face aux contrats labellisés
  De nombreux contrats labellisés appliquent des tranches d’âge, avec des tarifs pouvant fortement augmenter pour les agents seniors, ou incluent des limites d’âge et des questionnaires médicaux qui restreignent l’accès. Le contrat proposé par le CDG81 et Collecteam se démarque ainsi par son caractère inclusif et sa capacité à offrir une couverture continue et stable à l’ensemble des agents.
   

3. Un outil RH structurant

Proposer une complémentaire santé collective de qualité constitue un levier puissant pour valoriser la politique sociale de l’employeur territorial. La convention de participation du CDG81, avec son contrat pensé pour être accessible, solidaire et protecteur, devient un véritable outil RH structurant qui :

• favorise l’égalité de traitement entre agents, grâce à une couverture identique sans discrimination d’âge ni questionnaire médical,
• améliore la qualité de vie au travail (QVT) en sécurisant l’accès aux soins et en réduisant les inquiétudes liées aux dépenses de santé,
• permet une meilleure fidélisation des agents en renforçant leur sentiment d’appartenance et de reconnaissance,
• soutient le dialogue social, puisque la convention intègre les partenaires sociaux dans son pilotage et dans la communication auprès des agents,
• facilite la communication interne en offrant un produit clair et facilement compréhensible par tous.

Cette démarche s’inscrit également dans une logique de développement durable des ressources humaines, où la protection sociale devient un élément clé de l’attractivité et de la stabilité des effectifs.

4. Une attractivité renforcée dans un contexte de tension RH

Le secteur territorial connaît aujourd’hui des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, dans un contexte concurrentiel marqué par des besoins accrus de personnel qualifié et des attentes fortes des agents en matière de conditions de travail.

Offrir une complémentaire santé collective et performante est un levier d’attractivité majeur pour plusieurs raisons :

• les candidats potentiels, notamment les jeunes générations, valorisent de plus en plus les garanties sociales proposées par leur employeur,
• un bon niveau de protection santé est perçu comme un élément de stabilité et de sécurité, facteur de motivation,
• cela permet de réduire le turnover en apportant une véritable plus-value sociale,
• la convention du CDG81, avec l’absence de restrictions liées à l’âge ou à l’état de santé, élargit l’accès aux garanties pour tous les profils, y compris les agents expérimentés ou seniors,
• cette offre collective renforce la capacité des collectivités à se positionner comme des employeurs modernes, soucieux du bien-être de leurs agents.

5. Un accompagnement de proximité

Le partenariat avec Collecteam et l’appui du CDG81 garantissent un accompagnement complet et personnalisé pour les employeurs territoriaux, à toutes les étapes du processus :

• information et sensibilisation des élus et des responsables RH pour faciliter la prise de décision,
• communication claire et régulière auprès des agents afin de favoriser leur adhésion et leur compréhension des garanties,
• suivi opérationnel et juridique pour anticiper les modifications réglementaires et adapter l’offre,
• disponibilité d’un interlocuteur dédié, garantissant réactivité et proximité,
• La durée du contrat (6 ans) avec gel des tarifs pendant 2 ans offre en outre une stabilité financière appréciable, facilitant la planification budgétaire.

• Protection sociale et volet santé : tout ce que vous devez savoir
• Les démarches à suivre pour adhérer et les échéances
• Lien vers la liste à jour des contrats labellisés
• Convention de gestion protection sociale complémentaire santé 2026
• Modèle de délibération - convention protection sociale complémentaire santé 2026
• Modèle de délibération - labellisation protection sociale complémentaire santé 2026
• Formulaire de saisine du CST - protection sociale complémentaire santé 2026
• Formulaire de saisine du CST - annexe santé 2026
• Comparateur de garanties
• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale