Le Centre de gestion proposera aux collectivités et établissements publics, qui en exprimeront le besoin, une convention de participation en « Prévoyance » au 1er janvier 2025, et une en « Santé » au 1er janvier 2026. L’objectif sera de conclure des contrats avec des niveaux de garanties correspondant aux besoins des agents avec le meilleur rapport protection / tarif, possible.
Cette procédure fait suite à la consultation des collectivités et établissements publics en 2022, afin de connaître leurs besoins et orientations en termes de Protection Sociale Complémentaire. Les organisations représentatives du personnel ont également été entendues dans le cadre du dialogue social.
Pour mémoire, l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 prévoit la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la protection sociale de leurs agents. (1er janvier 2025 pour la « Prévoyance » et 1 janvier 2026 pour la « Santé »). Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les garanties minimales qui devront être proposées aux agents ainsi que le montant de la participation qui ne pourra être inférieur à 7 euros pour la « Prévoyance » et 15 euros pour la « Santé ».
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE » : COMMENT PARTICIPER ?
Le CDG81 proposera prochainement aux collectivités et établissements publics, une convention de participation pour le risque « Prévoyance ». La « prévoyance » a pour objet de garantir les agents contre les pertes de salaire liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (en cas de passage à demi-traitement par exemple).
Cette convention prendra effet au 1er janvier 2025. Date à laquelle tous les employeurs publics seront tenus de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents, pour le risque « Prévoyance », notamment.
Une procédure de mise en concurrence va donc être lancée par le CDG81 pour les collectivités qui lui auront donné « mandat ». Ceci permettra aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de participation sans avoir à mettre en place elle-même la rigoureuse procédure de mise en concurrence.
Si vous souhaitez pouvoir adhérer à la convention de participation au 1er janvier 2025, vous devez participer à la mise en concurrence organisée par le Centre de gestion.
Pour participer, renvoyez au Centre de gestion :
L’ensemble de ces documents doit être retourné au Centre de gestion pour le 23 octobre 2023.
La fourniture de ces documents est obligatoire pour participer à la procédure de mise en concurrence et pourvoir, à terme, adhérer à la convention de participation qui sera proposée et bénéficier des tarifs et de la mutualisation de ce contrat.
Nous vous rappelons que votre participation à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de gestion, ne vous obligera pas, in fine, à adhérer à la convention de participation qui sera proposée, si, le cas échéant, les conditions proposées ne vous satisferaient pas.
Retour sur le RDV Statut du 12 septembre dédié à la PSC !
Vous avez été plus de 150 à suivre notre RDV Statut dédié notamment à la PSC et nous vous en remercions. Cette réunion organisée en visioconférence a permis de vous informer sur l'accompagnement mis en place par le CDG81 en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC) ainsi que de vous présenter les dernières actualités statutaires nottament en matière de paie et de rémunération.
Pour retrouver l'ensemble des points développés, nous mettons à votre disposition notre support téléchargeable en cliquant ICI.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter Monsieur Valéry LEMAIRE au CDG81 :
