La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
Elle constitue un enjeu vital en facilitant non seulement le financement des soins médicaux mais aussi la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail.
VOLET SANTÉ
La santé, communément appelée « mutuelle complémentaire » prend en charge tout ou partie des frais non remboursés par la sécurité sociale en matière des soins courants (consultations, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.).
À compter du 1er janvier 2026, tous les employeurs publics territoriaux doivent obligatoirement participer aux frais liés à la protection sociale complémentaire santé de leurs agents, avec un plancher minimum de participation fixé à 15€ par mois.
Cependant, l’obligation règlementaire pèse bien sur l’employeur. En tant qu’agent, l’adhésion à un système de protection sociale complémentaire « santé » (à savoir une mutuelle) reste facultative.
Pour savoir ce qu’il convient de faire en matière de protection sociale complémentaire, il convient d’adopter les « bons réflexes ».
Je m’interroge sur ma situation
Un contrat de mutuelle reste un contrat assuranciel. Aussi il convient de prendre en compte plusieurs éléments qui vous aideront à choisir ce qui vous convient le mieux :
Faites le point sur vos besoins santé et ceux de vos ayants droit.
Prêtez attention aux garanties proposées par votre assurance santé.
Comparez les niveaux de remboursements pour trouver la meilleure mutuelle.
Adaptez les cotisations à votre budget.
Zoomez sur les services optionnels proposés par les mutuelles.
La résiliation
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de complémentaire « santé » individuel, vous pouvez, sous condition d’ancienneté (un an et un mois) bénéficier du dispositif de la résiliation infra-annuelle. Ce droit vous permet de mettre fin à votre contrat actuel à tout moment pour adhérer au régime du CDG 81, sans attendre la date d’échéance annuelle.
Les bonnes pratiques mutuelles
Tout contrat dit « responsable » d’une mutuelle encourage ses adhérents à suivre le parcours de soins coordonnés. Cela consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical. Si vous consultez un médecin que vous n’avez pas déclaré comme médecin traitant, vous serez moins bien remboursé.
L’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) est un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie pour encourager les médecins à limiter leurs dépassements d’honoraires. Ainsi, une prestation assurée par un médecin dit « OPTAM » sera mieux remboursée qu’une prestation assurée par un médecin « non OPTAM ». Pour vérifier cette information, il faut se rendre sur l’annuaire Ameli.
Depuis le 1er janvier 2021, le 100% Santé propose à tous les Français, bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la complémentaire santé solidaire, des soins et un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire qui sont pris en charge à 100%. L’objectif : améliorer l’accès à des soins de qualité et renforcer la prévention..
Le bon réflexe en plus : avant de fournir ma carte mutuelle, je demande un devis à faire valider à ma mutuelle !
Le Centre de gestion du Tarn a initié une démarche structurante en mettant en place une convention de participation en protection sociale complémentaire santé. Ce dispositif est le résultat d’un engagement fort pour votre bien-être, qui vise à vous offrir une couverture santé de qualité, adaptée à la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec le groupement Collecteam – Generali.
Le cadre réglementaire : une protection sans délai ni discrimination
La protection sociale complémentaire est souscrite par l’agent afin de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. En rejoignant notre régime collectif et facultatif, vous bénéficiez immédiatement de garanties fortes, sans les obstacles habituels :
effet immédiat : l’adhésion prend effet sans aucun délai de carence. Vos garanties sont activées dès la date d’effet de votre contrat.
zéro formalité médicale : l’accès est garanti sans questionnaire ni sélection médicale.
un tarif équitable : le montant de votre cotisation est établi sur un tarif unique sans distinction d’âge. De plus, le régime prévoit un tarif préférentiel unique pour l’ensemble du foyer dès trois personnes couvertes (famille).
Vous bénéficiez du droit à la résiliation infra-annuelle.
Le résumé du contrat : un choix adapté à vos besoins
Trois niveaux de garanties ont été négociés pour s’adapter à vos différents profils de consommation de soins :
Le détail complet des prestations pour chaque niveau est à votre disposition dans le livret frais de santé (disponible en bas de page).
Outils et démarches pour votre adhésion
Pour vous aider dans votre prise de décision et vos formalités, vous trouverez ici les documents essentiels :
Le comparateur de garanties : un outil indispensable pour confronter de manière objective les garanties Collecteam avec votre contrat actuel.
Les modèles de résiliation (ci-dessous) :
La participation de votre employeur : un droit acquis
Le régime de la Fonction Publique Territoriale rend la participation financière de l’employeur à votre cotisation obligatoire.
Point essentiel : l’aide financière de votre collectivité est directement versée et sera automatiquement visible sur votre bulletin de paie (précompte).
Votre unique démarche consiste à vous rapprocher de votre service des Ressources Humaines ou de votre employeur afin de connaître le montant exact de cette participation. Cette information est indispensable pour calculer votre cotisation nette après aide et finaliser votre choix de couverture.
Pour choisir : vous pouvez également vous appuyer sur le comparateur de garantie proposé par le CDG81 (ci-dessous).
Documents concernant la protection sociale complémentaire santé :
Modèle de résiliation (dispositif infra-annuel)
Modèle de résiliation (dispositif classique)
Comparateur de garantie
Livret frais de santé
Diaporama convention du CDG81 psc santé
VOLET PRÉVOYANCE
La prévoyance, ou garantie maintien de salaire, intervient en cas d'arrêt maladie ou d'invalidité, en relais de la protection statutaire accordée par l’employeur. Il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès.
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics une convention de participation en prévoyance à partir du 1er janvier 2025. Votre employeur se trouve dans l'obligation, dès le 1er janvier 2025, de financer une partie des cotisations de votre contrat prévoyance.
En tant qu'agent public, renseignez-vous auprès de votre service ressources humaines afin de savoir quelles sont les modalités qui ont été mises en place concernant les contrats prévoyance.
Le contrat proposé par le CDG81
Le CDG81 a conclu une convention de participation avec Collecteam, gestionnaire et courtier spécialisé en prévoyance, qui propose des niveaux de garanties correspondant aux besoins des agents, avec le meilleur rapport protection/tarif possible.
