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Référent déontologue | Laïcité

 

Le référent déontologue

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a réaffirmé les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer. La consécration de ces principes au sein du statut général des fonctionnaires s’est accompagnée de la mise en place d’un conseil déontologique au bénéfice des agents publics et des employeurs, qui est assuré par un référent déontologue.

Tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, a ainsi la possibilité de faire appel à un référent déontologue pour obtenir des conseils utiles au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est soumis. 

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite Loi « de transformation de la Fonction Publique », l'employeur public peut également demander l'avis du référent déontologue dans le cadre de demandes de cumul d'activités.

Au sein de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, ses missions s’exercent dans le cadre d’un collège de déontologie composé de 4 membres.

 

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE : QUEL EST SON RÔLE ?

Le référent déontologue est chargé de contribuer à diffuser, à un échelon de proximité, une culture déontologique.

1/ Il peut ainsi être saisi par l’autorité territoriale à l’occasion du contrôle déontologique qu’elle doit diligenter à l’égard de ses agents dans les cas suivants :

  • doute sérieux sur un projet de création ou reprise d’entreprise dans le cadre d’un cumul d’activités ;
  • doute sérieux sur la compatibilité de l’activité exercée par un agent avec ses fonctions au cours trois dernières années (contrôle préalable à la nomination le cas échéant et exercice d’activités privées en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions) ;
  • doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée d’une personne ayant occupé au cours des trois dernières années un des emplois listés par l’article R.124-29 du CGFP.

2/ Il peut aussi être saisi par tout agent public sur une question relative aux obligations déontologiques (respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité, obligation de neutralité, principe de laïcité, cumiul d'activités, prévention des situations de conflits d’intérêts, notamment).
 

    Le référent déontologue est une autorité morale.

    • Il rend des avis qui ne font pas grief, ne présentent pas de caractère obligatoire et ne créent pas de droits.
    • Il conseille l’agent afin de lui éviter la justice pénale ou les poursuites disciplinaires mais ne contrôle pas l’administration.
    • Il n’exerce aucun pouvoir de contrainte.

     

    QUELLES SONT SES OBLIGATIONS ?

    • Le référent déontologue est soumis à la discrétion et au secret professionnels.
    • Il exerce sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance.
    • Les échanges avec les agents et collectivités demeurent confidentiels.

     

    EXEMPLES DE QUESTIONS

    Collectivités employeurs : 

    • Le projet de création ou de reprise d'entreprise envisagé par mon agent est-il compatible avec l'exercice de ses missions de service public ? 
    • L'activité envisagée par mon agent suite à son départ en disponibilité est-elle susceptible de mettre ce dernier en situation de prise illégale d'intérêts ?
    • Un de mes anciens agents, suite à une démission, va exercer au sein d'une entreprise avec laquelle la collectivité a conclu des contrats publics, est-ce possible ? Y'a-t-il un risque de prise illégale d'intérêts ?
    • Je souhaite nommer une personne qui, au préalable, exerçait une activité privée au sein d'une association qui bénéficiait de subventions publiques, est-ce possible ? 

     

    AUTRES MISSIONS

    Le référent déontologue exerce également les missions de :

    • Référent laïcité

    À ce titre, il peut être sollicité par tout agent public ou chef de service sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique de ce principe et est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

     

    • Référent lanceur d'alerte

    Cette mission s'exerce au sein des collectivités de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants employant au moins 50 agents, et qui sont soumises à l’obligation de mettre en place une procédure appropriée de recueil des signalements d’alertes.

    Au titre de référent lanceur d'alerle, le référent déotologue est chargé du recueil et du traitement des signalements d’alerte portant sur :

    • un crime ou un délit ;
    • une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
    • une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
    • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

     

    COMMENT SAISIR LE RÉFÉRENT ?

    L'autorité territoriale peut solliciter le référent déontologue par mail à l’adresse suivante : deontologie@cdg81.fr

    POUR ALLER PLUS LOIN