Le CDG81 tient à vous informer de l'état d'avancement du débat parlementaire concernant la réforme des retraites de 2023.

Suite au vote des députés le 12 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, un article (article 45 bis) qui prévoit la suspension de l'application de la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028.

• Le principe de la suspension et la nécessité de la prudence

Cette adoption, bien que significative, ne constitue pas une entrée en vigueur immédiate des nouvelles dispositions.

1. Parcours législatif inachevé : le texte doit encore être examiné par le Sénat. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire pourrait être réunie, et si aucun accord n'est trouvé, l'Assemblée nationale pourrait avoir le dernier mot. Le processus législatif est donc toujours en cours.
    
2. Date d'application effective : l'article adopté prévoit que la suspension des mesures (relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance) s'appliquerait à compter du 1er septembre 2026 dans tous les régimes de retraite de base, y compris pour les fonctionnaires (CNRACL).
    
3. Décrets d'application indispensables : même après la promulgation de la loi, la mise en œuvre de cette suspension (notamment les ajustements pour les carrières longues ou la Fonction Publique Territoriale, notamment la catégorie active et super active) nécessitera la publication de décrets d'application.

• Conséquences pour vos collectivités

Pour l'heure, et jusqu'à la promulgation définitive de la loi et la publication des décrets d'application, il est impératif de continuer à appliquer les règles de la réforme des retraites de 2023 actuellement en vigueur.

Le CDG81 vous recommande vivement :

• De ne pas modifier les estimations de départ à la retraite ou les projections de carrière basées sur le droit actuel (réforme de 2023) pour les agents dont la retraite est prévue avant le 1er septembre 2026.
• D'informer vos agents que cette adoption parlementaire est une étape importante mais que le droit applicable n'est pas encore modifié. La prudence est de mise face à l'incertitude finale du texte.
• De privilégier l'information officielle diffusée par le CDG81 et les organismes de retraite (CNRACL, Assurance retraite) plutôt que les annonces médiatiques.

Le Service retraite du CDG81 est mobilisé pour suivre attentivement la suite des débats et la publication des textes réglementaires.

Nous vous adresserons une nouvelle note d'information dès que le cadre réglementaire définitif sera stabilisé et applicable.