Comité social territorial

Les membres représentants de la collectivité ou l’établissement public sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public. Leur nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du CST.

• Quelle est la durée du mandat des membres du CST ?

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ce mandat est renouvelable.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du CST, la réglementation impose de désigner :

 

• Le CST doit-il édicter un règlement intérieur ?

Chaque CST établit son règlement intérieur.

Il est arrêté par le Président du CST, après avis du CST, et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) lorsqu'elle existe.

Les textes n’encadrent pas précisément le contenu du règlement intérieur. Seul 2 points doivent être évoqués dans le règlement :

• les modalités de réunion, d’enregistrement et de conservation des débats ou des échanges, ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par l’instance ;
•  les modalités de désignation du secrétaire des formations spécialisées.

• À quelle fréquence le CST doit-il se réunir ?

Le CST se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son Président, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

L’acte portant convocation est adressé aux membres du CST au moins 15 jours avant la séance (8 jours en cas d’urgence). Il fixe l’ordre du jour.

• Un quorum doit-il être respecté lors de l’ouverture de la réunion du CST ? 

*RP : représentants du personnel

 •  Un dossier peut-il être réexaminé plusieurs fois en CST ?

Si, lors de la première présentation d’un projet, les représentants du personnel votent de façon unanime contre, alors :

• le dossier est réexaminé ;
• une nouvelle réunion du CST doit être organisée entre 8 et 30 jours après la première séance, appelée "séance 2".

Cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois pour un même dossier.

• Peut-on saisir le CST après qu'une décision a été rendue ?

On parle de saisine tardive quand le CST est consulté après que la décision a déjà été prise ou mise en œuvre par l’autorité territoriale.

Or, le CST doit être consulté en amont, c’est-à-dire avant que l’autorité arrête une décision sur les questions relevant de ses compétences.

Si la saisine intervient après coup, l’avis du CST perd son sens puisque la décision est déjà actée. Une consultation postérieure à la décision est considérée comme irrégulière et ne peut pas régulariser la situation. Juridiquement problématique, elle expose la collectivité à un risque de contentieux administratif pouvant entraîner l'annulation de la décision concernée.

• Un procès-verbal doit-il être édicté après chaque séance du CST ?

Oui. Une fois signé par le Président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint de séance, le PV est transmis aux membres de l'instance puis soumis à leur approbation lors de la séance suivante.
 

• L’autorité territoriale est-elle dans l’obligation de suivre l’avis du CST ?

Non. Il est obligatoire de saisir le CST mais son avis reste consultatif. Les membres sont informés, dans un délai de 2 mois, des suites données à leurs propositions par une communication écrite du Président du CST à chacun des membres.