Renouer le dialogue
La mission médiation à l’attention des employeurs territoriaux
Un conflit professionnel provoque inévitablement des souffrances individuelles et une altération du bon fonctionnement du service ou de la collectivité dans son ensemble.
Depuis 2022, le Centre de Gestion du Tarn propose aux collectivités et établissements publics la médiation, une mission obligatoire pour laquelle les Centres de gestion ont été reconnus dans leur rôle de médiateur par le législateur.
La médiation est un mode alternatif de gestion des conflits entre agents, ou entre agent et employeur. L’objectif : trouver un accord amiable avec l’aide d’un tiers neutre et objectif : le médiateur.
La médiation permet de rétablir de bonnes conditions de collaboration en aboutissant à une solution plus rapide et moins coûteuse qu’en ayant recours à la justice (tribunal administratif).
Ainsi, le CDG81 propose la médiation aux agents et aux collectivités et se positionne comme médiateur, c’est-à-dire un tiers neutre et objectif qui va intervenir auprès de chacune des parties et tenter de trouver un accord entre les deux.
À noter : avant d’engager toute démarche, le médiateur saisi s’assure au préalable que toutes les parties acceptent le processus de médiation : celle-ci n’est jamais imposée. Si l’ensemble des parties ou l’une des parties refuse le processus, la médiation s’arrête.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE MÉDIATION
Il existe deux types de médiation qui s'appliquent en fonction de la nature du litige :
Elle s’adresse aux agents dont la collectivité a conventionné pour cette mission.
La médiation préalable obligatoire consiste pour l’agent à faire appel au médiateur en cas de litige entre un employeur territorial et lui-même, à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de carrière de ce dernier.
Le recours à la MPO est obligatoire pour les décisions administratives individuelles défavorables relatives à 7 domaines uniquement :
Attention : sont exclus de la MPO les avis ou décisions prononcés par les instances consultatives (CAP, CCP, CST, Conseil médical).
Elle permet d’intervenir dans la résolution de conflits. Elle concerne tout litige et désaccord entre l’employeur et un agent, ou bien entre deux agents : conflit interpersonnel, au sein d’un collectif de travail, etc.
La médiation conventionnelle à l’initiative des parties permet de mettre en œuvre une médiation au-delà des 7 cadres d’intervention définis pour la MPO.
Que la collectivité soit ou non adhérente à la mission de MPO, il est possible de faire appel au médiateur du CDG81. La saisine se fait à la demande des parties concernées. Ce type de médiation peut porter sur tout type de litige.
LES AVANTAGES À INITIER UNE MÉDIATION
QUELLES SONT LES GARANTIES APPORTÉES PAR LE MÉDIATEUR ?
Désigné par le CDG81, le médiateur est une personne qualifiée qui agit dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Il accomplit sa mission avec impartialité, est tenu au secret et intervient en toute confidentialité.
Le médiateur est indépendant vis-à-vis de toute influence extérieure. Il contribue à rétablir la confiance entre l'employeur public et son agent, ainsi qu’à faciliter la résolution amiable de leur différend.
COMMENT ADHÉRER À LA MISSION MÉDIATION ?
Les collectivités doivent délibérer et signer une convention d'adhésion pour la mise en œuvre de la mission avec le CDG81 :
1) délibérer sur le principe ;
2) signer une convention avec le CDG81 précisant les modalités de la mission de médiation.
À noter : cette adhésion est libre ; aucune facturation n’est établie tant que le médiateur du CDG81 n’a pas été saisi.
Dans le cadre de la médiation conventionnelle, vous pouvez saisir le médiateur du CDG81 à n’importe quel moment.
La collectivité peut se faire assister devant le médiateur par toute personne de son choix.
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