DATE D’EFFET 

 Cette mesure est applicable aux CMO accordés à compter du 1^er mars 2025 ainsi qu’aux renouvellements accordés à partir de cette date.

 Les CMO accordés avant le 1^er mars 2025 et dont le terme est postérieur au 1^er mars 2025 restent régis par les dispositions légales antérieures.

 Cette diminution s’impose aux employeurs territoriaux qui ne peut volontairement maintenir les dispositions antérieures, la libre administration des collectivités territoriales s’exerçant dans les conditions et limites prévues par la loi, laquelle ne leur donne pas compétence pour déterminer la proportion dans laquelle le traitement est maintenu en CMO.

 CONSEQUENCES SUR LES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

 Cette mesure impacte le versement de certains éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement, notamment :

• la nouvelle bonification indiciaire (art. 2 décret n° 93-863 du 18 juin 1993)
• le complément de traitement indiciaire (art. 15 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020)
• le dispositif « transfert primes/points » : réduction de l’abattement sur les primes dans les mêmes proportions que le traitement (art. 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)
• l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dont le montant varie dans les mêmes proportions que le traitement en cas d'absence pour raisons de santé (art. 4 du décret n° 2017- 1889 du 30 décembre 2017)

Concernant le régime indemnitaire, les textes ne prévoient pas de droit au maintien de ce dernier. La délibération en vigueur dans la collectivité doit avoir prévu le principe et les modalités du maintien du régime indemnitaire, à défaut de quoi celui-ci est suspendu.

S’agissant du RIFSEEP, le contenu de la délibération ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat, qui prévoient un maintien de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise) en CMO dans les mêmes proportions que le traitement (art. 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

S’agissant de la part fixe de l’ISFE (indemnité spéciale de fonction et d’engagement), elle est calculée en pourcentage du traitement (art. 3 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024).

Les agents conservent en revanche l’intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

NOUVEAUX MODELES D’ARRÊTES !

Dans la mesure où la rémunération des agents est désormais réduite dès le premier jour d’arrêt, il redevient nécessaire de prendre des arrêtés de placement en CMO à transmettre au comptable public au titre des pièces justificatives exigées par la DGFP : retrouvez en ligne nos modèles actualisés.

Le pôle conseil juridique et contentieux du CDG reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.