Il y a quelques mois, le Centre de Gestion a mis en ligne des notes d’information afin d’aider les collectivités impactées par la réforme territoriale à gérer les questions liées aux personnels, nécessairement touchés par les transferts, les fusions de structures, ou encore les dissolutions de syndicats…etc.

Pour les collectivités concernées, il est aujourd’hui temps de préparer les changements à venir au 1er janvier 2013. Mener les procédures tout en garantissant le dialogue et la concertation avec les agents concernés et leurs représentants prend du temps, de même que l’anticipation des questions annexes aux fusions et aux transferts …

Nous vous informons que vos offres d'emploi doivent être transmises au Centre de Gestion pour parution dans la Bourse de l'emploi mensuelle au plus tard le 28 du mois courant si vous souhaitez une parution dans la Bourse du Mois qui suit (par exemple au plus tard le 28 janvier 2012 pour une parution dans la Bourse du mois de Février 2012).

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a introduit la possibilité de prendre en compte la performance collective dans la politique indemnitaire des collectivités locales en offrant un cadre légal leur permettant de mettre en place une prime d'intéressement fondée sur la performance collective des services selon des modalités et dans des limites restant à fixer par voie règlementaire.

Les décrets n°2012-624 et 625 du 3 mai 2012 parus au Journal Officiel du 04.05.12 définissent les conditions de création et les modalités d’attribution de cette prime d’intéressement à la performance collective des services. Ces décrets sont applicables sans délai….

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié  : 

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans ses articles 13 à 23, des mesures de CDIsation et de titularisation de certains agents non titulaires en fonction de conditions particulières

Elle indique aussi que les collectivités doivent élaborer leur plan de titularisation et le présenter au comité technique paritaire.

En application du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, paru au JO du 31 mars 2012, le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique est entré en vigueur le 1er avril 2012

Le Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B créé par les décrets-cadres du 22 mars 2010 est désormais applicable à ce nouveau cadre d'emplois issu de la fusion des assistants et des assistants spécialisés d'enseignement artistique. Il comporte 3 grades :

Consultez en détail la note d'information actualisée concernant la prime de service et de rendement, l'indemnité spécifique de service et l'indemnité de performance et de fonctions.

Plusieurs textes ont modifié à la fois les principes d'attribution et aussi les valeurs. Les informations vous ont été communiquées au fur et à mesure. Vous pourrez télécharger tous les tableaux actualisés à partir du 16 avril 2012.

Les collectivités dont les agents bénéficient d'Autorisations d'absence syndicale (ASA) au titre de l'article 14 devront adresser au CDG leurs demandes de remboursement au titre du 2ème TRIMESTRE 2012 avant le VENDREDI 13 JUILLET 2012. Des formulaires vous permettant de solliciter du CDG le remboursement des ASA de l'article 14 sont à votre disposition dans la base documentaire et sous la rubrique "Exercice du droit syndical - actualités".

Les collectivités dont les agents bénéficient de Décharges d'activité de service (DAS) devront adresser au CDG leurs demandes de remboursement au titre du  2ème TRIMESTRE 2012 avant le VENDREDI 13 JUILLET 2012 .....

Comme pour le précédent Bilan social, le Centre de Gestion du Tarn met à votre disposition un applicatif de saisie en ligne, directement accessible depuis le site internet du CDG : « l’Infocentre GPEEC-Bilan social », développé en coopération par les Centres de gestion. Qui plus est, l’enquête Bilan social 2011 mise en ligne est pré-remplie par le CDG 81 grâce aux données en sa possession relatives à vos agents ainsi qu’aux données issues du précédent bilan social. Cette fonctionnalité vous permettra ainsi de gagner du temps, tout en respectant la confidentialité de vos données.

Réunion d'information sur la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapées (DOETH)

Le CDG 81 vous propose le jeudi 24 mai 2012 à 9h une réunion d’information sur la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH). En effet, en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tout employeur public d’au moins 20 agents (équivalent temps plein) doit effectuer chaque année une déclaration annuelle au FIPHFP accompagnée du paiement de la contribution correspondante s’il y a lieu.

La synthèse des Bilans sociaux 2009 réalisée par le CNFPT, la Direction générale des collectivités locales, sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et avec la participation des Centres de gestion vient de paraître  ...

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit des mesures concernant la pénibilité du parcours professionnel. Le dispositif législatif de prévention de la santé au travail est ainsi complété et amélioré.

La loi prévoit à ce titre la mise en place par l’employeur à compter du 1er février 2012 de « fiches de prévention de l’exposition aux risques professionnels » ...

Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 a introduit de nouveaux acteurs de la prévention : assistant de prévention, conseiller de prévention.

Dans l’attente de la parution de l'arrêté ministériel définissant les obligations et le contenu de la formation des Assistants de prévention (ex. ACMO), nous vous informons que les formations ACMO sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution concernant les formations des Assistants de prévention.

A l’issue d’une saison riche en élections, les dossiers liés aux listes et aux opérations de vote vont connaître un net accroissement sur vos étagères.
C’est donc l’occasion de rappeler quelques conseils pratiques pour bien organiser ses archives électorales.

Le principe d'égalité entre les fonctionnaires veut qu'aucun candidat handicapé, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire, ne puisse être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.