Vous êtes ici : Accueil > Informations > Actualités
Ajouter cette page à mes favoris

Actualités

 

Coronavirus

Les mesures d’urgence, les recommandations.

Travailler sur site ou à distance, dans quelles conditions ?
WEB CONFERENCE - 3 AVRIL - 14h30

Comment assurer la continuité de services de vos agents, après ces deux premières semaines de confinement. Dans quelles conditions, modalités puis-je les faire travailler dans les meilleures conditions possible pour leur assurer la protection et en même temps assurer un service adéquat, au vu du contexte, pour la population. C’est ce à quoi cette première web conférence du CDG va répondre.

COVID-19 | Informations des instances médicales (comité médical, commission de réforme)

Les séances des instances médicales (Commission de réforme et Comité médical) de mars et d’avril ont été annulées et le maintien des séances de mai et de juin est pour l’heure conditionné à l’évolution de la situation.

Visites médicales et entretiens médico professionnels | COVID-19

Suite à la période de confinement qui a débuté le 17 mars 2020 à 12 heures, nous avons déprogrammé les rendez-vous pris pour des visites médicales et/ou entretiens médico professionnels jusqu’à nouvel ordre….

COVID-19 | Mise en place d’un dispositif d’écoute psychologique

Nous mettons en place un dispositif de première écoute pour les agents ressentant le besoin d’exprimer les difficultés que la situation de confinement génère pour eux (stress, anxiété…etc). Ce dispositif est ouvert aux agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion et aux agents des structures non affiliées mais adhérentes au service de médecine préventive du CDG.…

Concours : suspension du délai de validité des listes d’aptitude

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Report du Bilan social 2020

Cette année, vu les circonstances particulières, l'ouverture du bilan social est reportée au mois de mai 2020. Nous reviendrons vers vous pour vous préciser la date exacte (en fonction des mesures prises et de l'actualité).

Promotion interne 2020

Les dossiers de promotion interne pour l’année 2020 sont mis en ligne et peuvent dès à présent être téléchargés sur notre base documentaire (Rubrique Carrière > Promotion interne).

Comme indiqué dans le courrier de présentation de la procédure de promotion interne 2020, ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 8 mai 2020  accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandée en vue de leur instruction. 

Promotion interne - date de retour des dossiers

Compte tenu des mesures sanitaires mises en oeuvre afin d'éviter la propagation de l'épidémie de Covid-19, nous vous informons que la date limite de renvoi des dossiers de promotion interne, initialement fixée au 20 avril 2020 a été repoussée au vendredi 8 mai 2020.

L'accompagnement des agents à la mobilité / prestations en matière de mobilité

Dans le cadre de sa mission d'accompagnement à la mobilité, le CDG 81 a obtenu son numéro de déclaration d'activité ; ce qui permet au CDG de vous proposer désormais des bilans de compétences.

COVID-19 | anxiété, stress…., notre service Psychologie au travail vous donne quelques conseils pour mieux vivre la situation

Dans ce contexte encore inédit de contraintes et d’anxiété, les études et les experts montrent que la situation aura un impact psychologique sur la population : la pandémie et son cortège d’inquiétudes peuvent d’une part générer de forts sentiments d’anxiété. D’autre part le confinement, parce qu’il nous contraint à adopter de nouvelles habitudes et comportements limitant la maîtrise de notre vie, peut créer un stress important…..

La question retraite du mois d'avril 2020

En quoi consiste le rétablissement au régime général d'un agent CNRACL ? 

Confinement et travail de bureau à la maison : quelques conseils en matière d’ergonomie et de prévention des risques

De nombreux agents se retrouvent actuellement en situation de télétravail ou de travail à distance. Comment aménager son poste de travail pour des conditions de travail les plus confortables possibles ? Nous vous donnons quelques conseils.

NOUVEAU DECRET relatif aux signalements des actes de violence

Le décret n° 2020-256 , pris pour l'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient préciser les règles de procédure relatives à la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

Infos du service retraite | COVID-19

Dans le cadre des règles de confinement et de  lutte contre la propagation du virus COVID-19, le CDG81 est actuellement fermé et ses services fonctionnent a minima. Par conséquent, nous vous informons que :

COVID-19 | Concours et examens : conséquences sur le calendrier

La situation nationale actuelle a remis en question le calendrier des opérations (concours et examens) organisées sur les prochaines semaines. Avec pour conséquence, pour le Centre de gestion du Tarn,  un report à une date encore non définie des épreuves écrites de l’examen de Conseiller principal des activités physiques et sportives, du concours de technicien territorial ainsi que des épreuves d’admission du concours de cadre de santé paramédical et de l’ensemble des épreuves sportives et de conduite de séance pédagogique pour les candidats admissibles au concours d’éducateur principal des activités physiques et sportives.

Loi de transformation : décret relatif au recrutement direct des emplois de direction

Pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 16 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 vient préciser les règles relatives au recrutement direct d'agents contractuels dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. 

CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2021-2024 : nous attendons vos compléments de statistiques

Dans le cadre de la consultation pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire 2021-2024, les candidats au marché nous ont sollicité pour obtenir des compléments de statistiques concernant un certain nombre de collectivités de plus de 30 agents qui ont donné mandat au Centre de gestion.

RIFSEEP : Généralisation du dispositif à l'ensemble des cadres d'emplois de la FPT

Très attendu par les employeurs publics, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale vient actualiser les équivalences avec la fonction publique de l'Etat en matière de régime indemnitaire, et prévoit notamment la généralisation du RIFSEEP.

HANDICAP / Mesures d’urgences prises par le FIPHFP | COVID-19

Conformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le FIPHFP est amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agents, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP.

Utilisation des droits à congés accumulés sur un CET à l'issue d'un congé de proche aidant

Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics (JO du 22 mars 2020) étend la possibilité pour les agents d’utiliser les droits épargnés sur leur CET.

Concours et Examens | COVID-19

Tous les concours et examens organisés par le Centre de gestion sont reportés à une date ultérieure.

Modification temporaire des procédures CNRACL | COVID-19

Dans le contexte particulier de lutte contre la propagation du virus COVID-19, nous vous rappelons que le centre de contact de la CNRACL est exceptionnellement fermé depuis le 16 mars 2020. Cette fermeture concerne notamment  la ligne des employeurs ainsi que celle des agents. Ainsi, toute demande d’information ou réclamation devra être faite par courriel à partir du site de la CNRACL.

Les archives et les élections

A l’issue des élections, les collectivités et établissements ont l’obligation de transmettre au Directeur des Archives départementales du Tarn le procès-verbal de récolement de leurs archives. Le récolement est une obligation réglementaire découlant des responsabilités légales du Maire / du Président. Il se présente sous la forme d’un procès-verbal de décharge (pour le Maire / Président sortant) et de prise en charge (pour le Maire / Président entrant).

CORONAVIRUS : les mesures d’urgence à prendre concernant les personnels territoriaux et la continuité du service (màj du 16/03/20)

Après les annonces du Président Macron, quelles sont les mesures les plus urgentes à mettre en place ?

Atelier retraite du 14 mai 2020 - session supplémentaire

Atelier retraite "réaliser un dossier de retraite CNRACL" - session supplémentaire 

Parution du décret relatif aux temps non complets

En application des mesures annoncées dans la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifie les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il procède à un élargissement des possibilités de recours à ces emplois, notamment en supprimant les seuils antérieurement applicables pour leur création. 

RIFSEEP : Généralisation du dispositif à l'ensemble des cadres d'emplois de la FPT

Très attendu par les employeurs publics, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale vient actualiser les équivalences avec la fonction publique de l'Etat en matière de régime indemnitaire, et prévoit notamment la généralisation du RIFSEEP.

CNRACL : Quelques rappels

Nous vous rappelons les prochaines échéances fixées par la CNRACL pour le traitement de certains de vos dossiers concernant les matières suivante : 

Le décret sur les modalités de mise en œuvre du contrat de projet dans la Fonction Publique a été publié

Pris en application de la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret paru au Journal officiel du 28 février 2020 détaille des modalités de mise en œuvre du contrat de projet. Conclu pour une durée minimale d’un an et pour 6 ans maximum, le contrat de projet pourra être utilisé par les établissements publics pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

La question du mois de mars 2020

Un agent CNRACL est parent de 3 enfants. De quels droits peut-il bénéficier à ce titre au regard de sa retraite CNRACL ? 

La question retraite du mois de février 2020

Comment et pourquoi inciter mes agents à être "proactifs" en matière de retraite ?

Cumul d'activités et contrôles déontologiques : du nouveau !

Pris en application de l'article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-69 du 3 janvier 2020 précise les règles applicables en matière de cumul d'activités et de contrôles déontologiques dans la fonction publique préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée.

Modification des modalités d'accès à BIP

Un partenariat avec le CIG petite couronne nous permet de mettre à disposition des collectivités affiliées la Banque d'Informations statutaires pour la gestion du Personnel des collectivités territoriales (BIP).

Chiffres rémunération paie 2020

Plusieurs chiffres de référence entrant en compte dans l'élaboration des bulletins de paie ont été modifiés au 1er janvier 2020. 

Loi de transformation : 5 nouveaux décrets d'application

Cinq décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique sont parus au Journal officiel au mois de décembre 2019 :  

Nouveau contrat groupe assurances 2021- 2024

Le contrat groupe 2017-2020 d’assurance des risques statutaires arrive à terme au 31 décembre 2020. Afin de vous permettre de continuer d’en bénéficier, nous allons mettre en place un nouveau contrat groupe, à adhésion facultative, prenant effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans.

Recensement de la population

En 2020, l'enquête de recensement de la population débutera le 16 janvier et se pousuivra jusqu'au 15 février dans les communes de mois de 10 000 habitants ou jusqu'au 22 février 2020 dans les communes de 10 000 habitants ou plus.

Afin de vous accompagner dans le recrutement d'agents recenseurs, nous avons élaboré plusieurs documents : 

Remboursement des frais de repas : revalorisation

Le décret n°2019 -1044 du 11 octobre 2019, publié au journal officiel du 12 octobre 2019, revalorise, à compter du 1er janvier 2020, les frais de repas. Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2019, ce taux passera de 15.25 à 17.50€ au 1er janvier 2020.

Mise à jour du catalogue des interventions du FIPHFP

Le FIPHFP a effectué une mise à jour du catalogue des interventions.

Reclassements 2020 PPCR

En application du protocole Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR) débuté en 2016, plusieurs modifications sont intervenues dans le déroulement de carrière de vos agents. C’est dans le cadre de la poursuite de ce dispositif qu’à compter du 1er janvier 2020,  certains agents de catégories A et C bénéficieront d’un reclassement indiciaire. 

Récolement post électoral

Le récolement post-électoral de vos archives : c’est pour bientôt !

Taux de contribution applicables aux fonctionnaires d'Etat détachés

En application du décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019, le taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’Etat en détachement ou mis à disposition dans la Fonction Publique Territoriale sera fixé, dès le 1er janvier 2020, à hauteur du taux de la cotisation CNRACL.

Nouveaux horaires d'ouverture

A compter du 1er janvier 2020 nos horaires d'ouverture changent. 

Décret relatif aux lignes directrices de gestion et aux compétences des CAP

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal officiel du 1er décembre 2019. Ce décret, très attendu apporte des précisions concernant : 

Nouvelle rubrique

Nouvelle rubrique "loi de transformation"

Maintenant en accès direct : l'ensemble des documents et des actualités relatifs à la loi de transformation de la fonction publique !

Loi de transformation : les mesures d'application immédiate

Un livret d'information réalisé par l’ensemble des CDG de la région Occitanie, relatif à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et à ses dispositions d’application immédiate, est mis à votre disposition en cliquant ici.
Ce document mutualisé, qui s’inscrit dans le cadre de la coordination régionale des CDG d’Occitanie, sera actualisé progressivement en fonction de la publication des décrets d’application et futures ordonnances.
Les services du CDG 81 se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Prévention des risques "espace vert"

Pour répondre à vos interrogations sur la thématique de la prévention des risques pour les agents des espaces verts, nous mettons à votre disposition une note d’information.

Parution de la loi de transformation de la fonction publique territoriale

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au JO du 7 août 2019. Nous serons amenés, dans les semaines à venir, à analyser les dispositions prévues par cette loi majeure et nous vous accompagnerons dans leur mise en œuvre.

Ce que la loi de la transformation de la fonction publique va changer pour le FIPHFP

La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 impacte directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics. Afin de vous en faciliter la compréhension, nous avons souhaité en décrypter les principales dispositions.

La question retraite du mois de novembre

Quelles sont les conséquences de la diminution de la durée hebdomadaire de travail d’un agent sur son affiliation à la CNRACL ?

GIPA : reconduite du dispositif en 2019

Le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2019, et fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Diplôme d'établissement : les métiers de l'administration territoriale

Ce diplôme est né d’une volonté de rapprocher la fonction publique territoriale de l’enseignement supérieur à travers un partenariat dont le contenu de la formation répond aux attentes des collectivités tarnaises. Créé en collaboration avec l'Institut national universitaire Champollion, ce diplôme d'établissement a donc pour objectif premier de former des agents spécialisés dans la gestion et l’administration des collectivités territoriales.

Droit à l'information 2020 : dans quel service traiter le dossier de votre agent ?

Dans le cadre de la campagne du droit à l'information 2020, les dossiers des agents relevant des cohortes concernées vous ont été transmis par la CNRACL dans votre espace employeur, dans des services différents en fonction de l'année de naissance de vos agents. 

Il vous appartient ainsi de vérifier les données de vos agents dans les services suivants (accessible sur votre espace employeur du site internet de la CNRACL) :

Droit à l’information retraite : campagne 2020

Transmission des dossiers avant le 15 novembre 2019.

Télétravail

Extension des possibilités de quotité de télétravail pour les agents en situation de handicap et pour les femmes enceintes.
Le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats (JO du 26.06.2019) étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes enceintes la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun dans le cadre du télétravail.

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Nous vous proposons un ensemble de documents relatifs à la gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Allongement du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Deux nouveaux textes encadrent le congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance : le décret n°2019-630 et l'arrêté du 24 juin 2019.Ils sont applicables à compter du 1er juillet 2019. Ils fixent la durée de ce nouveau congé de paternité pendant la période d'hospitalisation de l'enfant  à 30 jours consécutifs au maximum. 

Promotion interne 2019-2020

Les listes d'aptitude suite à promotion interne sont disponibles sur la base documentaire dans la rubrique "publicités légales". Prenant effet au 1er juillet 2019, elles ont été établies suite aux Commissions administratives paritaires du 24 juin 2019.

Résultats de l'examen de technicien principal 1re et 2e classe

La liste des candidats admissibles  aux examens de Technicien principal de 1re et 2e classe est en ligne.

Référent déontologue

La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général.

Le document unique

Depuis le 1er novembre 2002, chaque établissement recevant des travailleurs, public ou privé, devait avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels à travers un document appelé Document Unique. 

Campagne de qualification des CIR

Dans un article paru en février 2019 (à consulter ICI), nous vous avons présenté le nouveau service de la CNRACL : la Qualification des Comptes Individuels de Retraite. Ce service est destiné à améliorer la qualité des données pour les actifs et à faciliter la liquidation de leur pension. 

Prestations RAFP : nouvelles règles de versement

L’article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié par le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 fixe de nouvelles modalités de versement du capital par fraction concernant la retraite additionnelle de la fonction publique territoriale (RAFP).

Modification des règles applicables aux congés imputables au service : le CITIS

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la F.P.T. fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Exonération fiscale et salariale des heures supplémentaires

En complément du décret n°2019-133 du 23 février 2019, l'instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 détaille, sous forme de  « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Reclassement des agents reconnus inaptes à leurs fonctions

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 (JO du 07.03.2019) institue une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, en détermine le point de départ, les objectifs et le contenu.